Lignes directrices du programme « Fonds L’Ontario, ensemble pour le commerce »

Aperçu du programme

Le Fonds L’Ontario, ensemble pour le commerce (FLOEC) offre un soutien financier aux entreprises qui cherchent à faire des investissements à court terme afin qu’elles puissent servir un plus grand nombre de clients interprovinciaux, développer de nouveaux marchés et rapatrier les chaînes d’approvisionnement essentielles en réponse aux tarifs imposés par les États-Unis. En mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME), le programme aidera les entreprises, renforcera la capacité locale, accroîtra la résilience commerciale et assurera les investissements nécessaires pour réussir à percer de nouveaux marchés.

Les projets doivent tenir compte des répercussions des perturbations du commerce aux États-Unis et s’harmoniser sur les principales priorités économiques de l’Ontario, notamment :

Diversité commerciale :

• Diversifier les portefeuilles de ventes : élargir la portée du marché vers de nouveaux marchés, en mettant l’accent sur le commerce interprovincial.

Sécurité commerciale :

• Améliorer la compétitivité : accroître la capacité et les capacités de fabrication et augmenter la rentabilité grâce à des investissements dans des technologies de pointe et des procédés novateurs.
• Créer et maintenir des emplois.
• Contribuer aux écosystèmes régionaux et sectoriels : renforcer les chaînes d’approvisionnement de l’Ontario grâce à la relocalisation et aux efforts visant à obtenir plus d’équipement et de fournitures de l’Ontario et du Canada.

Aux fins de ce programme, la relocalisation est définie comme suit :

• une entreprise qui amène la fabrication à l’interne (p. ex., une ligne complète ou un composant) qui est actuellement fabriqué/externalisé/sous-traité à l’extérieur du Canada.
• la fabrication d’un produit ou d’un composant en Ontario pour approvisionner un fabricant canadien qui s’approvisionne actuellement en composants à l’extérieur du Canada.

Exemples de projets admissibles

1. XYZ fabrique des attaches automobiles pour le marché américain. Ce projet permettra d’investir dans la transformation de la production, de la capacité et des ventes en attaches de construction.  XYZ se concentrera sur le développement de nouveaux canaux de vente dans l’industrie de la construction en Ontario, en plus de créer deux nouveaux emplois pour soutenir ces efforts.
2. ABC produit des vitamines et des suppléments de santé pour le marché américain.  Dans le cadre de ce projet, on investira dans la reformulation des produits et la relocalisation des procédés de fabrication pour remplir et sceller les gélules de vitamine d’un entrepreneur américain à son installation en Ontario. ABC fera également appel aux fournisseurs locaux de l’Ontario pour les contenants de gélules destinés à la ligne de remplissage de suppléments. Ces efforts contribueront à stimuler les ventes sur le marché canadien tout en créant de nouveaux emplois sur le site de l’Ontario.
3. 123 inc. exporte des produits de boulangerie-pâtisserie à d’importants détaillants américains.  Ce projet permettra d’investir dans la reconfiguration de la chaîne de production ainsi que dans l’embauche d’un directeur des ventes ayant de l’expérience et des contacts avec des acheteurs d’autres provinces canadiennes, tout en reconfigurant la chaîne de production afin de pouvoir répondre aux besoins de nouveaux clients.

Demandeurs admissibles et critères

Le financement est offert aux entreprises qui exercent leurs activités en Ontario et qui :

• ont au moins trois ans d’expérience des opérations et des états financiers (se reporter à la section Expérience en matière d’exploitation pour déterminer les exigences relatives aux états financiers);
• emploient au moins 5 personnes;
• peuvent démontrer les facteurs suivant en lien avec l’imposition de droits de douane américains :
  • l’entreprise opère dans un secteur fortement visé par les droits de douane américains (c’est-à-dire le secteur de l’acier, de l’automobile, de l’aluminium);
  • l’entreprise est fortement exposée au risque commercial (c’est-à-dire une perte de revenus de 30 pour cent ou plus), ou elle doit réorienter ses activités pour approvisionner un client qui cherche à remplacer son fournisseur actuel en raison des droits de douane.

Dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas, les demandes qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité peuvent être prises en considération si les demandeurs prouvent que leur projet présente des avantages exceptionnels pour l’Ontario et qu’il est conforme aux priorités du gouvernement de la province.

Type d’entreprise

Les demandeurs doivent être des entreprises à but lucratif (entité juridique ou société en commandite) enregistrées pour exercer leurs activités en Ontario.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement, un projet doit satisfaire aux exigences suivantes :

• prévoir des investissements visant à :
  • améliorer la compétitivité nationale;
  • renforcer la capacité et la chaîne d’approvisionnement locale en Ontario ou de relocalisation;
  • réorienter les opérations pour fabriquer moins de marchandises exposées au commerce;
  • créer ou maintenir des emplois en Ontario;
  • mener d’autres activités nécessaires pour diversifier les sources de revenus;
• investir au moins 200 000 $ dans les coûts admissibles du projet;
• s’installer dans une collectivité en Ontario pendant la période du projet;
• achever le projet en maximum deux ans;
• démontrer que tout le financement sera en place avant la date de début du projet.

Un projet est une réalisation précise, distincte des activités courantes et qui se traduira par des avantages pour l’organisation, comme l’accès à de nouveaux marchés.

Nous accorderons la priorité aux projets qui visent à tirer parti des débouchés sur le marché intérieur et à combler les lacunes dans la chaîne d’approvisionnement de l’Ontario causées par des obstacles au commerce potentiels et les perturbations de l’approvisionnement.

Projets non admissibles

Les projets non admissibles comprennent :

• les activités courantes, y compris l’entretien et le remplacement des immobilisations (les remplacements exacts ne sont pas admissibles, mais vous pourriez être accepté pour les mises à niveau de la technologie ou de l’équipement);
• le refinancement des activités commerciales existantes;
• les acquisitions et les rachats;
• la restructuration ou la relocalisation dans d’autres administrations en Ontario;
• les projets d’électricité;
• la gestion des déchets ou du recyclage primaire;
• les projets hôteliers (hôtels et restaurants).

Les demandeurs non admissibles comprennent :

• les organismes sans but lucratif/les associations/les œuvres de bienfaisance;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les vendeurs au détail;
• les entreprises de construction qui fournissent des services de construction primaires (la production de produits de construction est admissible);
• les prestataires de services personnels;
• les sociétés d’experts-conseils.

Types de soutien

Financement

La province de l’Ontario peut accorder une subvention ou un prêt pouvant atteindre 75 pour cent des coûts admissibles du projet (jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars).

À la discrétion de l’Ontario, des prêts peuvent être envisagés au lieu d’un financement par des subventions.

Les niveaux de financement seront fondés sur une évaluation des répercussions du projet.

Il convient de noter que les projets ne seront pris en considération que pour un financement maximal de 75 pour cent des coûts admissibles (jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars), si le projet peut démontrer des avantages exceptionnels pour l’Ontario, et s’il est conforme aux priorités du gouvernement.

Les prêts seront sans intérêt pendant la période du projet (jusqu’à deux ans), habituellement avec une période de remboursement de quatre ans. Si vous atteignez vos objectifs d’investissements et d’emploi, jusqu’à 30 pour cent du prêt (jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars) pourrait être radié. Les demandeurs devront conclure un accord de prêt et fournir une garantie satisfaisante pour l’Ontario.

Le FLOEC offre un financement conditionnel pour appuyer les activités de projet admissibles, notamment :

• le développement des affaires, comme la diversification des marchés et l’expansion des ventes;
• l’augmentation de la capacité et la création ou le maintien des emplois en Ontario;
• l’acquisition d’équipement de pointe et la modification des installations afin d’améliorer la fabrication au pays et de soutenir la chaîne d’approvisionnement de l’Ontario ou pour la relocalisation de la production en Ontario;
• la mise au point de technologies novatrices pour stimuler la compétitivité de la production et de la capacité de fabrication de l’Ontario;
• la localisation de nouveaux marchés (p. ex., certification, services juridiques, étiquetage, coûts d’essai);
• la modification de produits existants pour pénétrer de nouveaux secteurs (p. ex., réorienter la production des attaches automobiles vers des attaches de construction);
• le renforcement de la résilience de l’économie ontarienne en réponse aux défis liés au commerce, comme l’achat d’équipement et de matériaux auprès de fournisseurs locaux ou le transfert des ventes vers des marchés autres que les États-Unis.

Soutiens et services complémentaires

En plus du soutien financier, les projets peuvent également être admissibles à des mesures de soutien non financières, notamment :

• services consultatifs : accès à des conseils d’experts et à du soutien pour naviguer dans les programmes et les services gouvernementaux;
• aide pour les approbations de conformité : soutien pour des processus comme l’obtention des approbations nécessaires de l’Ontario et des certifications de conformité de l’Ontario;
• accès aux compétences et aux talents : accès à des programmes, à des services et à de l’information qui facilitent l’acquisition de personnel qualifié et de talents essentiels au succès du projet.

Par exemple, si un projet prévoit l’agrandissement d’une installation, les demandeurs peuvent être admissibles à des approbations de conformité environnementale accélérées, ce qui réduit considérablement le temps et les efforts requis pour obtenir les permis et les approbations nécessaires. Ce soutien non financier vise à améliorer la faisabilité et l’efficacité du projet, en veillant à ce que les projets puissent aller de l’avant avec un minimum de retards et d’obstacles.

Critères d’évaluation

Emplois

Les entreprises doivent s’engager à respecter les prévisions d’emplois décrits dans la demande présentée.

Veuillez consulter l’annexe B pour plus de détails sur les définitions clés des emplois.

Expérience en matière d’exploitation

Les candidats doivent posséder au moins trois ans d’expérience substantielle en matière d’exploitation, appuyés par des états financiers des trois dernières années. Les demandeurs doivent également avoir des antécédents en matière de ventes d’un produit ou d’un service et être à l’étape où ils élargissent leur offre de produits ou de services.

Les états financiers doivent :

• respecter les principes comptables généralement reconnus et comprendre un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie;
• avoir fait l’objet d’un audit conformément aux Normes internationales et canadiennes d’audit (IAS/CAS) (recommandé); ou
• être des états financiers de mission d’examen préparés conformément à la Norme canadienne sur les missions d’examen (CSRE) 2400. 
• les états financiers internes ne seront acceptés qu’à l’étape de la demande, s’ils sont accompagnés des états financiers audités ou des missions d’examen d’une société mère. Dans de tels cas, une garantie de projet sera également exigée de la société mère.
• les demandeurs dont les revenus sont inférieurs à 5 millions de dollars et qui demandent une subvention peuvent présenter des états financiers de missions de compilation préparés conformément à la norme canadienne sur les services connexes CSRS 4200 (anciennement appelée avis au lecteur) à l’étape de la demande. Toutefois, si le financement du projet est approuvé, le demandeur devra minimalement fournir des états financiers de la mission d’examen pour toute la durée du projet.

Date de début du projet

La date de début du projet ne peut pas être antérieure à la date de présentation de la demande.

Durée du projet

Les projets doivent être achevés dans un délai de deux ans.

Conformité

Les demandeurs doivent se conformer à toutes les lois applicables et ne pas devoir de frais, de prélèvements ou d’impôts à Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario ou à ses agences.

Cumul et financement précédent

Les demandeurs ne peuvent pas cumuler de financement avec d’autres programmes provinciaux pour le même projet, à l’exception des programmes de soutien à l’échelle de l’entreprise. Les « programmes à l’échelle de l’entreprise » (p. ex., Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité) désignent les programmes provinciaux pour lesquels la décision d’accorder un soutien financier n’est pas discrétionnaire et pour lesquels le bénéficiaire a droit à un soutien financier uniquement s’il répond aux critères d’admissibilité. 

De plus, le montant total de l’aide des gouvernements provincial, fédéral et municipaux (collectivement, l’« aide gouvernementale ») ne peut pas dépasser 75 pour cent des coûts admissibles du projet. Aux fins de l’accord, les crédits d’impôt de tout ordre de gouvernement ne sont pas considérés comme de l’aide gouvernementale et ne sont pas pris en compte dans la limite du cumul.

Avant le début du projet, les demandeurs doivent démontrer que tout le financement du projet est obtenu à la satisfaction de l’Ontario.

Présenter une demande

Aperçu

Les demandeurs doivent parler à un conseiller de l’Ontario avant de présenter une demande au Fonds L’Ontario, ensemble pour le commerce (FLOEC). Le conseiller de l’Ontario aidera les demandeurs à déterminer leur admissibilité au programme, ainsi que la solidité de leur demande. Pour communiquer avec un conseiller de l’Ontario, consultez la section Auto-évaluation.

Le formulaire de demande ne peut être consulté qu’à partir du site Web de Paiements de transfert Ontario (PTO).

Formulaire de demande

Le formulaire de demande et les documents supplémentaires requis doivent être présentés pendant la période de réception des demandes, qui est décrite sur la page Web du programme. Les demandes seront acceptées de façon continue pendant cette période.

Seules les demandes jugées admissibles et complètes seront évaluées.

Instructions de soumission

1. Déterminez votre admissibilité en remplissant l’outil d’auto-évaluation obligatoire en ligne.  Si votre auto-évaluation suggère que vous pourriez être admissible à un financement, adressez-vous à un conseiller de l’Ontario pour qu’il examine votre projet, comme indiqué dans l’outil d’auto-évaluation.  Il s’agit d’une étape obligatoire.
2. Inscrivez-vous à PTO et suivez les instructions pour trouver le programme dans la section « Soumettre une demande de financement ». Apprenez-en plus sur les instructions détaillées pour accéder à PTO et sur les étapes à suivre pour soumettre une demande.
3. Téléchargez le formulaire de demande et remplissez chaque section, au besoin.  Le formulaire de demande comprend la Partie 1 : Liste de vérification de l’admissibilité et la Partie 2 : Formulaire de demande. La Partie 1 permet d’évaluer l’admissibilité d’un demandeur au programme, et le demandeur doit remplir la Partie 2 uniquement s’il est admissible. Si une demande non admissible est présentée, elle ne sera pas prise en considération aux fins d’évaluation.
4. Si vous êtes admissible conformément à la Partie 1, remplissez la demande et téléchargez le formulaire dûment rempli ainsi que tous vos documents justificatifs dans PTO. Il s’agit notamment :
   1. d’un flux de trésorerie projeté qui fournit suffisamment de détails sur les rentrées et les paiements prévus pendant la période du projet;
   2. d’une copie des statuts constitutifs ou de la convention de société en commandite et de la déclaration;
   3. de la structure organisationnelle montrant la société mère, les sociétés affiliées et les entreprises apparentées du demandeur et leurs relations les unes avec les autres;
   4. des états financiers des trois derniers exercices – audités ou mission d’examen. 

Le formulaire de demande doit être présenté par une personne autorisée à lier l’entreprise.

Le Ministère informera les demandeurs d’une décision de financement à la fin du processus d’évaluation.

Il convient de noter que la recommandation de présenter une demande au programme ne garantit pas le financement. Le FLOEC est un programme discrétionnaire sans droit de versement. Même si une demande répond à tous les objectifs et critères d’admissibilité du programme, le gouvernement de l’Ontario n’est pas tenu d’approuver le financement ou les services.

Éléments clés à prendre en considération

Travailler avec une entreprise externe

Le fait de travailler avec une entreprise externe aux fins de la préparation d’une demande n’a aucune incidence sur le taux de réussite d’un demandeur.

Les demandes ne peuvent être présentées que par les bénéficiaires éventuels, et toute demande présentée par un tiers au nom d’un demandeur ne sera pas prise en considération. La personne-ressource sur le formulaire de demande doit être un employé de l’entreprise du demandeur.

Les coûts associés au recours des services d’un expert-conseil pour une demande de financement ne sont pas admissibles dans le cadre des coûts du projet.

Vérification de la conformité fiscale

Les demandeurs doivent fournir une preuve de conformité fiscale aux gouvernements fédéral et provincial. Dans la trousse de demande, les demandeurs doivent fournir un numéro de Vérification de la conformité fiscale (VCF) et un Certificat de conformité fiscale. Découvrez comment générer un numéro de VCF en suivant ce lien.

Entente de financement

Si la demande est approuvée, les demandeurs devront conclure une entente de financement selon des modalités jugées satisfaisantes par le gouvernement de l’Ontario.

Avant que le financement ne soit versé, les demandeurs doivent satisfaire aux conditions de décaissement, y compris la preuve du financement et de l’assurance du projet.

Les demandeurs devront satisfaire à toutes les exigences en matière de rapports, y compris la production d’états financiers.

Les ententes contiendront des dispositions prévoyant le remboursement intégral ou partiel des fonds si les mesures de rendement ne sont pas respectées, y compris les emplois et l’investissement, ainsi que d’autres modalités de l’entente de financement.

Toutes les ententes de financement devront comprendre une assurance écrite que l’organisation contractante se conforme à toutes les lois de l’Ontario, y compris la législation sur l’accessibilité.

Veuillez consulter l’annexe C pour obtenir une liste des principales modalités des ententes de financement.

Évaluation des demandes

Les évaluations seront fondées sur les renseignements fournis dans la demande. Les demandeurs doivent s’assurer que la demande est aussi détaillée et exacte que possible.

Les projets seront évalués en fonction de leur harmonisation avec les priorités provinciales, notamment :

• la création et le maintien d’emplois en Ontario;
• renforcer la capacité et la chaîne d’approvisionnement locale en Ontario, notamment en relocalisant la production en Ontario;
• la diversification de la portée des marchés au-delà des États-Unis, en mettant l’accent sur l’expansion des sources de revenus vers de nouveaux marchés, particulièrement par le commerce interprovincial;
• l’expansion de la capacité de fabrication et l’investissement dans les nouvelles technologies;
• la formation;
• le développement de grappes économiques et de chaînes d’approvisionnement;
• la mesure dans laquelle le soutien du gouvernement améliore les résultats du projet ou influe sur la portée ou l’échéancier du projet;
• l’innovation accrue (p. ex., introduction d’un nouveau produit ou processus dans la province, le pays ou l’industrie, ce qui entraîne une nouvelle propriété intellectuelle, etc.);
• les risques du projet (p. ex., risques de gestion, risques financiers et de marché).

Si la demande est jugée incomplète ou si des changements importants sont apportés au projet après sa présentation, le gouvernement de l’Ontario peut reporter l’examen de la demande jusqu’à ce qu’une demande révisée soit présentée, sous réserve des critères d’admissibilité.

Si, après la phase d’évaluation, une demande ou un projet est rejeté, l’entreprise ne peut pas présenter une nouvelle demande pour le même projet.

Dans certains cas, le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce peut envisager des projets qui ne répondent pas aux paramètres du programme, pourvu qu’il existe des preuves à l’appui démontrant un avantage exceptionnel pour l’Ontario.

Confidentialité et divulgation de renseignements

Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « Loi »). La Loi accorde à toute personne un droit d’accès aux renseignements qui sont sous la garde ou le contrôle de la province, sous réserve d’une série limitée d’exemptions. L’article 17 de la Loi prévoit une exemption limitée pour les renseignements de tiers qui révèlent un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail, fournis à titre confidentiel lorsque leur divulgation risquerait vraisemblablement d’entraîner certains préjudices. Tout secret industriel ou toute information d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail, fourni à la province à titre confidentiel doit être clairement indiqué.

Le Ministère peut aviser le demandeur avant de lui accorder l’accès à un dossier qui pourrait contenir des renseignements visés à l’article 17 de la Loi, afin que le demandeur puisse présenter des observations au Ministère concernant la divulgation. De plus, tous les renseignements, déclarations et documents joints au présent formulaire ou fournis au Ministère relativement à ce formulaire peuvent autrement faire l’objet d’une divulgation en vertu de la Loi ainsi que de toute autre loi applicable.

Les projets approuvés feront l’objet d’annonces publiques. Le demandeur convient que tous les renseignements fournis à la province dans la présente demande ou à l’appui de celle-ci et lors des discussions ou ententes subséquentes liées au projet peuvent être communiqués :

• à d’autres ministères, experts ou agents autorisés aux fins de l’évaluation de la présente demande, de l’administration du programme et du respect des obligations du gouvernement en matière de reddition de comptes et de production de rapports;
• à Statistique Canada aux fins de l’évaluation du programme.

Les ministères doivent rendre compte publiquement chaque année de l’état des programmes de soutien aux entreprises et des investissements stratégiques, notamment la description du projet et l’engagement d’investissement dans le projet, le montant du soutien gouvernemental et les résultats obtenus à ce jour.

Après la présentation d’une demande signée, les demandeurs peuvent faire l’objet de vérifications de conformité d’autres ministères, notamment :

• Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences – Santé et sécurité et normes d’emploi.
• Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
• Conformité en matière d’accessibilité (Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario).
• Ministère des Finances—Conformité fiscale.
• Ministère des Affaires municipales et du Logement.

Conflits d’intérêts

Les conflits d’intérêts comprennent, sans s’y limiter, toute situation ou circonstance où :

1. Dans le cadre du processus de demande, le demandeur jouit d’un avantage indu ou se livre, directement ou indirectement, à une conduite qui peut lui donner un avantage indu, notamment :
   • avoir accès ou avoir en sa possession, à la préparation de sa demande, des renseignements confidentiels du gouvernement de l’Ontario qui ne sont pas accessible à d’autres demandeurs;
   • communiquer avec toute personne en vue d’influencer le traitement privilégié dans le processus de demande, y compris le don d’un avantage de quelque nature que ce soit, par le demandeur ou en son nom, à toute personne employée par le gouvernement de l’Ontario ou autrement liée à celui-ci;
   • avoir une conduite qui compromet ou pourrait être perçue comme compromettant l’intégrité du processus de demande d’aide financière et son caractère inéquitable.
2. Relativement à l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat avec le gouvernement de l’Ontario, le demandeur ou toute personne ayant la capacité d’influencer les décisions du demandeur a des engagements externes, des relations ou des intérêts financiers qui peuvent, ou pourraient être considérés par une personne raisonnable comme interférer avec le jugement objectif, impartial et non biaisé du demandeur en ce qui concerne le projet, l’utilisation du produit du financement, ou les deux.

Collecte de renseignements

Les renseignements fournis par le demandeur seront utilisés pour évaluer le projet, bien que le Ministère puisse demander des renseignements supplémentaires au besoin.

Le demandeur devrait examiner les renseignements décrits dans notre Déclaration concernant la protection de la vie privée afin de comprendre comment le gouvernement protégera et sécurisera les renseignements fournis.

Annexe A : Catégories de coûts admissibles et non admissibles

Coûts admissibles du projet

Les coûts admissibles du projet doivent être directement attribuables au projet et ils doivent être engagés et payés à la date de début du projet ou par la suite, et jusqu’à la date d’achèvement du projet, tel que défini dans l’entente de financement. La date de début du projet ne peut pas être antérieure à la date de présentation de la demande.

Les coûts admissibles du projet ne comprennent pas les coûts permanents de production ou d’exploitation.

Les coûts admissibles du projet sont des dépenses en espèces, à l’exclusion de toutes les taxes de vente harmonisées (TVH) applicables et de tous les droits tarifaires imposés, qui doivent être documentés au moyen de factures, de reçus ou de dossiers de bénéficiaires acceptables pour l’Ontario. Tous ces éléments font l’objet d’un audit par un vérificateur indépendant. Vous devez conserver une preuve de paiement aux fins d’audit.

En agissant de façon raisonnable, les décisions de l’Ontario quant à l’admissibilité des dépenses et à leur évaluation sont définitives et exécutoires.

Catégories de coûts du projet

Cette liste de catégories de coûts admissibles et non admissibles est fournie à titre de référence seulement. La détermination finale des coûts admissibles et non admissibles sera laissée à la discrétion du Ministère.

Installations et infrastructure

Coûts admissibles

• Les modifications ou mises à niveau des installations de construction et du projet, sous réserve de l’approbation de l’Ontario.
• La maintenance sur site, mises à niveau du service d’alimentation, etc. nécessaires à l’exécution du projet.
• Pour les projets où un demandeur agrandit ou déménage dans un immeuble plus grand, par exemple en augmentant de 30 000 pieds carrés à 50 000 pieds carrés d’espace de production, seuls les coûts associés aux 20 000 pieds carrés supplémentaires d’espace de production seraient considérés comme admissibles.

Coûts non admissibles

• L’achat de terrains ou de bâtiments.
• Les coûts associés à l’aménagement paysager et aux stationnements du personnel.

Équipement et machines

Coûts admissibles

nécessaires à la réussite du projet. Par exemple :

• technologie de pointe (équipement et machinerie);
• équipement d’entretien associé aux nouvelleL’équipement et machinerie s technologies ou aux nouveaux systèmes acquis dans le cadre du projet.

Coûts non admissibles

L’achat, la location ou l’utilisation de véhicules ou d’équipement hors site.

Main-d’œuvre

Coûts admissibles

La main-d’œuvre ponctuelle directement liée aux coûts du projet est admissible (p. ex., les coûts de mise en place ou de commande d’un nouvel équipement, d’une nouvelle technologie ou de nouveaux systèmes pour le projet).

La main-d’œuvre spécialisée supplémentaire qui est directement liée au projet (p. ex., un nouveau directeur du développement des affaires ou des ventes ayant de l’expérience dans les ventes à de nouveaux marchés) est admissible jusqu’à concurrence de deux ans.

Cela comprendrait les salaires directs, les traitements et les avantages sociaux payés par le bénéficiaire pour les employés du bénéficiaire qui travaillent au projet et en proportion du temps consacré directement au projet. Les avantages sociaux sont les droits réguliers des employés aux prestations liées à la paie (Régime de pensions du Canada, assurance-emploi, régime santé de l’employeur), aux prestations médicales et dentaires, au coût réel des congés de maladie, aux vacances, aux jours fériés et à la pension. Toute autre prestation doit être approuvée par écrit par l’Ontario.

Le bénéficiaire doit tenir des feuilles de temps ou des registres appropriés pour tous les employés qui travaillent directement au projet afin de vérifier le temps consacré aux travaux du projet et les dépenses à des fins d’audit.

Coûts non admissibles

• Les coûts permanents d’exploitation et de production de la main-d’œuvre.
• Les courtiers, agents et consultants.

Matériaux

Coûts admissibles

Les coûts des matériaux directs nécessaires à l’achèvement du projet, dont l’utilisation est spécifiquement désignée et mesurée, y compris :

• les matériaux utilisés pour configurer et mettre à l’essai les processus et les systèmes de production;
• les matériaux utilisés pour la formation des employés;
• les matériaux utilisés pour les prototypes;
• tout autre matériel directement lié au projet, approuvé par l’Ontario.

Coûts non admissibles

Les matériaux utilisés pour la production régulière d’articles destinés à la vente.

Expertise

Coûts admissibles

Les coûts de l’expertise requise pour le projet, y compris les services d’ingénierie tiers, le développement de logiciels, la gestion, etc.

Coûts de la formation et des talents

Coûts admissibles

• La formation axée sur les compétences, y compris la formation fournie par l’employeur, liée au projet.
• Les coûts de la formation (y compris le matériel de formation).
• L’infrastructure de formation (p. ex., modernisation des bâtiments pour la salle de formation, équipement).
• Avec limites, les coûts de tiers liés à la formation pour les propriétaires et la direction, afin de répondre à des besoins opérationnels spécifiques.
• Le coût d’embauche d’experts externes liés à l’élaboration d’une stratégie de ressources humaines (RH) ou à la planification de la relève (ou l’embauche d’un professionnel interne des RH pour une période pouvant aller jusqu’à un an si l’entreprise n’en avait pas auparavant).

Coûts non admissibles

• Les coûts de formation soutenus par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
• Les salaires du personnel pendant la durée de la formation.

Permis et frais

Coûts admissibles

Les coûts engagés par le bénéficiaire pour les permis, les inspections et d’autres frais directement attribuables au projet.

Coûts non admissibles

Les frais attribuables aux activités courantes.

Nouvel accès aux marchés

Coûts admissibles

• L’acquisition de rapports d’études de marché qui fournissent des conseils sur la façon d’accéder à de nouveaux marchés, sauf aux États-Unis, et de les vendre auprès d’un fournisseur canadien ou local fiable.
• Les frais d’inscription et de kiosque pour l’exposition dans des salons professionnels reconnus tenus à l’extérieur de l’Ontario et des États-Unis et auxquels participent des acheteurs qui donnent accès à de nouveaux marchés. Remarque : Si le demandeur participe à une mission commerciale en Ontario ou au Canada, les coûts couverts par la mission ne seront pas assumés par le FLOEC.
• La rédaction de documents de marketing et d’emballage localisés, y compris des traductions.
• L’augmentation de la portée du commerce électronique à de nouveaux marchés, sauf aux États-Unis.
• La certification de produits fabriqués en Ontario dans le but de répondre aux exigences locales en matière de réglementation et de conformité sur les nouveaux marchés à l’extérieur de l’Ontario et des États-Unis.
• La certification des installations de production de l’Ontario dans le but de répondre aux exigences réglementaires et de conformité locales sur les nouveaux marchés à l’extérieur de l’Ontario et des États-Unis.
• Les frais de dépôt des marques de commerce.
• Les coûts liés à l’extension des droits de brevet existants aux marchés locaux (le brevet doit appartenir et continuer d’appartenir au demandeur ontarien pendant au moins la durée du projet).

Coûts non admissibles

• Tous frais de voyage et d’hébergement
• Les indemnités journalières de repas, frais d’hébergement.
• Les frais d’expédition (matériel de marketing, échantillons).
• Les assurances voyage.
• Les coûts de marketing (p. ex., le coût des publicités).

Besoins généraux en fonds de roulement

Coûts non admissibles

Les besoins en immobilisations qui ne sont pas directement attribuables au projet, y compris le service de la dette, les taxes fédérales ou provinciales, les surtaxes et les dépenses spéciales (p. ex., les frais juridiques généraux).

Autres frais

Coûts non admissibles

• La préparation d’une proposition de financement.
• Les paiements aux actionnaires.
• Les coûts engagés à l’extérieur de l’Ontario, sauf pour les achats auprès de fournisseurs situés à l’extérieur de l’Ontario et les coûts admissibles liés au développement du marché.
• Les fusions et acquisitions.
• Tout déplacements en véhicule automobile, l’accueil, les repas et les frais accessoires.
• Les rabais, crédit ou remboursement.
• Les coûts du service de la dette, de l’impôt fédéral ou provincial sur le revenu, les surtaxes.
• Les frais de transport.
• Les coûts de publicité (p. ex., publicités télévisées, publicités numériques et imprimées).

Renseignements pour aider à remplir le formulaire de demande

Le fait de ne pas fournir de description détaillée peut entraîner l’inadmissibilité du coût.

Pour toutes les catégories de coûts, veuillez fournir une description claire des articles inclus. Cela nous aidera à déterminer l’admissibilité.

Pour toute catégorie de coûts qui dépassent 25 000 $, veuillez fournir une ventilation des coûts au cours d’une année donnée.

Par exemple, si le coût admissible prévu est de 100 000 $ dans la catégorie « Équipement et machinerie à l’année 1 », la description devrait indiquer :

• Machine de découpe : 35 000 $
• Deux foreuses : 50 000 $
• Machine de nettoyage : 15 000 $

Par exemple, si le coût admissible prévu est de 10 000 $ pour la catégorie « Coûts de la formation et des talents à l’année 1 », la description devrait indiquer « la formation requise pour cinq employés sur la nouvelle machine CNC ».

Annexe B : Exigences d’emploi et définitions

Exigences d’emploi

Les entreprises doivent s’engager à respecter le nombre d’emplois précisé dans le formulaire de demande. Les emplois seront mesurés selon le nombre de postes considérés comme équivalents temps plein (ETP), à la conclusion du projet.

Les demandeurs devraient éviter d’exagérer ou de minimiser artificiellement le nombre d’employés ou le nombre de postes à risque de licenciement aux fins de la demande. Une justification solide doit être fournie pour le nombre d’employés à risque de licenciement.

Définitions clés

Emplois

Les « emplois » sont définis comme le nombre de postes équivalents temps plein d’un « employé actif » (voir la définition ci-dessous) sur cette page.

Employé actif 

« Employé actif » désigne un employé (ou un employé contractuel d’une agence) du bénéficiaire qui est activement employé et rémunéré.

Pour plus de précision, une personne licenciée n’est pas considérée comme « employée active » et ne remplit pas les conditions requises à titre d’« employé actif ». De plus, l’employé en congé volontaire, y compris le congé parental, doit tout de même être considéré comme un « employé actif », mais son remplaçant pendant une telle absence n’est pas considéré comme un employé actif supplémentaire.

Emplois maintenus

« Emplois maintenus » désigne le nombre d’« employés actifs » qui risquent d’être licenciés avant le début du projet, moins le nombre réel d’« employés actifs » licenciés pendant la période du projet. 

Employés horaires

Un « emploi » d’ETP pour un employé actif rémunéré à l’heure désigne, pour une année donnée, 2 000 heures par employés actifs du bénéficiaire, y compris les heures prises comme vacances payées, congés de maladie et pour d’autres raisons semblables, dans l’installation ou les installations du projet. Un employé occupant un poste dont le nombre d’heures de travail est fixé à 1 000 par année serait considéré comme 0,5 ETP. Deux postes de 0,5 ETP pourraient être combinés pour compter comme un poste ETP.

Par souci de clarté, un employé actif ne peut pas compter pour plus d’un emploi ou 2 000 heures de travail rémunéré au cours de chaque exercice financier.

Salariés

Un « emploi » pour un employé actif salarié est le poste à temps plein d’un employé actif salarié du destinataire.

Employés contractuels d’agence

« Employés contractuels d’agence » s’entend des personnes employées par un fournisseur tiers indépendant de travailleurs contractuels (ce fournisseur étant approuvé par le bénéficiaire) et qui sont en affectation pour exécuter des travaux dans l’installation ou les installations du projet.

Nonobstant toute disposition contraire, tout travail qui peut être externalisé de l’installation du projet ne doit pas être inclus dans la définition et le calcul des « emplois ».

Renseignements pour aider à remplir la section F du formulaire de demande

Cette section aide les demandeurs à remplir la section « Emplois » du formulaire de demande. Dans cette section, « ABC inc. » est une entreprise fictive utilisée à titre d’exemple.

Déterminer et convertir vos données

Durée du projet

• Les projets doivent durer moins de deux ans et les demandeurs doivent s’engager à maintenir les emplois pendant la période visée par le projet.

Nouveaux emplois

• Déterminez le nombre de nouveaux postes à temps plein à embaucher d’ici la fin du projet (dénombrement des effectifs). Remarque : Les nouveaux emplois sont des postes ETP qui sont de nouveaux emplois nets par rapport aux emplois maintenus à l’installation du projet.
  • Exemple : ABC inc. a déterminé ce qui suit :
    • Nouveaux emplois (fin du projet) : quatre nouveaux postes à temps plein.
• Déterminez le nombre de nouveaux postes à temps partiel à embaucher d’ici la fin du projet. Pour plus de clarté, un poste à temps partiel équivalant à 1 000 heures par année serait considéré comme 0,5 poste. La combinaison de deux postes 0,5 pourrait être considérée comme un poste d’ETP complet.
  • Exemple : ABC inc. a déterminé ce qui suit :
    • Nouveaux emplois : Deux nouveaux postes à temps partiel de 0,5 = un nouveau poste à temps plein.

Si vous prévoyez embaucher des employés contractuels ou d’agences, veuillez les inclure également.

Emplois maintenus – données de référence des postes équivalents temps plein

• Déterminez le nombre de postes équivalents temps plein existants à l’installation du projet qui seront maintenus d’ici la fin du projet – il s’agit des emplois conservés. Veuillez noter que si vous prévoyez des mises à pied pendant la période du projet, les emplois conservés doivent correspondre au nombre final d’emplois maintenus auxquels vous vous attendez à la fin de la période du projet. 
  • Exemple : ABC inc. prévoit 28 postes à temps plein dans son installation à la fin du projet.
• Déterminez le nombre de postes à temps partiel existants d’ici la fin du projet, puis convertissez-les en équivalents temps plein dans l’installation du projet.
  • Exemple : ABC inc. prévoit que quatre postes à temps partiel existants travailleront dans son installation à la fin du projet; chaque poste représente en moyenne 1 000 heures de travail rémunéré par année. Cela permet de les convertir en deux postes équivalents temps plein existants.

Si vous avez des employés contractuels ou des employés d’agences, ils devront également être inclus.

Entrer vos données dans le formulaire de demande

Pour ce faire, utilisez les données de l’exemple d’ABC inc.

Données sommaires

Nouveaux emplois équivalents temps plein :

• Nouveaux emplois : cinq nouveaux emplois (quatre ETP et deux postes combinés de 0,5).
• Emplois maintenus : 30 emplois maintenus (28 postes à temps plein et 2 postes à temps partiel).

Annexe C : Principales modalités des ententes de financement

Aperçu

Pour obtenir le financement, l’entreprise devra conclure une entente de financement avec la province de l’Ontario en conformité avec les renseignements fournis dans la demande.

Moment des paiements de financement

Aucun paiement ne sera effectué tant que l’entente de financement n’aura pas été signée et que les conditions de décaissement n’auront pas été remplies.

Les sources de financement du projet et la preuve d’assurance (minimum de 2 millions de dollars) doivent être en place avant que des décaissements puissent être effectués. D’autres conditions peuvent être requises avant que les décaissements soient effectués.

Les décaissements seront effectués en arrérages (sauf dans les cas décrits ci-dessous) et en versements ne dépassant pas le plafond fixé par le gouvernement de l’Ontario. Le plafond est déterminé uniquement par la province, en tenant compte de facteurs comme le taux d’investissement et les jalons.

À la seule discrétion de l’Ontario, un paiement initial pouvant atteindre 30 pour cent du soutien peut être effectué une fois que les conditions de versement ont été remplies. Si la demande est approuvée, le personnel du Ministère expliquera comment les plafonds de décaissement ont été établis.

Dans le cas des subventions, un paiement de rendement sera versé une fois que le projet sera terminé et que toutes les exigences finales en matière de rapports auront été reçues à la satisfaction de l’Ontario.

Engagements et récupérations

Dans le cadre de l’entente de financement, les bénéficiaires devront prendre des engagements liés aux investissements et aux emplois liés au projet.

Dans la mesure où chacun de ces engagements n’est pas réalisé séparément à la date fixée, le bénéficiaire devra payer des récupérations au prorata (paiements fondés sur les formules établies dans l’entente de financement).

Récupération dans les accords de subvention

Récupération de l’objectif d’emploi

Si, à la date d’achèvement du projet, l’objectif de travail n’est pas atteint, le bénéficiaire doit rembourser un montant en espèces à l’Ontario selon la formule suivante :

Récupération de l’objectif d’investissement

Si l’engagement d’investissement dans le projet n’est pas atteint au plus tard à la date d’achèvement du projet, le bénéficiaire doit rembourser un montant en espèces à l’Ontario selon la formule suivante :

Portée d’emploi

Les ententes de financement exigent que les bénéficiaires prennent des engagements en matière de portée, établissant un nombre minimal d’emplois en Ontario.

Autres modalités clés

Les modalités de l’entente de financement contiendront également des dispositions en faveur de l’Ontario, notamment :

• les conditions de décaissement; sous réserve de l’affectation annuelle des fonds;
• les déclarations et garanties;
• les engagements et abstentions;
• les exigences en matière de rapports, y compris les états financiers et les rapports d’étape du projet – au besoin. Des rapports supplémentaires peuvent également être requis;
• certains documents, qui peuvent exiger la fourniture d’un certificat de vérificateur tiers aux frais du bénéficiaire, pour vérifier l’investissement d’une entreprise dans des coûts et des emplois admissibles à la date d’achèvement du projet;
• les dispositions relatives aux opérations avec lien de dépendance;
• l’assurance et l’indemnisation en faveur du gouvernement de l’Ontario;
• les cas de défaut et les recours en cas de défaut, y compris, sans s’y limiter, le remboursement des fonds;
• selon la situation financière du demandeur, l’Ontario peut exiger une garantie.

Ces modalités peuvent être modifiées.