Résumé

En novembre 2014, le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux a présenté au gouvernement son rapport initial intitulé « Conserver et rentabiliser : Faire en sorte que les actifs de l'Ontario soient plus productifs pour les contribuables et les consommateurs ». Ce rapport contenait une évaluation globale des secteurs de la vente d'alcool et de l'électricité en Ontario et la réflexion du conseil sur l'avenir de ceux-ci.

À la suite de la présentation de ce rapport, le gouvernement a élargi le mandat du conseil et a autorisé ce dernier à passer à la deuxième étape de son examen du secteur de la vente d'alcool.

Durant l'étape 2 de son examen, la principale priorité du conseil a été d'aborder le système de la vente au détail et de la distribution de la bière dans la province. Le conseil a poussé plus loin sa réflexion entreprise à l'étape 1 en poursuivant son analyse et ses consultations auprès des intervenants, en plus de communiquer directement avec les propriétaires actuels de The Beer Store (TBS) afin de négocier une entente qui entraînera une modification importante de la vente de bière en Ontario. Cela a obligé le conseil à collaborer étroitement avec le gouvernement en tout temps. Tout au long de son examen, le conseil s'est appuyé sur les objectifs élargis du gouvernement en matière de politiques publiques pour élaborer ses propositions et négocier avec TBS. Ses propositions ont fait l'objet de discussions détaillées avec le gouvernement avant la fin des négociations avec TBS et ont reçu le soutien complet du gouvernement.

Bien que les enjeux touchés aient été complexes et les négociations difficiles, le conseil aimerait souligner la manière professionnelle avec laquelle TBS et la direction des brasseurs propriétaires ont abordé le processus et la volonté dont ils ont fait preuve pour conclure une nouvelle entente avec la province, qui restructure le système de façon importante. Il reconnaît en outre le rôle que TBS et ses propriétaires jouent dans l'économie ontarienne à titre d'employeurs et de contribuables.

Le présent rapport contient le rapport final du conseil au gouvernement concernant l'avenir de la vente au détail et de la distribution de la bière en Ontario.

Cependant, la portée de son examen du système de vente d'alcool comprend également la vente au détail des vins et des spiritueux. Le conseil reconnaît que de nombreux participants du secteur de la vente d'alcool aimeraient qu'il présente tous les détails relatifs à chaque segment du secteur en même temps. Malheureusement, cela n'est ni pratique ni responsable. Pour obtenir un résultat positif, il est essentiel que le conseil comprenne en détail les répercussions de chaque décision. On peut seulement y parvenir par des discussions et des dialogues approfondis avec tous les intervenants et le gouvernement.

Par conséquent, le conseil demanderait aux participants du secteur – et au public – de continuer de collaborer avec lui à son examen du secteur. Le conseil continue de s'engager à améliorer le secteur de la vente d'alcool pour les consommateurs, les producteurs et les contribuables d'une manière socialement responsable. Il prévoit poursuivre ses consultations et son analyse au cours des mois suivant le dépôt du budget 2015 du gouvernement, afin d'élaborer un avenir ayant fait l'objet d'un examen approfondi en ce qui a trait à la vente au détail des vins et des spiritueux en Ontario.

Vente de bière au détail : notre point de vue

Deux principaux enjeux étaient au cœur de l'examen de la vente de bière au détail en Ontario réalisé par le conseil: la façon d'améliorer considérablement la commodité pour les consommateurs ainsi que les options et l'expérience de magasinage quileur sont offertes, tout en continuant de s'assurer que les Ontariennes et les Ontariens peuvent acheter leur bière à des prix inférieurs à la moyenne canadienne; la meilleure façon d'établir des règles du jeu équitables pour tous les producteurs qui vendent de la bière en Ontario.

Dans le cadre de son travail, le conseil a examiné si la meilleure façon de régler ces enjeux serait de procéder à une refonte complète du système actuel et d'éliminer le quasi-monopole que détient TBS. Le conseil a conclu que, malgré ses défaillances, le système actuel comporte un avantage compensateur : il est efficace et peu coûteux, permettant aux consommateurs de profiter de prix inférieurs à la moyenne canadienne tout en soutenant un rendement concurrentiel pour les contribuables (voir le tableau).

Prix de la bière et taxes provinciales (prix moyen pour une caisse de 24 bières)1 tous les montants sont approximatifs

 OntarioQuébecAlbertaColombie-Britannique
Prix à la consommation (excluant le dépôt)34 à 35 $34 à 35 $40 $40 $
Taxe à la consommation et taxe de vente provinciales11 $8 $10 $12 $

Le démantèlement d'un système de quasi-monopole, comme il a été fait ailleurs, prévoit une commodité légèrement accrue, à des prix beaucoup plus élevés pour les consommateurs et (ou) à des revenus moindres pour le gouvernement. De plus, un tel changement n'aide pas à établir des règles du jeu équitables, puisqu'un accès élargi met souvent en lumière les marques dominantes.Cependant, le système actuel n'est pas équitable pour tous les producteurs et TBS offre aux clients une expérience de base.

Par conséquent, le conseil a déterminé qu'un changement fondamental de la structure de TBS et du système de vente au détail de la bière en Ontario dans son ensemble était nécessaire. L'objectif du conseil était d'élaborer une solution convenue qui conserve certaines des meilleures caractéristiques du système actuel, présente un certain nombre d'améliorations importantes et équilibre les intérêts des consommateurs, du gouvernement, des contribuables, des brasseurs, ainsi que des bars et restaurants d'une manière socialement responsable. Cela étant, le conseil a négocié un nouveau protocole d'entente qui fait office de cadre (nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière) pour une nouvelle entente conclue entre la province et The Beer Store qui remplacera l'entente-cadre relative à la vente de bière (2000) actuellement en vigueur entre TBS et la LCBO.

Conclusion

Le conseil est convaincu que la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière rend les règles du jeu équitables : elle ramène The Beer Store à ses origines de coopérative. Selon lui, le système restructuré de vente au détail de la bière :

  • améliore la commodité pour les consommateurs et offre à ces derniers plus de choix et une meilleure expérience de magasinage;
  • maintient les prix de la bière pour les consommateurs ontariens sous la moyenne canadienne;
  • maintient les économies générées par le système existant;
  • traite les fournisseurs de façon équitable tout en améliorant l'accès à la vente au détail;
  • renforce la concurrence;
  • augmente les revenus du gouvernement tout en maintenant des taxes concurrentielles sur la vente de bière;
  • demeure socialement responsable.

Le nouveau contexte de la vente au détail de la bière en Ontario offrira une concurrence accrue et de meilleures options pour les consommateurs. Jusqu'à 450 épiceries dans toute la province s'ajouteront à l'offre existante de 450 magasins TBS, 113 points de vente au détail dans les brasseries, 651 magasins de la LCBO et 217 magasins franchisés de la LCBO. Cela correspond à une augmentation de plus de 30 %, et porte à plus de 1 800 le nombre total de points de vente. Ces épiceries seront autorisées à vendre de la bière seulement si elles satisfont aux exigences relatives à l'espace d'étalage pour les microbrasseries et si elles achètent la bière à la LCBO à un prix réduit correspondant à un prix de beaucoup inférieur à ceux pratiqués dans d'autres réseaux de vente au détail. Des mesures de protection visant à assurer la responsabilité sociale et des prix uniformes seront maintenus dans tous les réseaux. De plus, afin de protéger les consommateurs contre une éventuelle augmentation des prix de la bière à court terme, les prix de certains produits de marques populaires seront plafonnés jusqu'en mai 2017.

Tout au long de son travail, le conseil a porté une attention particulière à l'amélioration du système pour les consommateurs, tout en veillant à traiter équitablement l'ensemble de brasseurs. Il a en outre, bien sûr, mis l'accent sur la protection des intérêts des contribuables ontariens, conformément à son mandat initial. Le conseil est convaincu que le nouveau système offre d'importants gains à chacun de ces groupes.

Consommateurs

Le nouveau système offrira aux consommateurs une commodité accrue et plus d'options en permettant la vente de bière dans les épiceries. L'expérience des clients dans les magasins TBS sera grandement améliorée grâce à un engagement en immobilisations de 100 millions de dollars visant à en moderniser le réseau. Tous les nouveaux magasins offriront un concept ouvert de libre-service. En outre, une étude pilote limitée concernant la vente de caisses de 12 bières dans les magasins de la LCBO offre un meilleur accès aux consommateurs partout dans la province. De plus, la nouvelle entente- cadre relative à la vente de bière assure la protection aux magasins mixtes de la LCBO qui offrent actuellement des caisses de 12 et de 24 bières et améliore le mécanisme permettant à la LCBO ou à TBS d'ouvrir de nouveaux magasins dans des collectivités non desservies. Si l'étude pilote concernant la vente de caisses de 12 bières est concluante, plus de 220 magasins de la LCBO (y compris les 167 magasins mixtes) et 217 magasins franchisés pourraient vendre des caisses de 12 ou de 24 bières dans les petites collectivités de l'Ontario.

Les gains pour les consommateurs ne se feront pas aux dépens de la responsabilité sociale. Le conseil a travaillé prudemment afin de veiller à ce qu'un plus grand accès ne signifie pas un accès illimité. Le format « épicerie » qu'il propose s'applique uniquement aux épiceries des zones urbaines, et des restrictions clairement définies s'appliqueront aux heures d'ouverture, à l'uniformité des prix, aux mesures de contrôle appropriées à la sortie et à la formation à l'égard de la responsabilité sociale offerte à tous les employés participant à la vente de bière. En outre, le Programme de consignation de l'Ontario a été prolongé avec TBS à un coût nettement amélioré pour la province.

Enfin, les restaurants et les bars (titulaires de permis) doivent actuellement payer des prix différents (et parfois bien plus élevés) pour la bière. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière fera en sorte que les petits établissements titulaires de permis seront en mesure d'acheter de la bière dans les magasins TBS au même prix de détail que les consommateurs. Presque 9 000 petits établissements titulaires de permis, soit plus de la moitié des titulaires de permis actuels dans la province, pourront profiter de ce changement.

Producteurs

En vertu du nouveau système, tous les brasseurs ayant des installations en Ontario auront la possibilité de détenir des actions de TBS, ce qui leur permettra de profiter de l'augmentation de la valeur de l'entreprise et des droits connexes des actionnaires. En outre, leurs intérêts seront mieux protégés par la présence de quatre administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration, possédant un droit de veto relativement au traitement équitable des brasseurs et à d'autres enjeux importants.

Tous les brasseurs, à l'exception des propriétaires actuels, verront leurs coûts de vente au détail de la bière dans les magasins TBS diminuer. Les microbrasseries et celles de taille moyenne, en particulier, verront les coûts liés à la vente de leurs produits dans les magasins TBS diminuer de 5 % à 10 %. Les microbrasseries retireront des avantages importants, notamment un minimum de 20 % de l'espace d'étalage dans les magasins TBS et les épiceries et des mesures incitant les épiciers à vendre un volume plus élevé de leur bière. Pour ce qui est des réseaux existants, les brasseurs conserveront le pouvoir d'établir les prix dans les épiceries et recevront la même marge que celle qui s'applique aux ventes à la LCBO. Enfin, les microbrasseries auront dorénavant le pouvoir de livrer leurs produits plus efficacement directement aux points de vente et aux titulaires de permis en mettant leurs produits en commun, et auront l'option de recourir à des services de transport et d'entreposage de tiers.

Contribuables

Le nouveau système offre au gouvernement, et par extension aux contribuables, de partager plus équitablement la valeur que génère actuellement le système. Cette valeur sera créée progressivement grâce à des restrictions de prix limitant l'incidence sur les prix à la consommation.

Tout nouveau système doit profiter d'un certain niveau de stabilité à long terme afin de permettre une planification responsable des immobilisations par les détaillants et les producteurs, sans toutefois figer le nouveau modèle. Le conseil est convaincu que les protections prévues dans la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière d'une durée de 10 ans, permettront d'atteindre cet équilibre.

Le conseil reconnaît que le nouveau système représente un changement important dans le contexte de réglementation actuel des boissons alcoolisées de la province. Certains affirmeront qu'il aurait fallu aller plus loin. Le conseil a examiné d'autres modèles en vigueur au Canada et a conclu que, dans de nombreux cas, les consommateurs paient davantage et les contribuables reçoivent moins, sans toutefois que la commodité soit accrue de façon importante. Inversement, certains diront qu'il ne faut pas changer le système actuel. Toutefois, ce système limite la commodité et peut ne pas assurer un traitement équitable à tous les producteurs. Le conseil a choisi un changement important contrôlé, le plus important changement au secteur de la distribution de la bière intervenu en Ontario depuis la fin de la prohibition. Il est d'avis que ce nouveau système de vente au détail de la bière servira mieux la population et les intervenants de l'Ontario.

Recommandations finales

Le conseil a maintenant terminé son examen de The Beer Store et de la vente de bière au détail en Ontario. Cette section présente les recommandations finales formulées par le conseil à l'appui du budget 2015 du gouvernement et qui ont été intégrées dans la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière.

  1. TBS devrait poursuivre ses activités, mais en élargissant son actionnariat et en améliorant fondamentalement ses pratiques de gouvernance et d'exploitation, notamment par les mesures suivantes :
    • ouvrir son actionnariat à toutes les brasseries comptant des installations en Ontario;
    • établir une nouvelle structure de gouvernance axée sur les pratiques exemplaires qui lui permet d'être indépendante de ses propriétaires, les administrateurs des brasseurs étant nommés en fonction des parts de marché relatives, et une masse critique d'administrateurs indépendants;
    • exiger que les administrateurs indépendants approuvent tout changement lié au traitement et à l'équité des brasseries, ainsi que les modifications apportées à la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière;
    • nommer un ombudsman indépendant pour TBS pour le traitement des plaintes;
    • exercer ses activités d'une manière plus ouverte, transparente et responsable;
    • enchâsser un nouveau mécanisme de détermination des taux imposés à tous les brasseurs, diminuant les coûts pour tous les brasseurs autres que les propriétaires actuels;
    • modifier ses pratiques de vente au détail et de marketing pour assurer l'équité et l'impartialité entre les brasseurs;
    • investir 100 millions de dollars en quatre ans et utiliser 80 % de ce montant pour moderniser ses magasins.
  2. La province devrait accroître ses revenus annuels tirés de la vente de bière en Ontario en imposant une nouvelle taxe sur la bière à l'intérieur du cadre fiscal actuellement en vigueur pour ce produit. Les principales brasseries du secteur ont confirmé à la province, de façon individuelle, leur intention de se conformer aux attentes de la province et, ainsi, de faire en sorte que les prix au détail de certains produits de leurs marques les plus populaires n'augmentent pas avant le 1er mai 2017. Les seules exceptions serviraient à tenir compte de changements apportés au prix de détail minimal de la bière (qui est indexé au coût de la vie) et de circonstances où le contexte du secteur change de façon appréciable.
  3. Le contrat du Programme de consignation de l'Ontario devrait être prolongé à un prix réduit par rapport aux taux actuels, sans indexation annuelle au coût de la vie.
  4. La LCBO devrait être autorisée à réaliser une étude pilote dans10 magasins pour examiner la viabilité d'offrir des caisses de 12 bières, avec la possibilité d'étendre l'étude à 60 magasins.
  5. Les petits bars et restaurants devraient pouvoir acheter de la bière dans les magasins TBS au même prix de détail que les consommateurs.
  6. Les microbrasseries devraient être autorisées à livrer conjointement leurs produits à la LCBO et aux établissements autorisés et auront l'option de recourir à des services de transport et d'entreposage de tiers.
  7. La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) devrait permettre à tous les brasseurs comptant deux installations de production d'avoir un magasin de détail sur place à chaque emplacement pour vendre leurs produits uniquement, quel que soit le volume de production de leurs installations.
  8. La province devrait offrir à un certain nombre d'épiceries admissibles établies en Ontario jusqu'à 450 permis ou autres autorisations pour vendre de la bière. Ce nouveau réseau devrait être mis en place progressivement. Ainsi, jusqu'à 150 points de vente pourraient être en activité d'ici le 1er mai 2017. Les permis devraient être mis à la disposition des établissements dans le cadre d'un processus ouvert et transparent visant à obtenir :
    • une juste valeur marchande pour la province;
    • une représentation juste des épiciers privés;
    • une distribution appropriée dans les régions urbaines de l'Ontario;
    • une diversité d'épiciers pour empêcher la création d'un nouveau monopole. Les permis de vente de bière au détail devraient être assortis des exigences suivantes :
    • exercer ses activités selon des heures de vente restreintes, des mesures de sortie appropriées et un établissement uniforme des prix, et offrir une formation sur la responsabilité sociale à tous les employés qui participent à l'achat de bière;
    • vendre toute la bière, ontarienne et étrangère, en respectant des exigences précises relatives à l'espace d'étalage et aux incitatifs pour la vente des produits des microbrasseries;
    • vendre la bière en caisses de six contenants ou moins (sans établir de prix pour l'achat d'emballages multiples);
    • limiter la vente annuelle de bière à un plafond de 1 million de dollars en moyenne par magasin, lequel peut être réparti entre les magasins autorisés d'un même épicier;
    • positionner la LCBO en tant que grossiste;
    • acheter la bière auprès de la LCBO à un prix réduit qui représente un coût beaucoup moins élevé que celui des autres réseaux de vente au détail et qui est verrouillé pendant au moins 10 ans;
    • interdire les incitatifs ou les sommes des fournisseurs.
  9. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière devrait être conclue pour une durée initiale de 10 ans, avec la possibilité récurrente de renouvellement pour des périodes d'au moins cinq ans. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière devrait comprendre des dispositions de résiliation qui facilitent la réduction progressive et ordonnée des activités visées par l'entente conclue avec TBS et évitent l'incertitude si elle n'est pas renouvelée.

Introduction

Contexte

En novembre 2014, le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux a présenté au gouvernement son rapport initial intitulé « Conserver et rentabiliser : Faire en sorte que les actifs de l'Ontario soient plus productifs pour les contribuables et les consommateurs ». Ce rapport comprenait son évaluation générale du secteur de la vente d'alcool en Ontario, des examens détaillés de la LCBO, de The Beer Store (TBS) et des boutiques d'établissements vinicoles hors site, ainsi que sa réflexion sur l'avenir du secteur.

En ce qui concerne TBS, selon le conseil, la structure de TBS a le potentiel de générer des avantages pour les propriétaires actuels. Il a également indiqué qu'il souhaitait examiner les possibilités d'améliorer l'expérience des clients, d'ouvrir le marché aux microbrasseries et d'introduire une concurrence limitée dans le système ontarien de vente au détail de la bière.

En réponse au rapport initial du conseil, le gouvernement a publié un énoncé indiquant qu'il soutenait l'orientation proposée dans le rapport et autorisait le conseil à passer à la deuxième étape de son examen.

Le gouvernement a élargi le mandat du conseil relativement à l'étape 2 de son examen. Le mandat modifié autorisait le conseil à poursuivre son processus de diligence raisonnable concernant les propositions présentées dans le rapport initial et à élaborer un plan de mise en œuvre. Le conseil avait en outre pour mandat de formuler des recommandations finales au gouvernement à l'appuide l'élaboration de son budget 2015.

Le mandat modifié du conseil reconnaît celui-ci comme un organisme consultatif et un représentant des intérêts de la Couronne. Dans le cadre de cette dernière fonction, le conseil a communiqué directement avec les propriétaires actuels de The Beer Store afin de négocier une entente qui entraînera une modification importante de la vendre de bière en Ontario. Cela a obligé le conseil à collaborer étroitement avec le gouvernement en tout temps. Tout au long de son examen, le conseil s'est appuyé sur les objectifs élargis du gouvernement en matière de politiques publiques pour élaborer ses propositions qui ont fait l'objet de discussions détaillées avec le gouvernement avant la fin des négociations avec TBS et qui ont reçu le soutien complet du gouvernement.

Démarche

TBS

À l'étape 2, le conseil a tenu de nombreuses discussions avec les représentants de TBS et la direction des brasseurs propriétaires. Il a consulté plus de 30 intervenants, y compris des brasseurs particuliers, des associations de brasseurs, des représentants de restaurants et de bars, ainsi que des représentants de chaînes d'épiceries et des épiciers indépendants exploitant des magasins dans la province. De plus, il a grandement tiré parti de consultations menées auprès de représentants d'un certain nombre d'organismes de santé publique et d'organismes ayant une responsabilité sociale dans la province. Il a examiné attentivement les commentaires et les réactions de ces intervenants.

Il a également effectué une analyse détaillée et a exercé une diligence raisonnable concernant le système de vente au détail de la bière, en plus de prendre en considération une vaste gamme d'options et de scénarios potentiels pour l'avenir du système. Les commentaires recueillis durant ces consultations et l'analyse détaillée du conseil lui ont permis d'affiner sa réflexion et d'élaborer un cadre recevable de propositions. Cela a constitué le fondement de ses négociations avec TBS et ses propriétaires concernant la nouvelle entente- cadre relative à la vente de bière. Vous trouverez cette entente-cadre en pièce jointe.

Le conseil est d'avis que la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière établit un équilibre approprié entre l'intérêt public et celui des intervenants et qu'on l'a élaborée dans l'optique d'obtenir les meilleurs résultats pour la population de l'Ontario.

Bien que les enjeux touchés aient été complexes et les négociations difficiles, le conseil aimerait souligner la manière professionnelle avec laquelle TBS et la direction des brasseurs propriétaires ont abordé le processus et la volonté dont ils ont fait preuve pour conclure une nouvelle entente avec la province, qui restructure le système de façon importante. Il reconnaît en outre le rôle que TBS et ses propriétaires jouent dans l'économie ontarienne à titre d'employeurs et de contribuables.

LCBO

Parallèlement à son travail avec TBS, le conseil travaille avec la LCBO à un plan de mise en œuvre des propositions contenues dans son rapport initial. Ces propositions comprennent :

  • des offres de commerce électronique de pointe;
  • de nouveaux formats de magasins, notamment des boutiques spécialisées pour les bières et les spiritueux artisanaux;
  • le coétiquetage des produits;
  • l'amélioration de la productivité;
  • des révisions des stratégies d'établissement et de majoration des prix visant à mieux tirer parti de son pouvoir d'achat de façon transparente et réglementaire;
  • une comptabilité et des rapports de gestion révisés.

De bons progrès ont été réalisés à l'égard de l'élaboration de chacune de ces propositions. Le conseil continuera de travailler étroitement avec la LCBO au cours des prochains mois, tout au long du déploiement du programme de mise en œuvre de la LCBO, et présentera un rapport sur ce programme au moment opportun.

Boutiques d'établissements vinicoles hors site

Le troisième volet du travail du conseil concerne la vente au détail du vin en Ontario. Il s'agit d'un secteur complexe qui touche plusieurs groupes d'intervenants. Il est important de souligner qu'il existe déjà d'autres réseaux de vente au détail pour le vin en Ontario. On compte près de 300 boutiques d'établissements vinicoles hors site, dont les trois quarts partagent le plancher avec de grandes épiceries dans la province. Ces magasins offrent certains vins de la VQA de l'Ontario ainsi que des produits mélangés qui sont souvent, en réalité, des vins importés peu coûteux contenant au moins 25 % de vin ontarien (une source importante de demande pour les raisins de l'Ontario).

Cela étant dit, le conseil est d'avis que cette structure entraîne une injustice inhérente pour les autres producteurs qu'il faut éliminer dans la cadre de l'orientation future de la vente au détail d'alcool dans la province, tout en reconnaissant les investissements effectués par les détenteurs de permis de vente d'alcool au détail existants pour bâtir leurs réseaux. Le conseil devra déterminer comment ces permis existants pourront coexister avec l'introduction de la bière dans les épiceries et d'autres réseaux privés.

Il prévoit poursuivre sa consultation et son analyse au cours des mois suivant le dépôt du budget 2015 du gouvernement, afin de définir son point de vue sur la vente au détail du vin en Ontario et ses recommandations concernant son avenir.

Spiritueux

De même, le conseil commence à travailler sur la vente au détail des spiritueux et prévoit entreprendre des consultations et une analyse de ce secteur parallèlement à son travail sur la vente au détail du vin afin de présenter en même temps des propositions sur l'avenir de ces secteurs.

Le rapport du conseil

Le présent rapport contient les recommandations finales du conseil au gouvernement concernant l'orientation future de la vente au détail et de la distribution de la bière en Ontario. Il décrit les principaux enjeux sur lesquels le conseil s'est penché à la lumière du processus détaillé de diligence raisonnable, de l'analyse et des consultations auprès des intervenants entreprises à l'étape 2 de son examen, et décrit les principaux points de la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière conclue avec TBS.

Le point de vue du conseil

Principes directeurs

Pendant que le conseil se penchait sur l'avenir de la vente au détail et de la distribution de la bière en Ontario, il a énoncé les principes qui ont guidé sa réflexion sur la meilleure façon de restructurer le système et d'établir l'équilibre entre les intérêts des contribuables, du gouvernement, des brasseurs (des brasseurs non-propriétaires et des brasseurs propriétaires de TBS) et des consommateurs. Voici ces principes.

  • Amélioration de l'expérience des clients et de la commodité – Il faudrait offrir un meilleur accès à la bière vendue au détail tout en maintenant la responsabilité sociale; l'expérience des clients devrait être améliorée dans les magasins TBS.
  • Concurrence accrue – Le nouveau système devrait élargir la concurrence avec les quasi-monopoles existants.
  • Règles du jeu équitables – Le nouveau système devrait assurer un accès égal aux magasins TBS et un traitement équitable à tous les producteurs et distributeurs de bière en Ontario.
  • Amélioration de l'accès aux fournisseurs – Les producteurs devraient profiter d'un meilleur accès à des réseaux équitables et concurrentiels de vente au détail à l'extérieur de la LCBO et de TBS.
  • Avantages financiers pour la province – Le nouveau système devrait procurer des avantages financiers supplémentaires pour le gouvernement
  • et la population ontarienne, tout en maintenant le prix de la bière en Ontario sous la moyenne canadienne.

Principales considérations

Dans son rapport initial, le conseil a souligné que TBS exploite un système de vente au détail efficace et relativement peu coûteux qui soutient les bas prix de la bière profitant aux consommateurs. Toutefois, en poursuivant ses travaux dans le cadre de l'étape 2, il a ajouté un certain nombre de préoccupations concernant ce système :

  • les propriétaires actuels de TBS se trouvent dans un conflit d'intérêts inhérent, de même que leurs plus importants fournisseurs, et peuvent être incités à exploiter le système en fonction de leurs propres intérêts.
  • TBS offre aux clients une expérience de base.
  • TBS n'offre pas assez d'occasions aux brasseurs de promouvoir leurs produits.
  • TBS manque de transparence et de responsabilité envers le public.

Le conseil était d'avis que le gouvernement devrait cesser de favoriser un marché en offrant des avantages uniques à quelques intervenants privilégiés. De façon plus générale, il a exprimé le point de vue selon lequel un certain niveau de concurrence est toujours sain pour défier tout quasi-monopole et inciter à la croissance et à l'innovation.

Il croit également fermement que les changements apportés au système doivent profiter aux consommateurs. À cette fin, il a mis l'accent sur l'amélioration des options et de l'expérience d'achat des clients ainsi que sur la commodité pour ceux-ci. Il est essentiel que cela se fasse d'une manière contrôlée et socialement responsable qui n'entraîne pas de diminution des économies générées par le système actuel ni d'augmentation des prix pour les consommateurs.

L'examen des expériences dans d'autres territoires de compétence effectué par le Conseil a révélé que la mise en place de nouveaux réseaux de vente au détail suivait une tendance inquiétante. Au fil du temps, avec l'accroissement du nombre de points d'accès, les coûts de la vente au détail et de la distribution augmentaient, de même que les prix à la consommation. De plus, dans certains cas, les recettes fiscales du gouvernement diminuaient. Ce résultat n'est pas souhaitable. L'objectif du Conseil est de trouver un meilleur système plus pratique et plus concurrentiel, sans que cela nuise aux consommateurs, aux contribuables ou à la responsabilité sociale.

Il est important que le système offre un meilleur rendement financier, mais l'équité envers les fournisseurs et les avantages pour les consommateurs sont prioritaires. Le conseil est d'avis que le gouvernement doit retirer une plus grande partie des avantages financiers du système dans son ensemble seulement après la distribution équitable des avantages aux intervenants. En réglant d'abord toute iniquité, le gouvernement évite le risque de soustraction d'une plus grande valeur en cristallisant des pratiques pouvant faire pencher la balance vers quelques privilégiés.

Le conseil a écouté de nombreux points de vue d'intervenants durant l'étape 2 de son examen. Plus le processus avançait, plus il était convaincu que des changements importants au secteur de la vente au détail de la bière en Ontario étaient nécessaires. De plus, il a conclu que ces changements devraient être fondamentaux, et non seulement progressifs. Cela sous-entendait une refonte importante du système, y compris la surveillance et la gouvernance de TBS, d'autres réseaux de distribution de la bière en Ontario et une concurrence connexe pour TBS et la LCBO, ainsi que des ententes financières visant à offrir un rendement équitable au gouvernement et aux contribuables.

Structure du système

Le conseil s'est d'abord demandé s'il devait envisager une refonte complète du système de vente au détail de la bière. Il a examiné de nombreux scénarios possibles concernant d'autres modèles qui élimineraient essentiellement le système actuel et reprendraient tout du début. Il a en outre étudié attentivement des façons possibles de modifier la structure même de TBS afin de mieux représenter les intérêts de tous les brasseurs et consommateurs. Il a tenu compte de l'impératif politique permanent voulant que l'alcool demeure une substance contrôlée et réglementée.

Après avoir examiné ces facteurs en fonction de ses principes directeurs, il a conclu qu'une reprise du début risquerait d'éliminer de nombreux éléments positifs du système actuel, notamment le fait qu'il est relativement efficace et peu coûteux. Un tel système peut générer des taux d'imposition concurrentiels tout en maintenant le prix de la bière en Ontario sous la moyenne canadienne. Le conseil est d'avis que le maintien de ces avantages est important et dans l'intérêt des consommateurs. Par conséquent, il a mis l'accent sur l'établissement de changements fondamentaux en utilisant le système actuel comme point de départ.

En fin de compte, il a conclu que l'intérêt public serait mieux servi par une refonte importante de l'entente signée en 2000 par le gouvernement (par l'entremise de la LCBO) et TBS. Le conseil a entrepris des négociations exhaustives avec TBS et ses brasseurs propriétaires, donnant la priorité à un équilibre entre les intérêts des consommateurs, des contribuables et des brasseurs d'une manière socialement responsable, tout en reconnaissant l'investissement et les mérites du système de vente au détail de la bière exploité par TBS. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière introduit un certain nombre de changements importants au système de vente au détail de la bière en Ontario.

Nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière

Propriété de TBS

Comme l'indique le rapport initial du conseil, TBS a été créée en 1927 en tant que coopérative de brasseurs. Au fil du temps, la propriété a été regroupée à tel point que TBS est désormais détenue et sous le contrôle de trois brasseurs : Labatt, Molson Coors et Sleeman. Bien que le système soit efficace et relativement peu coûteux, il pourrait s'avérer biaisé par nature.

En vertu de la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière, TBS continuera d'exercer ses activités à titre de distributeur de bière efficace et peu coûteux en Ontario. Toutefois, TBS reviendra à ses racines de coopérative en ouvrant sa propriété à tous les brasseurs qui disposent d'installations en Ontario et en exerçant ses activités de manière autonome avec un flux de trésorerie atteignant le seuil de rentabilité, où tous les brasseurs observent les mêmes règles.

Selon ce modèle, les brasseurs qui disposent d'installations en Ontario et vendent des produits par l'entremise des magasins TBS pourront devenir des actionnaires de TBS pour un prix nominal. Leur participation représentera leur part des volumes vendus par TBS. Bien que les brasseurs propriétaires actuels demeureront propriétaires et responsables de l'entreprise, TBS fera l'objet d'une reconstitution du capital de manière que tous les propriétaires, actuels et nouveaux, puissent participer à la plus-value de la valeur comptable des capitaux de TBS.

Gouvernance de TBS

La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière envisage une structure de gouvernance qui fera passer TBS d'une entreprise gérée par les actionnaires à une entreprise gérée par un conseil d'administration, lequel est indépendant des propriétaires. La structure assurera le traitement équitable de tous les brasseurs, donnant une voix à tous les propriétaires et veillant à ce que les intérêts des consommateurs soient représentés de manière appropriée.

En vertu du modèle proposé, TBS sera régie par un conseil d'administration formé de quinze administrateurs. Onze sièges du conseil seront répartis parmi les brasseurs propriétaires en fonction de leur part de marché, avec une garantie d'au moins un administrateur pour les microbrasseries. Selon leurs parts actuellement détenues dans TBS, Molson et Labatt continueront d'élire la majorité des membres du conseil. Les autres administrateurs des brasseurs propriétaires seront élus par les brasseurs de taille moyenne.

Pour résoudre les questions relatives aux conflits d'intérêts inhérents auxquels ce système expose les brasseurs propriétaires, la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière propose que quatre administrateurs indépendants soient nommés au conseil. Les quatre administrateurs indépendants initiaux seront sélectionnés conjointement par le gouvernement et les brasseurs propriétaires actuels de TBS, après quoi de nouveaux administrateurs indépendants seront nommés par vote majoritaire des administrateurs indépendants eux-mêmes de manière à assurer le maintien de leur indépendance. La province disposera du droit d'exiger la destitution de tous les administrateurs indépendants. Les administrateurs indépendants joueront un rôle central dans la gouvernance de TBS. Plus précisément :

  • les principales politiques relatives à l'équité ou à la neutralité envers les brasseurs (incluant les principes de vente au détail et de marketing comme la classification et le calcul des grilles tarifaires) devront être approuvées par la majorité des administrateurs indépendants;
  • toutes les opérations effectuées entre TBS et ses propriétaires doivent être approuvées par la majorité des administrateurs indépendants et doivent être transparentes, commercialement raisonnables et vérifiables;
  • les administrateurs indépendants doivent être représentés au sein de tous les comités du conseil.

Les administrateurs indépendants sélectionneront un administrateur indépendant principal dont le vote sera prépondérant dans le cadre de toute résolution qui doit être adoptée par la majorité des administrateurs indépendants.

La nouvelle entente conclue entre les actionnaires de TBS intégrera les principes de gouvernance clés, confirmera les obligations fiduciaires du conseil d'administration et stipulera que le conseil, en plus de faire primer l'intérêt véritable de TBS, pourra également tenir compte des intérêts plus larges des intervenants dans le cadre de la supervision de la gestion de TBS.

Finalement, la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière introduit la nomination d'un ombudsman indépendant pour TBS par les administrateurs indépendants de TBS. L'Ombudsman relèvera du conseil d'administration de TBS et recevra les plaintes des brasseurs et des clients.

Ouverture et transparence

L'une des préoccupations du conseil relativement à TBS dans sa forme actuelle est la disponibilité limitée des renseignements sur sa situation financière et ses activités pour toute personne autre que les propriétaires actuels.

En vertu de la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière, les propriétaires et les administrateurs indépendants obtiendront des renseignements détaillés en temps opportun sur le rendement financier, les budgets, ainsi que les plans d'activités et les plans d'immobilisations. TBS continuera de publier un rapport d'activités annuel ainsi que des renseignements sur les principales politiques et décisions destinés au grand public.

Le conseil s'attend à ce que la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario fournisse une surveillance réglementaire accrue de la nouvelle structure de TBS.

Pratiques de vente au détail et de marketing

En ce moment, The Beer Store attribue l'espace d'étalage, les programmes de marketing et les programmes promotionnels en fonction de la part de marché relative en Ontario. Bien que cette pratique soit équitable dans l'ensemble, elle sert à maintenir la part de marché des marques existantes et à limiter la capacité des petits joueurs de croître. De plus, cette pratique n'offre aux marques de moindre importance aucune possibilité véritable d'obtenir de l'espace d'étalage, même si elles connaissent des taux de croissance supérieurs à la moyenne.

Pour s'attaquer à cette question, la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière exige que tout l'espace d'étalage, tous les programmes de marchandisage et de marketing, tous les programmes promotionnels, ainsi que les décisions soient attribués en fonction de la catégorie et de la part de marché locale, incluant des ajustements pertinents tenant compte de la croissance d'une marque. Les décisions de classification doivent être approuvées par les administrateurs indépendants.

The Beer Store a accordé beaucoup d'attention au traitement des brasseries artisanales. Toutefois, il convient de noter la différence entre les microbrasseries et les brasseries artisanales. Le terme micro fait référence à la taille du brasseur, laquelle peut être objectivement définie. Par contre, la définition de bière artisanale est un terme marketing subjectif qui représente plutôt un concept visant le consommateur. Il n'existe aucune définition uniformément acceptée de bière artisanale, mais le terme artisanal fait généralement référence aux bières qui sont brassées selon des méthodes traditionnelles, avec des ingrédients naturels et des techniques innovantes. Ce ne sont pas toutes les microbrasseries qui produisent de la bière artisanale et les brasseries artisanales ne sont pas toutes des microbrasseries. Le conseil a principalement centré ses efforts sur les microbrasseries, car on estime qu'elles sont les plus susceptibles de croître, de créer des emplois et de stimuler l'innovation et la concurrence.

Par conséquent, la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière exige que TBS attribue un minimum de 20 % de tout l'espace d'étalage, des programmes de marchandisage et de marketing, et des programmes promotionnels au sein de TBS aux microbrasseries, ce qui représente environ le triple de leur part de marché et de leur espace d'étalage actuels. On ne peut pas mettre en œuvre ce changement sans l'accord de la majorité des administrateurs indépendants. Du même coup, la bière artisanale deviendra une catégorie de manière à reconnaître l'importance croissante de ces produits aux yeux des consommateurs.

Ce tableau est intitulé Attribution d’espace d’étalage aux microbrasseries. Les microbrasseurs occupent 7 % de l’espace d’étalage actuel et les autres brasseurs jusqu’à 93 % de l’espace d’étalage actuel. Les microbrasseurs utiliseront jusqu’à 20 % de l’espace d’étalage futur et les brasseurs jusqu’à 80 % de l’espace d’étalage futur.

Attribution d'espace d'étalage aux microbrasseries

Grilles tarifaires et activités

TBS exercera ses activités de manière autonome avec un flux de trésorerie atteignant le seuil de rentabilité : les frais de service exigés par TBS pour la vente au détail et la distribution représenteront les coûts entiers d'exploitation du système. En revenant à ses racines de coopérative, TBS facturera à tous les utilisateurs (y compris les propriétaires actuels et nouveaux) leur juste part des coûts en fonction de la même grille tarifaire.

Le conseil reconnaît que les plus petits brasseurs sont moins en mesure de supporter les coûts associés à la commercialisation de leurs marques. Par conséquent, la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière exige que la grille tarifaire continue d'être progressive et graduelle, un peu comme l'impôt sur le revenu progressif d'aujourd'hui.

L'un des facteurs importants dans l'élaboration de la nouvelle grille tarifaire de TBS est de déterminer la meilleure manière d'aborder le fait qu'il existe actuellement des obligations historiques significatives au titre des prestations de retraite chez TBS. Dans le cadre de la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière, le conseil a créé une structure selon laquelle les microbrasseurs ne sont pas tenus de payer les frais affectés à ces obligations, les brasseurs moyens sont protégés des augmentations futures des coûts de plus de 3 $ par hectolitre et le solde des contributions requises sera assumé par les grands brasseurs et les propriétaires actuels. Le conseil est d'avis que cette structure établit équitablement qui doit assumer les coûts de ces obligations de prestations de retraite, lesquelles sont susceptibles de croître si les taux d'intérêt demeurent faibles.

Par suite de ces changements, tous les brasseurs, à l'exception des propriétaires actuels, verront leurs coûts de vente de bière au détail par l'entremise des magasins TBS diminuer. Les microbrasseurs et les brasseurs moyens verront, en particulier, leurs coûts auprès des magasins TBS diminuer d'environ 5 à 10 %.

Améliorer l'expérience client dans les magasins TBS

Par le passé, TBS fournissait une expérience de vente au détail de base à ses clients. Cette approche limite la capacité des clients à découvrir de nouveaux produits ainsi que la capacité des fournisseurs à présenter leurs produits de manière concurrentielle. Le conseil croit que l'une des priorités clés des nouveaux magasins TBS doit être l'amélioration de l'expérience de ses clients.

Pour y arriver, TBS s'est engagée à investir 100 millions de dollars en dépenses en immobilisations pour moderniser le réseau de TBS au cours des quatre prochaines années, dont 80 % seront affectés à l'amélioration des magasins de vente au détail. TBS annoncera publiquement les montants de ces investissements ainsi que leur utilisation dans son rapport d'activités annuel.

TBS s'est également engagée à assurer que tous les nouveaux magasins seront de conception libre-service à aire ouverte, comme on peut le constater dans la photo ci-dessous. Finalement, les fournisseurs auront accès à davantage de possibilités marketing et promotionnelles en magasin de manière à assurer que les consommateurs soient mieux sensibilisés aux nouvelles marques et aux nouveaux produits attrayants offerts chez The Beer Store.

Cette image montre le concept à aire ouverte de la devanture du Beer Store avec une formule de libre-service.

Figure 1 – Entrée des magasins TBS libre-service à aire ouverte

Vente des caisses de 12 bières

Le rapport initial du conseil recommandait que, afin d'améliorer l'accès pour les consommateurs, la LCBO soit autorisée à vendre des caisses de 12 bières.

À la suite d'un examen plus poussé durant l'étape 2, le conseil continue de croire que cette commodité accrue pour les consommateurs doit être prise en compte. Toutefois, le conseil reconnaît aussi que cette initiative pourrait saper considérablement les ressources financières de TBS, particulièrement à la lumière de la proposition du conseil de vendre de la bière dans les supermarchés.

Par conséquent, le conseil recommande la mise en œuvre d'un projet pilote conçu pour évaluer quelles seraient les répercussions si on autorisait la LCBO à vendre des caisses de 12 bières. Il est donc proposé que dix succursales de la LCBO de l'Ontario situées à plus de deux kilomètres d'un magasin The Beer Store soient sélectionnées pour y réaliser le projet pilote. Les résultats du projet pilote seront vérifiés par une tierce partie indépendante selon des critères convenus de manière à déterminer les répercussions pour The Beer Store, la LCBO, le gouvernement et les consommateurs.

Si le projet pilote s'avère un succès, la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière stipule que la LCBO sera autorisée à vendre des caisses de 12 bières dans au plus 60 de ses succursales ordinaires. Le conseil prévoit que bon nombre de ces succursales seront situées dans les plus petites municipalités de la province.

Vente aux titulaires de permis

Un des secteurs qui soulève des préoccupations est le prix que les restaurants et les bars (titulaires de permis) paient pour leur bière.

Actuellement, les brasseurs peuvent facturer aux titulaires de permis des prix différents de ceux facturés aux consommateurs, et dans certains cas, ces prix sont considérablement plus élevés. Le conseil est d'avis que cette pratique reflète un manque d'équité au sein du système envers les titulaires de permis qui achètent de la bière en plus petite quantité et qui ne bénéficient peut-être pas des services tels que la livraison ou la cueillette gratuites des bouteilles offerts par TBS.

Par conséquent, la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière permet aux titulaires de permis dont les achats annuels de bière sont inférieurs à l'équivalent de 250 caisses de 24 bières, d'acheter leur bière dans les magasins de détail TBS au même prix que les consommateurs. Cette mesure affecterait près de 9 000 bars et restaurants, c'est-à-dire plus de la moitié des titulaires de permis de la province.

Service de livraison collectif pour les microbrasseries

Pour aider les microbrasseries à gérer leurs coûts et à faire croître leur entreprise, la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière leur permettra de livrer leurs produits conjointement à la LCBO et aux établissements titulaires de permis. Le recours à des transporteurs tiers et à des services d'entreposage sera également autorisé, sous l'autorité de la LCBO. Cette initiative sera également avantageuse pour les titulaires de permis et les réseaux de vente au détail, puisqu'elle réduira le nombre de livraisons que chacun doit accepter.

Magasins-brasseries

Actuellement, un brasseur ontarien ne peut avoir qu'un seul magasin-brasserie, même s'il dispose de plus d'une installation de production en Ontario, à moins que sa production globale ne dépasse un certain seuil. Le conseil croit que cette restriction favorise inéquitablement les grands brasseurs. Par conséquent, le conseil appuie la proposition de la CAJO visant à éliminer le seuil de production minimum. Ce changement permettrait aux brasseurs disposant de deux installations de production d'établir un magasin-brasserie à chacune de ses installations, sous réserve des restrictions sur les ventes imposées par la CAJO.

Accroître les revenus de la province provenant de la vente de bière

Dans son rapport initial, le conseil déclare que « Les contribuables ontariens méritent leur juste part des profits générés par les magasins The Beer Store ». Alors que les discussions du conseil avec les intervenants de l'industrie (y compris les propriétaires de TBS) se sont poursuivies dans le cadre de l'étape 2, le conseil a examiné différents scénarios pour que la population ontarienne reçoive en effet sa juste part.

La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière est conçue pour que TBS puisse renouer plus étroitement avec ses racines de coopérative de brasseurs, éliminant efficacement toute valeur unique qui pourrait avantager les brasseurs propriétaires actuels, de manière que tous les intervenants puissent bénéficier équitablement de la structure coopérative. Le conseil croit que le gouvernement devrait récolter une plus grande part de la valeur de ce système, mais seulement une fois que ces avantages auront été équitablement répartis parmi tous les participants au marché.

Les mesures envisagées en vertu de la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière permettraient au gouvernement de recueillir 100 millions de dollars annuellement, et on prévoit les introduire progressivement au cours des quatre prochaines années. Cela sera réalisé en appliquant des frais liés au volume sur toute la bière vendue par tous les réseaux en Ontario. Les augmentations annuelles du prix de vente au détail minimum imposé par la loi ont, au fil du temps, donné lieu à des augmentations du prix de la bière à tous les niveaux de prix. Notre proposition permettrait d'augmenter la part de ces augmentations de prix revenant aux contribuables et de diminuer la part revenant aux producteurs de bière. Comme cela a été indiqué précédemment, le conseil ne croit pas que les fournisseurs devraient encaisser les bénéfices inattendus d'une politique sociale.

De plus, les frais de service sur la bière engagés en magasin et hors magasin par la LCBO, lesquels n'ont pas été augmentés depuis plus de 20 ans, devraient à l'avenir être indexés au coût de la vie.

Restrictions des prix

Dans le cadre de ses négociations, le conseil voulait atténuer les répercussions de ces changements sur les consommateurs. Par conséquent, il a discuté séparément avec certaines des plus importantes brasseries du secteur du fait que la province s'attend à ce que les prix de vente au détail de certains produits de leurs marques les plus populaires n'augmentent pas avant le 1er mai 2017. Ces marques représentent environ 50 % des ventes dans les magasins The Beer Store. Les principales brasseries du secteur ont, chacune de leur côté, confirmé à la province leur intention de se conformer à cette attente. Les seules exceptions serviraient à tenir compte de changements apportés au prix de détail minimal de la bière (qui est indexé au coût de la vie) et de circonstances où le contexte du secteur change de façon appréciable.

Prolongation du Programme de consignation de l'Ontario

À l'heure actuelle, TBS est le fournisseur de services du Programme de consignation de l'Ontario pour le compte de la province, pour lequel il facture des frais de manutention à la LCBO. TBS qui administre ce programme en plus de son propre programme de recyclage de bouteilles de bière, gère les retours de tous les contenants d'alcool vendus par la LCBO, les boutiques d'établissements vinicoles hors site ainsi que les boutiques des établissements vinicoles, des brasseries et des distilleries sur place, verse le remboursement des dépôts aux consommateurs et assure la coordination du recyclage des contenants. Grâce à ce programme, aucun contenant rapporté ne se retrouve dans un site d'enfouissement ou en bordure des routes. Dans le cadre de la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière, le contrat actuel du Programme de consignation de l'Ontario conclu avec TBS sera prolongé à 1 million de dollars par année de moins que le prix du contrat actuel, sans augmentations annuelles selon l'inflation pendant la période de prolongation. Le conseil estime que, en ce qui a trait au contrat actuel du Programme de consignation de l'Ontario, ce changement pourrait représenter des économies cumulatives pour la LCBO de plus de 30 millions de dollars pendant la durée de la prolongation.

De plus, en vertu du contrat actuel du Programme de consignation de l'Ontario, TBS peut annuler le contrat moyennant un préavis de 90 jours, si des modifications importantes étaient apportées au système de vente d'alcool de la province. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière nécessite la mise en place d'une entente de statu quo concernant le contrat actuel du Programme de consignation de l'Ontario conclu entre la province et TBS, ce qui empêchera TBS d'annuler le contrat et assurera une certaine sécurité à long terme à la province.

Magasins mixtes

À l'heure actuelle, la LCBO possède 167 magasins mixtes, qui exercent leurs activités en milieu rural où il n'existe aucun point de vente TBS. Ces magasins mixtes sont autorisés à vendre des caisses de 12 bières et de 24 bières. Selon l'ancien modèle, si TBS avait ouvert un point de vente à proximité d'un magasin mixte de la LCBO, la LCBO aurait dû transformer son magasin pour lui donner un format habituel (c.-à-d., un magasin où l'on vend des caisses de six bières ou moins). Au fil du temps, ce modèle a dissuadé la LCBO d'ouvrir de nouveaux magasins mixtes.

En vertu de la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière, les magasins mixtes existants de la LCBO sont protégés. De plus, si la LCBO souhaite ouvrir un nouveau magasin mixte dans une collectivité où TBS n'exerce pas d'activités, elle en avisera TBS qui disposera de 90 jours pour décider si elle souhaite y établir un point de vente. Si TBS décide de ne pas aller de l'avant, la LCBO pourra ouvrir son magasin mixte qui restera tel quel dans le cas où TBS décidait ultérieurement d'établir un point de vente dans la collectivité.

Au lieu d'aboutir à une impasse comme c'était le cas auparavant, cette modification rendra plus probable la construction d'un nouveau magasin dans une région que la LCBO juge mal desservie. Que TBS ou la LCBO en soit le propriétaire, ces consommateurs auront accès dans leur collectivité à un nouveau point de vente de bière.

Durée

Dans le cadre de la restructuration du système de vente au détail de la bière, l'un de nos objectifs consistait à assurer un certain degré de stabilité à long terme sans nécessairement verrouiller à jamais le modèle proposé au moment de structurer l'entente actuelle. Pour atteindre cet objectif, la durée initiale de la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière a été fixée à 10 ans afin de permettre une planification responsable des immobilisations, surtout dans le contexte de l'engagement que prend The Beer Store d'investir 100 millions de dollars dans son réseau au cours des quatre prochaines années. L'entente fera l'objet d'un renouvellement pour des périodes successives de 5 ans, à moins que l'une ou l'autre des parties n'y mette fin.

Si l'une ou l'autre des parties décidait de ne pas renouveler la nouvelle entente- cadre relative à la vente de bière, une disposition prévoit une période de préavis minimale de deux ans à compter de la prise de décision. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière comprend également des dispositions de résiliation qui facilitent une cessation ordonnée de l'entente conclue avec TBS et évitent l'incertitude dans le cas d'un non-renouvellement.

Amélioration de l'accès des consommateurs et introduction de la concurrence

Dans son rapport initial, le conseil a exprimé sa conviction que le système de vente au détail d'alcool de l'Ontario pourrait être exposé de façon limitée à davantage de concurrence et a indiqué qu'il encourageait l'établissement de nouveaux points de vente pour que les quasi-monopoles existants soient constamment en concurrence, ce qui exercerait une pression sur le système et l'inciterait à faire preuve d'innovation continue.

Dans ses travaux de l'étape 2, le conseil a consacré un temps considérable à étudier cette question, pour les boissons alcoolisées en général et pour la vente de bière au détail en particulier. L'élaboration d'une proposition détaillée nécessite une prise en compte judicieuse de chaque bière, vin et spiritueux.

Elle requiert également d'évaluer les avantages qu'apportent une commodité et un accès accrus pour les consommateurs par rapport à des questions importantes comme la responsabilité sociale, l'équité pour tous les intervenants, les revenus du gouvernement, les prix à la consommation et la viabilité financière des détaillants de boissons alcoolisées existants.

Comme il en est fait mention précédemment dans le présent rapport, les travaux du conseil sur l'orientation éventuelle du système de vente au détail du vin et des spiritueux de l'Ontario sont toujours en cours. Ces travaux comprendront la prise en compte de réseaux de vente au détail non traditionnels pour le vin. Selon le résultat de cette exploration, le conseil devra s'assurer que ses propositions relatives à un réseau de vente au détail non traditionnel pour la bière s'harmonisent avec ses recommandations finales concernant le vin. Reconnaissant le besoin d'étudier la question plus à fond pour obtenir un tableau complet de la situation, le conseil a poussé plus loin la réflexion sur un modèle possible de réseaux de vente au détail non traditionnels qui touche plus particulièrement la bière.

Expérience des autres territoires de compétence

Dans le cadre de la conception d'un modèle de réseau privé pour l'Ontario, le conseil a examiné d'autres modèles qui fonctionnent au Canada, plus particulièrement en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec. Chaque modèle entraîne diverses conséquences et répercussions importantes qui demandent à être évaluées soigneusement à la lumière des principes du conseil.

Alberta

L'Alberta a amorcé une privatisation complète de la vente d'alcool au détail en 1993. Les formats de magasins se limitent aux magasins autonomes qui proposent une gamme complète de produits alcoolisés sans restrictions quant au nombre de points de vente. Aujourd'hui, l'Alberta compte plus de 1 300 magasins d'alcool privés et n'a aucun point de vente appartenant au gouvernement. En Alberta, les prix de la vente en gros sont uniformes, fixés par les producteurs et payés par les détaillants d'alcool et les détenteurs de permis. Les détaillants appliquent ensuite une marge bénéficiaire sur les prix de gros pour couvrir leurs coûts et réaliser un bénéfice. Cette majoration de détail peut représenter de 15 à 25 % du prix de vente au détail.

En raison d'une privatisation non restreinte, les prix à la consommation de la bière en Alberta sont parmi les plus élevés au pays. Ces prix s'expliquent principalement par trois aspects importants du modèle de l'Alberta : des taux d'imposition relativement élevés sur la bière, aucune restriction quant au nombre de magasins d'alcool et des exigences qui n'autorisent que les magasins d'alcool autonomes.

Le fait de ne pas limiter le nombre de magasins d'alcool réduit les ventes réalisées par magasin, ce qui incite le détaillant à augmenter sa marge bénéficiaire et, par conséquent, les prix à la consommation pour réaliser un bénéfice approprié. Cela occasionne également des coûts de distribution plus élevés, puisque la bière est livrée dans plus de magasins. Étant donné que les fournisseurs ont fixé les prix de gros, toute augmentation du coût est refilée aux consommateurs par des prix plus élevés. De plus, les magasins autonomes ne sont pas aussi efficaces que les magasins à grande surface ou les épiceries qui peuvent répartir des coûts fixes sur de plus grands volumes et avoir recours plus efficacement aux services des employés du magasin. Ce format nécessite des majorations de détail plus élevées pour couvrir les coûts, augmentant ainsi les prix à la consommation.

Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, la vente d'alcool au détail a évolué et est devenue un système partiellement privatisé. Elle compte un peu moins de 200 points de vente appartenant au gouvernement, un peu plus de 200 magasins-agences en région et environ 670 magasins de détail privés autorisés qui proposent une gamme complète de produits alcoolisés. Le BC Liquor Distribution Board (BCLDB) vend en gros des produits alcoolisés à des points de vente privés.

Avant l'examen que vient d'effectuer la C.-B. sur son système de vente au détail et de distribution de boissons alcoolisées, les points de vente privés achetaient l'alcool du BCLDB à prix moindre que le prix de vente au détail. L'expérience de la C.-B est semblable à celle de l'Alberta en ce sens que l'inefficacité de la distribution causée par un grand nombre de points de vente d'alcool et le piètre rendement économique du format de magasin d'alcool autonome ont conduit à une augmentation du prix à la consommation. Toutefois, une autre conséquence pesait sous l'ancien modèle de la C.-B. Comme le gouvernement était le grossiste, le prix réduit auquel les détaillants privés achetaient la bière avait des répercussions directes sur les revenus du gouvernement. Au fil du temps, le prix a augmenté alors que le système est devenu moins efficace, ce qui a eu des répercussions négatives sur les revenus du gouvernement.

Québec

Au Québec, la bière est principalement vendue dans plus de 8 000 épiceries et dépanneurs. Le système québécois profite aux consommateurs en leur offrant un accès facile et étendu, de même que la commodité de faire leurs achats à un seul et même endroit. Le prix de la bière est fixé par les détaillants, et non par les producteurs, selon la demande du marché et la dynamique concurrentielle, y compris la disposition à payer des consommateurs.

Pendant les travaux du conseil, la question de savoir qui de l'Ontario ou du Québec vend sa bière au plus bas prix a fait l'objet de débats. Il s'agit d'une question intéressante à laquelle il n'est pas facile de répondre puisque les prix de la bière au Québec, contrairement à ceux de l'Ontario, ne sont pas uniformes et peuvent varier sensiblement entre les détaillants. De nombreuses études universitaires ont été menées à ce sujet.

Selon les examens du conseil de ces études et sa propre recherche, le conseil ne croit pas qu'il existe une différence notable dans les prix moyens de la bière entre l'Ontario et le Québec. Cela ne veut pas dire qu'un consommateur ne peut pas acheter une caisse de bière à meilleur prix au Québec qu'en Ontario – les prix non uniformes au Québec, notamment les promotions de courte durée, le garantissent pratiquement. Le conseil croît toutefois qu'en moyenne, les prix dans les deux provinces sont, de façon générale, comparables.

Malgré des prix relativement semblables, il existe une différence importante entre les montants de la taxe que les deux provinces perçoivent sur les achats de bière. Les taxes en Ontario sont d'environ 3 $ plus élevées qu'au Québec pour une caisse de 24 bières. En fait, les prix de détail sont comparables, mais les taxes sont beaucoup plus élevées en Ontario.

Il y a deux raisons à cela. Premièrement, les coûts de distribution sont plus élevés au Québec qu'en Ontario en raison du plus grand nombre de points de vente de bière (plus de 8 000 c. 1 400 respectivement). Deuxièmement, la vente de bière n'offre pas d'avantages concurrentiels puisque toute épicerie ou tout dépanneur peut obtenir un permis. Par conséquent, les épiciers ne peuvent pas accroître leur efficacité ou leurs avantages par une hausse de l'achalandage. Les contribuables de l'Ontario se trouvent dans une meilleure position, car ils jouissent des mêmes bas prix que ceux du Québec, mais leur gouvernement perçoit nettement plus de revenus.

La démarche du conseil

Compte tenu des conséquences et des répercussions de l'accès élargi de la vente au détail d'alcool dans d'autres territoires de compétence, le Conseil a agi avec prudence au moment d'élaborer une proposition sur la façon d'introduire une concurrence limitée dans le secteur de la vente au détail d'alcool sur le marché ontarien. Le conseil souhaite maintenir l'efficacité du système de quasi-monopole actuel qui, comme on a pu le constater, profite aux consommateurs et aux contribuables.

Prix de la bière et taxes provinciales (prix moyen pour une caisse de 24 bières)1tous les montants sont approximatif

 OntarioQuébecAlbertaColombie-Britannique
Prix à la consommation (excluant le dépôt)34 à 35 $34 à 35 $40 $40 $
Taxe à la consommation et taxe de vente provinciales11 $8 $10 $12 $

1La limite de prix à la consommation en Ontario représente le prix moyen pondéré de tous les produits de la bière préemballés et vendus aux consommateurs particuliers par TBS et le prix moyen pondéré des seuls produits qui recoupent ceux du Québec; la taxe à la consommation provinciale de l'Ontario représente la taxe de base sur la bière/marge bénéficiaire et la taxe perçue sur le volume/taxe environnementale/imposition, pondérées en fonction de la proportion de contenants non recyclables de bière vendus en Ontario.

La limite de prix à la consommation au Québec représente le prix moyen pondéré de tous les produits de la bière et le prix moyen pondéré des seuls produits qui recoupent ceux de l'Ontario; la taxe à la consommation provinciale du Québec représente la taxe sur la bière pour les grands brasseurs.

Le prix à la consommation en Alberta représente le prix moyen pondéré de la bière vendue par le grossiste Alberta Gaming and Liquor Commission, rajusté pour dégager la marge bénéficiaire des magasins d'alcool privés; la taxe à la consommation provinciale de l'Alberta représente la marge bénéficiaire de la bière pour les grands brasseurs.

Le prix à la consommation en Colombie-Britannique représente le prix moyen pondéré du grand brasseur BC Liquor Stores, des magasins-agences et des Liquor Retail Stores (LRS); le prix des LRS est rajusté de manière à supprimer le rabais de la Liquor Distribution Branch et à appliquer une marge bénéficiaire; la taxe à la consommation provinciale de la Colombie-Britannique représente la marge bénéficiaire de la bière pour les grands brasseurs.

Les prix à la consommation excluent le dépôt et incluent la taxe de vente. Prix à la consommation selon les données de 2013, rajustées (à titre indicatif) de manière à inclure les modifications subséquentes apportées aux taxes provinciales.

Le conseil est d'avis que l'Ontario tirerait profit de nouvelles options d'accès pour la vente de bière en dehors de TBS et de la LCBO. Il est convaincu qu'avec une application rigoureuse, il est possible de régler bon nombre des questions et des préoccupations soulevées dans d'autres territoires de compétence. En plus d'améliorer l'accès à la vente au détail et la commodité pour les consommateurs, le conseil croit que l'introduction d'une concurrence limitée exercera une pression positive sur TBS et la LCBO qui les incitera à innover et à améliorer leurs services. Alors, comment cela va-t-il fonctionner?

Permis de vente de bière

Nous proposons qu'un nombre limité de permis ou autres autorisations de vendre de la bière soient offerts aux épiceries de l'Ontario. Les principales caractéristiques du programme de délivrance de permis comprennent les éléments ci-dessous.

  • Les permis seront délivrés dans le cadre d'un processus concurrentiel selon le rabais accordé sur le prix au détail auquel les épiciers achèteront la bière de la LCBO.
  • Des exigences seront établies en ce qui concerne les heures de vente, les mesures de sortie appropriées, l'uniformité des prix et une formation sur la responsabilité sociale pour tous les employés qui participent à la vente de bière.
  • Les permis seront délivrés sans protection de territoire et il n'y aura aucune restriction quant à l'emplacement respectif d'autres points de vente d'alcool.
  • Les permis seront accordés dans les zones urbaines et dispersés géographiquement à travers la province.
  • Les permis seront accordés de manière à assurer une représentation équitable des épiciers privés.
  • Les détaillants vendront toutes les bières – nationales et importées – et devront respecter des exigences précises concernant l'espace d'étalage et (ou) des mesures propres à inciter la vente des produits des microbrasseries.
  • Les permis ne permettront la vente de bière qu'en caisses de six contenants ou moins. La vente de caisses de 12 et 24 bières ne sera pas autorisée, pas plus que des rabais sur les achats de plusieurs caisses de six bières (aussi appelé prix sur achats d'emballages multiples).
  • À l'exception des permis de vente d'alcool actuellement délivrés par la CAJO, la commande électronique et la livraison à domicile pour le grand public ne seront pas autorisées pour les épiceries titulaires d'un permis. Des ententes actuellement en vigueur pourront toutefois se poursuivre.
  • Les permis permettront des ventes de bière à chaque point de vente qui s'élèveront en moyenne, à environ 1 million de dollars par année. Lorsqu'une chaîne d'épicerie exploite plus d'un point de vente, cette limite s'appliquera au volume moyen vendu dans l'ensemble de ses points de vente autorisés.
  • Il sera interdit aux fournisseurs de payer des épiciers pour tout projet lié au marketing, à la promotion ou à l'espace d'étalage.

La LCBO comme grossiste

En vertu de la proposition du Conseil, la LCBO agirait à titre de grossiste, vendant la bière aux épiceries en appliquant une réduction par rapport au prix de vente au détail. La réduction, qui devrait être considérablement inférieure au coût de la vente au détail de la bière établi par la LCBO et à la réduction actuellement accordée aux magasins franchisés de la LCBO, sera fixée par un processus concurrentiel. En positionnant la LCBO en tant que grossiste, la province tirera parti d'un autre réseau à faible coût, et les producteurs seront protégés contre les négociations directes avec les épiciers. Afin d'éviter que la réduction augmente au fil du temps, comme cela a été le cas dans d'autres territoires de compétence, un plafond serait enchâssé dans la loi.

La LCBO et TBS seront autorisés à distribuer physiquement la bière chez les détaillants en alimentation, à l'instar de tout brasseur autorisé par l'organisme de réglementation. Des prix uniformes continueront de s'appliquer partout en Ontario, et les consommateurs paieront le même prix pour le même produit, qu'ils l'achètent dans un magasin TBS, à la LCBO ou dans une épicerie.

Réseau à faible coût

Le conseil croit que les épiceries sont les mieux placées pour servir de réseau à faible coût pour la vente au détail de la bière, tout en offrant une meilleure expérience aux consommateurs ainsi qu'une commodité accrue. Fonctionnant dans un milieu très concurrentiel, les épiciers sont motivés et organisés pour offrir une expérience de magasinage et des produits demandés par les consommateurs. Le conseil est convaincu qu'en raison de leurs modèles d'affaires axés sur le consommateur, les épiciers seront désireux de célébrer et de servir les produits des petits brasseurs locaux. Cette nouvelle concurrence appliquera de la pression sur les autres quasi-monopoles de la vente d'alcool, les forçant à innover et à améliorer leur proposition de valeur, le tout au profit des consommateurs.

Un élément essentiel de l'offre concurrentielle d'une épicerie est le prix. Pour être concurrentiels au niveau du prix, les épiciers ont évolué et ont innové au cours des décennies dans un réseau pouvant soutenir de bas prix sur la nourriture et les boissons. Contrairement aux magasins indépendants qui vendent uniquement des produits alcoolisés, les épiciers seront en mesure de faire de la vente croisée avec d'autres produits. Si la vente de bière augmente la circulation générale de piétons vers une épicerie, les ventes d'autres produits augmenteront. Les épiciers seront par conséquent plus en mesure d'offrir la plus basse réduction pour la vente au détail de la bière et le meilleur rendement pour la province.

Nombre limité de permis

Le Conseil est d'avis que l'octroi d'un nombre limité de permis permettra de maintenir la rareté. Si la vente de bière était simplement autorisée dans toutes les épiceries, les épiciers auraient un volume de vente plus faible dans chaque magasin et la vente de bière n'offrirait aucun avantage concurrentiel. En vertu de la proposition du conseil, les épiciers titulaires de permis de vente de bière offriraient des produits différents de ceux offerts par les épiceries concurrentes, attirant de nouveaux clients et occasionnant une augmentation des ventes de produits autres que la bière.

Nous croyons que cette rareté contribuera à relever les défis auxquels font face les autres provinces. Les coûts de distribution en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec sont plus élevés qu'en Ontario parce qu'il y a considérablement plus de points de vente par habitant, qui affichent des volumes de vente plus faibles. Limiter le nombre de nouveaux points de vente en Ontario aidera à atténuer ce risque. En outre, le plafonnement du nombre de points de vente limite la cannibalisation potentielle de la LCBO ou des magasins The Beer Store, maintenant mieux les économies du système de quasi-monopole.

Commodité pour les clients

Le modèle proposé permettrait la vente de bière dans 450 épiceries en Ontario. Il s'agit du même nombre de points de vente que le nombre de magasins TBS exploités à l'heure actuelle dans la province. Le conseil est d'avis que ce niveau de densité est raisonnable tant sur le plan de ses effets concurrentiels que sur celui de l'accès pour les consommateurs. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière prévoit la mise en place progressive du nouveau réseau de vente en épiceries, permettant à 150 nouveaux points de vente d'être en activité d'ici le 1er mai 2017.

En ce qui concerne l'accès, le conseil croit que le format proposé pour la vente de bière offrirait un accès plus qu'adéquat aux consommateurs ontariens. Actuellement, environ 86 % de la population ontarienne vit à moins de cinq minutes en voiture d'un magasin qui vend de la bière. Ce pourcentage est encore plus élevé dans les zones urbaines. En vertu des propositions du conseil, le nombre total de points de vente de bière en Ontario augmenterait de plus de 30 %, pour dépasser 1 800. Bien que cette densité soit plus faible que dans d'autres provinces, le conseil croit que cela assurerait aux consommateurs un niveau d'accès supérieur. Plus important encore, les consommateurs auront le choix entre aller à un magasin de la LCBO pour l'expérience, à un magasin TBS pour des caisses contenant plus de bières et de plus grandes économies ou à une épicerie pour la commodité d'un point de vente unique.

Responsabilité sociale

Le maintien du même niveau de responsabilité sociale qui existe aujourd'hui à la LCBO et le fait de ne pas encourager une plus grande consommation constituent des éléments essentiels de tout nouveau réseau de vente au détail d'alcool en Ontario. Le conseil croit que cela se fait en contrôlant l'octroi des permis de vente dans les épiceries et les ventes à chaque point de vente, en limitant les heures d'ouverture, en veillant à ce que la LCBO agisse comme grossiste, en maintenant des prix uniformes et des prix minimums de vente au détail, en limitant les ventes à des caisses de six bières ou moins et en exigeant des mesures de sortie appropriées et une formation pour tous les employés participant à la vente de bière.

Il s’agit d’une image vectorielle d’une épicerie avec une section réservée à la bière avec une affiche indiquant les heures spécifiques d’ouverture. Les réfrigérateurs pour la bière sont étiquetés « Section autonome et de libre-service ». Un des trois caissiers est identifié comme « caissier formé » et la personne qui se tient debout en complet cravate entre les deux caisses est étiquetée « Superviseur ». Il y a aussi des clients avec leur charriot et d’autres qui paient pour des aliments.

Figure 2 – Format socialement responsable pour la vente de bière dans les épiceries (plan élargi)

Il s’agit d’une image vectorielle d’une épicerie avec une personne qui est identifiée comme « caissier », une autre personne qui est identifiée comme « Superviseur » et deux clients qui paient pour de la bière et des aliments.

Figure 3 – Format socialement responsable pour la vente de bière dans les épiceries (gros plan)

Maintien de la souplesse

Bien que son analyse ci-dessus soit axée sur la vente de bière dans les épiceries, le conseil, au moyen de la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière, a également maintenu la souplesse permettant d'ajouter la bière à l'offre de vente des magasins indépendants. Cela fera en sorte qu'il lui sera possible, ainsi qu'au gouvernement, d'apporter des ajustements pendant la mise en œuvre du changement ou d'intégrer des décisions futures concernant le vin et d'autres catégories de boissons alcoolisées. Toutefois, le conseil accepte et partage la position du gouvernement voulant que permettre la vente d'alcool dans les dépanneurs ne serait pas une décision socialement responsable.

La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière représente un changement important au sein du système de vente de boisson alcoolisée au détail en Ontario. Sa mise en œuvre exigera une application réfléchie et une gestion prudente, mais le conseil croit fermement qu'elle constitue un important pas en avant pour ce qui est de l'amélioration de la commodité pour les consommateurs, des options et de l'expérience de magasinage de manière socialement responsable, en plus d'agir à titre de catalyseur d'une concurrence accrue dans le secteur de la vente au détail de la bière.

Le conseil est d'avis que ce modèle établit beaucoup plus efficacement l'équilibre entre les intérêts des brasseurs, des consommateurs et des contribuables, tout en offrant une densité relativement élevée de points de vente au détail variés. Comme il a été mentionné précédemment, le conseil cherche encore à définir sa démarche concernant la mise en place d'autres réseaux de vente au détail du vin. Une fois ces deux démarches définies, il s'assurera de les aligner.

Conclusion

Le conseil est convaincu que la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière rend les règles du jeu équitables : elle ramène The Beer Store à ses origines de coopérative. Selon lui, le système restructuré de vente au détail de la bière :

  • améliore la commodité pour les consommateurs et offre à ces derniers plus de choix et une meilleure expérience de magasinage;
  • maintient les prix de la bière pour les consommateurs ontariens sous la moyenne canadienne;
  • maintient les économies générées par le système existant;
  • traite les fournisseurs de façon équitable tout en améliorant l'accès à la vente au détail;
  • renforce la concurrence;
  • augmente les revenus du gouvernement tout en maintenant des taxes concurrentielles sur la vente de bière;
  • demeure socialement responsable.

Le nouveau contexte de la vente au détail de la bière en Ontario offrira une concurrence accrue et de meilleures options pour les consommateurs. Jusqu'à 450 épiceries dans toute la province s'ajouteront à l'offre existante de 450 magasins TBS, 113 points de vente au détail dans les brasseries, 651 magasins de la LCBO et 217 magasins franchisés de la LCBO. Cela correspond à une augmentation de plus de 30 %, et porte à plus de 1 800 le nombre total de points de vente. Ces épiceries seront autorisées à vendre de la bière seulement si elles satisfont aux exigences relatives à l'espace d'étalage pour les microbrasseries et si elles achètent la bière à la LCBO à un prix réduit correspondant à un prix de beaucoup inférieur à ceux pratiqués dans d'autres réseaux de vente au détail. Des mesures de protection visant à assurer la responsabilité sociale et des prix uniformes seront maintenus dans tous les réseaux. De plus, afin de protéger les consommateurs contre une éventuelle augmentation des prix de la bière à court terme, les prix de certains produits de marques populaires seront plafonnés jusqu'en mai 2017.

Tout au long de son travail, le conseil a porté une attention particulière à l'amélioration du système pour les consommateurs, tout en veillant à traiter équitablement l'ensemble de brasseurs. Il a en outre, bien sûr, mis l'accent sur la protection des intérêts des contribuables ontariens, conformément à son mandat initial. Le conseil est convaincu que le nouveau système offre d'importants gains à chacun de ces groupes.

Consommateurs

Le nouveau système offrira aux consommateurs une commodité accrue et plus d'options en permettant la vente de bière dans les épiceries. L'expérience des clients dans les magasins TBS sera grandement améliorée grâce à un engagement en immobilisations de 100 millions de dollars visant à en moderniser le réseau. Tous les nouveaux magasins offriront un concept ouvert de libre-service. En outre, une étude pilote limitée concernant la vente de caisses de 12 bières dans les magasins de la LCBO offre un meilleur accès aux consommateurs partout dans la province. De plus, la nouvelle entente- cadre relative à la vente de bière assure la protection aux magasins mixtes de la LCBO qui offrent actuellement des caisses de 12 et de 24 bières et améliore le mécanisme permettant à la LCBO ou à TBS d'ouvrir de nouveaux magasins dans des collectivités non desservies. Si l'étude pilote concernant la vente de caisses de 12 bières est concluante, plus de 220 magasins de la LCBO (y compris les 167 magasins mixtes) et 217 magasins franchisés pourraient vendre des caisses de 12 ou de 24 bières dans les petites collectivités de l'Ontario.

Les gains pour les consommateurs ne se feront pas aux dépens de la responsabilité sociale. Le conseil a travaillé prudemment afin de veiller à ce qu'un plus grand accès ne signifie pas un accès illimité. Le format « épicerie » qu'il propose s'applique uniquement aux épiceries des zones urbaines, et des restrictions clairement définies s'appliqueront aux heures d'ouverture, à l'uniformité des prix, aux mesures de contrôle appropriées à la sortie et à la formation à l'égard de la responsabilité sociale offerte à tous les employés participant à la vente de bière. En outre, le Programme de consignation de l'Ontario a été prolongé avec TBS à un coût nettement amélioré pour la province.

Enfin, les restaurants et les bars (titulaires de permis) doivent actuellement payer des prix différents (et parfois bien plus élevés) pour la bière. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière fera en sorte que les petits établissements titulaires de permis seront en mesure d'acheter de la bière dans les magasins TBS au même prix de détail que les consommateurs. Presque 9 000 petits établissements titulaires de permis, soit plus de la moitié des titulaires de permis actuels dans la province, pourront profiter de ce changement.

Producteurs

En vertu du nouveau système, tous les brasseurs ayant des installations en Ontario auront la possibilité de détenir des actions de TBS, ce qui leur permettra de profiter de l'augmentation de la valeur de l'entreprise et des droits connexes des actionnaires. En outre, leurs intérêts seront mieux protégés par la présence de quatre administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration, possédant un droit de veto relativement au traitement équitable des brasseurs et à d'autres enjeux importants.

Tous les brasseurs, à l'exception des propriétaires actuels, verront leurs coûts de vente au détail de la bière dans les magasins TBS diminuer. Les microbrasseries et celles de taille moyenne, en particulier, verront les coûts liés à la vente de leurs produits dans les magasins TBS diminuer de 5 % à 10 %. Les microbrasseries retireront des avantages importants, notamment un minimum de 20 % de l'espace d'étalage dans les magasins TBS et les épiceries et des mesures incitant les épiciers à vendre un volume plus élevé de leur bière. Pour ce qui est des réseaux existants, les brasseurs conserveront le pouvoir d'établir les prix dans les épiceries et recevront la même marge que celle qui s'applique aux ventes à la LCBO. Enfin, les microbrasseries auront dorénavant le pouvoir de livrer leurs produits plus efficacement directement aux points de vente et aux titulaires de permis en mettant leurs produits en commun, et auront l'option de recourir à des services de transport et d'entreposage de tiers.

Contribuables

Le nouveau système offre au gouvernement, et par extension aux contribuables, de partager plus équitablement la valeur que génère actuellement le système. Cette valeur sera créée progressivement grâce à des restrictions de prix limitant l'incidence sur les prix à la consommation.

Tout nouveau système doit profiter d'un certain niveau de stabilité à long terme afin de permettre une planification responsable des immobilisations par les détaillants et les producteurs, sans toutefois figer le nouveau modèle. Le conseil est convaincu que les protections prévues dans la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière d'une durée de 10 ans, permettront d'atteindre cet équilibre.

Le conseil reconnaît que le nouveau système représente un changement important dans le contexte de réglementation actuel des boissons alcoolisées de la province. Certains affirmeront qu'il aurait fallu aller plus loin. Le conseil a examiné d'autres modèles en vigueur au Canada et a conclu que, dans de nombreux cas, les consommateurs paient davantage et les contribuables reçoivent moins, sans toutefois que la commodité soit accrue de façon importante. Inversement, certains diront qu'il ne faut pas changer le système actuel. Toutefois, ce système limite la commodité et peut ne pas assurer un traitement équitable à tous les producteurs. Le conseil a choisi un changement important contrôlé, le plus important changement au secteur de la distribution de la bière intervenu en Ontario depuis la fin de la prohibition. Il est d'avis que ce nouveau système de vente au détail de la bière servira mieux la population et les intervenants de l'Ontario.

Recommandations finales

Le conseil a maintenant terminé son examen de The Beer Store et de la vente de bière au détail en Ontario. Cette section présente les recommandations finales formulées par le conseil à l'appui du budget 2015 du gouvernement et qui ont été intégrées dans la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière.

Les permis de vente de bière au détail devraient être assortis des exigences suivantes :

  1. TBS devrait poursuivre ses activités, mais en élargissant son actionnariat et en améliorant fondamentalement ses pratiques de gouvernance et d'exploitation, notamment par les mesures suivantes :
    • ouvrir son actionnariat à toutes les brasseries comptant des installations en Ontario;
    • établir une nouvelle structure de gouvernance axée sur les pratiques exemplaires qui lui permet d'être indépendante de ses propriétaires, les administrateurs des brasseurs étant nommés en fonction des parts de marché relatives, et une masse critique d'administrateurs indépendants;
    • exiger que les administrateurs indépendants approuvent tout changement lié au traitement et à l'équité des brasseries, ainsi que les modifications apportées à la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière;
    • nommer un ombudsman indépendant pour TBS pour le traitement des plaintes;
    • exercer ses activités d'une manière plus ouverte, transparente et responsable;
    • enchâsser un nouveau mécanisme de détermination des taux imposés à tous les brasseurs, diminuant les coûts pour tous les brasseurs autres que les propriétaires actuels;
    • modifier ses pratiques de vente au détail et de marketing pour assurer l'équité et l'impartialité entre les brasseurs;
    • investir 100 millions de dollars en quatre ans et utiliser 80 % de ce montant pour moderniser ses magasins.
  2. La province devrait accroître ses revenus annuels tirés de la vente de bière en Ontario en imposant une nouvelle taxe sur la bière à l'intérieur du cadre fiscal actuellement en vigueur pour ce produit. Les principales brasseries du secteur ont confirmé à la province, de façon individuelle, leur intention de se conformer aux attentes de la province et, ainsi, de faire en sorte que les prix au détail de certains produits de leurs marques les plus populaires n'augmentent pas avant le 1er mai 2017. Les seules exceptions serviraient à tenir compte de changements apportés au prix de détail minimal de la bière (qui est indexé au coût de la vie) et de circonstances où le contexte du secteur change de façon appréciable.
  3. Le contrat du Programme de consignation de l'Ontario devrait être prolongé à un prix réduit par rapport aux taux actuels, sans indexation annuelle au coût de la vie.
  4. La LCBO devrait être autorisée à réaliser une étude pilote dans 10 magasins pour examiner la viabilité d'offrir des caisses de 12 bières, avec la possibilité d'étendre l'étude à 60 magasins.
  5. Les petits bars et restaurants devraient pouvoir acheter de la bière dans les magasins TBS au même prix de détail que les consommateurs.
  6. Les microbrasseries devraient être autorisées à livrer conjointement leurs produits à la LCBO et aux établissements autorisés et auront l'option de recourir à des services de transport et d'entreposage de tiers.
  7. La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) devrait permettre à tous les brasseurs comptant deux installations de production d'avoir un magasin de détail sur place à chaque emplacement pour vendre leurs produits uniquement, quel que soit le volume de production de leurs installations.
  8. La province devrait offrir à un certain nombre d'épiceries admissibles établies en Ontario jusqu'à 450 permis ou autres autorisations pour vendre de la bière. Ce nouveau réseau devrait être mis en place progressivement. Ainsi, jusqu'à 150 points de vente pourraient être en activité d'ici le 1er mai 2017. Les permis devraient être mis à la disposition des établissements dans le cadre d'un processus ouvert et transparent visant à obtenir :
    • une juste valeur marchande pour la province;
    • une représentation juste des épiciers privés;
    • une distribution appropriée dans les régions urbaines de l'Ontario;
    • une diversité d'épiciers pour empêcher la création d'un nouveau monopole.
    • exercer ses activités selon des heures de vente restreintes, des mesures de sortie appropriées et un établissement uniforme des prix, et offrir une formation sur la responsabilité sociale à tous les employés qui participent à l'achat de bière;
    • vendre toute la bière, ontarienne et étrangère, en respectant des exigences précises relatives à l'espace d'étalage et aux incitatifs pour la vente des produits des microbrasseries;
    • vendre la bière en caisses de six contenants ou moins (sans établir de prix pour l'achat d'emballages multiples);
    • limiter la vente annuelle de bière à un plafond de 1 million de dollars en moyenne par magasin, lequel peut être réparti entre les magasins autorisés d'un même épicier;
    • positionner la LCBO en tant que grossiste;
    • acheter la bière auprès de la LCBO à un prix réduit qui représente un coût beaucoup moins élevé que celui des autres réseaux de vente au détail et qui est verrouillé pendant au moins 10 ans;
    • interdire les incitatifs ou les sommes des fournisseurs.
  9. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière devrait être conclue pour une durée initiale de 10 ans, avec la possibilité récurrente de renouvellement pour des périodes d'au moins cinq ans. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière devrait comprendre des dispositions de résiliation qui facilitent la réduction progressive et ordonnée des activités visées par l'entente conclue avec TBS et évitent l'incertitude si elle n'est pas renouvelée.

Pièce jointe

Copie à signer

Modernisation de la distribution de la bière en Ontario Cadre des principes clés

Les présentes établissent les principes clés (les « principes clés ») en vertu desquels Brewers Retail Inc., menant ses activités sous le nom de « The Beer Store » (« TBS »), Molson Canada 2005 (« Molson »), les Brasseries Labatt du Canada Ltée (« Labatt »), les Brasseries Sleeman Ltée (« Sleeman »), le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux (le « conseil ») et le ministère des Finances de l'Ontario (le « MFO ») ont l'intention de négocier de bonne foi des changements détaillés au système de vente au détail et de distribution de la bière en Ontario, à des conditions acceptables pour les parties, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations concernant ce système formulées par le conseil à l'intention de la province de l'Ontario (la « province »).

L'annexe au présent document contient d'autres définitions.

Sous réserve de la clause 10.c), en vertu des lois de l'Ontario, la province orienterait, autoriserait et accepterait un système révisé de vente au détail et de distribution de la bière pour l'Ontario qui permettrait à TBS et aux propriétaires actuels de conserver certains éléments du système existant, sous réserve du respect des principes clés et des autres conditions plus détaillées des documents nécessaires à la mise en œuvre des principes clés (les « nouvelles ententes relatives à la vente de bière »). En conséquence, et conformément aux lois de l'Ontario, les parties seront autorisées à faire et acceptent ce qui suit :

  1. TBS continuera de mener des activités en tant que distributeur de bière efficace et peu coûteux en Ontario
    1. TBS continuera de mener des activités de façon autonome en tant que distributeur de bière efficace et peu coûteux en Ontario.
    2. TBS mènera des activités à titre de société autonome ayant un flux de trésorerie atteignant le seuil de rentabilité. Ainsi, il convient de souligner que la grille des frais de gestion et de listage que doit facturer TBS à tous les brasseurs qui vendent des produits par TBS (la « grille tarifaire ») sera établie chaque année afin d'assurer un revenu suffisant, mais pas excessif, en vue de répondre à tous les besoins de trésorerie de TBS, conformément aux plans d'immobilisations et de fonctionnement approuvés.
  2. L'actionnariat de TBS sera ouvert à tous les brasseurs comptant des installations en Ontario
    1. Tous les brasseurs admissibles (selon la définition présentée dans l'annexe ci-jointe) se verront offrir une occasion valable de devenir actionnaires de TBS en achetant de nouvelles actions de TBS comme le prévoit la partie 3.
    2. Toute transaction entre TBS et ses actionnaires sera transparente, vérifiable et commercialement raisonnable.
  3. TBS sera capitalisée de manière à rendre compte de toute valeur intrinsèque devant être attribuée aux propriétaires actuels tout en assurant le financement des exigences permanentes en matière de capital à des conditions commerciales.
    1. Le capital du magasin TBS sera divisé entre des débentures privilégiées de premier rang, des actions participatives de premier rang et des actions participatives de deuxième rang.
      1. Les débentures privilégiées de premier rang seront émises à tous les brasseurs admissibles (y compris les propriétaires actuels) apportant du nouveau capital à TBS de temps à autre afin de financer l'amélioration ou le remplacement d'immobilisations (p. ex., lorsque TBS ne peut emprunter de tierces parties à des conditions commerciales raisonnables) et conféreront à leur détenteur le droit de recevoir des intérêts annuels à un taux commercial raisonnable ainsi que le remboursement de son capital au moment du rachat par TBS ou à la liquidation de TBS, avant toute distribution aux détenteurs de toute catégorie d'actions de TBS. Les débentures privilégiées de premier rang seront assorties uniquement de clauses restrictives limitées (par exemple en ce qui concerne le paiement d'intérêt et l'avancement de l'échéance en cas de situation d'insolvabilité).
      2. Les actions participatives de premier rang seront émises à tous les brasseurs admissibles (y compris les propriétaires actuels) moyennant une contrepartie nominale et conféreront à leur détenteur un droit de vote proportionnel à son volume de bière vendue annuellement par TBS et produite dans une installation en Ontario ou importée en Ontario conformément à la politique ontarienne de transfert interusines (« volume de bière annuel ») de temps à autre. Les actions participatives de premier rang conféreront également à leur détenteur le droit de participer à toute augmentation de la valeur comptable de TBS à partir de la date d'entrée en vigueur (sous réserve de certains ajustements visant à refléter l'ancien actif et l'ancien passif des propriétaires actuels) à la liquidation de TBS, proportionnellement aux frais de service qu'il a payés à TBS pendant la durée des nouvelles ententes relatives à la vente de bière, après le remboursement du capital et le paiement des intérêts cumulés sur les débentures privilégiées de premier rang, mais avant la distribution des montants résiduels aux détenteurs d'actions participatives de deuxième rang. Les détenteurs d'actions participatives de premier rang auraient le droit de recevoir les dividendes déclarés par le conseil d'administration de TBS sous réserve de l'approbation de la majorité des administrateurs indépendants.
      3. Les actions participatives de deuxième rang ne seront pas assorties d'un droit de vote et seront émises aux propriétaires actuels en contrepartie de leur valeur nette existante dans TBS et de tout autre financement (autre que les engagements liés au commerce) accordé à TBS (prenant effet en vertu d'un plan d'arrangement approuvé par le tribunal ou d'un autre mécanisme fiscalement efficace), et conféreront à leur détenteur le droit de recevoir toute valeur résiduelle à la liquidation de TBS, après le remboursement du capital et le paiement des intérêts cumulés sur les débentures privilégiées de premier rang et la distribution des montants dégagés de la liquidation aux détenteurs d'actions participatives de premier rang. Les détenteurs d'actions participatives de deuxième rang n'auraient pas droit à des dividendes.
    2. Les exigences permanentes en matière de capital de TBS seront financées en vertu des conditions normales du marché.
    3. Tous les actionnaires auront la même occasion de souscrire tout capital supplémentaire nécessaire (sous la forme de débentures privilégiées de premier rang), le cas échéant, de temps à autre.
  4. La gouvernance d'entreprise de TBS rendra compte de la participation majoritaire des propriétaires assurant une représentation équitable aux autres brasseurs actionnaires ainsi qu'un rôle important aux administrateurs indépendants représentant l'intérêt public général.
    1. Le conseil d'administration de TBS sera composé d'un nombre fixe de 15 administrateurs.
      1. Parmi ces administrateurs, 11 seront nommés et élus par les actionnaires, comme suit :
        1. un (1) administrateur sera nommé et élu par les détenteurs d'actions à droit de vote ayant vendu (conjointement avec leurs filiales) moins de 50 000 hectolitres de bière par l'intermédiaire de TBS l'année précédente. Ce poste sera pourvu par une personne différente chaque année afin d'offrir à plusieurs brasseurs admissibles l'occasion d'avoir un représentant au sein du conseil d'administration de TBS.
        2. Chaque détenteur d'actions à droit de vote dont le volume de bière annuel est égal ou supérieur à 10 % (sans arrondir) du volume de bière annuel total de l'année précédente aura droit de nommer et d'élire 1 administrateur pour chaque tranche de 10 points de pourcentage entiers de ce volume vendu par l'intermédiaire de TBS (arrondi, dans le cas de 7 points ou plus, aux 10 points entiers supérieurs). Ces administrateurs siégeront au conseil d'administration pendant toute l'année (p. ex., un brasseur admissible avec 41 % de ventes pourrait nommer et élire 4 administrateurs; un brasseur avec 37 % de ventes pourrait aussi nommer et élire 4 administrateurs; un brasseur avec 34 % de ventes pourrait nommer et élire 3 administrateurs), sous réserve que dans la mesure où les sociétés Molson et Labatt représentent ensemble plus de 50 % de ce volume, elles puissent ensemble nommer et élire un nombre égal d'administrateurs qui formeront la majorité. À la date d'entrée en vigueur, cela fera en sorte que Molson et Labatt pourront chacune nommer et élire 4 administrateurs.
        3. Les autres administrateurs seront nommés et élus par l'ensemble des actionnaires autres que ceux mentionnés à la clause 1(a)i)A) ou 1(a)i)B), sous réserve qu'aucun de ces actionnaires ne puisse de cette façon nommer et élire plus d'un administrateur.
      2. Des administrateurs indépendants occuperont les quatre postes restants au sein du conseil d'administration (veuillez consulter l'annexe ci-jointe pour connaître les critères d'admissibilité pour être administrateur indépendant). Les premiers administrateurs indépendants seront nommés par un comité de sélection composé d'un nombre égal de membres nommés par la province, d'un côté, et des propriétaires actuels, de l'autre (en vertu de procédures appropriées afin d'éviter toute impasse), et seront reconnus à la date d'entrée en vigueur. Après leur mandat, leurs remplaçants seront nommés par vote majoritaire des administrateurs indépendants, assurant ainsi le maintien de leur indépendance. La province peut, à sa discrétion, exiger le retrait de tous les administrateurs indépendants en tout temps, auquel cas leurs remplaçants seront choisis et nommés conformément à la procédure ci-dessus.
      3. Le conseil d'administration choisira son président parmi les administrateurs. Le président ne détiendra pas de vote supplémentaire ni de voix prépondérante concernant toute résolution. Un administrateur principal sera élu par les administrateurs indépendants parmi ces derniers. L'administrateur principal ne détiendra qu'une voix prépondérante concernant toute résolution devant être acceptée par une majorité des administrateurs indépendants.
      4. Les administrateurs indépendants seront rémunérés pour leur travail, recevront des indemnités raisonnables et seront couverts par une assurance, au taux équitable sur le marché.
      5. Le chef de la direction de TBS ne sera pas membre du conseil d'administration, mais pourra être invité à participer aux réunions du conseil et relèvera du celui-ci.
      6. Le conseil d'administration de TBS adoptera et appliquera les pratiques exemplaires en matière de gouvernance d'un conseil d'administration, définies plus en détail dans les nouvelles ententes relatives à la vente de bière.
      7. Les exigences en matière de quorum concernant les réunions du conseil d'administration et de ses comités seront définies de manière à inclure un nombre égal de personnes nommées de Labatt et de Molson qui, ensemble, constitueront la majorité des administrateurs présents à toute réunion du conseil d'administration ou de ses comités, tant que Molson et Labatt ont le droit de nommer et d'élire une majorité des administrateurs, ainsi qu'au moins deux administrateurs indépendants pour chaque réunion du conseil d'administration et un administrateur indépendant pour chaque réunion d'un comité, tout en veillant à ce l'absence d'un administrateur ou d'un groupe d'administrateurs ne puisse empêcher la prise de décisions.
      8. L'entente conclue entre les actionnaires que doivent signer les actionnaires de TBS (la « convention entre actionnaires »), qui remplacera la convention entre actionnaires existante qui lie les propriétaires actuels, intégrera les principes clés dans la mesure applicable, confirmera les obligations fiduciaires du conseil d'administration envers TBS et veillera, en plus de faire primer l'intérêt véritable de TBS, à ce que le conseil d'administration puisse tenir dûment compte des intérêts plus larges des intervenants, conformément aux lois applicables dans le cadre de la supervision de la gestion de TBS.
    2. Tous les enjeux importants liés aux activités ou aux affaires de TBS seront déterminés par le conseil d'administration.
    3. Les décisions ou les changements présentés à l'annexe jointe aux présentes devront faire l'objet d'approbations qui s'ajouteront à la majorité simple au sein du conseil d'administration, en plus d'être conformes à toute exigence spéciale en matière d'approbation applicable en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), conformément à ce qui est indiqué à l'annexe.
    4. Les administrateurs indépendants de TBS nommeront un ombudsman du secteur de la bière indépendant qui recevra les plaintes des brasseurs et des consommateurs concernant des enjeux opérationnels. Si l'ombudsman du secteur de la bière n'est pas en mesure de résoudre la plainte, celle-ci peut être soumise à un processus de résolution de différends qui sera établi par TBS et décrit dans les nouvelles ententes relatives à la vente de bière.
    5. Les règlements de TBS et le contrat d'utilisation conclu avec les brasseurs vendant leur bière par l'intermédiaire de TBS seront compatibles avec les principes clés.
  5. TBS mènera ses activités d'une manière ouverte et transparente
    1. Les administrateurs de TBS, notamment les personnes nommées par les brasseurs et les administrateurs indépendants, auront le droit d'accéder à tous les renseignements relatifs à TBS, conformément aux lois ontariennes sur les sociétés.
    2. Les membres du conseil d'administration pourront partager des renseignements confidentiels de TBS avec les actionnaires, et une disposition sera élaborée afin qu'il y ait partage équitable de ces renseignements avec les actionnaires et les propriétaires actuels.
    3. Outre les renseignements exigés en vertu des lois ontariennes sur les sociétés, tous les actionnaires auront le droit de recevoir les renseignements suivants :
      1. les états financiers trimestriels non vérifiés et les états financiers annuels vérifiés;
      2. le budget annuel de TBS et ses plans d'immobilisation et d'activités annuels, de même qu'une analyse de l'incidence de ces plans sur la grille tarifaire;
      3. tout renseignement que pourraient raisonnablement demander les détenteurs d'actions émises dans le public pour se conformer à leurs propres obligations en matière de reddition de comptes.
    4. TBS continuera à respecter les protocoles de conformité afin de veiller à ce que sa manière de fonctionner, notamment en ce qui concerne le respect de l'accès à l'information sur TBS, soit conforme aux lois, y compris la Loi sur la concurrence (Canada).
    5. TBS publiera en temps opportun ses états financiers vérifiés et son rapport d'activités au grand public, y compris les renseignements détaillés sur le montant et l'utilisation des dépenses en capital.
    6. TBS publiera également à l'intention du grand public toutes les politiques adoptées par le conseil d'administration donnant effet à l'un ou l'autre des principes clés.
    7. La composition du conseil d'administration de TBS et de ses comités, ainsi que leurs mandats, seront affichés en temps opportun sur le site Web de TBS.
    8. Il est reconnu que l'organisme de réglementation est habilité à exiger d'autres renseignements de TBS et à surveiller, à examiner, à vérifier et à faire appliquer les lois et les règlements applicables ainsi que toute ligne directrice applicable établie par le conseil d'administration de l'organisme de réglementation en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, y compris la conformité aux exigences en matière de responsabilité sociale, afin d'assurer la conformité aux principes clés et aux nouvelles ententes relatives à la vente de bière.
  6. TBS apportera des changements à ses pratiques de vente au détail et de marketing de manière à améliorer l'expérience client et à s'assurer d'exercer ses activités de manière équitable pour tous les brasseurs, toutes les marques et toutes les configurations d'emballages.
    1. Tous les programmes et toutes les décisions concernant le marchandisage, le marketing, les promotions et l'espace d'étalage seront fondés sur les catégories, et toutes les catégories seront incluses de façon distincte et évidente. Les catégories seront établies en fonction de critères équitables et raisonnables qui, avec les catégories, ainsi que les marques qui seront incluses dans ces catégories, doivent être approuvés par la majorité des administrateurs indépendants. Une des catégories se nommera « Produits artisanaux ». Tous les brasseurs pourront offrir des produits dans toutes les catégories et les critères établis pour chacune des catégories ne seront pas structurés de manière à empêcher certains brasseurs de faire partie d'une catégorie en raison de leur propriété ou de leur volume de production.
    2. TBS offrira à tous les brasseurs plus de possibilités de participer à un plus grand nombre d'activités de marchandisage, de marketing et de promotion ainsi que d'autres activités ayant pour but de favoriser la croissance des marques et des brasseurs. Toutes les activités de marchandisage, de marketing et de promotion seront réparties conformément à ces principes clés et payées par les brasseurs à des taux concurrentiels.
    3. TBS répartira les activités de marchandisage, de marketing et promotion, ainsi que l'espace d'étalage destinés aux microbrasseries en fonction de leur part de marché rajustée multipliée par un indice pour les microbrasseries.
      1. L'« indice pour les microbrasseries » sera équivalent à l'allocation minimale pour les microbrasseries divisée par la part des microbrasseries du volume total des produits vendus par TBS, où l'« allocation minimale pour les microbrasseries » est égale à 20 %. Par exemple, si la part des volumes vendus par toutes les microbrasseries est de 10 %, l'indice pour les microbrasseries serait de 2 (20 % divisé par 10 %). L'indice pour les microbrasseries ne peut pas être inférieur à 1.
      2. La « part de marché rajustée » représente la part d'une microbrasserie sur le volume total des produits vendus par TBS par district ou région géographique, rajustée de manière significative en fonction de la croissance de chaque marque.

        Le conseil d'administration de TBS peut considérer d'autres brasseurs admissibles (autres que les propriétaires actuels) comme des microbrasseries aux fins de la présente clause 1.c), tant qu'ils demeurent des brasseurs admissibles :
        1. s'ils sont des brasseurs admissibles à compter de la date d'entrée en vigueur;
        2. par suite de l'accord de la majorité des administrateurs indépendants.
    4. TBS répartira les autres activités de marchandisage, de marketing et de promotion, ainsi que le reste de l'espace d'étalage destinés à tous les autres brasseurs en fonction de leur part de marché rajustée.
    5. La grille tarifaire continuera d'être progressive et elle sera structurée pour atteindre les objectifs énoncés dans la clause b) de manière qu'à compter de la date d'entrée en vigueur :
      1. on établira des catégories de prix distinctes pour la bière en bouteille et la bière pression;
      2. pour chaque bière en bouteille et bière pression, les frais ci-dessous seront établis selon le nombre d'hectolitres de bière vendus par l'entremise de TBS :
        1. « frais de service de base », lesquels n'incluront pas plus de 3 $ affectés aux rajustements relatifs aux prestations de retraite par hectolitre;
        2. « frais du palier inférieur », lesquels n'incluront aucun montant affecté aux rajustements relatifs aux prestations de retraite par hectolitre. Les frais du palier inférieur seront au moins 2 $ de moins par hectolitre que les frais de service de base;
      3. tous les brasseurs paieront les même frais de service de base sur les volumes de bière vendus par l'entremise de TBS, sauf dans les cas suivants :
        1. les brasseurs (et leurs sociétés affiliées) dont la production mondiale de bière est inférieure à 1 000 000 hectolitres par année pourront payer les frais du palier inférieur sur les premiers 50 000 hectolitres de bière vendus par l'entremise de TBS chaque année;
        2. les frais de service de base que les propriétaires actuels et les brasseurs (et leurs sociétés affiliées) dont la production mondiale de bière est de 1 000 000 hectolitres par année ou plus devront payer seront rajustés à la hausse pour toute portion de l'ensemble des rajustements relatifs aux prestations de retraite par hectolitre qui n'a pas été récupérée par TBS en vertu des clauses 1(a)ii) et 1(a)i)A);

        « rajustements relatifs aux prestations de retraite par hectolitre » représente la portion d'amortissement de la solvabilité du total des prestations de retraite de TBS versées en espèce au cours d'une année donnée, divisée par le nombre d'hectolitres de bière vendus par l'entremise de TBS durant cette année;

      4. la méthodologie utilisée pour le calcul de la grille tarifaire demeurera la même durant toute la durée des nouvelles ententes relatives à la vente de bière;
      5. tous les frais de service sélectionnés, à l'exception des frais relatifs au marchandisage, à l'espace d'étalage, au marketing et aux promotions, équivaudront approximativement de manière raisonnable au coût réel de tels services;
      6. à l'exception des dispositions contraires prévues par les principes clés, les brasseurs admissibles autres que les propriétaires actuels ne seront pas traités de manière moins favorable que tout autre brasseur, y compris en ce qui concerne les rabais ou tout autre rajustement des frais de service et des frais de service sélectionnés.
    6. On accordera aux brasseurs admissibles dont les volumes de bière annuels sont inférieurs à 10 000 hectolitres deux référencements gratuits de produits dans sept magasins TBS situés à proximité de leur brasserie. Tous les brasseurs admissibles pourront échanger sans frais une UGS existante pour deux UGS saisonnières.
    7. TBS n'imposera aucune restriction sur les réseaux de vente au détail, de distribution ou de commercialisation utilisés par les brasseurs et ne pénalisera pas les brasseurs qui utilisent des réseaux extérieurs à ceux de TBS. Par souci de clarté, cela ne s'appliquerait pas aux politiques que TBS pourrait adopter de temps à autre relativement à l'utilisation de ses barils de bière partagés et des autres biens appartenant à TBS.
  7. Les consommateurs ontariens bénéficieront d'une plus grande commodité et d'un meilleur choix, ainsi que d'une expérience client améliorée dans les magasins TBS.
    1. TBS améliorera l'expérience client dans tout son réseau de vente au détail, notamment par la modernisation de ses magasins au moyen de conceptions de commerces de détail plus modernes, comme la conception libre-service à aire ouverte, et s'assurera que tous les nouveaux magasins adopteront ce type de conception.
    2. TBS engagera, entre 2015 et 2018, 100 000 000 $ de dépenses en immobilisations (80 % visant les magasins de détail), lesquelles pourraient être financées au moyen de la vente d'actifs existants.
    3. La province exigera que la LCBO ne vende pas de bière dans ses succursales autres que ses magasins mixtes, en caisses de plus de six bières (à l'exception de l'UGS existante vendue en caisses de huit bières dans les succursales ordinaires de la LCBO) et la LCBO n'offrira pas de rabais ou de remises sur les achats de plusieurs caisses de six bières (p. ex., aucun prix pour l'achat d'emballages multiples), sous réserve du programme pilote ci-dessous.
      1. La LCBO entamera un projet pilote relatif à la vente de caisses de 12 bières dans dix succursales de la province, en donnant la priorité aux succursales situées à au moins deux kilomètres des magasins TBS.
      2. Avant le début du projet pilote, la LCBO et TBS élaboreront des critères d'évaluation clairs qui tiendront compte des volumes de la LCBO et de TBS, des revenus nets que la province tire des ventes d'alcool et des commentaires des consommateurs. Un groupe de contrôle représentatif des succursales de la LCBO et des magasins TBS sera conjointement établi.
      3. La province retiendra les services d'une firme d'experts-conseils indépendants dans le but d'évaluer l'incidence du projet pilote sur TBS, la LCBO, la province et les consommateurs. Les résultats de cette étude seront partagés avec TBS et les autres intervenants. Si les critères d'évaluation prédéterminés sont respectés, la LCBO sera autorisée à ajouter la vente de caisses de 12 bières dans ses succursales.
      4. Nonobstant ce qui précède, et à l'exception des magasins mixtes, la LCBO ne pourra offrir que des caisses de 12 bières (c'est-à-dire 12 bouteilles ou canettes d'au plus 500 ml) dans 60 succursales, et elle ne sera pas autorisée à offrir de rabais ou de remises sur les achats de plusieurs caisses de 12 bières (p. ex., aucun prix pour l'achat d'emballages multiples).
    4. La province peut autoriser de nouveaux réseaux de vente au détail privés (en plus des deuxièmes magasins sur place mentionnés à la clause 11.d)]) à vendre de l'alcool aux consommateurs.
      1. Ces nouveaux réseaux de vente au détail seront limités à 450 épiceries ou points de vente autonomes. Pas plus de 150 de ces points de vente n'exerceront leurs activités avant le 1er mai 2017.
      2. Chaque permis émis pour ces points de vente précisera une limite de volume de vente annuelle, et les ventes annuelles moyennes de tous          ces points de vente en activité ne dépasseront pas 2 250 hectolitres (cette limite augmentera ou diminuera selon la variation en pourcentage des ventes totales de bière en Ontario à compter de la date d'entrée en vigueur, pourvu que cette limite ne soit jamais inférieure à 2 250 hectolitres). Lorsqu'une entité et ses sociétés affiliées exploitent plus d'un de ces points de vente, la limite de volume de vente annuelle sera appliquée au volume moyen des ventes enregistrées dans tous les points de vente du genre qu'elles exploitent.
      3. Ces nouveaux réseaux de vente au détail ne pourront pas vendre de caisses de plus 6 bières et n'offriront pas de rabais ou de remises sur les achats de plusieurs caisses de 12 bières (p. ex., aucun prix pour l'achat d'emballages multiples).
      4. Conformément à la Loi sur les alcools de l'Ontario, les prix de détail continueront d'être les mêmes pour tous les réseaux de vente au détail.
      5. Ce nouveau réseau de vente au détail n'offrira pas la fonction de commande électronique. Toutefois, les ententes existantes permettant la commande électronique et la livraison à domicile ne seront pas annulées ou restreintes.
      6. L'exploitant de chaque point de vente de ce nouveau réseau de vente au détail sélectionnera un assortiment de produits en fonction de critères équitables et commercialement raisonnables qui traduisent la demande du marché et qui ne seront pas structurés de manière à exclure des brasseurs en raison de leur propriété ou de leur volume de production. Ce nouveau réseau de vente au détail appuiera les microbrasseries.
      7. La LCBO agira à titre de grossiste officiel de ces nouveaux réseaux de vente au détail et toute la bière vendue par l'entremise de ces nouveaux réseaux sera assujettie aux majorations et aux frais de la LCBO; les frais de service engagés en magasin de la LCBO seront appliqués également sur toute la bière vendue.
      8. Nonobstant le rôle de la LCBO à titre de grossiste officiel, et conformément aux politiques actuelles relatives à la livraison aux points de vente existants (sans toutefois limiter la capacité de la province de permettre d'autres moyens de distribution pour ces nouveaux points de vente), les brasseurs ontariens détenant un permis émis par l'organisme de réglementation pourront distribuer la bière directement à ces nouveaux points de vente, soit individuellement ou collectivement par l'entremise de TBS ou de toute autre manière permise.
      9. Il sera interdit pour ces nouveaux réseaux de distribution de recevoir de l'argent, du matériel promotionnel ou autre incitatif de la part des fournisseurs. De plus, ces nouveaux réseaux de vente au détail ne seront pas autorisés à exiger d'un brasseur des frais dépassant les propres coûts de livraison de ce brasseur.
  8. L'entente relative au Programme de consignation de l'Ontario sera prolongée selon des conditions révisées.
    1. TBS conclura une entente de statu quo relativement au Programme de consignation de l'Ontario selon une forme et des conditions satisfaisantes pour le ministre des Finances de la province (le « ministre »).
    2. L'entente relative au Programme de consignation de l'Ontario sera prolongée jusqu'à la fin de la durée initiale des nouvelles ententes relatives à la vente de bière à 1 000 000 $ par année de moins que le taux appliqué selon l'entente actuelle du Programme de consignation de l'Ontario, lequel ne sera plus rajusté pour tenir compte de l'inflation.
  9. Les nouvelles ententes relatives à la vente de bière seront en vigueur pour une durée déterminée afin de permettre la planification appropriée des immobilisations, sous réserve des renouvellements.
    1. Les nouvelles ententes relatives à la vente de bière seront en vigueur pour une durée initiale de 10 ans et assujetties à des renouvellements pour des périodes successives de 5 ans, à moins qu'elles ne soient résiliées par l'une des parties ou par la province à la fin de cette période initiale ou de ce renouvellement ou plus tôt. Si l'une des parties ou la province ne désire pas renouveler les nouvelles ententes relatives à la vente de bière, un préavis doit être remis au moins deux ans avant la fin de la durée de l'entente en vigueur à ce moment. Après la résiliation :
      1. conformément aux lois applicables, les propriétaires actuels seront autorisés à distribuer ou à faire distribuer leurs produits en Ontario de façon semblable aux autres brasseurs;
      2. sous réserve des lois applicables, TBS fournira des services de distribution de transition au cours d'une période raisonnable suffisamment longue pour permettre aux brasseurs d'obtenir d'autres services de distribution, à des taux déterminés selon le principe du recouvrement des coûts.
    2. Les nouvelles ententes relatives à la vente de bière prévoiront d'autres droits de résiliation limités.
  10. Questions générales
    1. TBS et les propriétaires actuels collaboreront avec diligence et de bonne foi avec la province afin de négocier les nouvelles ententes relatives à la vente de bière à des conditions acceptables pour TBS et la province, dans le but de conclure ces ententes entre les parties concernées le plus tôt possible avant le 30 juin 2015 (ou à une date ultérieure convenue).
    2. TBS et le conseil, agissant chacun de façon raisonnable, discuteront et conviendront de tout examen supplémentaire de la diligence juridique, opérationnelle et financière raisonnable de TBS et de ses éléments d'actif et de passif, que le conseil peut demander.
    3. Une fois que les parties concernées se sont entendues sur les conditions détaillées des nouvelles ententes relatives à la vente de bière, le conseil recommanderait au ministre de proposer au Conseil des ministres et (ou) à l'Assemblée législative de la province les lois ou autres approbations jugées nécessaires ou souhaitables pour mettre en œuvre, surveiller et appliquer ces conditions. Toute modification législative proposée serait assujettie à l'approbation de l'Assemblée législative. Les principes clés ou les nouvelles ententes relatives à la vente de bière ne dérogeraient en rien aux pouvoirs actuels ou futurs conférés par la Loi sur les alcools (Ontario), la Loi sur les permis d'alcool (Ontario), la LRAJPP ou toute autre loi ou tout autre règlement de la province.
    4. Après la signature des nouvelles ententes relatives à la vente de bière, TBS et la LCBO résilieront l'entente datée du 1er juin 2000 intitulée « Serving Ontario Beer Consumers: A Framework for Improved Co-operation and Planning » (le « protocole d'entente ») qui avait été conclue entre la LCBO (à la demande de la province) et TBS. Après la résiliation de cette entente :
      1. Si la LCBO souhaite ouvrir un nouveau magasin de détail qui lui appartient et qu'elle exploite elle-même dans une localité où TBS n'exploite pas son propre point de vente au détail (y compris une collectivité où la LCBO possède un magasin-agence qu'elle envisage de remplacer par son propre magasin de détail), la LCBO remettra à TBS un préavis écrit (un « avis de la LCBO ») l'informant de son intention. TBS aura 90 jours à compter de la date de l'avis de la LCBO pour remettre à celle-ci un avis écrit (un « avis de nouveau point de vente ») l'informant de son intention d'ouvrir un point de vente au détail TBS dans la même localité. Si TBS ne remet pas d'avis de nouveau point de vente en réponse à un avis de la LCBO ou si elle remet un tel avis, mais n'entreprend pas la construction de son magasin dans l'année suivant la date à laquelle l'avis en question a été remis à la LCBO ou que la construction n'est pas terminée avec diligence et que le nouveau point de vente au détail TBS n'est pas ouvert dans un délai raisonnable, la LCBO pourra construire ou acquérir et exploiter le point de vente au détail visé par l'avis de la LCBO et ce nouveau magasin pourra vendre tous les formats de caisses de bière à tous les niveaux de prix (c.-à-d. que ce sera et restera un magasin mixte), que TBS ouvre ou non un point de vente au détail dans la même collectivité par la suite. Si TBS fournit un avis de nouveau point de vente en réponse à un avis de la LCBO, entreprend la construction de son point de vente au détail dans l'année suivant la date à laquelle l'avis en question a été remis à la LCBO et que la construction est terminée avec diligence et que le nouveau magasin de détail TBS est ouvert dans un délai raisonnable, tout magasin de la LCBO qui se trouve dans cette localité sera assujetti à la clause 1.c).
      2. Les magasins mixtes de la LCBO qui sont déjà en place (c.-à-d. les 167 magasins mixtes en activité au 1er avril 2015) pourront continuer de vendre tous les formats de caisses de bière à tous les niveaux de prix (c.-à-d. rester un magasin mixte), que TBS ouvre ou non un point de vente au détail dans la même collectivité par la suite.
      3. La LCBO ne vendra pas aux titulaires de permis les bières qui figurent sur la liste des produits à vendre par l'intermédiaire de TBS, y compris ceux qui sont vendus par l'entremise de TBS et de la LCBO.
      4. Les éléments ci-dessous continueront de s'appliquer aux relations mandat-mandataire (à condition que cela ne limite pas les nouvelles relations mandat-mandataire qui sont établies à l'égard des nouveaux réseaux privés visés à la clause 7.d)]) :
        1. TBS conservera le droit de conclure des contrats commerciaux avec des mandataires dans le Sud de l'Ontario relativement à la vente des bières ontariennes figurant sur la liste des produits à vendre par l'intermédiaire de TBS, y compris l'établissement des commissions sur les ventes de bière et des frais de manutention pour le retour des contenants vides (y compris en ce qui a trait à l'entente relative au Programme de consignation de l'Ontario);
        2. les ententes financières applicables aux mandataires dans le Nord de l'Ontario resteront les mêmes (c.-à-d. que la LCBO continuera d'appliquer ses frais de service à ces mandataires et de financer l'escompte qui leur est accordé) et TBS continuera d'agir à titre d'agent de livraison pour ces mandataires, les frais de transport étant partagés avec la LCBO;
        3. les limites géographiques entre le Nord et le Sud de la province qui sont précisées dans le protocole d'entente continueront de s'appliquer.
    5. Les nouvelles ententes relatives à la vente de bière renfermeront des dispositions appropriées en matière de règlement des différends, ainsi qu'un engagement de la part des parties à apporter les modifications requises pour donner pleinement effet aux conditions de ces nouvelles ententes.
    6. Les nouvelles ententes relatives à la vente de bière renfermeront une formulation type confirmant qu'elles prévoient l'entente intégrale des parties à l'égard de l'objet de ces ententes, et elles annulent et remplacent toutes les ententes précédemment conclues entre les parties relativement à cet objet (et tous les droits découlant de ces ententes préalables), y compris le protocole d'entente.
  11. Autres questions connexes
    1. TBS modifierases politiques et ses pratiques à compter du 1er novembre 2015 ou le plus tôt possible après cette date lorsque cela sera faisable du point de vue des systèmes et des activités (mais pas plus tard que le 31 janvier 2016), pour permettre aux petits titulaires de permis, soit ceux qui achètent jusqu'à 250 caisses (24 contenants de 341 ml chacun ou un volume équivalent) de bière emballée par année par l'intermédiaire de TBS, d'acheter cette quantité de bière auprès d'un magasin TBS ou d'un autre point de vente aux prix de détail aux consommateurs.
    2. Tous les brasseurs qui comptent une installation de production détenant un permis d'alcool en Ontario et qui font état d'une production mondiale annuelle inférieure à 150 000 hectolitres de bière seront autorisés à organiser la livraison en commun de leurs produits avec d'autres brasseurs, de leurs installations de production en Ontario vers les titulaires de permis et la LCBO, et seront autorisés à faire appel à des transporteurs et à des entrepôts appartenant à des tiers.
    3. Les frais de service sur la bière de la LCBO, en magasin et hors magasin, seront imposés aux taux actuels de 2015, indexés au coût de la vie au cours des années suivantes.
    4. L'organisme de réglementation éliminera le seuil de production pour que les brasseurs puissent ouvrir un deuxième magasin sur les lieux. Le deuxième magasin sur place serait exploité conformément aux politiques de l'organisme de réglementation (p. ex., au moins 50 % des produits vendus à un tel magasin doivent être fabriqués sur les lieux) en vigueur de temps à autre. Les brasseurs ne seront pas autorisés à procéder à la vente croisée de produits d'autres brasseurs dans des magasins situés sur les lieux.
    5. La province prendra d'autres mesures qui auront pour effet d'accroître d'environ 100 millions de dollars ses revenus annuels provenant de la bière vendue en Ontario en appliquant une taxe ou une majoration axée sur le volume, selon le cas.
    6. La province s'attend à ce que les prix à la consommation imposés pour les bières les plus populaires n'augmentent pas avant le 1er mai 2017, à la suite des modifications apportées par les principes clés et les nouvelles ententes relatives à la vente de bière, bien qu'ils soient assujettis aux variations de prix normales liées à la hausse des prix de détail minimaux établis en vertu des lois ontariennes. Ces attentes ont été communiquées de façon individuelle aux principales brasseries du secteur, et chacune d'elles a confirmé à la province son intention de se conformer à ces attentes, sauf dans les situations où le contexte du secteur change de façon importante. Le conseil a recommandé à la province d'affirmer son pouvoir de faire appliquer ses attentes à cet égard dans le cadre de son acceptation des principes clés et des nouvelles ententes relatives à la vente de bière, si cela s'avère nécessaire.

Il est entendu que le présent document est un énoncé de l'intention du soussigné de procéder de la façon indiquée ci-dessus, qu'il ne constitue pas une offre et qu'il n'impose aucune obligation légalement exécutoire à l'une ou l'autre des parties. Toute obligation légale sera assujettie à la signature des nouvelles ententes relatives à la vente de bière définitives qui seront négociées. Plus particulièrement, bien que les représentants du conseil ne possèdent pas le pouvoir de lier le MFO ou la province, ils s'entendent à l'unanimité pour recommander l'acceptation du présent document par le MFO et la province.

Annexe – Définitions supplémentaires

 « Administrateur indépendant » Membre du conseil d'administration de TBS qui satisfait aux critères suivants :

  1. n'est pas obligatoirement un résident du Canada ou de l'Ontario, sauf dans la mesure requise pour assurer que le conseil d'administration se conforme aux exigences de résidence canadiennes en vertu des lois applicables (pourvu que ces exigences de résidence soient satisfaites de façon proportionnelle par les administrateurs indépendants et les autres administrateurs);
  2. possède le niveau approprié d'expérience et d'expertise pour s'acquitter des tâches d'un administrateur d'une entreprise de la taille et de la complexité de TBS;
  3. est capable de lire et de comprendre des états financiers qui présentent la portée et le niveau de complexité des questions comptables qui se comparent généralement à la portée et à la complexité des questions auxquelles on peut s'attendre à l'égard des états financiers de TBS;
  4. n'a pas de relation importante directe ou indirecte avec un participant du secteur ou l'une de ses sociétés affiliées ou la province ou l'un de ses organismes qui pourrait raisonnablement nuire à l'exercice du jugement indépendant de cette personne en tant qu'administrateur de TBS.

« Brasseur admissible » Brasseur qui exploite une brasserie en Ontario, vend de la bière par l'intermédiaire de TBS et satisfait aux critères suivants :

  1. est titulaire d'un permis de fabrication ontarien valide délivré par l'organisme de réglementation;
  2. est titulaire d'un permis de fabrication canadien valide délivré par l'Agence du revenu du Canada;
  3. réalise toutes les étapes du brassage, notamment le trempage, la filtration du moût, l'ébullition, la séparation du houblon et la fermentation (à l'exception toutefois du conditionnement) dans son usine en Ontario;
  4. A) ne produit de la bière dans aucun autre territoire de compétence ou B) son installation située en Ontario a une capacité annuelle d'au moins 10 000 hectolitres et une production annuelle d'au moins 2 500 hectolitres.

« Date d'entrée en vigueur » Cinq jours ouvrables après la date à laquelle les parties concernées concluront les nouvelles ententes relatives à la vente de bière et à laquelle l'Assemblée législative de l'Ontario aura adopté des lois habilitantes et le lieutenant-gouverneur en conseil aura promulgué tout règlement habilitant qui pourraient être requis pour donner effet aux nouvelles ententes relatives à la vente de bière, conformément à ce qui aura été déterminé à la discrétion de la province.

« Entente relative au Programme de consignation de l'Ontario » Entente datée du 1er septembre 2011 conclue entre Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre, TBS et la LCBO qui prévoit la gestion d'un programme de consignation à l'échelle de la province pour les conteneurs visés par le programme.

« Indice annuel » Augmentation annuelle en pourcentage autorisée dans le PDM pour la bière, calculée conformément aux règlements pris en application de la Loi sur les alcools (Ontario).

« LCBO » La Régie des alcools de l'Ontario.

« LRAJPP » Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (Ontario) et toute loi qui la remplace.

« Microbrasserie » En ce qui a trait à une année de vente, un brasseur :

À cette fin, la détermination du volume de production mondiale de bière d'une microbrasserie pour une année de production donnée tiendra compte des éléments ci- dessous :

  1. dont la production mondiale de bière au cours de l'année de production précédente ne dépassait pas 400 000 hectolitres ou, s'il s'agit de sa première année de fabrication de bière, dont la production mondiale pour l'année de production ne devrait pas dépasser 400 000 hectolitres;
  2. qui n'a pas conclu d'entente ou d'autre contrat en vertu duquel un fabricant de bière qui n'est pas une microbrasserie fabrique la bière en son nom;
  3. qui n'a pas conclu d'entente ou d'autre contrat en vertu duquel il fabrique de la bière pour un fabricant de bière qui n'est pas une microbrasserie;
  4. dont les sociétés affiliées fabriquant de la bière sont des microbrasseries.
  5. toute la bière fabriquée par la microbrasserie au cours de l'année de production, y compris celle qui est fabriquée pour un autre fabricant de bière en vertu d'un contrat;
  6. toute la bière fabriquée par une société affiliée de la microbrasserie au cours de l'année de production, y compris celle qui est fabriquée par cette société pour un autre fabricant de bière en vertu d'un contrat;
  7. toute la bière fabriquée par une autre microbrasserie au cours de l'année de production, en vertu d'un contrat, pour le compte de la microbrasserie ou de l'une de ses sociétés affiliées.

« Organisme de réglementation » Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.

« Participant du secteur » Toute personne ou association commerciale ou tout syndicat de l'industrie des boissons alcoolisées en Ontario, y compris, à des fins de clarté, les propriétaires actuels, les autres brasseurs admissibles et leurs sociétés affiliées.

« PDM » Prix de détail minimum selon la définition donnée dans la Loi sur les alcools (Ontario) et les règlements pris en l'application de celle-ci.

« Propriétaires actuels » Brasseries Labatt du Canada Ltée, Molson Canada 2005 et Brasseries Sleeman Ltée.

Annexe – Approbations supplémentaires

  1. Les questions ci-dessous nécessiteraient l'approbation d'au moins 80 % des administrateurs alors en fonction (en plus des autres approbations requises) :
    1. la modification des statuts constitutifs ou des règlements de TBS;
    2. tout changement important apporté à la nature des activités de TBS.
  2. Les questions ci-dessous, en plus de celles mentionnées aux clauses 1(a)ii), 1.a) et 1.c), nécessiteraient l'approbation d'une majorité des administrateurs indépendants alors en fonction (en plus des autres approbations requises) :
    1. la modification des statuts constitutifs ou des règlements de TBS;
    2. les modalités des débentures privilégiées de premier rang qui seront émises à TBS;
    3. tout changement important apporté à la nature des activités de TBS;
    4. les transactions avec les actionnaires ou les autres parties intéressées;
    5. la communication de renseignements confidentiels de TBS aux actionnaires (directement ou par les administrateurs nommés), sauf dans la mesure envisagée par les nouvelles ententes relatives à la vente de bière (voir notamment la clause 1.c)]);
    6. toute distribution future éventuelle aux actionnaires, y compris tout rachat ou remboursement anticipé de débentures privilégiées de premier rang;
    7. tout changement apporté au nombre d'administrateurs;
    8. la délégation de pouvoirs du conseil d'administration à l'un de ses comités;
    9. les politiques dans la mesure où elles se rapportent aux principes clés, y compris les politiques relatives aux relations de TBS avec les gouvernements, autres que les politiques opérationnelles normales;
    10. toute question qui ferait en sorte qu'une catégorie de brasseurs soit traitée différemment (à l'exception de ce qui est prévu dans les principes clés), y compris en ce qui a trait à la catégorisation des produits;
    11. la vente de biens matériels de TBS qui n'est pas prévue dans un budget approuvé;
    12. tout transfert d'actions de TBS qui ne découle pas d'une fusion, d'une acquisition ou d'une autre transaction semblable comportant un actionnaire;
    13. les modifications apportées au contrat d'utilisation conclu avec les brasseurs qui vendent de la bière par l'intermédiaire de TBS;
    14. la nomination de l'ombudsman du secteur de la bière indépendant;
    15. la modification des nouvelles ententes relatives à la vente de bière ou tout autre document dans la mesure où il exprime les principes clés;
    16. la vente de la totalité ou presque des actifs de TBS;
    17. chaque budget annuel, plan d'activités et budget des dépenses en immobilisations et toute variation importante par rapport à un tel plan ou budget approuvé, y compris la carte de tarifs qui en découle (le « budget »). Si la majorité des administrateurs indépendants n'approuvent pas un budget après l'approbation du premier budget par le nouveau conseil d'administration, le budget approuvé de l'année précédente demeura en vigueur et les modifications nécessaires y seront apportées pour tenir compte des variations de coûts sur lesquelles la direction de TBS n'a aucun contrôle.