Normes de service aux entreprises pour les permis et licences
Voyez le délai de traitement des permis et licences d’entreprise par ministère et par méthode de demande.
Vue d’ensemble
Les Ontariens ont droit à un certain niveau de service lorsqu’ils demandent un permis ou une licence pour leur entreprise auprès du gouvernement.
Les normes sont différentes pour les requêtes ou demandes assujetties à une condition particulière. Ces normes sont en cours d’élaboration.
- Les normes de service fixent le délai dans lequel vous obtiendrez une réponse du gouvernement après avoir présenté une demande.
- Les méthodes de service sont les moyens par lesquels vous pouvez demander le permis ou la licence (par exemple, en ligne, par courriel, par courrier ou en personne).
Les normes s’appliquent aux demandes ou aux requêtes effectuées dans des conditions normales. Si une requête ou une demande n’est pas faite dans des conditions normales (conditions spéciales), des normes différentes s’appliquent.
Les conditions particulières comprennent les suivantes :
- l’incapacité de traiter une demande parce qu’elle est incomplète ou que les renseignements qu’elle contient sont inexacts;
- la réception d’un grand nombre de demandes à l’approche de la date limite pour la présentation des demandes.
Les ministères suivants ont déjà adopté les normes de services aux entreprises, qui sont donc en vigueur pour ces entités. D’autres ministères les adopteront d’ici le 31 juillet 2025.
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nouveau permis d’exploitation d’une usine laitière | En ligne, courriel, poste | Le ministère examinera toute nouvelle demande dès sa réception pour s'assurer qu'elle est complète et répondra dans les cinq jours ouvrables. | Il se peut, à la réception d’une nouvelle demande, que le ministère ait besoin de 20 jours ouvrables pour en examiner le contenu afin de s'assurer qu’il est complet, puis de répondre. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Renouvellement d’un permis d’exploitation d’une usine laitière | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes de renouvellement reçues au moins 60 jours avant la date d’expiration, le ministère communiquera sa décision au moins cinq jours ouvrables avant cette date. | Pour les demandes de renouvellement reçues au moins 60 jours avant la date d’expiration, le ministère communiquera sa décision au moins un jour ouvrable avant cette date. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Modification d’un permis d’exploitation d’une usine laitière | En ligne, courriel, poste | Le ministère examinera toute nouvelle demande dès sa réception pour s'assurer qu'elle est complète et répondra dans les cinq jours ouvrables. | Il se peut, à la réception d’une nouvelle demande, que le ministère ait besoin de jusqu’à 20 jours ouvrables pour en examiner le contenu afin de s'assurer qu’il est complet, puis de répondre. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière – Nouveau | En ligne, courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées complètes, le ministère communiquera sa décision dans les 60 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées complètes, le ministère peut avoir besoin de 100 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière – Usines existantes titulaires d’un permis | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes provenant d’usines existantes titulaires d’un permis qui ont été examinées et jugées complètes, le ministère communiquera sa décision dans les 30 jours ouvrables. | Pour les demandes provenant d’usines existantes titulaires d’un permis qui ont été examinées et jugées complètes, le ministère peut avoir besoin de 80 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de distributeur non commerçant – Nouveau | Courriel, poste | Le ministère communiquera sa décision dans les dix jours ouvrables si une nouvelle demande examinée est entièrement remplie et conforme à toutes les exigences préalables en matière de délivrance. | Le ministère communiquera sa décision dans les 20 jours ouvrables si une nouvelle demande examinée est entièrement remplie et conforme à toutes les exigences préalables en matière de délivrance. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Renouvellement d’un permis de distributeur non commerçant | Courriel, poste | Pour les demandes de renouvellement reçues au moins 60 jours avant la date d’expiration, le ministère communiquera sa décision au moins cinq jours ouvrables avant cette date. | Pour les demandes de renouvellement reçues au moins 60 jours avant la date d’expiration, le ministère communiquera sa décision au moins un jour ouvrable avant cette date. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’exploitation d’un établissement de transformation des viandes | En ligne, courriel, poste | Le ministère examinera toute demande dès sa réception pour s'assurer qu'elle est complète et répondra dans les cinq jours ouvrables. | Il se peut, à la réception d’une demande, que le ministère ait besoin de jusqu’à 20 jours ouvrables pour en examiner le contenu et répondre. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de transformation du poisson pour une exploitation | En ligne, courriel, poste | Le ministère examinera toute demande dès sa réception pour s'assurer qu'elle est complète et répondra dans les cinq jours ouvrables. | Il se peut, à la réception d’une demande, que le ministère ait besoin de jusqu’à 20 jours ouvrables pour en examiner le contenu et répondre. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’équipement – Nouveau | En ligne, courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées complètes, sous réserve de la réalisation de l’inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les dix jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées complètes, sous réserve de la réalisation de l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 30 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’équipement – Renouvellement | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes de renouvellement de permis qui ont été examinées et jugées complètes, le ministère communiquera sa décision dans les dix jours ouvrables. | Pour les demandes de renouvellement de permis qui ont été examinées et jugées complètes, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 30 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’opérateur de machine – Nouveau et renouvellement | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées complètes, le ministère communiquera sa décision dans les dix jours ouvrables. | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées complètes, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 30 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Reclassification d’un permis d'opérateur de machine (de la catégorie C à la catégorie B) | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées complètes, sous réserve de l’analyse et de l’approbation des documents justificatifs, le ministère communiquera sa décision dans les dix jours ouvrables. | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées complètes, sous réserve de l’analyse et de l’approbation des documents justificatifs, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 30 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 20255 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Reclassification d’un permis d'opérateur de machine (de la catégorie B à la catégorie A) | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées complètes, sous réserve de l’approbation des documents justificatifs et de la réalisation de l’inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les dix jours ouvrables. | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées complètes, sous réserve de l’approbation des documents justificatifs et de la réalisation de l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 30 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’entreprise (pour mettre en place des installations de drainage) en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole – Nouveau | En ligne, courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées complètes, sous réserve de la réalisation de l’inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les dix jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées complètes, sous réserve de la réalisation de l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 30 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’entreprise (pour mettre en place des installations de drainage) en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole – Renouvellement | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes de renouvellement qui ont été examinées et jugées complètes, sous réserve de l’approbation du dossier relatif aux installations de drainage, le ministère communiquera sa décision dans les 20 jours ouvrables. | Pour les demandes de renouvellement qui ont été examinées et jugées complètes, sous réserve de l’approbation du dossier relatif aux installations de drainage, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 40 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de ramasseur, de courtier, d’installation de compostage, d’équarrisseur, de station de transfert ou de récupération – Nouveau et renouvellement | En ligne, courriel, poste | Le ministère communiquera sa décision dans les 15 jours ouvrables si une nouvelle demande examinée est entièrement remplie, y compris les documents justificatifs, et conforme à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à l’inspection requise. | Pour les nouvelles demandes qui sont entièrement remplies et examinées, y compris les documents justificatifs, et qui ont satisfait à toutes les exigences préalables en matière de délivrance de permis, notamment en ce qui a trait à l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 60 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de vente en vertu de la Loi sur la vente à l’encan du bétail – Demande de permis ordinaire | En ligne, courriel, poste | Le ministère communiquera sa décision dans les 15 jours ouvrables si une nouvelle demande examinée est entièrement remplie et conforme à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à la réalisation de l’inspection requise. | Pour les nouvelles demandes qui sont entièrement remplies et examinées, et qui ont satisfait à toutes les exigences préalables en matière de délivrance de permis, notamment en ce qui a trait à l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 60 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de vente en vertu de la Loi sur la vente à l’encan du bétail – Demande de permis spécial | En ligne, courriel, poste | Le ministère communiquera sa décision dans les 15 jours ouvrables si une nouvelle demande examinée est entièrement remplie et conforme à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à la réalisation de l’inspection requise. | Pour les nouvelles demandes qui sont entièrement remplies et examinées, et qui ont satisfait à toutes les exigences préalables en matière de délivrance de permis, notamment en ce qui a trait à l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 60 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de vente de médicaments pour le bétail | En ligne, courriel, poste | Le ministère communiquera sa décision dans les 15 jours ouvrables si une nouvelle demande examinée est entièrement remplie et conforme à toutes les exigences préalables en matière de délivrance. | Pour les nouvelles demandes qui sont entièrement remplies et examinées, et qui ont satisfait à toutes les exigences préalables en matière de délivrance de permis, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 60 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'exploitation d’animalerie – Nouveau | Courriel, poste | Le ministère communiquera sa décision et enverra le permis dans les 15 jours ouvrables si une nouvelle demande examinée est entièrement remplie et conforme à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à la réalisation de l’inspection requise. | Pour les nouvelles demandes qui sont entièrement remplies et examinées, et qui ont satisfait à toutes les exigences préalables en matière de délivrance de permis, notamment en ce qui a trait à l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 60 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'exploitation d’animalerie – Renouvellement | Courriel, poste | Pour les demandes de renouvellement, le ministère communiquera sa décision dans les 20 jours ouvrables, après approbation. | Pour les demandes reçues, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 40 jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de vente de reines et de nucléus en vertu de la Loi sur l’apiculture – Avant la date limite | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes soumises durant la saison et avant la date limite du 15 août, le ministère communiquera sa décision dans les 80 jours ouvrables. Les délais dépendent des conditions météorologiques, de la fenêtre de pollinisation, des calendriers de traitement et de la capacité d’effectuer les inspections requises. | Pour les demandes soumises durant la saison et avant la date limite du 15 août, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 240 jours ouvrables pour communiquer sa décision. Les délais dépendent des conditions météorologiques, de la fenêtre de pollinisation, des calendriers de traitement et de la capacité d’effectuer les inspections requises. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de vente de reines et de nucléus en vertu de la Loi sur l’apiculture – Après la date limite | En ligne, courriel, poste | Les demandes soumises après la date limite du 15 août seront traitées pour la prochaine saison apicole. Le ministère communiquera sa décision dans les 160 jours ouvrables suivant l’envoi. Les délais dépendent des conditions météorologiques, de la fenêtre de pollinisation, des calendriers de traitement et de la capacité d’effectuer les inspections requises. | Les demandes soumises après la date limite du 15 août seront traitées pour la prochaine saison apicole. Le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 200 jours ouvrables pour communiquer sa décision. Les délais dépendent des conditions météorologiques, de la fenêtre de pollinisation, des calendriers de traitement et de la capacité d’effectuer les inspections requises. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de vente en vertu de la Loi sur l’apiculture | En ligne, courriel, poste, téléphone | Pour les demandes reçues, le ministère communiquera sa décision dans les 20 jours ouvrables. Les délais dépendent de la demande des clients et des ventes prévues. | Pour les demandes reçues, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 60 jours ouvrables pour communiquer sa décision. Les délais dépendent de la demande des clients et des ventes prévues. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’importation en vertu de la Loi sur l’apiculture | Courriel, poste | Pour les demandes qui sont entièrement remplies et examinées, et qui ont satisfait à toutes les exigences préalables en matière d’admissibilité, y compris en ce qui a trait à l’envoi et à l’analyse des rapports d’inspection requis et à la réalisation de toute inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les dix jours ouvrables. Le Programme d’apiculture accorde la priorité à ces permis, car ils sont urgents. Cependant, il incombe au demandeur de communiquer rapidement la nécessité de ce permis et de répondre à toutes les exigences. | Pour les demandes examinées et jugées complètes et pour lesquelles toutes les exigences d’admissibilité ont été respectées, y compris en ce qui a trait à l’envoi et à l’analyse des rapports d’inspection requis et à la réalisation de toute inspection requise, le ministère peut avoir besoin de jusqu’à 20 jours ouvrables pour communiquer sa décision. Le Programme d’apiculture accorde la priorité à ces permis, car ils sont urgents. Cependant, il incombe au demandeur de communiquer rapidement la nécessité de ce permis et de répondre à toutes les exigences. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Ministère des Services à l'enfance et des Services Sociaux et Communautaires
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
Pour obtenir de l'aide ou plus d'informations, veuillez contacter le ministère et pour toute demande relative à l'adoption, vous pouvez contacter l'unité d'adoption.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis pour le placement d'enfants en vue de leur adoption (Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille) | Courriel | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 10 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis pour faciliter l'adoption internationale d'enfants (Loi de 1998 sur l'adoption internationale) | Courriel | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 10 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Renouvellement du permis pour le placement d'enfants en vue de leur adoption (Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille) | Courriel | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 10 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Renouvellement du permis pour faciliter l'adoption internationale d'enfants (Loi de 1998 sur l'adoption internationale) | Courriel | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 10 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Nouvelle demande de permis pour enfants | En ligne | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 10 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Nouvelle demande de permis de foyer d'accueil | En ligne | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 10 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Nouvelle demande de permis de foyer d'accueil avec rotation de personnel | En ligne | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 10 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Renouvellement d'un permis de résidence pour enfants | En ligne | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 10 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Renouvellement de la licence de foyer d'accueil | En ligne | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 10 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Renouvellement de permis de foyer d'accueil avec rotation de personnel | En ligne | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 10 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Ministère de l'Éducation
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Un permis de services de garde d’enfants | Système de gestion des permis des services de garde d’enfants | Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'accord de services de garde d'enfants, le ministère affecte un membre du personnel à l'examen de la demande. | Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'agrément de services de garde d'enfants, le ministère affecte un membre du personnel à l'examen de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Un permis de services de garde d’enfants | Système de gestion des permis des services de garde d’enfants | Une fois l'inspection finale terminée, le ministère communiquera sa décision de délivrer ou non une licence dans un délai de 30 jours ouvrables. Les délais s'appliquent aux demandes de licence qui ne font pas l'objet d'une enquête active. | Une fois l'inspection finale terminée, le ministère communiquera sa décision de délivrer ou non une licence dans un délai de 60 jours ouvrables. Les délais s'appliquent aux demandes de licence qui ne font pas l'objet d'une enquête active. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2026 | Applicable le 31 juillet 2026 |
| Le renouvellement de l'agreem d'un service de garde d'enfants | Système de gestion des permis des services de garde d’enfants | Le ministère communiquera sa décision concernant le renouvellement de l'autorisation dans les 70 jours ouvrables suivant la présentation d'une demande complète de renouvellement de l'autorisation. Les délais s'appliquent aux demandes de licence qui ne font pas l'objet d'une enquête active. | Le ministère communiquera sa décision concernant le renouvellement de l'autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la présentation d'une demande complète de renouvellement de l'autorisation. Les délais s'appliquent aux demandes de licence qui ne font pas l'objet d'une enquête active. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2027 | Applicable le 31 juillet 2027 |
Ministère de l'Environnement, Protection de la nature et Parcs
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation environnementale | En ligne, courriel, courrier postal | Le ministère rendra une décision dans les 365 jours civils suivant la présentation de la demande. | Le ministère rendra une décision dans les 730 jours civils suivant la présentation de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Autorisation de projet d'énergie renouvelable | Courriel, courrier postal | Le ministère rendra une décision dans les 180 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Le ministère rendra une décision dans les 365 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de prélèvement d'eau | En ligne, courriel, courrier postal | Le ministère rendra une decision dans les 180 jours civils suivant la date de présentation de la demande. | Le ministère rendra une décision dans les 365 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Licences de lutte antiparasitaire (vendeur et exploitant) | En ligne | Le ministère délivrera la licence dès que la demande en ligne et le paiement auront été effectués. | Si la demande doit être examinée par le ministère, une décision sera rendue dans les 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'analyse de l'eau potable (nouveau) | Courriel | Le ministère rendra une décision concernant un nouveau permis dans les 180 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Le ministère rendra une décision concernant un nouveau permis dans les 365 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'analyse de l'eau potable (modifié) | Courriel | Le ministère rendra une décision concernant la modification d'un permis existant dans les 90 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Le ministrère rendra une décision concernant la modification d'un permis existant dans les 180 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis lié à la Loi sur les espèces en voie de disparition | Courriel | Le ministère rendra une décision dans les 91 jours civils suivant la confirmation de la réception de la demande de permis dûment remplie. | Le ministère rendra une décision dans les 180 jours civils suivant la réception d'une demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Licence de lutte antiparasitaire - Destruction de parasites en milieu aquatique pour la répression du virus du Nil occidental | Courriel, courrier postal | Le ministère rendra une décision dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie. | Le ministère rendra une décision dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Licence de lutte antiparasitaire - Destruction de parasites en milieu terrestre, en milieu aquatique, dans une structure | Courriel, courrier postal | Le ministère confirmera la réception d'une demande de licence dans les cinq jours ouvrables et rendra une décision dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie durant les périodes de traitement normales. | Le ministère confirmera la réception d'une demande de licence dans les 15 jours ouvrables et rendra une décision dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie durant les périodes de traitement normales. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'occupation et d'utilisation des terres délivrés à une entreprise en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation | Courriel | Le ministère confirmera la réception d'une demande de permis d'occupation des terres dans les deux jours ouvrables pour les demandes en ligne. | Le ministère confirmera la réception d'une demande de permis d'occupation des terres dans les quatre jours ouvrables pour les demandes en ligne. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'occupation et d'utilisation des terres délivrés à une entreprise en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation | Courrier postal, en personne | Le ministère confirmera la réception d'une demande de permis d'occupation des terres dans les 15 jours ouvrables pour les demandes envoyées par courrier postal ou déposées en personne. | Le ministère confirmera la réception d'une demande de permis d'occupation des terres dans les 30 jours ouvrables pour les demandes envoyées par courrier postal ou déposées en personne. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de travail délivré à une entreprise en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation | Courrier postal, courriel | Le ministère confirmera la réception d'une demande de permis de travail dans les deux jours ouvrables et délivrera ou refusera de délivrer le permis dans les 21 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie, dans l'attente d'éventuelles obligations de consulter. | Le ministère confirmera la réception d'une demande de permis de travail dans les quatre jours ouvrables et délivrera ou refusera de délivrer le permis dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie, dans l'attente d'éventuelles obligations de consulter. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Licence d'entrepreneur en construction de puits | Courrier postal, courriel | Le ministère délivrera un permis dans les 60 jours civils suivant le réception de la demande dûment remplie. | Le ministère délivrera un permis dans les 90 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Ministère des Finances
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Désignation de percepteur des taxes sur les carburants, l’essence et/ou le propane et certificat de fabricant, de préposé à la coloration, d’importateur, d’exportateur et/ou d’agent interterritorial pour les carburants et l’essence. | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d’importateur, d’exportateur et/ou d’agent interjuridictionnel aux fins de la taxe sur les carburants et l’essence. | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certification d’inscription en tant que compagnie ferroviaire | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Désignation de distributeur | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’acquisition de carburant | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d’exonération de la taxe sur le propane | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Désignation en tant que percepteur de la taxe sur le propane, permis d’exonération de la taxe sur le propane | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d’exemption – Essence seulement pour les bandes des Premières Nations, les entités mandatées par une bande ou les conseils tribaux | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Inscription en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Inscription en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants | En personne | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 1 jour ouvrable. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de détaillant de tabac | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d’inscription comme producteur, transformateur, détaillant, importateur et/ou exportateur de tabac en feuilles | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de grossiste de tabac | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Désignation de percepteur de taxe sur les produits du tabac et de la taxe sur les cigares, permis d’achat et de vente de cigarettes non marquées, permis d’achat et de vente de tabac haché fin non marqué, permis de marquage de cigarettes, permis de marquage de tabac haché fin et/ou certificat d’inscription de producteur, importateur, exportateur et transporteur interterritorial. | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certification d’inscription d’agent interterritorial | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de vendeur - Assurances et régimes d’avantages sociaux | Courrier, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 30 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de vendeur - Assurances et régimes d’avantages sociaux | Téléphone | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 1 jour ouvrable. | Pour les nouvelles demandes qui sont remplies complètement, examinées et qui satisfont à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un délai de 30 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Le ministère de la Santé
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de permis de laboratoire pour les titulaires de permis existants | En ligne | 20 jours ouvrables pour communiquer la décision après réception de la demande remplie. | 60 jours ouvrables pour communiquer la décision après réception de la demande remplie. | Période de rapport de conformité trimestrielle | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Étape 1 de la demande de permis du nouveau venu potentiel | Courriel | 2 jours ouvrables pour accuser réception de la demande | 4 jours ouvrables pour accuser réception de la demande | Période de rapport de conformité trimestrielle | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Examen de l’analyse de rentabilisation du nouveau venu potentiel | Courriel | 20 jours ouvrables pour communiquer la décision | 60 jours ouvrables pour communiquer la décision | Période de rapport de conformité trimestrielle | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Étape 2 de la demande de permis du nouveau venu | Courriel | 20 jours ouvrables pour communiquer la décision après réception de la demande remplie. | 60 jours ouvrables pour communiquer l’état de la demande | Période de rapport de conformité trimestrielle | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Approbation écrite de l’installation d’une machine à rayons X utilisée sur des humains* | Courriel | 10 jours ouvrables pour communiquer si la demande passe à l’examen technique | 15 jours ouvrables pour communiquer si la demande passe à l’examen technique | Période de rapport de conformité trimestrielle | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Approbation écrite de l’installation d’une machine à rayons X utilisée sur des humains* | Courriel | 10 jours ouvrables pour communiquer la décision après réception de la demande remplie. | 15 jours ouvrables pour communiquer si la demande passe à l’examen technique | Période de rapport de conformité trimestrielle | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Transferts – Soumis | En ligne, courrier | 5 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | 15 jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Transferts – Examinés | En ligne, courrier | Le ministère informera les entreprises si la soumission de leur demande est complète ou incomplète dans les 20 jours civils suivant la réception. | Le ministère informera les entreprises si la soumission de leur demande est complète ou incomplète dans les 40 jours civils suivant la réception. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Transferts – Décisions | En ligne, courrier | Pour les nouvelles demandes qui sont entièrement remplies et examinées, le ministère enverra la lettre de décision dans les 15 jours ouvrables suivant l’approbation. | Pour les nouvelles demandes qui sont entièrement remplies et examinées, le ministère enverra la lettre de décision dans les 30 jours ouvrables suivant l’approbation. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Appel de demandes | En ligne, courrier | 14 jours ouvrables pour accuser réception des demandes | 20 jours ouvrables pour accuser réception des demandes | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Appel de demandes | En ligne, courrier | 6 mois pour aviser les demandeurs des résultats de leur demande, en fonction du volume de demandes reçues. | 12 mois pour aviser les demandeurs retenus, en fonction du volume de demandes reçues. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Appel de demandes | En ligne, courrier | 6 mois pour les inspections préalables à l’octroi du permis à partir de la date à laquelle le centre indique qu’il est prêt à être opérationnel, en fonction de la disponibilité de l’inspecteur et du volume de titulaires de permis. | 12 mois pour les inspections préalables à l’octroi du permis à partir de la date à laquelle le centre indique qu’il est prêt à être opérationnel, en fonction de la disponibilité de l’inspecteur et du volume de titulaires de permis. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Appel de demandes | En ligne, courrier | 3 mois pour mettre au point l'entente de paiement de transfert (EPT), en fonction de l’état de préparation du titulaire de permis. | 9 mois pour mettre au point l’EPT, en fonction de l’état de préparation du titulaire de permis. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Ministère du Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis d’agence de placement temporaire et de recruteur | En ligne | L'unité des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs accuse réception d'une demande dès son dépôt. | L'unité des permis pour les agences de placement accuse réception d'une demande dans les cinq jours suivant son dépôt. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’agence de placement temporaire et de recruteur | En ligne | Une fois l'examen d'une demande est effectué par un évaluateur de permis, cette demande est attribuée à un chef d'équipe. Un chef d'équipe vérifiera l'exhaustivité d'une demande et attribuera cette demande au registraire ou au directeur des normes d'emploi dans les quinze jours ouvrables suivant l'affectation à un chef d'équipe. | Une fois l'examen d'une demande est effectué par un évaluateur de permis, cette demande est attribuée à un chef d'équipe. Un chef d'équipe vérifiera l'exhaustivité d'une demande et attribuera cette demande au registraire ou au directeur des normes d'emploi dans les trente jours ouvrables suivant l'affectation à un chef d'équipe. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’agence de placement temporaire et de recruteur | En ligne | Lorsqu'un demandeur a rempli toutes les conditions pour la délivrance d'un permis, le registraire de l'unité des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs délivrera un permis et mettra à jour la page de statut dans les cinq jours ouvrables suivant l'attribution au registraire. | Lorsqu'un demandeur a rempli toutes les conditions pour la délivrance d'un permis, le registraire de l'unité des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs délivrera un permis et mettra à jour la page de statut dans les quinze jours ouvrables suivant l'attribution au registraire. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d’agence de placement temporaire et de recruteur | En ligne | L'unité des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs accuse réception d'une demande dès son dépôt. | L'unité des permis pour les agences de placement accuse réception d'une demande dans les cinq jours suivant son dépôt. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Ministère des Soins de longue durée
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis de foyer de soins de longue durée | Courrier et e-mail | Le MSLD accusera réception d’une demande de permis de foyer de soins de longue durée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète de permis ou de transfert de permis. | Le MSLD accusera réception d’une demande de permis de foyer de soins de longue durée dans les quinze jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète de permis ou de transfert de permis. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de foyer de soins de longue durée | Courrier et e-mail | Le MSLD délivrera un permis de foyer de soins de longue durée dans les dix jours ouvrables suivant la confirmation de l’autorisation d’occuper un foyer de soins de longue durée nouveau ou réaménagé. Cette échéance est établie en fonction des exigences en matière d’immobilisations, d’inspections et de financement afin de faciliter l’ouverture des foyers. | Le MSLD délivrera un permis de foyer de soins de longue durée dans les dix jours ouvrables suivant la confirmation de l’autorisation d’occuper un foyer de soins de longue durée nouveau ou réaménagé. Cette échéance est la même que dans des circonstances « normales », puisqu’elle est établie en fonction des exigences en matière d’immobilisations, d’inspections et de financement afin de faciliter l’ouverture des foyers. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de foyer de soins de longue durée | Courrier et e-mail | En cas de transfert de propriété d’un foyer de soins de longue durée, le MSLD délivrera un permis au nouveau propriétaire du foyer dans les dix jours ouvrables suivant la confirmation de l’achèvement des aspects juridiques de l’acquisition entre le titulaire actuel et le titulaire proposé de permis de foyer de soins de longue durée. | En cas de transfert de propriété d’un foyer de soins de longue durée, le MSLD délivrera un permis au nouveau propriétaire du foyer dans les quinze jours ouvrables suivant la confirmation, par le titulaire de permis actuel, de la conclusion en bonne et due forme d’une entente d’achat et de vente entre le titulaire actuel et le titulaire proposé de permis de foyer de soins de longue durée. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Ministère des Mines
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis de prospecteur | En ligne | Un permis de prospecteur est requis pour enregistrer un claim minier. Pour obtenir un permis, vous devez ouvrir une session sur le SATM et acheter le permis électroniquement par l’intermédiaire du SATM. Un permis entre en vigueur à la date à laquelle il est obtenu par l’entremise du Système d’administration des terrains miniers (SATM). | Lorsque le SATM est hors service, un avis sera affiché dans le système dans les 24 heures pour aviser le public. Une fois le service rétabli, le permis entre en vigueur à la date à laquelle il est obtenu par l’entremise du Système d’administration des terrains miniers (SATM). | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Renouvellement du permis de prospecteur | En ligne | Sous réserve que le titulaire de permis respecte les exigences applicables, un permis renouvelé obtenu au moyen du SATM en ligne entre en vigueur immédiatement après le jour de l’expiration du permis précédent. | En vertu de la Loi sur les mines, lorsque le délai imparti pour effectuer une opération nécessitant l’accès au Système d’administration des terrains miniers du ministère expire un jour où ce système est hors service pour quelque raison que ce soit, un registrateur prendra une décision dans les 24 heures sur la possibilité d’ordonner, avant ou après l’expiration du délai, une prorogation du délai pour le renouvellement des permis de prospecteur, sous réserve des règlements. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Demande de permis d’exploration (nouveau ou renouvellement) | En ligne | Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de permis d’exploration (ou de renouvellement), MINES enverra un avis informant le demandeur que la demande reçue est complète. Si la demande est incomplète, MINES en avisera le demandeur et le délai sera suspendu jusqu’à ce que MINES reçoive tous les renseignements manquants. | Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de permis d’exploration (ou de renouvellement), MINES enverra un avis informant le demandeur que la demande reçue est complète. Si la demande est incomplète, MINES en avisera le demandeur et le délai sera suspendu jusqu’à ce que MINES reçoive tous les renseignements manquants. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Soumission du plan d’exploration | En ligne | Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’un plan d’exploration, MINES enverra un avis informant le demandeur que la demande reçue est complète. Si la demande est incomplète, MINES en avisera le demandeur et le délai sera suspendu jusqu’à ce que MINES reçoive tous les renseignements manquants. | Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’un plan d’exploration, MINES enverra un avis informant le demandeur que la demande reçue est complète. Si la demande est incomplète, MINES en avisera le demandeur et le délai sera suspendu jusqu’à ce que MINES reçoive tous les renseignements manquants. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscription des concepteurs indépendants | En ligne | 1 jour ouvrable pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande. | 3 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Inscription des concepteurs indépendants | Par la poste | 15 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | 30 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Inscription des entreprises de conception | En ligne | 5 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | 10 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Inscription des entreprises de conception | Par la poste | 15 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | 30 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Inscription des entreprises d’intallation de systèmes d’égouts sur place | En ligne | 1 jour ouvrable pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande. | 3 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Inscription des entreprises d’intallation de systèmes d’égouts sur place | Par la poste | 15 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | 30 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Inscription des organismes inscrits d’exécution du code | En ligne | 30 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | 60 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Inscription des organismes inscrits d’exécution du code | Par la poste | 30 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | 60 jours ouvrables pour la réception du courriel de confirmation de l’approbation de votre demande ou la demande d’autres renseignements pour compléter votre demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Ministère des Richesses naturelles
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne : Permis forestier (article 27) | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis forestier (article 27), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 40 jours ouvrables. REMARQUE : Les délais ne s’appliquent qu’aux demandes situées dans la zone forestière aménagée et incluses dans un plan de gestion forestière approuvé. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis forestier (article 27), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 80 jours ouvrables. REMARQUE : Les délais ne s’appliquent qu’aux demandes situées dans la zone forestière aménagée et incluses dans un plan de gestion forestière approuvé. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne : Permis d’installation de transformation de ressources forestières (renouvellement) | Par courriel ou par courrier | À la suite de la réception d’une demande complète de renouvellement d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de renouvellement d’un permis d’installation de transformation de ressources forestières, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne : Permis de récolte d’arbres de la Couronne [non situés dans une forêt de la Couronne] | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de récolte d’arbres de la Couronne, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 40 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de récolte d’arbres de la Couronne, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 80 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne : Permis pour retirer des ressources forestières | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour retirer des ressources forestières, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 40 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour retirer des ressources forestières, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 80 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis de pisciculture | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de pisciculture, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 60 jours ouvrables. Remarque : Les exigences préalables à la délivrance d’un permis varient en fonction de la complexité de la demande et peuvent comprendre une visite du site par le personnel du ministère et une consultation publique. Les délais dépendent de la réception de renseignements supplémentaires de la part du promoteur, s’ils sont demandés au cours de l’examen. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de pisciculture, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 120 jours ouvrables. Remarque : Les exigences préalables à la délivrance d’un permis varient en fonction de la complexité de la demande et peuvent comprendre une visite du site par le personnel du ministère et une consultation publique. Les délais dépendent de la réception de renseignements supplémentaires de la part du promoteur, s’ils sont demandés au cours de l’examen. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis d’appât commercial pour vendre des appâts (permis régulier ou touristique) | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis d’appât commercial pour vendre des appâts (permis régulier ou touristique), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis d’appât commercial pour vendre des appâts (permis régulier ou touristique), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis d’appât commercial pour récolter des appâts (permis régulier ou touristique) | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis d’appât commercial pour récolter des appâts (permis régulier ou touristique), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis d’appât commercial pour récolter des appâts (permis régulier ou touristique), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis commercial de fauconnerie | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis commercial de fauconnerie, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis commercial de fauconnerie, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis de pêche commerciale (délivrer un permis de pêche commerciale) | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de renouvellement d’un permis de pêche commerciale, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. Remarque : Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de consultation dans le cadre d’une demande complète. | À la suite de la réception d’une demande complète de renouvellement d’un permis de pêche commerciale, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. Remarque : Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de consultation dans le cadre d’une demande complète. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis d’exportation de mammifères à fourrure ou leurs pelleteries | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis d’exportation de mammifères à fourrure ou leurs pelleteries, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis d’exportation de mammifères à fourrure ou leurs pelleteries, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis de commerçant de fourrures | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de commerçant de fourrures, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de commerçant de fourrures, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis d’achat ou de vente d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis d’achat ou de vente d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis d’achat ou de vente d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis pour récolter des poissons à des fins piscicoles | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour récolter des poissons à des fins piscicoles, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour récolter des poissons à des fins piscicoles, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis pour faire la collecte de poissons à des fins scientifiques | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour faire la collecte de poissons à des fins scientifiques, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. Remarque : Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de consultation dans le cadre d’une demande complète. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour faire la collecte de poissons à des fins scientifiques, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. Remarque : Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de consultation dans le cadre d’une demande complète. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis pour la garde en captivité de gibier à plume | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour la garde en captivité de gibier à plume, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour la garde en captivité de gibier à plume, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis pour la garde dans un zoo d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour la garde dans un zoo d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. Remarque : Une visite du site doit être effectuée pour toute nouvelle demande. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour la garde dans un zoo d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. Remarque : Une visite du site doit être effectuée pour toute nouvelle demande. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis de propriétaire et d’exploitant d’une réserve de chasse au gibier à plume | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de propriétaire et d’exploitant d’une réserve de chasse au gibier à plume, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de propriétaire et d’exploitant d’une réserve de chasse au gibier à plume, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis de détenir et d’exploiter une aire de dressage et d’épreuves | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de détenir et d’exploiter une aire de dressage et d’épreuves, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. Remarque : Une visite du site et des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux demandeurs avant que leur demande ne soit complète. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de détenir et d’exploiter une aire de dressage et d’épreuves, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. Remarque : Une visite du site et des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux demandeurs avant que leur demande ne soit complète. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis de possession de pelleterie | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de possession de pelleterie, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de possession de pelleterie, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis de prestation de services de chasse à l’ours noir | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de prestation de services de chasse à l’ours noir, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. Remarque : Les délais ne s’appliquent qu’aux exploitants disposant d’allocations de gestion des ours. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de prestation de services de chasse à l’ours noir, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. Remarque : Les délais ne s’appliquent qu’aux exploitants disposant d’allocations de gestion des ours. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis d’empoissonnement | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis d’empoissonnement, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 60 jours ouvrables. Remarque : Certaines demandes peuvent nécessiter la réalisation d’une évaluation environnementale préalable et d’une consultation dans le cadre des exigences préalables à la délivrance d’un permis. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis d’empoissonnement, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 120 jours ouvrables. Remarque : Certaines demandes peuvent nécessiter la réalisation d’une évaluation environnementale préalable et d’une consultation dans le cadre des exigences préalables à la délivrance d’un permis. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis pour transporter des poissons vivants capturés dans des eaux ontariennes | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour transporter des poissons vivants capturés dans des eaux ontariennes, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis pour transporter des poissons vivants capturés dans des eaux ontariennes, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel : Permis d’injection | Par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande de permis d’injection, le ministère déterminera si la demande est complète ou incomplète et en informera le demandeur dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande de permis d’injection, le ministère déterminera si la demande est complète ou incomplète et en informera le demandeur dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel : Licence de puits de gaz | En ligne, par courrier, par courriel, en personne | À la suite de la réception d’une demande de licence de puits de gaz, le ministère déterminera si la demande est complète ou incomplète et en informera le demandeur dans un délai de 25 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande de licence de puits de gaz, le ministère déterminera si la demande est complète ou incomplète et en informera le demandeur dans un délai de 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les terres publiques : Permis de travail sur les terres de la Couronne | En ligne, par courriel, par courrier, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de travail concernant les activités sur les terres publiques et les terres riveraines, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 45 jours ouvrables. Remarque : Une demande complète comprend, sans s’y limiter, le(s) formulaire(s) de demande, la carte, le plan du site et les études. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de travail concernant les activités sur les terres publiques et les terres riveraines, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 90 jours ouvrables. Remarque : Une demande complète comprend, sans s’y limiter, le(s) formulaire(s) de demande, la carte, le plan du site et les études. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les terres publiques : Permis (dans un secteur à utilisation restreinte) | Par courriel, par courrier, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis (dans un secteur à utilisation restreinte), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 45 jours ouvrables. Remarque : Une demande complète comprend, sans s’y limiter, le(s) formulaire(s) de demande, la carte, le plan du site et les études. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis (dans un secteur à utilisation restreinte), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 90 jours ouvrables. Remarque : Une demande complète comprend, sans s’y limiter, le(s) formulaire(s) de demande, la carte, le plan du site et les études. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les terres publiques : Permis de circulation | Par courriel, par courrier, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de circulation, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 30 jours ouvrables. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de circulation, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les terres publiques : Permis de travail concernant les travaux de contrôle de l’érosion sur des terres riveraines | En ligne, par courriel, par courrier, en personne | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de travail concernant les travaux de contrôle de l’érosion sur des terres riveraines, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 21 jours ouvrables. Remarque : Les demandes qui comprennent des dessins techniques (p. ex. un brise-lames ou une autre structure ayant une incidence sur les processus côtiers) sont considérées comme des activités sur les terres publiques et les terres riveraines et seront soumises aux normes de service établies pour cette demande. | À la suite de la réception d’une demande complète de permis de travail concernant les travaux de contrôle de l’érosion sur des terres riveraines, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans un délai de 45 jours ouvrables. Remarque : Les demandes qui comprennent des dessins techniques (p. ex. un brise-lames ou une autre structure ayant une incidence sur les processus côtiers) sont considérées comme des activités sur les terres publiques et les terres riveraines et seront soumises aux normes de service établies pour cette demande. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
Ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Loi sur les sociétés par actionst : Constitution d’une société | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actions : Fusion | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actionst : Modification | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actions : Statuts mis à jour | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actions : Dissolution | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actions : Maintien en Ontario | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actions : Autorisation de maintien sous une autre autorité législative | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actions : Reconstitution | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actions : Arrangement | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actions : Arrangement | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actions : Corrected Certificate | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés par actionst : Certificat rectifié | Poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Constitution d’une société | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Fusion | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Modification | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Statuts mis à jour | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Dissolution | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Maintien en Ontario | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Autorisation de maintien sous une autre autorité législative | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Reconstitution | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Réorganisation | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Arrangement | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les organisations sans but lucratif : Certificat rectifié | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 50 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés coopératives : Constitution en société par actions | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés coopératives : Constitution sans action | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés coopératives : Constitution sans action (s’il s’agit d’un organisme sans but lucratif) | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés coopératives : Fusion | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés coopératives : Modification | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés coopératives : Modification de la société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés coopératives : Statuts mis à jour avec ou sans action | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés coopératives : Dissolution | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés coopératives : Transfert hors de l’Ontario | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés coopératives : Reconstitution | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les personnes morales : Constitution d’une société | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les personnes morales : Lettres patentes de fusion | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les personnes morales : Lettres patentes supplémentaires | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les personnes morales : Abandon de la charte | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les personnes morales : Reconstitution des lettres patentes | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 35 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les personnes morales : Lettres patentes rectifiées ou lettres patentes supplémentaires rectifiées | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les personnes morales extra-provinciales : Permis extra-provinciaux | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 10 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 20 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les personnes morales extra-provinciales : Permis extra-provincial modifié | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 10 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 20 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les personnes morales extra-provinciales : Résiliation du permis extra-provincial | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 10 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 20 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les personnes morales extra-provinciales : Permis extra-provincial rectifié | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis/la licence dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : Rapport initial/Avis de modification (personne morale de l’Ontario) | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : Rapport initial/Avis de modification (personne morale extra-provinciale) | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : Rapport annuel selon la LRPM (personne morale de l’Ontario) | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : Rapport annuel selon la LRPM (personne morale extra-provinciale) | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les noms commerciaux : Nouvel enregistrement | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les noms commerciaux : Renouvellement | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les noms commerciaux : Modification ou annulation | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés en commandite : Nouveau dépôt ou renouvellement | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés en commandite : Renouvellement tardif | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés en commandite : Modification | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés en commandite : Dissolution | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés en commandite : Retrait | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés en commandite : Corrected Declaration | En ligne,poste | Le ministère enverra le permis/la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 15 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Loi sur les sociétés en commandite : Déclaration corrigée | Poste | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 30 jours ouvrables | Le ministère enverra le permis/la licence par courrier dans un délai de 60 jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Huissier – Nommé | Courriel | Après réception d’une demande complète, le ministère rendra une décision sur la nomination de l’huissier dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le ministère rendra une décision sur la nomination de l’huissier dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Société de huissiers - Nommé | Courriel | Après réception d’une demande complète, le ministère rendra une décision sur la nomination de l’huissier dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le ministère rendra une décision sur la nomination de l’huissier dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Huissier adjoint - Enregistré | Courriel | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Agence de recouvrement | Courriel | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Agence de renseignements sur le consommateu | Courriel | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Enquêteur des renseignements personnels | Courriel | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Société de prêt sur salaire | Courriel | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Courtier en prêts sur salaire | Courriel | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Huissier – Nommé | Poste | Après réception d’une demande complète, le ministère rendra une décision sur la nomination de l’huissier dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le ministère rendra une décision sur la nomination de l’huissier dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Société de huissiers - Nommé | Poste | Après réception d’une demande complète, le ministère rendra une décision sur la nomination de l’huissier dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le ministère rendra une décision sur la nomination de l’huissier dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Huissier adjoint - Enregistré | Poste | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Agence de recouvrement | Poste | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Agence de renseignements sur le consommateu | Poste | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Enquêteur des renseignements personnels | Poste | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Société de prêt sur salaire | Poste | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Courtier en prêts sur salaire | Poste | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 84 jours civils. | Après réception d’une demande complète, le registrateur rendra une décision à son sujet dans un délai de 112 jours civils. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
Ministère du Solliciteur général
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis d’agent de sécurité ou d’agence d’enquêteur privé | En ligne | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les 90 jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les 120 jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Permis d’agent de sécurité et d’agence d’enquêteur privé (double permis) | En ligne | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les 90 jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les 120 jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Permis d’agent de sécurité ou d’agence d’enquêteur privé | Courrier postal | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les 90 jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les 120 jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
| Permis d’agent de sécurité et d’agence d’enquêteur privé (double permis) | Courrier postal | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les 90 jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les 120 jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Janvier à mars 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 | En vigueur le 31 juillet 2025 |
Ministère des Sports
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Demande de permis de manifestation | En ligne | Professionnel Le ministère rendra une décision sur la délivrance d'un permis dans les trois jours ouvrables suivant la réception d'une soumission complète de tous les documents et droits requis à des étapes clés spécifiées dans le règlement de la Loi de 2019 sur les sports de combat. Un promoteur doit soumettre une demande de permis pour un événement professionnel, accompagnée des droits de permis non remboursables, à la Commission ontarienne des sports, au moins 30 jours avant l'événement prévu. Pour la définition complète des sports de combat professionnels et les grandes lignes du processus de soumission d'une demande de permis de manifestation sportive, voyez le règlement O. Reg. 507/24. | Professionnel Le ministère prendra une décision sur la délivrance d'un permis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une soumission complète de tous les documents et droits requis aux étapes clés spécifiées dans le règlement de la Loi de 2019 sur les sports de combat. Un promoteur doit soumettre une demande de permis pour un événement professionnel, accompagnée des droits de permis non remboursables, à la Commission ontarienne des sports, au moins 30 jours avant l'événement prévu. Pour la définition complète des sports de combat professionnels et les grandes lignes du processus de soumission d'une demande de permis de manifestation sportive, voyez le règlement O. Reg. 507/24. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Demande de permis de manifestation | En ligne | Amateur Le ministère rendra une décision sur la délivrance d'un permis dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une soumission complète de tous les documents et droits requis à des étapes clés spécifiées dans le règlement de la Loi de 2019 sur les sports de combat. Pour obtenir un permis du commissaire, une personne souhaitant organiser un concours ou une manifestation de sport de combat amateur doit soumettre une demande dûment remplie à la Commission ontarienne des sports, au moins 30 jours avant la date de début de l'événement proposé. Une personne souhaitant obtenir un permis pour plusieurs concours ou expositions doit soumettre la demande dûment remplie au moins 30 jours avant le premier concours ou exposition proposé. Pour la définition complète des sports de combat amateurs et les grandes lignes du processus de soumission d'une demande de permis de manifestation sportive, voyez le règlement O. Reg. 507/24. | Amateur Le ministère rendra une décision sur la délivrance d'un permis dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'une soumission complète de tous les documents et droits requis aux étapes clés spécifiées dans le règlement de la Loi de 2019 sur les sports de combat. Pour obtenir un permis du commissaire, une personne souhaitant organiser un concours ou une exhibition de sport de combat amateur doit soumettre une demande dûment remplie à la Commission ontarienne des sports, au moins 30 jours avant la date de début de l'événement proposé. Une personne souhaitant obtenir un permis pour plusieurs concours ou expositions doit soumettre la demande dûment remplie au moins 30 jours avant le premier concours ou exposition proposé. Pour la définition complète des sports de combat amateurs et les grandes lignes du processus de soumission d'une demande de permis de manifestation sportive, voyez le règlement O. Reg. 507/24. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Ministère des Transports
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions régulières | Norme de service pour les conditions particulières | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions régulières | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions particulières |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Certificat d’immatriculation UVU - Partie 1 - Examen d’une nouvelle demande | En ligne, télécopie, courrier | Une lettre de test sera émise dans les 15 jours ouvrables pour les demandes avec tous les champs obligatoires remplis et les pièces justificatives fournies. | Une lettre de test sera émise dans les 45 jours civils. Nous communiquerons avec les clients qui fournissent des demandes incomplètes, leur donnant le temps de soumettre les documents requis. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d’immatriculation UVU - Partie 2 - Nouvelle demande : Apprentissage et évaluation terminés | En ligne | 5 jours ouvrables - Le certificat d’immatriculation UVU sera délivré une fois que le client aura terminé l’apprentissage et l’évaluation. | Pour les clients qui ne respectent pas les conditions d'admissibilité, nous les rencontrerons pour examiner leur admissibilité au cours de cette période et un certificat UVU ou un avis de refus sera délivré dans les 60 jours. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d’immatriculation UVU - Réintégration 1-3 ans expiré | télécopie, courrier | Les demandes pour lesquelles tous les champs requis ont été remplis et tous les documents justificatifs ont été fournis et qui satisfont aux conditions d'admissibilité recevront un certificat UVU dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les clients qui ne respectent pas les conditions d'admissibilité, nous les rencontrerons pour examiner leur admissibilité au cours de cette période et un certificat UVU ou un avis de refus sera délivré dans les 60 jours. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d’immatriculation UVU - Réintégration après 3 ans d'expiration | Courrier | Les demandes pour lesquelles tous les champs requis ont été remplis et tous les documents justificatifs ont été fournis et qui satisfont aux conditions d'admissibilité recevront un certificat UVU dans un délai de 15 jours ouvrables. | Pour les clients qui ne respectent pas les conditions d'admissibilité, nous les rencontrerons pour examiner leur admissibilité au cours de cette période et un certificat UVU ou un avis de refus sera délivré dans les 60 jours. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d’immatriculation UVU - Renouvellements | En ligne, télécopie, courrier | 1 heures / Instantanément - Le système génère automatiquement et instantanément le renouvellement du certificat UVU pour les clients. | 5 jours ouvrables - Le certificat UVU est délivré dans les 5 jours ouvrables en cas d'erreur du système. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat de remorquage LSEREV - Original | En ligne | Normal – les demandes respectent toutes les conditions d'admissibilité et comprennent tous les documents requis. Un certificat annuel sera délivré dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la demande initiale. | Pas normal – les demandes ne respectent pas les conditions d'admissibilité et/ou ne comprennent pas toute la documentation requise. Le demandeur dispose d'un délai de 60 jours civils pour soumettre sa demande complète. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d'entreposage de véhicules LSEREV - Original | En ligne | Normal – les demandes respectent toutes les conditions d'admissibilité et comprennent tous les documents requis. Un certificat annuel sera délivré dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la demande initiale. | Pas normal – les demandes ne respectent pas les conditions d'admissibilité et/ou ne comprennent pas toute la documentation requise. Le demandeur dispose d'un délai de 60 jours civils pour soumettre sa demande complète. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat de remorquage LSEREV - Courriel original | Courriel | Normal – les demandes respectent toutes les conditions d'admissibilité et comprennent tous les documents requis. Un certificat annuel sera délivré dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la demande initiale. | Pas normal – les demandes ne respectent pas les conditions d'admissibilité et/ou ne comprennent pas toute la documentation requise. Le demandeur dispose d'un délai de 60 jours civils pour soumettre sa demande complète. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d'entreposage de véhicules LSEREV - Courriel original | Courriel | Normal – les demandes respectent toutes les conditions d'admissibilité et comprennent tous les documents requis. Un certificat annuel sera délivré dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la demande initiale. | Pas normal – les demandes ne respectent pas les conditions d'admissibilité et/ou ne comprennent pas toute la documentation requise. Le demandeur dispose d'un délai de 60 jours civils pour soumettre sa demande complète. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la demande. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat de remorquage LSEREV - Renouvellement | En ligne | Le client reçoit un certificat temporaire de 90 jours lors de la soumission du renouvellement. Le certificat annuel sera délivré dans les 90 jours civils suivant la date de soumission. | Le client reçoit un certificat temporaire de 90 jours lorsqu'il soumet son renouvellement. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans les 90 jours civils suivant la date de soumission. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Certificat d'entreposage de véhicules LSEREV - Renouvellement | En ligne | Le client reçoit un certificat temporaire de 90 jours lors de la soumission du renouvellement. Le certificat annuel sera délivré dans les 90 jours civils suivant la date de soumission. | Le client reçoit un certificat temporaire de 90 jours lorsqu'il soumet son renouvellement. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans les 90 jours civils suivant la date de soumission. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de déplacement unique surdimensionné/en surpoids | En ligne | 3-5 jours ouvrables (novembre-avril) - Demandes avec tous les champs obligatoires remplis et les documents justificatifs fournis. | 5-7 jours ouvrables (mai-octobre) - Demandes avec tous les champs obligatoires remplis et les documents justificatifs fournis. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis annuel surdimensionné/surpoids | En ligne | 15 jours ouvrables - Demandes avec tous les champs obligatoires remplis et les documents justificatifs fournis. | 20-25 jours ouvrables - Demandes avec tous les champs obligatoires remplis et les documents justificatifs fournis. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Permis de projet surdimensionné/surpoids | En ligne, courrier | 15 jours ouvrables - Demandes avec tous les champs obligatoires remplis et les documents justificatifs fournis. | 20-25 jours ouvrables - Demandes avec tous les champs obligatoires remplis et les documents justificatifs fournis. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de configuration spéciale du véhicule | En ligne, courrier | 15 jours ouvrables - Demandes avec tous les champs obligatoires remplis et les documents justificatifs fournis. | 20-25 jours ouvrables - Demandes avec tous les champs obligatoires remplis et les documents justificatifs fournis. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'entrée - Commercial - de base | En ligne | 20 jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | 40 jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'entrée - Commercial - complet | En ligne | 60 jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | 120 jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'entrée - Commercial - transfert | En ligne | 10 jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | 20 jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'empiètement | En ligne | 35 jours ouvrables. | 70 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de construction immobilière et d'aménagement du territoire - Commercial - de base | En ligne | 20 jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | 40 jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de construction immobilière et d'aménagement du territoire - Commercial - complet, mineur | En ligne | 60 jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | 120 jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de construction immobilière et d'aménagement du territoire - Commercial - complet, majeur | En ligne | Sous réserve des exigences de l'évaluation environnementale et des projets du MTO. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Sous réserve des exigences de l'évaluation environnementale et des projets du MTO. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis de construction immobilière et d'aménagement du territoire - Installation de télécommunications | En ligne | 35 jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | 70 jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
| Permis d'affichage | En ligne | 30 jours ouvrables. | 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 | Applicable le 31 juillet 2025 |
Mis à jour : 07 janvier 2025
Date de publication : 24 octobre 2024