Normes de service aux entreprises pour les permis et licences
Découvrez le délai de traitement des permis et licences d’entreprise par ministère et par méthode de demande.
Vue d’ensemble
Les Ontariennes et les Ontariens ont droit à un certain niveau de service lorsqu’ils demandent un permis ou une licence pour leur entreprise auprès du gouvernement.
Depuis le 1er janvier 2025, le gouvernement de l'Ontario affiche toutes les normes de service gouvernementales relatives aux services de délivrance de permis et de licences aux entreprises.
- Les normes de service fixent le délai dans lequel vous obtiendrez une réponse du gouvernement après avoir présenté une demande.
- Les méthodes de service sont les moyens par lesquels vous pouvez demander le permis ou la licence au gouvernement (par exemple, en ligne, par courriel, par la poste ou en personne).
Les normes s’appliquent aux demandes ou aux requêtes effectuées dans des conditions normales. À défaut (c.-à-d. dans des conditions exceptionnelles), des normes différentes s’appliquent.
Au nombre des conditions exceptionnelles, citons :
- l’incapacité de traiter une demande parce qu’elle n’est pas dûment remplie ou qu’elle contient des renseignements inexacts
- la réception d’un grand nombre de demandes à l’approche de la date limite pour la présentation des demandes
En vertu du Règl. de l'Ont. 162/24, les ministères doivent publier des rapports sur la conformité à leurs normes de service une fois par trimestre, indiquant le pourcentage de fois où le ministère respecte ses normes de service.
Si vous avez des questions sur des normes de service et des notations précises, veuillez communiquer avec le ministère responsable.
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis d’exploitation d’une usine laitière – nouveaux demandeurs | En ligne, courriel, poste | Le ministère examinera toute nouvelle demande dès sa réception pour s’assurer qu’elle est dûment remplie et répondra dans les cinq (5) jours ouvrables. | Il se peut, à la réception d’une nouvelle demande, que le ministère ait besoin de vingt (20) jours ouvrables pour en examiner le contenu afin de s’assurer que la demande est dûment remplie, puis de fournir une réponse. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Permis d’exploitation d’une usine laitière – renouvellements | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes de renouvellement reçues au moins 60 jours avant la date d’expiration, le ministère communiquera sa décision au moins cinq (5) jours ouvrables avant cette date. | Pour les demandes de renouvellement reçues au moins 60 jours avant la date d’expiration, le ministère communiquera sa décision au moins un (1) jour ouvrable avant cette date. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Modification d’un permis d’exploitation d’une usine laitière | En ligne, courriel, poste | Le ministère examinera toute nouvelle demande dès sa réception pour s’assurer qu’elle est dûment remplie et répondra dans les cinq (5) jours ouvrables. | Il se peut, à la réception d’une nouvelle demande, que le ministère ait besoin de vingt (20) jours ouvrables pour en examiner le contenu afin de s’assurer que la demande est dûment remplie, puis de fournir une réponse. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis de construire ou de modifier un bâtiment destiné à servir d’usine laitière – nouveaux demandeurs | En ligne, courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées dûment rempliesdûment remplies, le ministère communiquera sa décision dans les soixante (60) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, le ministère peut avoir besoin de cent (100) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Permis de construire ou de modifier un bâtiment destiné à servir d’usine laitière – usines existantes titulaires d’un permis | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes provenant d’usines existantes titulaires d’un permis qui ont été examinées et jugées dûment remplies, le ministère communiquera sa décision dans les trente (30) jours ouvrables. | Pour les demandes provenant d’usines existantes titulaires d’un permis qui ont été examinées et jugées dûment remplies, le ministère peut avoir besoin de quatre-vingts (80) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. | En ligne : Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. |
| Permis de distributeur non commerçant –nouveaux demandeurs | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes provenant qui sont dûment remplies, ont été examinées et ont été jugées conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, le ministère communiquera sa décision dans les dix (10) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, sont dûment remplies et sont jugées conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, le ministère communiquera sa décision dans les vingt (20) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Courriel : Aucune activité. Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Renouvellement d’un permis de distributeur non commerçant | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes de renouvellement reçues au moins 60 jours avant la date d’expiration, le ministère communiquera sa décision au moins cinq (5) jours ouvrables avant cette date. | Pour les demandes de renouvellement reçues au moins 60 jours avant la date d’expiration, le ministère communiquera sa décision au moins un (1) jour ouvrable avant cette date. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis d’exploitation d’un établissement de transformation des viandes | En ligne, courriel, poste | Le ministère examinera toute demande dès sa réception pour s’assurer qu’elle est dûment remplie et communiquera sa décision dans les cinq (5) jours ouvrables. | Il se peut, à la réception d’une demande, que le ministère ait besoin de vingt (20) jours ouvrables pour en examiner le contenu et fournir une réponse. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de transformation du poisson pour une exploitation | En ligne, courriel, poste | Le ministère examinera toute demande dès sa réception pour s’assurer qu’elle est dûment remplie et communiquera sa décision dans les cinq (5) jours ouvrables. | Il se peut, à la réception d’une demande, que le ministère ait besoin de vingt (20) jours ouvrables pour en examiner le contenu et fournir une réponse. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis de machine – nouveaux demandeurs | En ligne, courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, sous réserve de la réalisation de l’inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les dix (10) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, sous réserve de la réalisation de l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de trente (30) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Permis de machine – renouvellements | Courriel, poste | Pour les demandes de renouvellement de permis qui ont été examinées et jugées dûment remplies, le ministère communiquera sa décision dans les dix (10) jours ouvrables. | Pour les demandes de renouvellement de permis qui ont été examinées et jugées dûment remplies, le ministère peut avoir besoin de trente (30) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité.. |
| Permis d’opérateur de machine – nouveaux demandeurs et renouvellements | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, le ministère communiquera sa décision dans les dix (10) jours ouvrables. | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, le ministère peut avoir besoin de trente (30) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Reclassification d’un permis d'opérateur de machine (de la catégorie C à la catégorie B) | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, sous réserve de l’analyse et de l’approbation des documents justificatifs, le ministère communiquera sa décision dans les dix (10) jours ouvrables. | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, sous réserve de l’analyse et de l’approbation des documents justificatifs, le ministère peut avoir besoin de trente (30) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 20255 | En ligne : Aucune activité. Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Reclassification d’un permis d'opérateur de machine (de la catégorie B à la catégorie A) | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, sous réserve de l’approbation des documents justificatifs et de la réalisation de l’inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les dix (10) jours ouvrables. | Pour les demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, sous réserve de l’approbation des documents justificatifs et de la réalisation de l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de trente (30) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Permis d’entreprise (pour mettre en place des installations de drainage) en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole – nouveaux demandeurs | En ligne, courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, sous réserve de la réalisation de l’inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les dix (10) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées et jugées dûment remplies, sous réserve de la réalisation de l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de trente (30) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % | En ligne : Aucune activité. Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % |
| Permis d’entreprise (pour mettre en place des installations de drainage) en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole – renouvellements | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes de renouvellement qui ont été examinées et jugées dûment remplies, sous réserve de l’approbation du dossier relatif aux installations de drainage, le ministère communiquera sa décision dans les vingt (20) jours ouvrables. | Pour les demandes de renouvellement qui ont été examinées et jugées dûment remplies, sous réserve de l’approbation du dossier relatif aux installations de drainage, le ministère peut avoir besoin de quarante (40) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Permis de ramasseur, de courtier, d’installation de compostage, d’équarrisseur, de station de transfert ou de récupération – nouveaux demandeurs et renouvellements | En ligne, courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies, sous réserve de l'approbation des documents justificatifs, et conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à l’inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies, sous réserve de l'approbation des documents justificatifs, et conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de soixante (60) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis de vente en vertu de la Loi sur la vente à l’encan du bétail – demandes de permis ordinaire | En ligne, courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies et conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à la réalisation de l’inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies et conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à la réalisation de l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de soixante (60) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Permis de vente en vertu de la Loi sur la vente à l’encan du bétail – demandes de permis spécial | En ligne, courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies et conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à la réalisation de l’inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies et conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à la réalisation de l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de soixante (60) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis de vente de médicaments pour le bétail | En ligne, courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies et conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, le ministère communiquera sa décision dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies et conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, le ministère peut avoir besoin de soixante (60) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Courriel : Aucune activité. Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis d’exploitation d’animalerie – nouveaux demandeurs | Courriel, poste | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies et conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à la réalisation de l’inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies et conformes à toutes les exigences préalables en matière de délivrance, notamment en ce qui a trait à la réalisation de l’inspection requise, le ministère peut avoir besoin de soixante (60) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis d’exploitation d’animalerie – renouvellements | Courriel, poste | Pour les demandes de renouvellement, le ministère communiquera sa décision dans les vingt (20) jours ouvrables, après approbation. | Pour les demandes reçues, le ministère peut avoir besoin de quarante (40) jours ouvrables pour communiquer sa décision. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis de vente de reines et de nucléus en vertu de la Loi sur l’apiculture – avant la date limite | En ligne, courriel, poste | Pour les demandes soumises durant la saison et avant la date limite du 15 août, le ministère communiquera sa décision dans les 80 jours ouvrables. Les délais dépendent des conditions météorologiques, de la fenêtre de pollinisation, des calendriers de traitement et de la capacité d’effectuer les inspections requises. | Pour les demandes soumises durant la saison et avant la date limite du 15 août, le ministère peut avoir besoin de deux cent quarante (240) jours ouvrables pour communiquer sa décision. Les délais dépendent des conditions météorologiques, de la fenêtre de pollinisation, des calendriers de traitement et de la capacité d’effectuer les inspections requises. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Courriel : Aucune activité. Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis de vente de reines et de nucléus en vertu de la Loi sur l’apiculture – Après la date limite | En ligne, courriel, poste | Les demandes soumises après la date limite du 15 août seront traitées pour la prochaine saison apicole. Le ministère communiquera sa décision dans les 160 jours ouvrables suivant l’envoi. Les délais dépendent des conditions météorologiques, de la fenêtre de pollinisation, des calendriers de traitement et de la capacité d’effectuer les inspections requises. | Les demandes soumises après la date limite du 15 août seront traitées pour la prochaine saison apicole. Le ministère peut avoir besoin de deux cents (200) jours ouvrables pour communiquer sa décision. Les délais dépendent des conditions météorologiques, de la fenêtre de pollinisation, des calendriers de traitement et de la capacité d’effectuer les inspections requises. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis de vente en vertu de la Loi sur l’apiculture | Courriel, poste, téléphone | Pour les demandes reçues, le ministère communiquera sa décision dans les vingt (20) jours ouvrables. Les délais dépendent de la demande du client et des ventes prévues. | Pour les demandes reçues, le ministère peut avoir besoin de soixante (60) jours ouvrables pour communiquer sa décision. Les délais dépendent de la demande du client et des ventes prévues. | Janvier à mars 2025 | Courriel : Aucune activité. Poste : Aucune activité. Téléphone : 100 % | Aucune activité. |
| Permis d’importation en vertu de la Loi sur l’apiculture | Courriel, poste | Pour les demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies et conformes à toutes les exigences préalables en matière d’admissibilité, y compris en ce qui a trait à l’envoi et à l’analyse des rapports d’inspection requis et à la réalisation de toute inspection requise, le ministère communiquera sa décision dans les dix (10) jours ouvrables. Le Programme d’apiculture accorde la priorité à ces permis, car ils sont urgents. Cependant, il incombe au demandeur de communiquer rapidement la nécessité de ce permis et de répondre à toutes les exigences. | Pour les demandes qui ont été examinées, jugées dûment remplies et conformes à toutes les exigences préalables en matière d’admissibilité, y compris en ce qui a trait à l’envoi et à l’analyse des rapports d’inspection requis et à la réalisation de toute inspection requise, le ministère peut avoir besoin de vingt (20) jours ouvrables pour communiquer sa décision. Le Programme d’apiculture accorde la priorité à ces permis, car ils sont urgents. Cependant, il incombe au demandeur de communiquer rapidement la nécessité de ce permis et de répondre à toutes les exigences. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
Pour obtenir de l'aide ou plus d'informations, veuillez contacter le ministère et pour toute demande relative à l'adoption, vous pouvez contacter l'unité d'adoption.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis pour placer des enfants en vue de leur adoption (Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille) – nouveaux demandeurs | Courriel | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Dix (10) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis pour faciliter l’adoption internationale d’enfants (Loi de 1998 sur l’adoption internationale) – nouveaux demandeurs | Courriel | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Dix (10) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis pour le placement d’enfants en vue de leur adoption (Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille) – renouvellements | Courriel | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Dix (10) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis pour faciliter l’adoption internationale d’enfants (Loi de 1998 sur l’adoption internationale) – renouvellements | Courriel | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Dix (10) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis pour enfants – nouveaux demandeurs | En ligne | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Dix (10) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de foyer d’accueil – nouveaux demandeurs | En ligne | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Dix (10) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de foyer d’accueil avec rotation de personnel – nouveaux demandeurs | En ligne | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Dix (10) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de résidence pour enfants – renouvellements | En ligne | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Dix (10) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Licence de foyer d’accueil – renouvellements | En ligne | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Dix (10) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de foyer d’accueil avec rotation de personnel –renouvellements | En ligne | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Dix (10) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
Ministère de l'Éducation
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis de services de garde d’enfants – nouveaux demandeurs | En ligne au moyen du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants | Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’une demande de permis de services de garde d’enfants, le ministère affectera un membre du personnel à l’examen de la demande. | Dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception d’une demande de permis de services de garde d’enfants, le ministère affectera un membre du personnel à l’examen de la demande. | Janvier à mars 2025 | 98.0 % | Aucune activité. |
| Permis de services de garde d’enfants – nouveaux demandeurs | En ligne au moyen du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants | Une fois l’inspection finale terminée, le ministère communiquera sa décision de délivrer ou non un permis dans trente (30) jours ouvrables. Les délais s’appliquent aux demandes de permis qui ne font pas l’objet d’une enquête active. | Une fois l’inspection finale terminée, le ministère communiquera sa décision de délivrer ou non une licence dans les soixante (60) jours ouvrables. Les délais s’appliquent aux demandes de permis qui ne font pas l’objet d’une enquête active. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de service de garde d’enfants – renouvellements | En ligne au moyen du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants | Le ministère communiquera sa décision concernant le renouvellement du permis dans les soixante-dix (70) jours ouvrables suivant la présentation d’une demande de renouvellement de permis dûment remplie. Les délais s’appliquent aux demandes de permis qui ne font pas l’objet d’une enquête active. | Le ministère communiquera sa décision concernant le renouvellement de l’autorisation dans les quatre-vingts (80) jours ouvrables suivant la présentation d’une demande de renouvellement de permis dûment remplie. Les délais s’appliquent aux demandes de permis qui ne font pas l’objet d’une enquête active. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions normales | Norme de service pour les conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation environnementale | En ligne, courriel, courrier postal | Le ministère rendra une décision dans les trois cent soixante-cinq (365) jours civils suivant la présentation de la demande. | Le ministère rendra une décision dans les sept cent trente (730) jours civils suivant la présentation de la demande. | Janvier à mars 2025 | 65,5 % | Aucune activité. |
| Autorisation de projet d'énergie renouvelable | Courriel, poste | Le ministère rendra une décision dans les cent quatre-vingts (180) jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Le ministère rendra une décision dans les trois cent soixante-cinq (365) jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis de prélèvement d'eau | En ligne, courriel, poste | Le ministère rendra une décision dans les cent quatre-vingts (180) jours civils suivant la date de présentation de la demande. | Le ministère rendra une décision dans les trois cent soixante-cinq (365) jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | 76,6 % | Aucune activité. |
| Licences de lutte antiparasitaire (vendeur et exploitant) | En ligne | Le ministère délivrera la licence dès que la demande en ligne et le paiement auront été effectués. | Si la demande doit être examinée par le ministère, une décision sera rendue dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis d’analyse de l’eau potable (nouveau) | Courriel | Le ministère rendra une décision concernant un nouveau permis dans les cent quatre-vingts (180) jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Le ministère rendra une décision concernant un nouveau permis dans les trois cent soixante-cinq (365) jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis d’analyse de l’eau potable (modifié) | Courriel | Le ministère rendra une décision concernant la modification d’un permis existant dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Le ministre rendra une décision concernant la modification d’un permis existant dans les cent quatre-vingts (180) jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition | Courriel | Le ministère rendra une décision dans les quatre-vingt-onze (91) jours civils suivant la confirmation de la réception de la demande de permis dûment remplie. | Le ministère rendra une décision dans les cent quatre-vingts (180) jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de lutte antiparasitaire – destruction de parasites en milieu aquatique pour la répression du virus du Nil occidental | Courriel, poste | Le ministère rendra une décision dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie. | Le ministère rendra une décision dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de lutte antiparasitaire – destruction de parasites en milieu terrestre, en milieu aquatique, dans une structure | Courriel, poste | Le ministère confirmera la réception d’une demande de permis dans les cinq (5) jours ouvrables et rendra une décision dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie durant les périodes de traitement normales. | Le ministère confirmera la réception d’une demande de permis dans les quinze (15) jours ouvrables et rendra une décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie durant les périodes de traitement normales. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis d’occupation et d’utilisation des terres délivrés à une entreprise en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation | Courriel | Le ministère confirmera la réception d’une demande de permis d’occupation des terres dans les deux (2) jours ouvrables pour les demandes en ligne. | Le ministère confirmera la réception d’une demande de permis d’occupation des terres dans les quatre (4) jours ouvrables pour les demandes en ligne. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis d’occupation et d’utilisation des terres délivrés à une entreprise en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation | Poste, en personne | Le ministère confirmera la réception d’une demande de permis d’occupation des terres dans les quinze (15) jours ouvrables pour les demandes envoyées par courrier postal ou déposées en personne. | Le ministère confirmera la réception d’une demande de permis d’occupation des terres dans les trente (30) jours ouvrables pour les demandes envoyées par courrier postal ou déposées en personne. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis de travail délivré à une entreprise en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation | Poste, courriel | Le ministère confirmera la réception d’une demande de permis de travail dans les deux (2) jours ouvrables et délivrera ou refusera de délivrer le permis dans les vingt et un (21) jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie, dans l’attente d’éventuelles obligations de consulter. | Le ministère confirmera la réception d’une demande de permis de travail dans les quatre (4) jours ouvrables et délivrera ou refusera de délivrer le permis dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie, dans l’attente d’éventuelles obligations de consulter. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Licence d'entrepreneur en construction de puits | Poste, courriel | Le ministère délivrera un permis dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie | Le ministère délivrera un permis dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | 99,8 % | Aucune activité. |
Ministère des Finances
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service pour les conditions normales | Norme de service pour les conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service pour les conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Désignation de percepteur des taxes sur les carburants, l’essence et/ou le propane et certificat de fabricant, de préposé à la coloration, d’importateur, d’exportateur et/ou d’agent interterritorial pour les carburants et l’essence. | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Certificat d’importateur, d’exportateur et/ou d’agent interterritorial pour les carburants et l’essence. | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Certification d’inscription en tant que compagnie ferroviaire | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Désignation de distributeur | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis d’acquisition de carburant | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Certificat d’exonération de la taxe sur le propane | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Désignation en tant que percepteur de la taxe sur le propane, permis d’exonération de la taxe sur le propane | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Certificat d’exemption – essence seulement pour les bandes des Premières Nations, les entités mandatées par une bande ou les conseils tribaux | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Inscription en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Inscription en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants | En personne | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un (1) jour ouvrable. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de détaillant de tabac | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Certificat d’inscription comme producteur, transformateur, détaillant, importateur et/ou exportateur de tabac en feuilles | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de grossiste de tabac | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Désignation de percepteur de la taxe sur les produits du tabac et de la taxe sur les cigares, permis d’achat et de vente de cigarettes non marquées, permis d’achat et de vente de tabac haché fin non marqué, permis de marquage de cigarettes, permis de marquage de tabac haché fin et/ou certificat d’inscription de producteur, importateur, exportateur et transporteur interterritorial. | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Certification d’inscription d’agent interterritorial | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de vendeur – régimes d’assurances et d’avantages sociaux | Poste, télécopieur, courriel | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de vendeur – régimes d’assurances et d’avantages sociaux | Téléphone | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans un (1) jour ouvrable. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies, examinées et conformes à toutes les exigences préalables à l’octroi d’un permis, le ministère délivrera les permis, les certificats et les licences dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
Ministère de la Santé
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de permis de laboratoire pour les titulaires de permis existants | En ligne | Vingt (20) jours ouvrables pour communiquer la décision après réception de la demande dûment remplie. | Soixante (60) jours ouvrables pour communiquer la décision après réception de la demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | 50,0 % |
| Étape 1 de la demande de permis du nouveau venu potentiel | Courriel | Deux (2) jours ouvrables pour accuser réception de la demande | Quatre (4) jours ouvrables pour accuser réception de la demande | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | 100 % |
| Examen de l’analyse de rentabilisation du nouveau venu potentiel | Courriel | Vingt (20) jours ouvrables pour communiquer la décision | Soixante (60) jours ouvrables pour communiquer la décision | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | 100 % |
| Étape 2 de la demande de permis du nouveau venu | Courriel | Vingt (20) jours ouvrables pour communiquer la décision après réception de la demande remplie. | Soixante (60) jours ouvrables pour communiquer l’état de la demande | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | 100 % |
| Approbation écrite de l’installation d’une machine à rayons X utilisée sur des humains* | Courriel | Dix (10) jours ouvrables pour communiquer si la demande passe à l’examen technique | Quinze (15) jours ouvrables pour communiquer si la demande passe à l’examen technique | Janvier à mars 2025 | 59,6 % | Aucune activité. |
| Transferts – soumis | En ligne, poste | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Quinze (15) jours ouvrables pour accuser réception de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Transferts – Examinés | En ligne, poste | Le ministère informera les entreprises si la soumission de leur demande est complète ou incomplète dans les vingt (20) jours civils suivant la réception. | Le ministère informera les entreprises si la soumission de leur demande est complète ou incomplète dans les quarante (40) jours civils suivant la réception. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Transferts – Décisions | En ligne, poste | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies et examinées, le ministère enverra la lettre de décision dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’approbation. | Pour les nouvelles demandes qui sont dûment remplies et examinées, le ministère enverra la lettre de décision dans les trente (30) jours ouvrables suivant l’approbation. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | 100 % |
| Appel de demandes | En ligne, poste | Quatorze (14) jours ouvrables pour accuser réception des demandes. | Vingt (20) jours ouvrables pour accuser réception des demandes. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Appel de demandes | En ligne, poste | Six (6) mois pour aviser les demandeurs des résultats de leur demande, en fonction du nombre de demandes reçues. | Douze (12) mois pour aviser les demandeurs retenus, en fonction du nombre de demandes reçues. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Appel de demandes | En ligne, poste | Six (6) mois pour les inspections préalables à l’octroi du permis à partir de la date à laquelle le centre indique qu’il est prêt à démarrer ses activités, en fonction de la disponibilité de l’inspecteur et du nombre de titulaires de permis. | Douze (12) mois pour les inspections préalables à l’octroi du permis à partir de la date à laquelle le centre indique qu’il est prêt à démarrer ses activités, en fonction de la disponibilité de l’inspecteur et du nombre de titulaires de permis. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Appel de demandes | En ligne, poste | Trois (3) mois pour mettre au point l’entente de paiement de transfert (EPT), en fonction de l’état de préparation du titulaire de permis. | Neuf (9) mois pour mettre au point l’EPT, en fonction de l’état de préparation du titulaire de permis. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis d’agence de placement temporaire et de recruteur | En ligne | L’Unité des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs accuse réception d’une demande dès son dépôt. | L’Unité des permis pour les agences de placement accuse réception d’une demande dans les cinq (5) jours suivant son dépôt. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis d’agence de placement temporaire et de recruteur | En ligne | Une fois l’examen d’une demande est effectué par un évaluateur de permis, la demande est attribuée à un chef d’équipe. Ce dernier en vérifiera l’exhaustivité et l’attribuera au registrateur ou au directeur des normes d’emploi dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’affectation à un chef d’équipe. | Une fois l’examen d’une demande est effectué par un évaluateur de permis, la demande est attribuée à un chef d’équipe. Ce dernier en vérifiera l’exhaustivité et l’attribuera au registrateur ou au directeur des normes d’emploi dans les trente (30) jours ouvrables suivant l’affectation à un chef d’équipe. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis d’agence de placement temporaire et de recruteur | En ligne | Lorsqu’un demandeur a rempli toutes les conditions pour la délivrance d’un permis, le registrateur de l’Unité des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs délivrera un permis et mettra à jour la page d’état dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’attribution au registrateur. | Lorsqu’un demandeur a rempli toutes les conditions pour la délivrance d’un permis, le registrateur de l’Unité des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs délivrera un permis et mettra à jour la page d’état dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’attribution au registrateur. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
Ministère des Soins de longue durée
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis de foyer de soins de longue durée | Poste et courriel | Cinq (5) jours ouvrables pour accuser réception d’une demande dûment remplie. | Quinze (15) jours ouvrables pour accuser réception d’une demande dûment remplie. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | 100 % |
| Permis de foyer de soins de longue durée | Poste et courriel | Dix (10) jours ouvrables suivant la confirmation de l’autorisation d’occuper un foyer de soins de longue durée nouveau ou réaménagé. | Dix (10) jours ouvrables suivant la confirmation de l’autorisation d’occuper un foyer de soins de longue durée nouveau ou réaménagé. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | 100 % |
| Permis de foyer de soins de longue durée | Poste et courriel | Dix (10) jours ouvrables pour délivrer un nouveau permis suivant la mutation de propriété approuvée d’un foyer de soins de longue durée, après confirmation de l’achèvement de toutes les évaluations exigées par la loi, des approbations du ministre, des approbations du directeur et de la confirmation de la conclusion légale de l’acquisition entre le titulaire actuel et le titulaire proposé de permis de foyer de soins de longue durée. | Quinze (15) jours ouvrables pour délivrer un nouveau permis suivant la mutation de propriété approuvée d’un foyer de soins de longue durée, après confirmation de l’achèvement de toutes les évaluations exigées par la loi, des approbations du ministre, des approbations du directeur et de la confirmation de la conclusion légale de l’acquisition entre le titulaire actuel et le titulaire proposé de permis de foyer de soins de longue durée. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
Ministère de l’Énergie et des Mines
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis de prospecteur | En ligne | Un permis de prospecteur est requis pour inscrire un claim minier. Pour obtenir un permis, vous devez ouvrir une session dans le Système d’administration des terrains miniers (SATM) et acheter le permis électroniquement par l’intermédiaire du SATM. Un permis entre en vigueur à la date à laquelle il est obtenu par l’entremise du SATM. | Lorsque le SATM est hors service, un avis sera affiché dans le système dans les 24 heures pour aviser le public. Une fois le service rétabli, le permis entre en vigueur à la date à laquelle il est obtenu par l’entremise du Système d’administration des terrains miniers (SATM). | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Renouvellement du permis de prospecteur | En ligne | Sous réserve que le titulaire de permis respecte les exigences applicables, un permis renouvelé obtenu au moyen du SATM en ligne entre en vigueur immédiatement le lendemain de l’expiration du permis précédent. | En vertu de la Loi sur les mines, lorsque le délai imparti pour effectuer une opération nécessitant l’accès au Système d’administration des terrains miniers du ministère expire un jour où ce système est hors service, pour quelque raison que ce soit, un registrateur prendra une décision dans les 24 heures sur la possibilité d’ordonner, avant ou après l’expiration du délai, une prorogation du délai pour le renouvellement des permis de prospecteur, sous réserve des règlements. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Demande de permis d’exploration (nouveau ou renouvellement) | En ligne | Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d’une demande de permis d’exploration (ou de renouvellement), le MEM enverra un avis informant le demandeur que la demande reçue est dûment remplie. À défaut, le MEM en avisera le demandeur et le délai sera suspendu jusqu’à ce que le ministère reçoive tous les renseignements manquants. | Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d’une demande de permis d’exploration (ou de renouvellement), le MEM enverra un avis informant le demandeur que la demande reçue est dûment remplie. À défaut, le MEM en avisera le demandeur et le délai sera suspendu jusqu’à ce que le ministère reçoive tous les renseignements manquants. | Janvier à mars 2025 | 65,9 % | Aucune activité. |
| Soumission du plan d’exploration | En ligne | Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d’un plan d’exploration, le MEM enverra un avis informant le demandeur que la demande reçue est dûment remplie. À défaut, le MEM en avisera le demandeur et le délai sera suspendu jusqu’à ce que le ministère reçoive tous les renseignements manquants. | Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d’un plan d’exploration, le MEM enverra un avis informant le demandeur que la demande reçue est dûment remplie. À défaut, le MEM en avisera le demandeur et le délai sera suspendu jusqu’à ce que le ministère reçoive tous les renseignements manquants. | Janvier à mars 2025 | 60,0 % | Aucune activité. |
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscription des concepteurs indépendants | En ligne, poste | Un (1) jour ouvrable pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande. Quinze (15) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande ou demandant d’autres renseignements pour traiter votre demande. | Trois (3) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande. Trente (30) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande ou demandant d’autres renseignements pour traiter votre demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Inscription des entreprises de conception | En ligne, poste | Cinq (5) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande ou demandant d’autres renseignements pour traiter votre demande. Quinze (15) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande ou demandant d’autres renseignements pour traiter votre demande. | Dix (10) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande ou demandant d’autres renseignements pour traiter votre demande. Trente (30) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande ou demandant d’autres renseignements pour traiter votre demande. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 99,9 % Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Inscription des entreprises d’installation de systèmes d’égouts sur place | En ligne, poste | Un (1) jour ouvrable pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande. Quinze (15) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande ou demandant d’autres renseignements pour traiter votre demande. | Trois (3) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande. Trente (30) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande ou demandant d’autres renseignements pour traiter votre demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Inscription des organismes inscrits d’exécution du Code | En ligne, poste | Trente (30) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande ou demandant d’autres renseignements pour traiter votre demande. | Soixante (60) jours ouvrables pour recevoir un courriel confirmant l’approbation de votre demande ou demandant d’autres renseignements pour traiter votre demande. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
Ministère des Richesses naturelles
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne : permis forestier (article 27) | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis forestier (article 27), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quarante (40) jours ouvrables. REMARQUE : Les délais ne s’appliquent qu’aux demandes situées dans la zone forestière aménagée et incluses dans un plan de gestion forestière approuvé. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis forestier (article 27), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quatre-vingts (80) jours ouvrables. REMARQUE : Les délais ne s’appliquent qu’aux demandes situées dans la zone forestière aménagée et incluses dans un plan de gestion forestière approuvé. | Janvier à mars 2025 | 100 % | En ligne : Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. |
| Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne : permis d’installation de transformation de ressources forestières (renouvellement) | Courriel ou poste | Suivant la réception d’une demande dûment remplie pour renouveler un permis d’installation de transformation de ressources forestières, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie pour renouveler un permis d’installation de transformation de ressources forestières, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne : permis de récolte d’arbres de la Couronne [non situés dans une forêt de la Couronne] | Poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de récolte d’arbres de la Couronne, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quarante (40) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de récolte d’arbres de la Couronne, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quatre-vingts (80) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne : Permis pour retirer des ressources forestières | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour retirer des ressources forestières, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quarante (40) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour retirer des ressources forestières, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quatre-vingts (80) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis de pisciculture | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de pisciculture, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les soixante (60) jours ouvrables. Remarque : Les exigences préalables à la délivrance d’un permis varient en fonction de la complexité de la demande et peuvent comprendre une inspection sur place par le personnel du ministère et une consultation publique. Les délais dépendent de la réception de renseignements supplémentaires de la part du promoteur, s’ils sont demandés au cours de l’examen. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de pisciculture, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cent vingt (120) jours ouvrables. Remarque : Les exigences préalables à la délivrance d’un permis varient en fonction de la complexité de la demande et peuvent comprendre une inspection sur place par le personnel du ministère et une consultation publique. Les délais dépendent de la réception de renseignements supplémentaires de la part du promoteur, s’ils sont demandés au cours de l’examen. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : 100 % En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis d’appât commercial pour vendre des appâts (permis ordinaire ou touristique) | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis d’appât commercial pour vendre des appâts (permis ordinaire ou touristique), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis d’appât commercial pour vendre des appâts (permis ordinaire ou touristique), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | En ligne : Aucune activité. Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % En personne : Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis d’appât commercial pour récolter des appâts (permis ordinaire ou touristique) | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis d’appât commercial pour récolter des appâts (permis ordinaire ou touristique), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis d’appât commercial pour récolter des appâts (permis ordinaire ou touristique), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Courriel : 98,1% Poste : 100 % En personne : 100 % | En ligne : Aucune activité. Courriel : Aucune activité. Poste : 100 % En personne : Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis commercial de fauconnerie | Poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis commercial de fauconnerie, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis commercial de fauconnerie, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis de pêche commerciale (délivrer un permis de pêche commerciale) | Poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de renouvellement d’un permis de pêche commerciale, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. Remarque : Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de consultation dans le cadre d’une demande complète. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de renouvellement d’un permis de pêche commerciale, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. Remarque : Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de consultation dans le cadre d’une demande complète. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis d’exportation de mammifères à fourrure ou leurs pelleteries | Poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis d’exportation de mammifères à fourrure ou leurs pelleteries, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis d’exportation de mammifères à fourrure ou leurs pelleteries, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis de commerçant de fourrures | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de commerçant de fourrures, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de commerçant de fourrures, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 100 % En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis d’achat ou de vente d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage | Poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis d’achat ou de vente d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis d’achat ou de vente d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis pour prélever des poissons pour l’aquaculture | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour prélever des poissons pour l’aquaculture, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq ((25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour prélever des poissons pour l’aquaculture, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : 100 % En personne : 100 % | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis pour faire la collecte de poissons à des fins scientifiques | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour faire la collecte de poissons à des fins scientifiques, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. Remarque : Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de consultation dans le cadre d’une demande complète. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour faire la collecte de poissons à des fins scientifiques, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. Remarque : Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de consultation dans le cadre d’une demande complète. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Courriel : 98,8 % Poste : 100 % En personne : 100 % | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis pour la garde en captivité de gibier à plume | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour la garde en captivité de gibier à plume, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour la garde en captivité de gibier à plume, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis pour la garde dans un zoo d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage | Poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour la garde dans un zoo d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. Remarque : Une inspection sur place doit être effectuée pour toute nouvelle demande. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour la garde dans un zoo d’animaux sauvages spécialement protégés et de gibier sauvage, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. Remarque : Une inspection sur place doit être effectuée pour toute nouvelle demande. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 100 % Poste : 100 % En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis de propriétaire et d’exploitant d’une réserve de chasse au gibier à plume | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de propriétaire et d’exploitant d’une réserve de chasse au gibier à plume, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de propriétaire et d’exploitant d’une réserve de chasse au gibier à plume, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis de détenir et d’exploiter une aire de dressage et d’épreuves | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de détenir et d’exploiter une aire de dressage et d’épreuves, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. Remarque : Une inspection sur place site et des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux demandeurs avant que leur demande ne soit traitée. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de détenir et d’exploiter une aire de dressage et d’épreuves, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. Remarque : Une inspection sur place et des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux demandeurs avant que leur demande ne soit traitée. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis de possession de pelleterie | Poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de possession de pelleterie, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de possession de pelleterie, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité.. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis de prestation de services de chasse à l’ours noir | Poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de prestation de services de chasse à l’ours noir, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. Remarque : Les délais ne s’appliquent qu’aux exploitants disposant d’allocations de gestion des ours. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de prestation de services de chasse à l’ours noir, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. Remarque : Les délais ne s’appliquent qu’aux exploitants disposant d’allocations de gestion des ours. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. | Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : permis d’empoissonnement | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis d’empoissonnement, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les soixante (60) jours ouvrables. Remarque : Certaines demandes peuvent nécessiter la réalisation d’une évaluation environnementale préalable et d’une consultation dans le cadre des exigences préalables à la délivrance d’un permis. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis d’empoissonnement, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cent vingt (120) jours ouvrables. Remarque : Certaines demandes peuvent nécessiter la réalisation d’une évaluation environnementale préalable et d’une consultation dans le cadre des exigences préalables à la délivrance d’un permis. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Courriel : 100 % Poste : 100 % En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur la protection du poisson et de la faune : Permis pour transporter des poissons vivants capturés dans des eaux ontariennes | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour transporter des poissons vivants capturés dans des eaux ontariennes, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis pour transporter des poissons vivants capturés dans des eaux ontariennes, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel : Permis d’injection | Poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande de permis d’injection, le ministère déterminera si la demande est dûment remplie et en informera le demandeur dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande de permis d’injection, le ministère déterminera si la demande est dûment remplie et en informera le demandeur dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel : licence relative à un puits | En ligne, poste, courriel, en personne | Suivant la réception d’une demande de licence relative à un puits, le ministère déterminera si la demande est dûment remplie et en informera le demandeur dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande de licence relative à un puits, le ministère déterminera si la demande est dûment remplie et en informera le demandeur dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les terres publiques : Permis de travail sur les terres de la Couronne | En ligne, courriel, poste, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de travail concernant les activités sur les terres publiques et les terres riveraines, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables. Remarque : Une demande dûment remplie comprend, sans s’y limiter, le(s) formulaire(s) de demande, la carte, le plan du site et les études. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de travail concernant les activités sur les terres publiques et les terres riveraines, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables. Remarque : Une demande dûment remplie comprend, sans s’y limiter, le(s) formulaire(s) de demande, la carte, le plan du site et les études. | Janvier à mars 2025 | En ligne 100 % Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les terres publiques : Permis (dans un secteur à utilisation restreinte) | Courriel, poste, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis (dans un secteur à utilisation restreinte), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables. Remarque : Une demande dûment remplie comprend, sans s’y limiter, le(s) formulaire(s) de demande, la carte, le plan du site et les études. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis (dans un secteur à utilisation restreinte), de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables. Remarque : Une demande complète comprend, sans s’y limiter, le(s) formulaire(s) de demande, la carte, le plan du site et les études. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les terres publiques : Permis de circulation | Courriel, poste, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de circulation, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les trente (30) jours ouvrables. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de circulation, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. | Courriel :Aucune activité. Poste : 100 % En personne : 100 % |
| Loi sur les terres publiques : Permis de travail concernant les travaux de contrôle de l’érosion sur des terres riveraines | En ligne, courriel, poste, en personne | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de travail concernant les travaux de contrôle de l’érosion sur des terres riveraines, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les vingt et un (21) jours ouvrables. Remarque : Les demandes qui comprennent des dessins techniques (p. ex., un brise-lames ou une autre structure ayant une incidence sur les processus côtiers) sont considérées comme des activités sur les terres publiques et les terres riveraines et seront soumises aux normes de service établies pour cette demande. | Suivant la réception d’une demande dûment remplie de permis de travail concernant les travaux de contrôle de l’érosion sur des terres riveraines, de tous les renseignements demandés et du respect des autres exigences, le ministère rendra une décision dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables. Remarque : Les demandes qui comprennent des dessins techniques (p. ex. un brise-lames ou une autre structure ayant une incidence sur les processus côtiers) sont considérées comme des activités sur les terres publiques et les terres riveraines et seront soumises aux normes de service établies pour cette demande. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. En personne : Aucune activité. | Aucune activité. |
Ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Loi sur les sociétés par actions : constitution d’une société | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | En ligne : Aucune activité. Poste : 100 % |
| Loi sur les sociétés par actions : Fusion | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés par actions : modification | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés par actions : mise à jour des statuts | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés par actions : dissolution | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les deux (2) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 99,9 % Poste : 95,7 % | 100 % |
| Loi sur les sociétés par actions : maintien en Ontario | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les deux (2) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 91.3 % Poste : 100 % | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés par actions : autorisation de se maintenir en dehors de la province | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les deux (2) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 96,3 % Poste : 100 % | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés par actions : reconstitution | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les deux (2) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis/la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 85,7 % Poste : 100 % | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés par actions : réorganisation | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les deux (2) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés par actions : arrangement | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les deux (2) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 0,0 % Poste : 100 % | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés par actionst : certificat rectifié | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les quinze (15) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente (30) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 50,0 % Poste : Aucune activité. | En ligne : 53,8 % Poste : Aucune activité. |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : constitution en personne morale | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente-cinq (35) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | En ligne : 98,1 % Poste : 93,3 % |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : fusion | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente-cinq (35) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | En ligne : 40,0 % Poste : Aucune activité. |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : modification | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente-cinq (35) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | En ligne : 20,3 % Poste : 28,6 % |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : mise à jour des statuts | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente-cinq (35) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | En ligne : 18,0 % Poste : 100 % |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : dissolution | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente-cinq (35) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les cinquante (50) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | En ligne : 16,1 % Poste : 100 % |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : maintien en Ontario | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les 35 jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par courrier dans les 50 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | En ligne : 71,4 % Poste : 75,0 % |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : autorisation de se maintenir en dehors de la province | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente-cinq (35) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis/la licence par la poste dans les cinquante (50) jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | En ligne : 41,7 % Poste : Aucune activité. |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : reconstitution | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis/la licence dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente-cinq (35) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis/la licence par la poste dans les cinquante (50) jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : réorganisation | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente-cinq (35) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis/la licence par la poste dans les cinquante (50) jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | En ligne : 0,0 % Poste : Aucune activité. |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : arrangement | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par courrier dans les quinze (15) jours la poste. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente-cinq (35) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis/la licence par la poste dans les cinquante (50) jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | En ligne : Aucune activité. Poste : 100 % |
| Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : certificat rectifié | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente-cinq (35) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis/la licence par la poste dans les cinquante (50) jours ouvrables | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés coopératives : constitution en personne morale avec capital social | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés coopératives : constitution en personne morale sans capital social | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés coopératives : constitution en personne morale sans capital social (s’il s’agit d’un organisme sans but lucratif) | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Poste : 100 % En ligne : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés coopératives : fusion | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés coopératives : modification | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par courrier dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. la poste Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Poste : 100 % Courriel : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés coopératives : modification de la société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés coopératives : statuts mis à jour avec ou sans capital social | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés coopératives : dissolution | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Poste : 100 % Courriel : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés coopératives : transfert hors de l’Ontario | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés coopératives : reconstitution | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par courrier dans les 60 jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les personnes morales : Constitution d’une société | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Poste : 100 % Courriel : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les personnes morales : lettres patentes de fusion | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par courrier dans les 60 jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les 60 jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les personnes morales : lettres patentes supplémentaires | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Poste : 100 % Courriel : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les personnes morales : abandon de la charte | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les personnes morales : reconstitution des lettres patentes | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente-cinq (35) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les personnes morales : lettres patentes rectifiées ou lettres patentes supplémentaires rectifiées | Poste, courriel | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les trente (30) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. Le ministère enverra le permis ou la licence par courriel dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les personnes morales extra-provinciales : permis extra-provinciaux | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les dix (10) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les dix (10) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les vingt (20) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 99,1 % Poste : 100 % | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. |
| Loi sur les personnes morales extra-provinciales : permis extra-provincial modifié | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les dix (10) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les dix (10) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les vingt (20) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. |
| Loi sur les personnes morales extra-provinciales : résiliation du permis extra-provincial | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les dix (10) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les dix (10) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les vingt (20) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Loi sur les personnes morales extra-provinciales : permis extra-provincial rectifié | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les quinze (15) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les trente (30) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : rapport initial/avis de modification (personne morale de l’Ontario) | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Poste : 93,1 % | En ligne : Aucune activité. Poste : 96,7 % |
| Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : rapport initial/avis de modification (personne morale extra-provinciale) | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les deux (2) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les quatre (4) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 98,9 % Poste : 95,0 % | En ligne : 99,8 % Poste : 100 % |
| Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : rapport annuel selon la LRPM (personne morale de l’Ontario) | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les quatre (4) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Poste : 84,7 % | En ligne : Aucune activité. Poste : 98,6 % |
| Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : rapport annuel selon la LRPM (personne morale extra-provinciale) | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les noms commerciaux : nouvel enregistrement | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | En ligne : Aucune activité. Poste : 100 % |
| Loi sur les noms commerciaux : renouvellement | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | En ligne : Aucune activité. Poste : 100 % |
| Loi sur les noms commerciaux : modification ou annulation | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 100 % | En ligne : Aucune activité. Poste : 100 % |
| Loi sur les sociétés en commandite : nouveau dépôt ou renouvellement | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés en commandite : renouvellement tardif | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés en commandite : modification | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés en commandite : dissolution | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Poste : 66.7 % | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés en commandite : retrait | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Loi sur les sociétés en commandite : déclaration corrigée | En ligne, poste | Le ministère enverra le permis ou la licence immédiatement après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les quinze (15) jours ouvrables. | Le ministère enverra le permis ou la licence dans les sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la demande en ligne. Le ministère enverra le permis ou la licence par la poste dans les trente (30) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : Aucune activité. Poste : 100 % | Aucune activité. |
| Huissier – nommé | Courriel, poste | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les quatre-vingt-quatre (84) jours civils. | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les cent douze (112) jours civils. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Société de huissiers - nommé | Courriel, poste | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les quatre-vingt-quatre (84) jours civils. | Après réception d’une demande complète, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les cent douze (112) jours civils. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Huissier adjoint - enregistré | Courriel, poste | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les quatre-vingt-quatre (84) jours civils | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les cent douze (112) jours civils. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Agence de recouvrement | Courriel, poste | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les quatre-vingt-quatre (84) jours civils. | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les cent douze (112) jours civils. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. | Courriel : 40,0 % Poste : Aucune activité. |
| Agence de renseignements sur le consommateur | Courriel, poste | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les quatre-vingt-quatre (84) jours civils. | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les cent douze (112) jours civils. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 0,0 % Poste : Aucune activité. | Courriel : Aucune activité. Poste : 0,0 % |
| Enquêteur sur les renseignements personnels | Poste, courriel | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les quatre-vingt-quatre (84) jours civils. | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les cent douze (112) jours civils. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 100 % Poste : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Société de prêt sur salaire | Poste, courriel | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les quatre-vingt-quatre (84) jours civils. | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les cent douze (112) jours civils. | Janvier à mars 2025 | Courriel : 90,0 % Poste : Aucune activité. | Courriel : 71,4 % Poste : Aucune activité. |
| Courtier en prêts sur salaire | Poste, courriel | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les quatre-vingt-quatre (84) jours civils. | Après réception d’une demande dûment remplie, le ministère rend une décision sur la nomination de l’huissier dans les cent douze (112) jours civils. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
Ministère du Solliciteur général
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis pour une agence d’agents de sécurité et/ou d’enquêteurs privés | En ligne, postal | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les cent vingt (120) jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis pour une agence d’agents de sécurité et/ou d’enquêteurs privés (double permis) | En ligne, postal | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agence, le ministère rendra une décision en matière d’octroi de permis dans les cent vingt (120) jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie qui satisfait à toutes les exigences préalables à l’obtention d’un permis. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
Ministère du Sport
Pour obtenir de l’aide ou plus d’informations, veuillez contacter le ministère.
| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Demande de permis de manifestation | En ligne | Professionnel Le ministère rendra une décision sur la délivrance d’un permis dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception d’une soumission complète de tous les documents et droits requis à des étapes clés spécifiées dans le règlement de la Loi de 2019 sur les sports de combat. Un promoteur doit présenter une demande de permis pour une manifestation professionnelle, accompagnée des droits de permis non remboursables, à la Commission ontarienne des sports, au moins trente (30) jours avant la manifestation prévue. Pour la définition complète des sports de combat professionnels et les grandes lignes du processus de soumission d’une demande de permis de manifestation sportive, consultez le Règl. de l’Ont. 507/24. | Professionnel Le ministère prendra une décision sur la délivrance d’un permis dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d’une soumission complète de tous les documents et droits requis aux étapes clés spécifiées dans le règlement de la Loi de 2019 sur les sports de combat. Un promoteur doit présenter une demande de permis pour une manifestation professionnelle, accompagnée des droits de permis non remboursables, à la Commission ontarienne des sports, au moins trente (30) jours avant la manifestation prévue. Pour la définition complète des sports de combat professionnels et les grandes lignes du processus de soumission d’une demande de permis de manifestation sportive, consultez le Règl. de l’Ont. 507/24. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Demande de permis de manifestation | En ligne | Amateur Le ministère rendra une décision sur la délivrance d’un permis dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d’une soumission complète de tous les documents et droits requis à des étapes clés spécifiées dans le règlement de la Loi de 2019 sur les sports de combat. Pour obtenir un permis du commissaire, une personne souhaitant organiser un concours ou une manifestation de sport de combat amateur doit présenter une demande dûment remplie à la Commission ontarienne des sports, au moins trente (30) jours avant la date de début de la manifestation proposée. Une personne souhaitant obtenir un permis pour plusieurs concours ou expositions doit présenter la demande dûment remplie au moins trente (30) jours avant le premier concours ou exposition proposé. Pour la définition complète des sports de combat amateurs et les grandes lignes du processus de présentation d’une demande de permis de manifestation sportive, consultez le Règl. de l’Ont. 507/24. | Amateur Le ministère rendra une décision sur la délivrance d’un permis dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’une soumission complète de tous les documents et droits requis aux étapes clés spécifiées dans le règlement de la Loi de 2019 sur les sports de combat. Pour obtenir un permis du commissaire, une personne souhaitant organiser un concours ou une exhibition de sport de combat amateur doit présenter une demande dûment remplie à la Commission ontarienne des sports, au moins trente (30) jours avant la date de début de la manifestation proposée. Une personne souhaitant obtenir un permis pour plusieurs concours ou expositions doit présenter la demande dûment remplie au moins trente (30) jours avant le premier concours ou exposition proposé. Pour la définition complète des sports de combat amateurs et les grandes lignes du processus de présentation d’une demande de permis de manifestation sportive, consultez le Règl. de l’Ont. 507/24. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
Ministère des Transports
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| Nom et type de permis | Méthode de service | Norme de service dans des conditions normales | Norme de service dans des conditions exceptionnelles | Période de déclaration | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions normales | % de temps pendant lequel le ministère a respecté les normes de service dans des conditions exceptionnelles |
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| Certificat d’immatriculation UVU – partie 1 – examen d’une nouvelle demande | En ligne, télécopieur, poste | Une lettre de test sera délivrée dans les quinze (15) jours ouvrables pour les demandes dont tous les champs obligatoires ont été remplis et qui sont accompagnées des pièces justificatives requises. | Une lettre de test sera délivrée dans les quarante-cinq (45) jours civils. Nous communiquerons avec les clients qui fournissent des demandes incomplètes, leur donnant le temps de soumettre les documents requis. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 71,5 % Télécopie : 96,0 % Poste : 78,0 % | En ligne : 96,2 % Télécopie : 100 % Poste : 100 % |
| Certificat d’immatriculation UVU – partie 2 – nouvelle demande : apprentissage et évaluation terminés | En ligne | Cinq (5) jours ouvrables – le certificat d’immatriculation UVU sera délivré une fois que le client aura terminé l’apprentissage et l’évaluation. | Nous nous réunirons avec les clients qui ne réunissent pas les conditions d’admissibilité pour examiner leur admissibilité au cours de cette période et leur délivrerons un certificat UVU ou un avis de refus dans les soixante (60) jours. | Janvier à mars 2025 | 80,3 % | 99,5 % |
| Certificat d’immatriculation UVU – réintégration après expiration de 1 à 3 ans | télécopie, poste | Les demandes dont tous les champs obligatoires ont été remplis, qui sont accompagnées de tous les documents justificatifs requis et qui satisfont aux conditions d’admissibilité recevront un certificat UVU dans les quinze (15) jours ouvrables. | Nous rencontrerons les clients qui ne réunissent pas les conditions d’admissibilité pour examiner leur admissibilité au cours de cette période et leur délivrerons un certificat UVU ou un avis de refus dans les soixante (60) jours. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Télécopie : 100 % Poste : Aucune activité. |
| Certificat d’immatriculation UVU - Réintégration après 3 ans d’expiration | télécopie, poste | Les demandes dont tous les champs obligatoires ont été remplis, qui sont accompagnées de tous les documents justificatifs et qui satisfont aux conditions d’admissibilité recevront un certificat UVU dans les quinze (15) jours ouvrables. | Pour les clients qui ne respectent pas les conditions d'admissibilité, nous les rencontrerons pour examiner leur admissibilité au cours de cette période et un certificat UVU ou un avis de refus sera délivré dans les 60 jours. | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Fax : 95,2 % Poste : Aucune activité. |
| Certificat d’immatriculation UVU – renouvellements | En ligne, télécopie, courrier | 1 heure / instantanément –le système génère automatiquement et instantanément le renouvellement du certificat UVU pour les clients. Le certificat UVU sera délivré dans les dix (10) jours ouvrables pour les demandes dont tous les champs obligatoires sont remplis et dont les pièces justificatives sont transmises par télécopieur. Le certificat UVU sera délivré dans les dix (10) jours ouvrables pour les demandes dont tous les champs obligatoires sont remplis et dont les pièces justificatives sont envoyées par télécopieur par la poste. | Cinq (5) jours ouvrables – le certificat UVU est délivré dans les cinq (5) jours ouvrables en cas d’erreur du système. Un certificat UVU sera délivré ou la demande sera retournée par télécopieur dans les dix (10) jours ouvrables. Un certificat UVU sera délivré ou la demande sera retournée par la poste dans les dix (10) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 100 % Télécopie : 70,6 % Courrier : 44,9 % | Aucune activité. |
| Certificat de remorquage LSEREV – original | En ligne | Normal – les demandes respectent toutes les conditions d’admissibilité et comprennent tous les documents requis. Un certificat annuel sera délivré dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande initiale. | Pas normal – les demandes ne respectent pas les conditions d’admissibilité et/ou ne comprennent pas tous les documents requis. Le demandeur dispose d’un délai de soixante (60) jours civils pour présenter sa demande dûment remplie. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | 82,6 % |
| Certificat d’entreposage de véhicules LSEREV – original | En ligne | Normal – les demandes respectent toutes les conditions d’admissibilité et comprennent tous les documents requis. Un certificat annuel sera délivré dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande initiale. | Pas normal – les demandes ne respectent pas les conditions d’admissibilité et/ou ne comprennent pas tous les documents requis. Le demandeur dispose d’un délai de soixante (60) jours civils pour présenter sa demande dûment remplie. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | 91,4 % |
| Certificat de remorquage LSEREV – courriel original | Courriel | Normal – les demandes respectent toutes les conditions d’admissibilité et comprennent tous les documents requis. Un certificat annuel sera délivré dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande initiale. | Pas normal – les demandes ne respectent pas les conditions d’admissibilité et/ou ne comprennent pas tous les documents requis. Le demandeur dispose d’un délai de soixante (60) jours civils pour présenter sa demande dûment remplie. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | 100 % |
| Certificat d’entreposage de véhicules LSEREV – courriel original | Courriel | Normal – les demandes respectent toutes les conditions d’admissibilité et comprennent tous les documents requis. Un certificat annuel sera délivré dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande initiale. | Pas normal – les demandes ne respectent pas les conditions d’admissibilité et/ou ne comprennent pas tous les documents requis. Le demandeur dispose d’un délai de soixante (60) jours civils pour présenter sa demande dûment remplie. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande. | Janvier à mars 2025 | 100 % | 100 % |
| Certificat de remorquage LSEREV – renouvellement | En ligne | Le client reçoit un certificat temporaire de 90 jours lors de la présentation du renouvellement. Le certificat annuel sera délivré dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la date de présentation. | Le client reçoit un certificat temporaire de 90 jours lorsqu’il présente son renouvellement. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la date de présentation. | Janvier à mars 2025 | 100 % | 97,1 % |
| Certificat d'entreposage de véhicules LSEREV - Renouvellement | En ligne | Le client reçoit un certificat temporaire de 90 jours lors de la présentation du renouvellement. Le certificat annuel sera délivré dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la date de présentation. | Le client reçoit un certificat temporaire de 90 jours lorsqu’il présente son renouvellement. Un certificat annuel ou un ordre de refus sera délivré dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la date de présentation. | Janvier à mars 2025 | 100 % | 93.3 % |
| Permis pour les véhicules ou charges de dimensions/poids exceptionnels – déplacement unique | En ligne | Cinq (5) jours ouvrables (novembre-avril) – demandes dont tous les champs obligatoires sont remplis et les documents justificatifs sont fournis. | Sept (7) jours ouvrables (mai-octobre) – demandes dont tous les champs obligatoires sont remplis et les documents justificatifs sont fournis. | Janvier à mars 2025 | En ligne : 73,0 % Télécopie : 62,7 % Courrier : 62,7 % Email : 62,7 % | Aucune activité. |
| Permis annuel pour véhicules ou charges de dimensions/poids exceptionnels | En ligne | Quinze (15) jours ouvrables – demandes dont tous les champs obligatoires sont remplis et les documents justificatifs sont fournis. | Vingt-cinq (25) jours ouvrables – demandes dont tous les champs obligatoires sont remplis et les documents justificatifs sont fournis. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de projet pour véhicules ou charges de dimensions/poids exceptionnels | En ligne, poste, courrier | Quinze (15) jours ouvrables – demandes dont tous les champs obligatoires sont remplis et les documents justificatifs sont fournis. | Vingt-cinq (25) jours ouvrables – demandes dont tous les champs obligatoires sont remplis et les documents justificatifs sont fournis. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de configuration spéciale du véhicule | En ligne, poste, courriel, papier | Quinze (15) jours ouvrables – demandes dont tous les champs obligatoires sont remplis et les documents justificatifs sont fournis. | Vingt-cinq (25) jours ouvrables – demandes dont tous les champs obligatoires sont remplis et les documents justificatifs sont fournis. | Janvier à mars 2025 | Télécopie : 100 % Poste : 100 % Courrier : 100 % Papier : Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis d’entrée – commercial – de base | En ligne | Vingt (20) jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex., plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de changement de zonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Quarante (40) jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex., plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de changement de zonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | 90,3 % | Aucune activité. |
| Permis d’entrée – commercial – complet | En ligne | Soixante (60) jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex., plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de changement de zonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Cent vingt (120) jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex., plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de changement de zonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis d’entrée – commercial – transfert | En ligne | Dix (10) jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex., plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de changement de zonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Vingt (20) jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex., plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de changement de zonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | 63,6 % | Aucune activité. |
| Permis d’empiétement | En ligne | Trente-cinq (35) jours ouvrables pour recevoir une décision concernant la demande. | Soixante-dix (70) jours ouvrables pour recevoir une décision concernant la demande. | Janvier à mars 2025 | 92,5 % | Aucune activité. |
| Permis de construction immobilière et d’aménagement du territoire – commercial – de base | En ligne | 20 jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | 40 jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de rezonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | 82,5 % | Aucune activité. |
| Permis de construction immobilière et d’aménagement du territoire – commercial – complet, mineur | En ligne | Soixante (60) jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex., plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de changement de zonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Cent vingt (120) jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex., plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de changement de zonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de construction immobilière et d’aménagement du territoire – commercial – complet, majeur | En ligne | Vingt (20) jours ouvrables pour accuser réception de la demande dûment remplie. L’approbation du permis en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun est soumise aux processus et approbations prévus par la Loi sur les évaluations environnementales, à l’obtention de toute approbation municipale en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et aux exigences en matière de projet du MTO. | Quarante (40) jours ouvrables pour accuser réception de la demande dûment remplie. L’approbation du permis en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun est soumise aux processus et approbations prévus par la Loi sur les évaluations environnementales, à l’obtention de toute approbation municipale en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et aux exigences en matière de projet du MTO. | Janvier à mars 2025 | 100 % | Aucune activité. |
| Permis de construction immobilière et d’aménagement du territoire – installation de télécommunications | En ligne | Trente-cinq (35) jours ouvrables Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex., plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de changement de zonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Soixante-dix (70) jours ouvrables. Les délais ne s’appliquent pas aux demandes d’aménagement des municipalités que le Ministère est invité à commenter (p. ex., plans officiels, plans secondaires, plans du site, demandes de changement de zonage, ébauche de plan des lotissements et écarts). | Janvier à mars 2025 | Aucune activité. | Aucune activité. |
| Permis d’affichage | En ligne | Trente (30) jours ouvrables. | Soixante (60) jours ouvrables. | Janvier à mars 2025 | 79,5 % | Aucune activité. |
Mis à jour : 02 septembre 2025
Date de publication : 24 octobre 2024