Aperçu

La Loi sur le code du bâtiment exige des particuliers et organismes suivants qu’ils possèdent les qualités requises et s’inscrivent auprès du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) :

  • chefs du service du bâtiment;
  • gestionnaires;
  • superviseurs;
  • examinateurs de plans;
  • inspecteurs (y compris ceux des systèmes d’égouts sur place et de la sécurité-incendie);
  • concepteurs de certaines catégories;
  • installateurs de systèmes d’égouts sur place;
  • organismes inscrits d’exécution du Code (p. ex. entreprises privées engagées par les municipalités pour effectuer des inspections).

Pour pouvoir travailler dans le secteur du bâtiment et de l’aménagement, un professionnel de la construction doit :

  1. passer l’examen pour chacun de ses domaines d’exercice;
  2. s’inscrire auprès du MAML;
  3. payer la cotisation annuelle.

Tous les professionnels inscrits sont répertoriés dans le registre public QuARTS.

Formation

La formation sur le Code du bâtiment est offerte par le Collège George Brown (en anglais seulement); il n’est pas obligatoire de la suivre, mais il s’agit d’une bonne préparation aux examens. Elle constitue également un bon cours de perfectionnement professionnel pour les travailleurs de la construction.

Le Collège a noué des partenariats avec d’autres collèges et organisations pour veiller à ce que les services de formation soient offerts près du lieu de résidence des participants.

Il se charge :

  • de préparer les cours de formation et les guides d’autoformation;
  • de les mettre à jour.

Il faut vous tenir au courant du Code du bâtiment et en comprendre les exigences actuelles si vous :

  • voyez à l’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment;
  • prenez part à la conception et à la supervision d’un projet de construction.

Examens

Obtention d’un numéro d’identification pour le Code du bâtiment

Avant de pouvoir passer un examen sur le Code du bâtiment, vous devez vous inscrire en ligne pour obtenir un numéro d’identification pour le Code du bâtiment (NICB).

Si vous avez de la difficulté à vous inscrire en ligne ou besoin d’accommodements, il est aussi possible de remplir un formulaire papier et de l’envoyer aux coordonnées suivantes :

Unité des qualifications et des inscriptions
Direction du renouvellement des services du bâtiment
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 16e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2J3

Notez que le traitement des inscriptions papier peut prendre trois (3) semaines.

Inscription au Collège Humber

Pour faire les examens, il faut vous inscrire auprès du Collège Humber (en anglais seulement).

Le Collège :

Préparation

Le MAML  :

Consultez le guide de formation pour savoir sur quelles parties de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment portera l’examen.

Résultats

Les résultats d’examen sont publiés en ligne dans le Système de suivi de l’accréditation et de l’enregistrement (Système QuARTS). Ce dernier envoie automatiquement aux participants un courriel annonçant la publication des résultats dès leur mise en ligne par le Collège Humber. Pour recevoir le courriel, vos coordonnées doivent être à jour dans le Système QuARTS. Il faut aussi être inscrit au système pour consulter les résultats.

Inscription au Système QuARTS

  1. ONe-key au moyen de ses coordonnées.
  2. Ouvrir une session dans ONe-key, puis sélectionner le Système QuARTS dans la liste des services offerts.
  3. S’inscrire au Système QuARTS :
    • cliquer sur « Demande d’accès »;
    • choisir le compte « Particulier ».
  4. Entrer vos coordonnées, en vous assurant que ce sont exactement les mêmes que celles que vous avez utilisées pour le service ONe-key, à l’étape 1.

Si les renseignements que vous avez indiqués dans ONe-key et dans le Système QuARTS ne sont pas identiques, il se peut que vous restiez bloqué. S’ils sont identiques, le système vous posera quelques questions afin de confirmer votre identité :

  • si vos réponses concordent avec celles du Système QuARTS, vous accéderez au système;
  • sinon, vous recevrez un message d’erreur.

Soutien technique – Système QuARTS
Si vous avez besoin d’aide, téléphonez à l’Unité des qualifications et des inscriptions au Tél. : 416 585-6666, poste 2.

Inscription aux termes du Code du bâtiment

Particuliers

En tant que professionnel qualifié de la construction, vous pouvez vous inscrire aux termes du Code du bâtiment dans le Système QuARTS, en passant par le service ONe-key.

Dans le Système QuARTS, vous pouvez :

  • vous inscrire et renouveler vos qualifications;
  • recevoir un préavis de renouvellement ou d’expiration de 60 jours;
  • téléverser vos formulaires d’assurance (entreprises de conception seulement);
  • recevoir des avis concernant vos demandes et les opérations effectuées;
  • payer vos droits en ligne, au moyen des codes de paiement qui ont été assignés aux autorités principales (responsables du service du bâtiment seulement).

Organismes

Les entreprises de conception et les entreprises d’installation de systèmes d’égouts sur place inscrites aux termes de la Loi sur le code du bâtiment qui ont obtenu un NICB doivent désigner un responsable des opérations dans le Système QuARTS. Seul ce responsable doit avoir accès au compte ONe-key et au Système QuARTS, car il faut préserver la confidentialité des identifiants de connexion.

Le responsable doit être l’une des personnes suivantes :

  • le directeur de l’organisme;
  • un associé;
  • un cadre.

Si plus d’une personne doit accéder au compte de l’entreprise dans le Système QuARTS, chacune doit avoir son propre compte ONe-key. Par exemple, si le directeur confie l’administration de l’inscription à quelqu’un d’autre, il faut que cette personne se crée un compte ONe-key distinct, puis qu’elle soit ajoutée comme personne-ressource de l’organisme dans le Système QuARTS.

Demande de retrait d’accès

Si une personne ayant accès au Système QuARTS quitte l’entreprise, il faut en aviser le MAML pour qu’il lui retire son accès.

Droits d’enregistrement

Responsables du service du bâtiment (art. 3.1.5.3 de la div. C)

  • Inscription ou réinscription : 117 $
  • Renouvellement annuel : 117 $

Concepteurs ou entreprises de conception (art. 3.2.4.5 de la div. C)

  • Inscription ou réinscription : 185 $
  • Renouvellement annuel : 139 $
  • Changement de catégorie d’inscription : 40 $

Autres concepteurs (art. 3.2.5.5 de la div. C)

  • Inscription ou réinscription : 117 $
  • Renouvellement annuel : 117 $

Installateurs de systèmes d’égouts sur place (art. 3.3.3.5 de la div. C)

  • Inscription ou réinscription : 117 $
  • Renouvellement annuel : 117 $

Inscription des organismes inscrits d’exécution du Code (art. 3.4.3.5 de la div. C)

  • Inscription ou réinscription : 442 $
  • Renouvellement annuel : 326 $
  • Changement de catégorie d’inscription : 75 $

Exécution

Le MAML peut sanctionner le non-respect de la Loi sur le code du bâtiment par des mesures d’exécution, notamment :

  • une suspension;
  • la révocation d’un NICB;
  • le refus d’attribuer ou de renouveler un NICB.

Dans ce cas, il en informe son personnel sur CodeNews, et la liste des mesures d’exécution ci-dessous est mise à jour.

Tant qu’une personne inscrite fait l’objet d’une mesure d’exécution, son NICB ne figure pas au registre public.

Les services du bâtiment municipaux et les autres participants à des travaux de construction et de rénovation doivent consulter le registre public QuARTS et cette section de temps à autre pour s’assurer que les professionnels de la construction avec qui ils travaillent sont dûment qualifiés et inscrits.

Pour toute question concernant une mesure d’exécution passée ou en vigueur :

Protection de la vie privée

Les renseignements personnels que vous fournissez au MAML sont recueillis aux fins de l’administration et de l’application du programme d’examens sur le Code du bâtiment, conformément à l’article 15.11 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la partie 3 de la division C du Code du bâtiment, fins auxquelles ils pourraient par ailleurs être communiqués au Collège Humber.

Ces renseignements sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Pour toute question concernant la LAIPVP :

  • Tél. : 416 585-6666;
  • écrivez à codeinfo@ontario.ca;
  • écrivez au chef, Services de soutien opérationnel et technique relatifs au Code du bâtiment
    Direction du bâtiment et de l’aménagement
    777, rue Bay, 12e étage,
    Toronto (Ontario)  M7A 2J3
Mis à jour : 09 juillet 2021
Date de publication : 05 juin 2019