Devenir un professionnel inscrit de la construction

Renseignez-vous sur les qualités requises, l’inscription à la formation et aux examens, l’inscription en tant que professionnel et le paiement des droits au titre du Code du bâtiment.

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Aperçu

La Loi sur le code du bâtiment exige des particuliers et organismes suivants qu’ils possèdent les qualités requises et s’inscrivent auprès du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) :

chefs du service du bâtiment;
gestionnaires et superviseurs;
inspecteurs, y compris les examinateurs de plans et les inspecteurs des systèmes d’égouts sur place, des installations de plomberie et de la sécurité-incendie;
concepteurs de certaines catégories, y compris les concepteurs indépendants et les entreprises de conception;
installateurs de systèmes d’égouts sur place;
organismes inscrits d’exécution du Code (p. ex, entreprises privées auxquelles les municipalités font appel pour effectuer des inspections).

Pour pouvoir travailler dans le secteur du bâtiment et de l’aménagement, un professionnel de la construction doit :

passer l’examen pour chacun de ses domaines d’exercice;
s’inscrire auprès du ministère des Affaires municipales et du Logement par l’entremise du Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions;
payer les droits annuels.

Tous les professionnels inscrits ainsi que leurs qualifications sont répertoriés dans le registre public QuARTS.

Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions

Le Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions vous permet :

d'obtenir un numéro d’identification pour le Code du bâtiment (NICB);
de créer ou de renouveler votre ou vos inscriptions;
de recevoir des avis de renouvellement avant et au moment de l’expiration de votre ou de vos inscriptions;
de télécharger les formulaires d’assurance (entreprises de conception seulement);
de payer vos droits en ligne;
de recevoir la confirmation de la présentation des demandes et de l’exécution des transactions.

Inscription en tant que particulier

Les particuliers peuvent s’inscrire en tant que:

agent du service du bâtiment
concepteur qualifié
concepteur indépendant (autre).

Pour s’inscrire en tant qu’agent du service du bâtiment, il faut indiquer chaque autorité principale (municipalité, bureau de santé publique ou office de protection de la nature) qui vous emploie.

Inscriptions en tant qu’organisme

Les entreprises de conception et les entreprises d’installation de systèmes d’égouts sur place inscrites aux termes de la Loi sur le code du bâtiment qui ont obtenu un NICB doivent désigner un responsable des transactions dans le Système QuARTS.

Le responsable doit être l’une des personnes suivantes :

le directeur de l’organisme;
un associé;
un cadre.

Si plus d’une personne doit accéder au compte de l’entreprise dans le Système QuARTS, chacune doit avoir son propre compte Mon Ontario. Par exemple, si le directeur confie l’administration de l’inscription à quelqu’un d’autre, il faut que cette personne crée un compte Mon Ontario distinct, puis qu’elle soit ajoutée comme personne-ressource de l’organisme dans le Système QuARTS.

Si vous souhaitez vous inscrire en tant qu’organisme inscrit d’exécution du Code, veuillez communiquer avec l’Unité des qualifications et des inscriptions.

Notification de retrait d’accès

Si une personne ayant accès au Système QuARTS quitte l’entreprise, il faut en aviser le Ministère des Affaires municipales et du Logement pour qu’il lui retire son accès.

Soutien technique – Système QuARTS

Si vous avez de la difficulté à utiliser QuARTS ou si vous avez besoin de mesures d’adaptation, vous pouvez également remplir un formulaire papier et l’envoyer à l’adresse suivante :

Unité des qualifications et des inscriptions
Direction du bâtiment et de l’aménagement
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 12^e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Le traitement des formulaires papier peut nécessiter jusqu’à trois semaines.

Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec l’Unité des qualifications et des inscriptions :

Tél. : 416 585-6666 (sélectionnez l’option 2)
Courriel : obc.qualifications@ontario.ca

Formation

La formation sur le Code du bâtiment est offerte par le Collège George Brown (en anglais seulement); il n’est pas obligatoire de la suivre, mais il s’agit d’une bonne préparation aux examens. Elle constitue également un bon cours de perfectionnement professionnel pour les travailleurs de la construction.

Le Collège a conclu des partenariats avec d’autres collèges et organisations pour que les services de formation soient offerts près du lieu de résidence des participants.

Il se charge :

de préparer les cours de formation et les guides d’autoformation;
de les mettre à jour.

Il faut vous tenir au courant du Code du bâtiment et en comprendre les exigences actuelles si vous :

voyez à l’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment;
prenez part à la conception et à la supervision d’un projet de construction.

Examens

Obtention d’un numéro d’identification pour le Code du bâtiment

Avant de pouvoir passer un examen sur le Code du bâtiment, vous devez obtenir un numéro d’identification pour le Code du bâtiment (NICB). Vous pouvez obtenir un NICB en créant un compte dans QuARTS.

Inscription la Polytechnique Humber

Après avoir obtenu votre NICB, vous pouvez vous inscrire auprès de la Polytechnique Humber (en anglais seulement) pour passer les examens.

Le La Polytechnique Humber :

se charge de faire passer les examens en ligne et dans les centres d’examen de l’Ontario;
gère le processus d’appel des résultats aux examens.

Des renseignements sur les examens, notamment leur forme, les politiques connexes et les horaires, peuvent être obtenus auprès de la Polytechnique Humber (en anglais seulement).

Vous pouvez vous inscrire auprès du ministère en tant que professionnel de la construction après avoir passé :

un examen sur les questions juridiques (voir le tableau 1)
un ou plusieurs examens techniques correspondant aux fonctions à accomplir (voir les tableaux 2 et 3)

Exceptions :

Un chef du service du bâtiment peut s’inscrire sans passer d’examens techniques uniquement s’il n’effectuera pas d’inspections dans le cadre de ses fonctions. L’examen sur les pouvoirs et fonctions d’un chef du service du bâtiment est toujours requis.
Avant de pouvoir s’inscrire, les agents du service du bâtiment qualifiés doivent être au service d’une autorité principale.
Les installateurs de systèmes d’égouts sur place sont tenus de passer uniquement l’examen technique sur les systèmes d’égouts sur place. Aucun examen juridique n’est requis.

Examens requis

Tableau 1 : Exigences quant à l’examen sur les questions juridiques et procédures et aux examens techniques selon le type de professionnel

Type de professionnel	Examen sur les questions juridiques et procédures	Examens techniques
Chef du service du bâtiment (CSB) qui est également inspecteur	Pouvoirs et fonctions d’un chef du service du bâtiment	Au moins un examen technique (voir le tableau 2)
CSB qui n’est pas inspecteur	Pouvoirs et fonctions d’un chef du service du bâtiment	s.o.
Superviseur ou gestionnaire dont les fonctions consistent uniquement à superviser à ou gérer des inspecteurs	Pouvoirs et fonctions d’un chef du service du bâtiment	Au moins un examen technique (voir le tableau 2)
Superviseur ou gestionnaire dont les fonctions ne consistent pas uniquement à superviser ou à gérer des inspecteurs, mais également à exercer les pouvoirs et fonctions d’un inspecteur	Pouvoirs et fonctions d’un chef du service du bâtiment	Au moins un examen technique (voir le tableau 2)
Inspecteur exerçant les pouvoirs et fonctions d’un CSB pour la plomberie	Pouvoirs et fonctions d’un chef du service du bâtiment	Plomberie – Tous bâtiments
Inspecteur exerçant les pouvoirs et fonctions d’un CSB pour les systèmes d’égouts	Pouvoirs et fonctions d’un chef du service du bâtiment	Systèmes d’égouts sur place
Inspecteur	L’un des examens suivants : Questions juridiques et procédures Pouvoirs et fonctions d’un chef du service du bâtiment	Au moins un examen technique (voir le tableau 2)
Concepteur indépendant	L’un des examens suivants : Questions juridiques et procédures – concepteurs Questions juridiques et procédures Pouvoirs et fonctions d’un chef du service du bâtiment Pouvoirs et fonctions d’un organisme inscrit d’exécution du Code	Au moins un examen technique (voir le tableau 2)
Entreprise de conception	Un concepteur qualifié doit être mentionné dans l’inscription de l’entreprise. Ce concepteur qualifié doit avoir passé un examen sur les questions juridiques.	Un concepteur qualifié doit être mentionné dans l’inscription de l’entreprise. Ce concepteur qualifié doit avoir passé au moins un examen technique (voir le tableau 2)
Concepteur qualifié	L’un des examens suivants : Questions juridiques et procédures – concepteurs Questions juridiques et procédures Pouvoirs et fonctions d’un chef du service du bâtiment Pouvoirs et fonctions d’un organisme inscrit d’exécution du Code	Au moins un examen technique (voir le tableau 2)
Entreprise d’installation de systèmes d’égouts sur place	s.o.	Systèmes d’égouts sur place Remarque : Passé par l’entremise du superviseur des égouts mentionné dans l’inscription de l’entreprise
Superviseur des égouts	s.o.	Systèmes d’égouts sur place

Tableau 2 : Examens techniques selon le type de qualification

Pour obtenir une qualification, vous devrez passer l’examen technique correspondant :

Qualification	Examens techniques correspondants
Maisons	Maisons 2012 ou Petits bâtiments 2012
Petits bâtiments	Petits bâtiments 2012
Grands bâtiments	Grands bâtiments 2012 ou Bâtiments complexes 2012
Bâtiments complexes	Bâtiments complexes 2012
Plomberie – Maisons	Plomberie – Maisons 2012 ou Plomberie – Tous bâtiments 2012
Plomberie – Tous bâtiments	Plomberie – Tous bâtiments 2012
CVC – Maisons	CVC – Maisons 2012 ou Installations techniques du bâtiment 2012
Détection, éclairage et installations électriques	Détection, éclairage et installations électriques 2012 ou Installations techniques du bâtiment 2012
Installations techniques du bâtiment	Installations techniques du bâtiment 2012
Structure du bâtiment	Structure du bâtiment 2012
Systèmes d’égouts sur place	Systèmes d’égouts sur place 2012
Protection contre l’incendie	Protection contre l’incendie 2012

Tableau 3 : Examens techniques permettant d’obtenir plusieurs qualifications

Certaines catégories de qualifications sont comprises dans d’autres qualifications. Les candidats peuvent obtenir une qualification dans plus d’une catégorie s’ils passent les examens suivants :

Examens techniques	Qualifications
Petits bâtiments 2012	Petits bâtiments et Maisons
Bâtiments complexes 2012	Bâtiments complexes et Grands bâtiments
Plomberie – Tous bâtiments 2012	Plomberie – Tous bâtiments et Plomberie – Maisons
Installations techniques du bâtiment 2012	Installations techniques du bâtiment et CVC – Maisons et Détection, éclairage et installations électriques

Préparation

Le ministère des Affaires municipales et du Logement :

publie un programme d’études pour chaque examen;
rédige et met à jour les questions d’examen.

Consultez le guide de préparation aux examens pour savoir sur quelles parties de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment portera l’examen.

Résultats

Les résultats d’examen sont publiés en ligne dans le Système de suivi de l’accréditation et de l’enregistrement (Système QuARTS). Ce dernier envoie automatiquement aux participants un courriel annonçant la publication des résultats dès leur mise en ligne par la Polytechnique Humber. Pour recevoir le courriel, vos coordonnées doivent être à jour dans le Système QuARTS.

Droits d’inscription

Tous les agents du service du bâtiment (art. 3.1.5.3 de la div. C)

Inscription ou réinscription : 128 $
Renouvellement annuel : 128 $

Concepteurs ou entreprises de conception (art. 3.2.4.5 de la div. C)

Inscription ou réinscription : 202 $
Renouvellement annuel : 152 $
Changement de catégorie d’inscription : 44 $

Autres concepteurs (art. 3.2.5.5 de la div. C)

Inscription ou réinscription : 128 $
Renouvellement annuel : 128 $

Installateurs de systèmes d’égouts sur place (art. 3.3.3.5 de la div. C)

Inscription ou réinscription : 128 $
Renouvellement annuel : 128 $

Inscription des organismes inscrits d’exécution du Code (art. 3.4.3.5 de la div. C)

Inscription ou réinscription : 484 $
Renouvellement annuel : 356 $
Changement de catégorie d’inscription : 82 $

Exécution

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) peut sanctionner le non-respect des exigences relatives à l’inscription de la Loi sur le code du bâtiment par des mesures d’exécution, notamment :

une suspension;
la révocation d’un NICB;
le refus d’attribuer ou de renouveler un NICB.

Dans ce cas, il en informe son personnel sur CodeNews, et la liste des mesures d’exécution ci-dessous est mise à jour.

Tant qu’une personne inscrite fait l’objet d’une mesure d’exécution, son numéro d’identification pour le Code du bâtiment ne figure pas au registre public.

Les services du bâtiment municipaux et les autres participants à des travaux de construction et de rénovation doivent consulter le registre public QuARTS et la présente section de temps à autre pour s’assurer que les professionnels de la construction avec qui ils travaillent sont dûment qualifiés et inscrits.

Pour toute question concernant une mesure d’exécution passée ou en vigueur :

écrivez à OBC.Qualification@ontario.ca;
appelez au 416 585-6666.

Mesures d’exécution actives

Il n’y a pas de mesures d’exécution en vigueur.

Protection de la vie privée

Les renseignements personnels que vous fournissez au ministère des Affaires municipales et du Logement sont recueillis aux fins de l’administration et de l’application du programme d’examens sur le Code du bâtiment, conformément à l’article 15.11 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la partie 3 de la division C du Code du bâtiment, fins auxquelles ils pourraient par ailleurs être communiqués au à la Polytechnique Humber.

Ces renseignements sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Pour toute question concernant la LAIPVP :

appelez au 416 585-6666;
écrivez à obc.qualification@ontario.ca;
écrivez au chef, Renouvellement des services du bâtiment
Direction du bâtiment et de l’aménagement
777, rue Bay, 12^e étage,
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Mis à jour : 03 juin 2025

Date de publication : 07 juin 2019