Vue d’ensemble

La présente page offre de l’information sur : 

Modifications de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Les modifications pertinentes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment sont affichées ici aux fins de consultation après leur diffusion par CodeNews.

8 juin 2023

Des modifications législatives ont été apportées à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment dans le cadre de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires. Les changements confèrent au ministère des options supplémentaires pour faire appliquer la Loi et le code du bâtiment dans les régions qui relèvent de la compétence de l’Ontario (c’est-à-dire les régions qui n’ont pas été constituées en municipalités).

Le 21 juillet 2020

Des modifications législatives ont été apportées à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Les modifications :

  • autorisent le ministre des Affaires municipales et du Logement à prendre la plupart des règlements prévus par la Loi, au lieu du lieutenant-gouverneur en conseil (paragraphes 7 (1) et 34 (0.1), (1), (1.1), (2), (2.1), (2.2) et (2.3));
  • précisent l’importance de l’incorporation de normes ou de codes, comme les codes nationaux de la construction, au Code du bâtiment de l’Ontario (paragraphe 34 (1.1));
  • autorisent le ministre à prendre des règlements exigeant que des ingénieurs ou des architectes conçoivent certains aspects structuraux de la construction des bâtiments pour assurer leur conformité aux codes nationaux de la construction (disposition 34 (1.1) (2)).

Ces modifications font en sorte que l’Ontario puisse adopter les exigences des éditions futures des codes nationaux de la construction rapidement et efficacement pour contribuer à harmoniser les codes de la construction à l’échelle du Canada.

Le 10 décembre 2019

Le projet de loi 132, intitulé Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019. Il contenait les modifications suivantes relatives au Code du bâtiment :

  • ajout du courriel comme moyen additionnel employé par les responsables du bâtiment pour signifier les avis et les ordres prévus par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, et indication du moment où l’avis ou l’ordre signifié par courriel est réputé signifié (paragraphe 27 (1));
  • abrogation des examens obligatoires des normes de conservation de l’énergie et de l’eau du Code du bâtiment (paragraphes 34 (6) et 34 (7));
  • dissolution du Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment (article 34.1).

Modifications au Code du bâtiment de 2012

Mises à jour des publications relatives au Code du bâtiment

3 octobre 2023

Nous avons mis à jour la version numérique anglaise du Building Code Compendium de 2012. Cette version est entrée en vigueur le 12 mai 2023.

Demandez la version numérique du Building Code Compendium mis à jour pour utilisation non commerciale.

Les modifications pertinentes du Code du bâtiment de 2012 (en anglais seulement) sont affichées ici après leur diffusion par CodeNews.

Trouver une modification

Règlement de l’Ontario 89/23 (en anglais seulement)

12 mai 2023

Ce règlement modificateur apporte des changements au code du bâtiment pour :

  • réduire les coûts pour certains types de bâtiment et harmoniser des exigences avec celles des codes nationaux de construction en ce qui concerne les bâtiments en bois de 4 à 6 étages, dont des immeubles résidentiels à logements multiples;
  • réduire les coûts pour certains types de bâtiment, en supprimant les exigences relatives aux réservoirs au sol pour des maisons en rangée superposées de quatre étages, tout en maintenant les objectifs de protection contre les incendies et de santé et sécurité;
  • inclure les arrêtés ministériels pris en vertu de l’article 34.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire (en utilisant l’outil d’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements) dans la définition de droit applicable aux fins de la délivrance d’un permis de construire.

Règlement de l’Ontario 31/23 (en anglais seulement)

28 février 2023

Ce règlement modificateur apporte des changements au code du bâtiment en vue de proroger les exemptions aux exigences du code du bâtiment pour les établissements de santé ou d’hébergement temporaires jusqu’au 31 mars 2024.

Règlement de l’Ontario 30/23 (en anglais seulement)

28 février 2023

Ce règlement modificateur apporte des changements au code du bâtiment pour :

  • exiger l’obtention d’un permis de construire pour des scènes démontables et des tours d’équipement de son et lumière qui sont utilisées pour ces scènes. Ces scènes doivent aussi se conformer à des exigences techniques spécifiques en matière de sécurité;
  • préciser les exigences relatives au registre coupe-feu afin de faciliter la construction de certains bâtiments, comme des hôpitaux et des foyers de soins de longue durée.

Règlement de l’Ontario 451/22 (en anglais seulement)

29 avril 2022

Le Code du bâtiment a été modifié pour :

  • permettre l’occupation précoce et partielle de très grands immeubles (en vigueur à compter du 1er novembre 2022);
  • éliminer les obstacles à la construction d’immeubles multi-résidentiels modulaires (en vigueur depuis le 1er juillet 2022)​;
  • permettre la construction d’immeubles en bois massif encapsulé ayant jusqu’à 12 étages (en vigueur depuis le 1er juillet 2022);
  • favoriser la création de programmes de stages pour les responsables du bâtiment des municipalités (en vigueur depuis le 1er juillet 2022);
  • exempter les remises de certaines tailles des exigences du Code du bâtiment (en vigueur depuis le 29 avril 2022).

Règlement de l’Ontario 434/22 (en anglais seulement)

26 avril 2022

Ce règlement modificatif a incorporé au Code du bâtiment des mesures pertinentes contenues à l’origine dans le décret d’urgence sur les établissements de santé ou d’hébergement temporaires (Règl. de l'Ont. 141/20).

Les mesures qui font désormais partie du Code du bâtiment comprennent l’exemption des refuges et des établissements de santé créés en réaction à la pandémie de COVID-19 des exigences suivantes :

  • l’obligation d’obtenir un permis de construire ou de changement d’utilisation;
  • les exigences techniques du Code du bâtiment (sous réserve de certaines conditions liées à la protection de la santé et de la sécurité).

Ces exemptions resteront en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.

Règlement de l’Ontario 217/22 (en anglais seulement)

16 mars 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le service du bâtiment d’une municipalité doit aviser le service d’incendie (ou le secrétaire si la municipalité n’a pas de service d’incendie) lorsqu’un immeuble qui n’est pas une maison sera construit ou rénové au moyen d’un système de fermes et de structures légères.

Ces exigences complètent les exigences publiées par le Bureau du commissaire des incendies le 25 février 2022 à l’égard des immeubles existants.

Règlement de l’Ontario 867/21 (en anglais seulement)

Le 20 décembre 2021

Ce règlement modificatif a apporté des modifications au Code du bâtiment pour :

  • créer un système à deux permis pour la construction et l’inspection des mini-maisons afin qu’une mini-maison construite dans une municipalité puisse être déplacée dans une autre;
  • préciser que les municipalités peuvent utiliser différentes méthodes d’inspection des bâtiments, comme les inspections à distance;
  • réviser les renvois désuets à d’autres lois dans la liste des lois applicables.

Règlement de l’Ontario 762/20 (en anglais seulement)

Le 16 décembre 2020

Ce règlement modificatif a apporté des changements d’ordre administratif pour assurer l’harmonisation avec le Code national du bâtiment et, en général pour :

  • corriger des erreurs dans les équations et les données tirées du Code national;
  • ajouter des renseignements qui étaient omis, comme des renvois et des noms d’organisme;
  • favoriser la sécurité publique;
  • réduire les répétitions.

Deux dispositions caduques liées à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ont été supprimées. Ces modifications :

  • n’ajoutent aucune nouvelle exigence technique au Code du bâtiment
  • ne changent pas l’obligation des municipalités d’examiner les demandes de permis et d’inspecter les chantiers de construction même si leurs bureaux sont fermés au public en raison de la COVID-19. Cette exigence reste en vigueur.

De plus, les articles sur les lois applicables ont été mis à jour pour tenir compte de l’adoption de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun.

Règlement de l’Ontario 511/20 (en anglais seulement)

Le 18 septembre 2020

Le Code du bâtiment de l’Ontario a été modifié pour favoriser la mise en œuvre des redevances pour avantages communautaires. Le Règlement de l’Ontario 511/20 a ajouté ces redevances à la liste des lois applicables figurant dans le Code du bâtiment.

Cette modification garantit que le permis de construire n’est pas délivré jusqu’à ce que le chef du service du bâtiment reçoive, avec la demande de permis de construire, la confirmation qu’une des éventualités suivantes est réalisée :

  • les redevances pour avantages communautaires ont été versées à la municipalité;
  • les installations, les services ou les questions exigés ont été prévus;
  • des mesures ont été prises relativement aux paiements ou aux installations.

Ceci ne s’applique pas aux permis de construire conditionnels.

Règlement de l’Ontario 209/20 (en anglais seulement)

Le 11 mai 2020

Ce règlement a modifié le Code du bâtiment pour que les inspections des bâtiments puissent se poursuivre et que les permis de construire puissent être délivrés dans les délais prescrits pendant la pandémie de COVID-19. La modification :

  • confirme que les délais prévus par le Code du bâtiment demeurent en vigueur pour tous les chantiers de construction;
  • exige que les responsables du bâtiment municipaux continuent d’examiner les demandes de permis et d’inspecter les chantiers de construction, même si les bureaux municipaux sont fermés en raison de l’épidémie de COVID-19;
  • prévoit qu’on peut délivrer des permis conditionnels pour des travaux de construction non essentiels pendant l’épidémie de COVID-19;
  • demeure en vigueur tant que les bureaux des services du bâtiment municipaux sont fermés au public, en ce qui concerne les services fournis en personne, à cause de l’épidémie de COVID-19, y compris en cas de « deuxième vague » du virus.

Règlement de l’Ontario 88/19 (en anglais seulement)

Le 2 mai 2019

Le ministère a modifié le Code du bâtiment de l’Ontario (Règl. de l’Ont 332/12) afin de poursuivre l’harmonisation du Code du bâtiment de l’Ontario avec les codes nationaux de 2015. Ces modifications contribueront à réduire les formalités administratives pour les entreprises et à éliminer les obstacles au commerce interprovincial au Canada. Ces modifications sont fondées sur les propositions de modifications au code qui ont fait l’objet de consultations par le ministère en 2016 et 2017.

Trois dates d’entrée en vigueur sont prévues pour ces modifications :

  • Le 2 mai 2019 : entrée en vigueur de nouvelles exigences du Code du bâtiment dans les domaines suivants :
    • suppression des références obsolètes à des dispositions législatives abrogées,
    • suppression des exigences techniques relatives à l’infrastructure de charge de véhicules électriques dans les maisons et dans les grands bâtiments autres que résidentiels, comme les lieux de travail;
  • Le 1er janvier 2020 : entrée en vigueur de la majorité des modifications, notamment dans les domaines suivants :
    • mesures de sécurité incendie, concernant notamment la prévention et les systèmes de détection précoce et d’alarme,
    • suffisance structurelle des bâtiments pour résister aux forces extérieures et améliorer la résilience,
    • améliorations de la conservation de l’eau des appareils sanitaires,
    • exigences en matière de santé publique et de sécurité,
    • exigences d’accessibilité pour un accès sans obstacle;
  • Le 1er janvier 2022 : entrée en vigueur des nouvelles exigences du Code du bâtiment relatives aux dimensions des escaliers, aux garde-corps et aux mains courantes.

Informez-vous davantage sur ces modifications du Code du bâtiment de 2012.

Règlement de l’Ontario 87/19 (en anglais seulement)

Ce règlement, qui entre en vigueur le 1er juillet 2019, a modifié le Code du bâtiment afin d’y inclure des dispositions relatives aux bâtiments agricoles utilisés pour la culture de cannabis :

  • les exigences visent les bâtiments agricoles où sont effectuées des opérations d’extraction dangereuses qui utilisent des liquides inflammables, des liquides combustibles ou des gaz inflammables comme solvants d’extraction pour le traitement du canabis;
  • ces modifications sont conformes aux exigences du Code de prévention des incendies Règlement de l’Ontario 33/19.

Changements à l’ouverture d’une session dans le Système QuARTS pour les professionnels de la construction

À partir du 4 décembre 2023, l’accès au Système QuARTS sera possible par le biais du compte Mon Ontario, qui est un portail rapide et sécurisé pour les services gouvernementaux, accessible aussi par les partenaires de connexion. Il ne sera plus nécessaire d’avoir un compte ONe-key de ServiceOntario.

Le ministère créera des comptes Mon Ontario pour tous les utilisateurs actuels du Système QuARTS, qui seront liés à l’adresse de courriel associée à chaque numéro d’identification pour le Code du bâtiment (NICB). Assurez-vous que votre adresse de courriel inscrite dans le Système QuARTS est la bonne et que cette adresse n’est pas partagée avec d’autres utilisateurs du Système QuARTS.

D’ici le 4 décembre, vous recevrez un courriel vous expliquant comment créer un compte Mon Ontario. Vous devrez suivre les instructions pour la création de ce compte avant de pouvoir accéder au Système QuARTS pour la première fois après la transition. Veuillez noter que les instructions ne seront envoyées qu’à l’adresse de courriel que vous avez fournie dans le Système QuARTS.

Pour mettre en œuvre les changements, le Système QuARTS sera hors ligne pendant les deux prochaines fins de semaine.

  • Du vendredi 24 novembre 2023, à 17 h, au dimanche 26 novembre 2023, à 23 h 59.
  • Du vendredi 1er décembre 2023, à 17 h, au dimanche 3 décembre 2023, à 23 h 59.

Vous ne pourrez pas renouveler votre inscription ou effectuer d’autres activités dans le système pendant ces deux fins de semaine.

Si vous avez de la difficulté à ouvrir une session dans le Système QuARTS après la mise à jour du système, contactez l’unité des qualifications et des inscriptions par téléphone, au 416 585-6666 (sélectionnez l’option 2), ou écrivez-nous à obc.qualification@ontario.ca.

Au printemps 2024, nous introduirons un tout nouveau site pour le Système QuARTS, qui sera encore plus efficace pour les professionnels de la construction et facilement accessible pour les gens qui veulent engager un professionnel de la construction digne de confiance.

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