Assistants du commissaire des incendies – désignation et formation

En décembre 2021, le Bureau du commissaire des incendies (BCI) a informé les chefs des pompiers et les secrétaires municipaux que des changements allaient être apportés à la délivrance des cartes désignant formellement des personnes comme assistants du commissaire des incendies en application de l’article 11 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (« la Loi »).

Ces changements comprennent :

  • la délivrance des cartes de désignation annuellement plutôt qu’aux trois ans
  • la délivrance d’une carte uniquement aux personnes en ayant besoin – celles automatiquement considérées comme des assistants du commissaire des incendies selon les alinéas 11 (1) a), b) et c) de la Loi n’en recevront pas
  • l’obligation, pour les personnes ayant besoin de la désignation d’assistant en application de l’alinéa 11 (1) d), de suivre la formation en ligne du BCI pour recevoir leur carte

Formation des assistants du commissaire des incendies

Comme les pouvoirs et fonctions de l’assistant du commissaire des incendies sont définis dans la Loi, les personnes désignées à ce titre doivent connaître la Loi, la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33, les directives du commissaire des incendies et les directives techniques nécessaires à l’exercice efficace de leurs attributions.

Selon le paragraphe 11 (1) de la Loi, les personnes suivantes sont les assistants du commissaire des incendies et doivent observer les directives de ce dernier pour l’exécution de cette loi :

  1. le chef des pompiers de chaque service d’incendie
  2. le secrétaire de chaque municipalité qui n’est pas dotée d’un service d’incendie
  3. tout membre d’un bureau de prévention des incendies créé par une municipalité
  4. toute personne que le commissaire des incendies désigne comme un de ses assistants

Une nouvelle formation en ligne est désormais offerte à tous les assistants. Quiconque nécessite cette désignation en application de la Loi devra réussir cette formation avant d’être désigné assistant du commissaire des incendies. Les personnes automatiquement considérées à ce titre (paragraphe 11 de la Loi) pourront la suivre si elles souhaitent parfaire leurs connaissances.

Demande de carte

À compter du 1er janvier 2023, les services des pompiers ou les municipalités qui souhaitent demander une carte d’assistant du commissaire des incendies doivent soumettre la Demande pour cartes d’identité des assistants et assistantes du commissaire des incendies dûment remplie (accessible auprès de leur conseiller en protection contre les incendies) et attester que la personne :

  • a suivi la formation obligatoire du BCI
  • possède la formation et l’expérience nécessaires relativement aux pouvoirs prévus par la loi et aux fonctions d’assistant du commissaire des incendies

Révocation d’une carte

Lorsqu’un assistant du commissaire des incendies d’un service des pompiers prend sa retraite, démissionne ou quitte son poste, le chef des pompiers doit récupérer et détruire sa carte et informer le BCI par courriel, à OFMFDM@Ontario.ca.

Délivrance de carte

Les personnes devant être désignées par le commissaire des incendies selon l’alinéa 11 (1) d) de la Loi qui ont réussi la formation du BCI recevront leur carte d’identité d’assistant du commissaire des incendies par courriel en format PDF.

Les municipalités et services des pompiers peuvent choisir d’inclure cette carte dans l’inspection de routine de l’identité des employés réalisée par le personnel.

Si vous avez des questions sur le nouveau programme, communiquez avec votre conseiller en protection contre les incendies.

Modifications au Règl. de l’Ont. 144/20

Le 27 avril 2022

Le 27 avril 2022, des modifications au Règl. de l’Ont. 144/20, pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection et la prévention des incendies, sont entrées en vigueur.

Le règlement modifié autorise le maintien, pour une durée limitée, des mesures exemptant les établissements de santé ou d’hébergement temporaires de l’obligation de se conformer à certaines exigences du Code de prévention des incendies.

En outre, de nouvelles dispositions précisent comment le Code de prévention des incendies s’applique aux bâtiments abritant des établissements de santé ou d’hébergement temporaires. Plus précisément, le règlement établit que même si des établissements de santé ou d’hébergement temporaires sont exemptés des exigences prévues par le Code de prévention des incendies qui pourraient rendre obligatoires des rénovations du bâtiment, ils continuent d’être assujettis à d’autres exigences, dont celles qui s’appliquent aux bâtiments abritant des occupants vulnérables.

Le Bureau du commissaire des incendies a également apporté des modifications corrélatives correspondantes à la Directive du commissaire des incendies 2014-002 (Établissements hébergeant des personnes vulnérables — scénarios d’exercice d’incendie, observations durant les exercices d’incendie, inspections de sécurité-incendie) pour tenir compte de cette clarification.

Les modifications au Règl. de l’Ont. 144/20 sont en ligne avec des changements apportés au Code du bâtiment de l’Ontario par le biais du Règl. de l’Ont. 434/22. Ensemble, ces mesures faciliteront le maintien d’une certaine souplesse dans les systèmes de soins de santé et de maisons d’hébergement d’urgence de l’Ontario afin de favoriser la réponse à la pandémie de COVID-19covid 19 et les efforts de reprise.

Toute question concernant le Règl. de l’Ont. 144/20 ou la Directive 2014-002 peut être adressée au Bureau du commissaire des incendies par courriel à askofmem@ontario.ca. Les services d’incendie peuvent aussi s’adresser à leur conseiller en protection contre les incendies.

Programme de remboursement aux municipalités des coûts engagés pour la prestation de services d’urgence dans des territoires non érigés en municipalité de l’Ontario

22 mars 2022

Le 19 mars 2022, la solliciteure générale Sylvia Jones a annoncé le lancement d’un nouveau programme visant à aider les municipalités à assumer les coûts liés à la prestation de services d’urgence dans des territoires non érigés en municipalité de l’Ontario qui ne sont pas déjà protégés par un service d’incendie.

Les types d’appels de services d’urgence qui peuvent être remboursés incluent :

  • les collisions automobiles qui se sont produites sur des routes qui ne sont pas considérées comme des voies publiques provinciales par le ministère des Transports
  • les incidents liés au monoxyde de carbone
  • les incidents liés aux matières dangereuses (à l’exception des appels survenant sur des routes entretenues par le ministère des Transports)
  • les incendies structurels
  • les fausses alarmes
  • les opérations de sauvetage, c.-à-d. les situations d’urgence impliquant principalement des activités visant à localiser et à secourir des personnes en danger et à les emmener dans un endroit sûr, ce qui peut également inclure, sans s’y limiter, la prestation de soins médicaux d’urgence

Les demandes de remboursement pour des appels de services d’urgence reçus entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 doivent être présentées avant le 31 mai 2022.

Les demandes de remboursement pour des appels de services d’urgence reçus entre le& 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 pourront être présentées à compter du 15 juin 2022.

Les municipalités qui souhaitent participer au nouveau programme de remboursement qui sera administré par le Bureau du commissaire des incendies sont invitées à demander une copie de l’entente de paiement de transfert requise à leur conseiller local ou conseillère locale en protection contre les incendies et, pour présenter une demande, à consulter la page des possibilités de financement offertes par le gouvernement de l’Ontario.

Pour toute question relative au nouveau programme, veuillez communiquer avec votre conseiller local ou conseillère locale en protection contre les incendies. 

Directive du commissaire des incendies 2022-001: Utilisation de l’information sur l’ossature légère pour guider les activités de préplanification de l’extinction des incendies

Le 25 février 2022

Le 25 février 2022, le commissaire des incendies de l’Ontario a émis la directive 2022-001 précisant que certains assistants du commissaire des incendies sont tenus d’utiliser les renseignements sur la présence de composants structuraux à ossature légère (ce qui est communément appelé « ossature légère ») dans le parc immobilier d’une collectivité, qui sont connus et documentés dans l’évaluation des risques présents dans la collectivité (ERC), pour guider les activités de préplanification de l’extinction des incendies.

L’objectif de la directive 2022-001 du commissaire des incendies est de fournir aux pompiers les renseignements nécessaires sur la composition structurelle d’un bâtiment afin de planifier les activités d’extinction des incendies et d’assurer leur sécurité.

Le Règl. de l’Ont. 378/18 a été déposé le 8 mai 2018 et est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Le règlement exige que, d’ici le 1er juillet 2024, chaque municipalité et chaque service d’incendie situé dans un territoire non érigé en municipalité prépare une ERC et l’utilise pour guider les décisions relatives à la prestation de services de protection contre les incendies.

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) a révisé le guide technique 2019-02 du BCI (Évaluation des risques présents dans la collectivité) afin d’assurer son harmonisation avec la directive 2022-001. L’identification de la présence d’ossature légère lorsqu’on sait qu’elle existe dans le parc immobilier d’une collectivité est exigéefootnote 1 par la feuille de travail 2, « Parc immobilier », incluse dans l’annexe A de ce guide. La directive et le guide révisé, ainsi qu’un document de questions et réponses mis à jour, seront mis à la disposition des services d’incendie par l’entremise du site SharePoint du BCI.

Les demandes d’information concernant la directive 2022-001, le guide technique révisé TG-02-2019 ou le Règl. de l’Ont. 378/18 peuvent être adressées par courriel au Bureau du commissaire des incendies à askofmem@ontario.ca ou par les services d’incendie à leur conseiller en protection contre les incendies.