Vue d’ensemble

la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment s’appliquent à tous les bâtiments neufs ainsi qu’aux démolitions et changements d’utilisation de bâtiments existants. Ils s’appliquent également aux systèmes septiques dont la capacité nominale de traitement des eaux usées est d’au plus 10 000 litres par jour. La loi et le règlement ont pour objectif de promouvoir la sécurité et l’accessibilité des bâtiments qui sont :

  • en cours de construction;
  • en cours de rénovation;
  • en cours de changement d’utilisation.

Rôle de la province

La province a les responsabilités suivantes :

  1. mise à jour de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment
  2. élaboration et maintien du régime de qualification et d’inscription des professionnels du bâtiment, notamment :
    • les agents du service du bâtiment (y compris les chefs du service du bâtiment, les superviseurs, les gestionnaires, les examinateurs de plans et les inspecteurs);
    • certaines catégories de concepteurs;
    • les installateurs de système d’égouts sur place;
    • les organismes inscrits d’exécution du code, dont les firmes privées engagées par des municipalités pour effectuer des inspections).

La province ne supervise pas les activités d’exécution des municipalités.

Rôle des municipalités

Chaque municipalité est responsable de l’exécution de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment dans son territoire. Dans ce cadre, elle :

  • fixe les droits applicables aux permis de construire;
  • examine et délivre les permis de construire;
  • inspecte les travaux pour s’assurer de leur conformité;
  • donne, au besoin, des ordres de cessation des travaux et des ordres de se conformer.

Chefs du service du bâtiment et inspecteurs

Chaque conseil municipal doit nommer un chef du service du bâtiment et autant d’inspecteurs qualifiés que nécessaire pour s’acquitter des tâches d’exécution du Code du bâtiment.

Lorsqu’un bâtiment ou un ouvrage n’est pas conforme à la Loi sur le code du bâtiment ou au Code du bâtiment, les inspecteurs municipaux en bâtiment peuvent donner un ordre pour les faire respecter.

Si leurs ordres ne sont pas respectés, les municipalités ont également le pouvoir de poursuivre en justice des particuliers, y compris les propriétaires d’immeubles.

Exemples de formulaires de conformité pour les inspecteurs en bâtiment :

Systèmes septiques

La Loi sur le code du bâtiment et le règlement du Code du bâtiment énoncent des règles relatives à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des installations septiques dont la capacité nominale de traitement des eaux usées est d’au plus 10 000 litres par jour. Les systèmes de ce genre desservent généralement des petits bâtiments, comme des maisons d’habitation, des chalets ou des petits établissements commerciaux.

Dans la plupart des cas, la municipalité locale est responsable de l’exécution des règles relatives aux installations septiques, mais l’autorité principale peut parfois être :

Inspections d’entretien

Les inspecteurs du bâtiment qui possèdent les qualités requises et sont employés par l’autorité principale pour effectuer des inspections d’entretien des installations septiques peuvent également :

  • signer les rapports d’inspection;
  • pénétrer dans une propriété pour effectuer une inspection;
  • donner des ordres tels qu’un ordre de prise de mesures d’urgence pour remédier à des situations dangereuses.

Règlements municipaux

En vertu de la Loi sur le code du bâtiment ,les municipalités peuvent également élaborer des règlements sur les normes foncières précisant comment les bâtiments et les propriétés environnantes doivent être entretenus.

Communiquez avec votre municipalité locale pour :

  • vous renseigner sur les règlements qui touchent les rénovations et les constructions;
  • obtenir des permis;
  • vous renseigner sur les inspections de bâtiments.

Territoires non érigés en municipalités

Les territoires non érigés en municipalités ne disposent d’aucune autorité municipale pour délivrer des permis. Certains de ces territoires peuvent être couverts par des règlements de zonage émis par le ministre.

Avant de procéder à des travaux d’aménagement ou de construction dans ces territoires, les constructeurs :

Systèmes septiques

L’autorité compétente pour systèmes septiques dans les territoires non érigés en municipalités peut être, selon le cas :

La section 1.7 de la division C du Code du bâtiment donne la liste des organismes responsables de l’application des exigences relatives aux systèmes septiques dans les territoires non érigés en municipalités.