La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition : des animaux et des végétaux en déclin qui risquent de disparaître de la province.

Vous devez suivre certaines règles pour exploiter une centrale éolienne pouvant avoir un des effets sur une espèce ou un habitat.

D’autres règles s'appliquent à la construction d’une nouvelle centrale éolienne.

Lois sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
  • Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales)

Les règles

Vous devez :

  • inscrire l’activité et l’espèce en question auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (avant le début des travaux);
  • prendre des mesures immédiates visant à réduire au minimum les effets sur l’espèce et l’habitat;
  • élaborer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce;
  • faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’inscription, s'il y a lieu);
  • confier à un expert le contrôle des effets des activités d’exploitation sur une espèce et évaluer l’efficacité des mesures prises pour réduire au minimum les effets sur l’espèce;
  • rédiger des rapports sur les espèces et les activités.

Signaler l’observation d’une espèce

Si vous voyez ou rencontrez une espèce, vous devez en faire part au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois d’une observation ou d’une rencontre.

Pour signaler une observation :

  • remplissez un formulaire en ligne de signalement d’une espèce rare;
  • remplissez chaque section du formulaire;
  • cliquez sur le bouton de soumission pour transmettre le formulaire.

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil individuel ou d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Créez :

  • un profil individuel pour enregistrer des activités non commerciales;
  • un profil d’entreprise pour enregistrer des activités réalisées par :
    • une entreprise;
    • un organisme sans but lucratif;
    • une municipalité;
    • un organisme gouvernemental;
    • un ministère.
  • Profil de représentant autorisé à enregistrer des activités au nom d’une entreprise.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour :

créer un profil individuel;
créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key;
  • confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet :

en tant qu’individu de retour;
en tant qu’entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l’Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Installations d’énergie éolienne – Exploitation.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Confirmation

  • Vous recevrez une confirmation d’enregistrement officielle par courriel.
  • Conservez-en une copie comme preuve d’enregistrement.
  • L’enregistrement est gratuit.

Présenter une demande au moyen d’un support de substitution :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur;
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire;
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Centrales éoliennes – Exploitation

Réduire au minimum les effets sur une espèce

La loi vous oblige à :

  • mener l’exploitation de façon à ce que les risques de perturber l’habitat soient improbables;
  • adapter les techniques de sorte à réduire au minimum les effets sur une espèce.

Des mesures raisonnables doivent également être prises aux fins suivantes :

  • éviter de tuer, de blesser ou de harceler une espèce (p. ex., arrêter les aérogénérateurs à certains moments, adapter la vitesse de fourniture);
  • créer ou améliorer un habitat (p. ex., créer une aire de nidification ailleurs).

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation devraient comprendre les renseignements les plus complets disponibles sur l’espèce.

Ces renseignements peuvent provenir de diverses sources :

  • le ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
  • le savoir autochtone traditionnel;
  • le savoir communautaire (p. ex., les associations locales d’amis de la nature).

Le plan doit :

  • être créé par une personne possédant l’expertise requise relativement à l’espèce;
  • être actualisé tous les cinq ans;
  • décrire l’emplacement de la centrale éolienne;
  • indiquer comment les effets sur l’espèce seront réduits au minimum.

Échéanciers des plans

Dans la plupart des cas, le plan doit être élaboré avant que les travaux à effectuer aient des effets sur une espèce ou son habitat.

Vous avez trois ans pour élaborer le plan :

  • à partir de la date de la première apparition de l’espèce sur les lieux;
  • ou à partir de la date d’inscription de l’espèce pour les espèces inscrites le 24 janvier 2013 ou après.

Les plans doivent être conservés :

  • pendant les activités d’exploitation;
  • et pendant les cinq années suivant la fin de ces activités.

Une copie du plan doit être remise au ministère des Richesses naturelles et des Forêts, s’il le demande.

Exigences particulières pour les nouvelles centrales

Avant d’exploiter une nouvelle centrale éolienne, vous devez :

  • élaborer un plan d’atténuation avant de faire une demande d’autorisation de projet d’énergie renouvelable auprès du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique;
  • si une demande a déjà été faite, élaborer un plan d’atténuation avant l’acceptation de la demande concernant un projet d’énergie renouvelable. Transmettre le plan d’atténuation au ministère des Richesses naturelles promptement une fois sa préparation terminée.

Les activités d’exploitation à l’encontre de la LEVD ne peuvent débuter avant que le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ait approuvé le plan d’atténuation. Ces exigences particulières ne s'appliquent pas si votre demande d’énergie renouvelable a été accepté le ou avant le 1er juillet 2013.

Production de rapports

Un rapport doit être produit indiquant :

  • en quoi une activité d’exploitation touche une espèce et son habitat;
  • les mesures prises pour réduire au minimum les effets sur une espèce et l’évaluation de leur efficacité;
  • toute manifestation ou observation d’une espèce.

Quand faut-il produire un rapport?

Après l’inscription :

  • chaque année pendant les trois premières années;
  • aux cinq ans par la suite.

Quand des délais supplémentaires s'appliquent-ils (vous disposez de trois ans de plus pour élaborer un plan d’atténuation)

Après l’inscription :

  • chaque année pendant les six premières années;
  • tous les cinq ans par la suite.

Vous devez conserver les rapports pendant cinq ans et en remettre des copies au ministère des Richesses naturelles et des Forêts, s’il le demande.

Quand faut-il un permis?

Un permis peut quand même être obligatoire dans les situations suivantes :

  • la construction d’un nouveau parc d’éoliennes ou nouvel aérogénérateur est en cours;
  • les activités d’exploitation auront un impact sur :
    • l’aigle royal;
    • une espèce inscrite après le 27 juin 2014.

Pour demander un permis, vous devez communiquer avec un bureau du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de votre région.

Trouver un bureau de district du MRNF

Parcs d’éoliennes nouveaux ou proposés

Un permis pourrait être obligatoire pour la construction d’une nouvelle centrale éolienne. Si le projet est aux derniers stades d’approbation, le permis pourrait ne pas être obligatoire.

Pour en savoir plus sur les nouvelles installations éoliennes

Identifier une espèce menacée

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce