Permis d’exploitant de réseaux d’eaux usées

La loi

Les exploitants de réseaux d’eaux usées retirent les substances polluantes nocives des déchets domestiques liquides pour que l’eau puisse retourner dans l’environnement en toute sécurité.

Pour travailler à titre d’exploitant de réseaux d’eaux usées dans un réseau résidentiel municipal ou un système non municipal réglementé, vous devez posséder un permis valide.

Lois-sources

Vous pouvez trouver un ensemble complet de règles provinciales liées à cette activité en consultant :

• Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
• Règlement de l’Ontario 129/04 (en anglais seulement)

Types de permis d’exploitant

Il existe différents types de permis que vous devez obtenir avant de pouvoir exploiter différents réseaux d’eaux usées. Vous devez obtenir un permis pour le type de réseau que vous souhaitez exploiter.

La première étape pour devenir un exploitant de réseaux d’eaux usées accrédité consiste à obtenir votre certificat d’exploitant en formation. Plus le niveau de permis est élevé (catégories 1 à 4), plus votre niveau d’études et d’expérience doit l’être aussi.

Exploitant d’un réseau d’eaux usées

Guide sur l’accréditation des exploitants d’installations d’eaux usées

Devenir un exploitant en formation

Avant de pouvoir devenir un exploitant de réseaux d’eaux usées de catégorie 1 à 4, vous devez d’abord obtenir votre certificat d’exploitant en formation.

Ce certificat vous permet de travailler dans un réseau d’eaux usées municipal et d’obtenir l’expérience d’un an nécessaire pour devenir un exploitant de catégorie 1.

Pour obtenir ce certificat, vous devez :

• être titulaire d’un diplôme d’études secondaires de l’Ontario, ou l’équivalent
• réussir l’examen d’exploitant en formation
• présenter une demande de certificat d’exploitant en formation

Ce certificat est valide pour une période de trois ans, avec possibilité de renouvellement pour une autre période de trois ans.

Un certificat d’exploitant en formation pour permet d’exécuter toutes les fonctions normales d’exploitation. Toutefois, un exploitant en formation ne peut pas être désigné pour assumer les fonctions d’exploitant responsable des activités ou d’exploitant en charge.

• Pour en savoir plus : Certificat d’exploitant en formation
• Inscription : Examen d’exploitant en formation

Ingénieurs

Si vous êtes ingénieur et que vous souhaitez devenir un exploitant accrédité de réseaux d’eaux usées, vous n’avez pas besoin de l’expérience d’un an nécessaire pour devenir un exploitant de catégorie 1. Vous devez seulement passer l’examen de catégorie 1 et le réussir avec une note de 85 % ou plus.

Votre certificat de catégorie 1 est valide pendant trois ans.

Si vous êtes ingénieur sans certificat, vous pouvez travailler dans des installations d’eaux usées pendant une période allant jusqu’à six mois à l’intérieur d’une année.

Relever le niveau d’un certificat : catégories 1 à 4

Si vous êtes un exploitant en formation ou un exploitant de réseau d’eaux usées et que vous souhaitez relever le niveau de votre certificat, vous devez satisfaire aux exigences particulières du certificat convoité.

Par exemple, si vous avez actuellement un certificat de catégorie 2 et que vous voulez un certificat de catégorie 3, vous devez satisfaire aux exigences d’un certificat de catégorie 3.

Vous ne pouvez pas faire la demande d’un certificat de plus d’un niveau supérieur au vôtre. Par exemple, si vous avez un certificat de catégorie 2, vous pouvez présenter une demande de certificat de catégorie 3, mais non de catégorie 4.

Pour être admissible à un certificat de niveau supérieur, vous devez :

• satisfaire aux exigences liées aux études et à la formation
• acquérir l’expérience nécessaire
• passer l’examen pour le certificat de la catégorie convoitée
• acquitter les frais

• En savoir plus : Critères d’obtention des permis
• Formulaire de demande : Permis d’exploitant d’installation d’eaux usées

Renouvellement de permis

Il vous incombe de renouveler votre permis avant son expiration.

Le Bureau ontarien d’accréditation en matière d’eau et d’eaux usées vous enverra un avis de renouvellement environ 90 jours avant l’expiration de votre permis.

Pour renouveler un permis d’exploitant d’installations d’eaux usées, vous devez :

• remplir le formulaire
• posséder une expérience de travail dans les réseaux d’aqueducs ou d’eaux usées ou une expérience connexe acquise au cours des cinq dernières années
• acquitter les frais

De plus, si vous travaillez à titre d’exploitant, il incombe à votre employeur de vous fournir 40 heures de formation par année.

Remarque : Vous n’avez pas à présenter votre dossier de formation pour faire une demande de renouvellement de permis. Veuillez conserver votre dossier au cas où le ministère de l'Environnement, protection de la nature et parcs en demanderait une copie.

• Guide d’obtention d’un permis - Renouvellement d’un permis
• Formulaire de renouvellement - Permis d'exploitation de réseau d'égout

Renouvellement d’un permis expiré

Si votre permis expire et que vous attendez moins de cinq ans pour le remplacer, vous devez :

• satisfaire aux exigences ci-dessus pour le renouvellement de votre permis

Si votre permis expire et que vous attendez plus de cinq ans pour le remplacer, vous devez :

• satisfaire aux exigences indiquées à l’annexe 2 pour la catégorie du permis expiré
• réussir l’examen de certification

• Guide d’obtention d’un permis - Renouvellement d’un permis
• Formulaire de demande -Permis d’exploitant d’installation d’eaux usées

Permis de l’extérieur de l’Ontario

La reconnaissance par l’Ontario des certificats d’exploitant de réseau d'eau potable et d’eaux usées et d’analyste de la qualité de l’eau (AQE) délivrés par d’autres territoires de compétence repose sur des cadres de mobilité de la main-d’œuvre et des normes d’accréditation.

Si vous détenez actuellement un certificat valide d’exploitant de réseau d’eaux usées délivré ailleurs au Canada, vous pourriez être admissible à travailler comme exploitant de réseau d’eaux usées en Ontario grâce à l'une des voies suivantes :

• Réciprocité – Obtenir l’accréditation de l’Ontario en vertu de l’Accord de libre-échange canadien. L’Ontario reconnaît les permis ou les certificats d’exploitant d’eaux usées délivrés par les autres provinces et territoires canadiens, à l’exception du Québec, dans le cadre d’ententes de réciprocité, après avoir obtenu une attestation certifiant que l’accréditation est valide et que le candidat est en règle.
• Demande « de plein droit » – Obtenir une accréditation réputée (temporaire) en Ontario en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre et du Règlement de l’Ontario 199/25. Les exploitants admissibles provenant d’administrations canadiennes peuvent travailler en Ontario pendant une période maximale de six mois s’ils satisfont à toutes les exigences.

Pour de plus amples renseignements sur ces différentes options, consultez la « Ligne directrice : certificat d’un autre territoire de compétence ».

Permis obtenu à l’extérieur du Canada

Si vous êtes titulaire d’un permis d’un territoire de compétence à l’extérieur du Canada, veuillez communiquer avec le bureau de certification pour vous renseigner sur la façon d’obtenir un permis de l’Ontario :

Bureau ontarien d’accréditation en matière d’eau et d’eaux usées

Examens

En plus de satisfaire aux exigences en matière d’expérience et de formation particulières aux différents permis d’exploitant, vous devez vous passer un examen de certification pour obtenir votre permis.

• Vous ne pouvez pas vous présenter à un examen pour l’obtention d’un certificat de plus d’un niveau supérieur à celui de la catégorie de certificat dont vous êtes actuellement titulaire.
• Vous devez attendre au minimum 90 jours à partir de la date à laquelle vous passez votre examen pour vous présenter à l’examen de la catégorie de niveau supérieur ou à une reprise de l’examen en cas d’échec.

Le Bureau ontarien d’accréditation en matière d’eau et d’eaux usées administre les examens et la certification au nom du ministère de l’Environnement, protection de la nature et parcs.

Veuillez communiquer avec cet organisme si vous souhaitez :

• vous inscrire à un examen
• vous préparer à un examen (e.g. guides d’étude, documents d’aide pour les examens)
• passer un examen
• obtenir la liste des dates et des lieux d’examen

Le bureau de certification vous enverra une lettre pour confirmer :

• l’examen auquel vous devez vous soumettre (e.g. l’assainissement des eaux usées, catégorie 2)
• la date et l’heure de l’examen
• le lieu de l’examen – y compris une carte pour s’y rendre
• le matériel dont vous aurez besoin à l’examen – carte d'identité avec photo et calculatrice
• les renseignements sur les documents que vous devrez présenter pour obtenir votre certificat, une fois que vous aurez réussi l’examen

Vous devez aussi apporter les éléments suivants à l’examen ou vous ne serez pas autorisé à le passer à la date prévue :

• la lettre de confirmation du bureau de certification
• une carte d'identité avec photo émise par le gouvernement
• un document sur lequel figure votre adresse

Formulaire d’inscription à un examen

Frais

Veuillez inclure le paiement de tous les frais applicables au moment de présenter votre formulaire de demande.

Mode de paiement :

• carte de crédit (Visa, Mastercard)
• le chèque doit être rédigé à l’ordre du ministre des Finances

Frais (en vigueur au 1^er janvier 2016)

Communiquez avec le bureau de certification

Pour en savoir plus sur la délivrance de permis, veuillez communiquer avec le Bureau ontarien d’accréditation en matière d’eau et d’eaux usées.