Loi et règles

De façon générale, il est interdit de pêcher, de déposer ou de transporter du poisson vivant sans permis. Cela est énoncé dans le Règlement de pêche de l’Ontario (2007) pris en application de la Loi sur les pêchesfédérale.
Pour satisfaire aux exigences du permis, vous pouvez demander un permis pour faire la collecte de poissons à des fins scientifiques pour les activités suivantes :

  • recherche
  • éducation
  • inventaire et évaluation
  • développement, tel que la récupération et le sauvetage
  • entretien, tel que l’entretien de bassins de gestion des eaux d’orage
  • restauration

Classes de permis spéciales

Il existe deux catégories spéciales de permis pour la collecte de poissons à des fins scientifiques qui peuvent être délivrés sans examen ni approbation si vous répondez à certains critères. Les classes spéciales sont pour :

  • la collecte de poissons pour l’entretien de bassins de gestion des eaux d’orage;
  • la récupération de poissons durant des travaux d’infrastructure dans des cours d’eau.

Ces permis sont soumises à :

Comment présenter une demande

Pour se procurer un permis :

Documents à l’appui

Si vous faites une demande de permis qui ne fait pas partie de l’une ou l’autre des deux catégories spéciales, vous devez fournir avec votre demande les renseignements et les documents à l’appui suivants :

  • les objectifs de l’étude;
  • un aperçu du projet ou du prélèvement proposé;
  • les endroits où les prélèvements auront lieu.

Selon votre demande, vous devrez peut-être inclure :

  • une lettre de l’établissement d’enseignement qui appuie la recherche;
  • un questionnaire d’évaluation des risques de transmission de la septicémie hémorragique virale (SHV) (Pour obtenir ce formulaire, communiquez avec le bureau de district de votre région);
  • l’approbation du comité des soins aux animaux (pour les universités et les collèges).

Après avoir présenté une demande

Si votre demande est approuvée, un permis sera délivré électroniquement à l’adresse courriel que vous avez utilisée dans votre demande de permis.

Exigences relatives aux rapports

Vous devez présenter un rapport sur vos activités de collecte de poissons au ministère :

  • au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’expiration du permis; ou
  • au plus tard à la date précisée sur votre permis.

Téléchargez le rapport obligatoire de collecte.

Présentez votre rapport obligatoire de collecte par courriel ou en personne au bureau du ministère de votre région.