Sommaire

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Comme tous les ministères, l’Office des affaires francophones se conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ASC) et au règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (NAI) Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ASC). Ces règlements prévoient la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • service à la clientèle;
  • information et communications;
  • emploi;
  • transport;
  • conception des espaces publics.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le plan d’accessibilité (LPHO) 2015 de l’Office des affaires francophones célèbre le dixième anniversaire de la LAPHO et montre comment les mesures prises en 2015 et les mesures prévues pour 2016 appuient les résultats clés et les réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO, alors que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Première section : Rapport sur les mesures prises par l’Office des affaires francophones en 2015

L’Office des affaires francophones s’engage à assurer l’accessibilité de ses services et programmes pour les personnes handicapées. L’une des façons d’y arriver est de se conformer aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Voici une liste des réalisations et quelques-unes des initiatives de formation et de sensibilisation mises en place en 2015 et ayant pour but d’accroître la capacité du personnel à offrir des services à la clientèle accessibles et des mesures d’adaptation aux personnes handicapées.

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par l’Office des affaires francophones en 2015

Formation et ressources
Engagement de 2015
  • L’Office des affaires francophones (OAF) continuera de veiller à ce que tout le personnel, y compris les chefs de service, termine la formation obligatoire du règlement sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.
  • Le personnel de l’OAF sera tenu de terminer la formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO.
  • L’OAF continuera de veiller à ce que l’accessibilité soit prise en compte dans les politiques, procédures et pratiques internes lors de la conduite des affaires avec les parties prenantes. Il s’agira notamment de s’informer si elles ont des exigences particulières, des demandes d’adaptation ou des restrictions alimentaires, et ce, dans les convocations aux réunions, les conférences et autres événements.
Mesures prises
  • Tous les chefs de service et les membres du personnel de l’OAF étaient tenus de terminer la formation sur les normes relatives à l’information et aux communications, et la totalité des employés de l’OAF l’a terminée. La formation est offerte par LearnOn du Centre pour le leadership et l’apprentissage. Elle traite des formats accessibles et des aides à la communication, des sites Web accessibles, et des renseignements relatifs aux interventions d’urgence. Le cours a été ajouté aux exigences de formation obligatoire de l’OAF.
  • Jusqu’à présent, de nombreux employés de l’OAF ont suivi la formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion. L’OAF veillera à ce que tout le personnel ait terminé la formation d’ici le 31 mars 2016.
  • Les exigences d’accessibilité continuent d’être intégrées dans la planification opérationnelle de l’OAF et les activités de la FPO, y compris dans le cadre des réunions du Comité consultatif, des conférences et des réceptions. Les invitations à la clientèle préparées par l’OAF demandent aux personnes concernées si elles ont des exigences particulières, des demandes d’adaptation ou des restrictions alimentaires.
Rétroaction des clients sur l’accessibilité des services

L’OAF souhaite recevoir les commentaires concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées (comme la rétroaction positive, les plaintes et les suggestions d’amélioration). Les commentaires sont passés en revue pour aider l’OAF à améliorer l’accessibilité de ses services, programmes et emplois. Les commentaires peuvent être présentés en personne, par écrit, ou par téléphone ou ATS.

Engagement de 2015
  • L’OAF passera en revue et analysera les commentaires reçus au sujet de l’accessibilité de la part de la clientèle dans le but de faciliter l’amélioration continue de nos programmes et services.
Mesures prises
  • La Direction des communications fait le suivi de l’ensemble des commentaires reçus à propos de l’accessibilité par l’intermédiaire de la ligne téléphonique des renseignements généraux de l’OAF et de la ligne ATS, et par voie électronique et postale. Le suivi des commentaires est offert, par écrit, par la Direction des communications en collaboration avec la direction concernée. L’OAF n’a reçu aucune rétroaction ni plainte en 2015.

Information et communications

Résultats clés visés dans le PPA de la FPO

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par l’Office des affaires francophones en 2015

Depuis le 1er janvier 2014, en vertu du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI), les ministères composant la fonction publique de l’Ontario (FPO) doivent fournir des formats accessibles et des aides à la communication lorsqu’une personne handicapée en fait la demande. Ils doivent également fournir des renseignements sur le processus de demande.

Cette section est axée sur les engagements et les mesures prises qui viennent en appui à ces exigences.

Formation et ressources
Engagement de 2015
  • L’OAF continuera à tenir compte des exigences d’accessibilité à la préparation et à la diffusion de ses documents de communication. Quatre membres du personnel recevront d’ici décembre 2015 une formation sur la façon de rendre un document accessible.
Mesures prises
  • À l’occasion d’une réunion de l’ensemble du personnel, la personne responsable des mesures d’accessibilité a fait la promotion des modules de formation en ligne sur la création de documents accessibles offerts par LearnON, du Centre du leadership et de l’apprentissage. À ce jour, six membres du personnel ont réalisé la formation.
Offrir des formats accessibles et des aides à la communication

Depuis le 1er janvier 2014, en vertu du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI), les ministères composant la fonction publique de l’Ontario (FPO) doivent fournir des formats accessibles et des aides à la communication lorsqu’une personne handicapée en fait la demande. Ils doivent également fournir des renseignements sur le processus de demande.

Engagement de 2015
  • L’OAF continuera à tenir compte des exigences d’accessibilité dans la préparation et la diffusion de ses documents de communication et de ses initiatives de planification.
  • L’OAF s’engage à offrir aux personnes handicapées des services à la clientèle accessibles en offrant sur demande ses documents en supports de substitution.
  • La personne responsable des mesures d’accessibilité participe aux réunions, conférences et colloques offerts par le Bureau de la diversité de la fonction publique de l’Ontario.
  • La Direction des communications, en partenariat avec ITI, continuera de mener des tests sur le site Web de l’OAF pour en assurer la conformité aux exigences en matière d’accessibilité des sites Web en vertu du règlement NAI.
Mesures prises
  • Les renseignements reçus du Bureau de la diversité, par l’intermédiaire de la personne responsable des mesures d’accessibilité de l’OAF, ont été communiqués à l’ensemble du personnel de l’OAF.
  • La personne responsable des mesures d’accessibilité de l’OAF a participé à l’exposition sur l’accessibilité qui soulignait en 2015 le 10e anniversaire de la LAPHO. Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure était l’hôte de l’événement qui a eu lieu conjointement aux Jeux parapanaméricains. Il s’agissait d’une occasion de découvrir des technologies novatrices et de nouveaux appareils et accessoires fonctionnels mis au point par des entreprises de l’Ontario et qui contribuent à améliorer la vie des personnes handicapées.
  • La Direction des communications de l’OAF, en partenariat avec ITI, a mené des essais sur l’accessibilité du site Web de l’OAF destiné au public.
  • Le Conseil des ministres a confirmé le transfert du site Web de l’OAF vers la nouvelle plateforme Ontario.ca, laquelle exige un contenu Web conforme aux normes d’accessibilité.

Emploi

Résultats clés visés dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Cette section présente les engagements et les mesures prises pour accroître la sensibilisation et les connaissances relatives au soutien de milieux de travail inclusifs et accessibles.

Mesures prises par l’Office des affaires francophones en 2015

Engagement de 2015
  • Les chefs de service recevront de la formation complémentaire au sujet de la norme en matière d’emploi afin de soutenir la conformité du ministère au règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées, et d’améliorer la compréhension à propos de l’aménagement en milieu de travail pour les employés handicapés.
  • L’OAF communiquera avec RHOntario avant d’entamer tout processus d’embauche, afin de veiller à ce qu’il n’existe aucun obstacle potentiel pour les personnes handicapées dans les politiques, processus et pratiques d’emploi.
  • L’OAF assurera une mise en œuvre permanente de procédures et de mesures d’assurance de la qualité afin de veiller à ce que, tout au long du processus d’embauche, les candidates et candidats soient informés de la disponibilité sur demande de mesures d’adaptation, de formats substituts et d’aides à la communication.
Mesures prises
  • Tous les chefs de service étaient tenus de compléter la formation en ligne sur la norme en matière d’emploi en vertu du règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées avant le 30 juin 2014.
  • Tous les chefs de services et superviseurs ont également été tenus de suivre une formation sur la prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail.
  • Des discussions avec le Centre de recrutement de la FPO ont lieu sur une base régulière pour veiller au respect des pratiques exemplaires relatives à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation des emplois.

Programme de mentorat pour l’avancement professionnel et l’inclusion

Engagement de 2015
  • En septembre 2015, le ministère du Procureur général a élargi son programme de mentorat, appelé Programme de mentorat pour l’avancement professionnel et l’inclusion, au personnel de l’OAF. Sur le formulaire de demande, les participants étaient invités à s’identifier comme membre de l’un de cinq groupes sous-représentés, y compris celui des personnes handicapées.
  • Le but est de favoriser, par le mentorat et des discussions entre pairs, une meilleure compréhension de la culture organisationnelle sous l’angle des employés sous-représentés dans la haute direction, ainsi que des expériences, des défis et des obstacles différents qui jalonnent le parcours de ces employés. Les pairs ont l’occasion d’accroître leur compréhension de la culture organisationnelle et des facteurs de réussite en gestion de carrière grâce à des interactions régulières avec un cadre à un échelon plus élevé, qui n’auraient peut-être pas été possibles autrement.
Mesures prises
  • La personne responsable de l’accessibilité et de la diversité de l’OAF a invité le coordonnateur en matière de diversité et d’inclusion du ministère du Procureur général (MPG) à une réunion du personnel de l’OAF afin d’y présenter le programme du MPG et d’en discuter. Un membre du personnel de l’OAF s’est inscrit au programme et a été jumelé avec un membre de la haute direction et des rencontres régulières sont prévues.

Milieu bâti

Résultats clés visés dans le PPA de la FPO

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la fonction publique de l’Ontario, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par l’Office des affaires francophones en 2015

Engagement de 2015
  • L’OAF doit prévoir une rencontre avec son Unité des locaux afin d’explorer la possibilité d’installer un système d’ouverture automatique de la porte de l’entrée principale des bureaux pour assurer une plus grande accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Mesures prises
  • L’OAF a rencontré l’Unité des locaux pour explorer la possibilité d’installer une porte automatique à l’entrée principale de ses bureaux. Compte tenu de la possible présence d’amiante dans le mur extérieur de l’entrée principale des bureaux, il a été décidé que, au besoin, l’OAF veillera à répondre aux besoins en matière d’adaptation. L’OAF envisage le déménagement de ses bureaux en juin 2016, et veillera à satisfaire dans les nouveaux locaux aux besoins en matière d’adaptation.

Résultats

Résultats clés visés dans le PPA de la FPO

Le personnel de la FPO est en mesure de reconnaître les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer régulièrement dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par l’Office des affaires francophones en 2015

Engagement de 2015
  • L’OAF continuera à déployer des efforts permanents de communication afin d’informer le public, au moyen de son site Web, de la disponibilité de documents en médias substituts aux personnes qui en font la demande.
  • L’OAF demandera conseil auprès de Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario relativement aux pratiques d’approvisionnement.
  • L’OAF encouragera son personnel à utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO dans l’élaboration de ses politiques, programmes et demandes de propositions (DP).
Mesures prises
  • L’OAF indique sur son site Web (anglais et français) que les supports de substitution sont offerts sur demande.
  • L’OAF a communiqué avec l’Unité de l’approvisionnement du ministère du Procureur général ou avec la Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario pour obtenir des conseils sur des pratiques relatives à l’approvisionnement.
  • L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion a été utilisé dans l’élaboration ou l’examen de politiques, programmes et demandes de propositions.

Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues par l’Office des affaires francophones pour 2016

Services à la clientèle

Résultats clés visés dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prévues par l’Office des affaires francophones pour 2016

Faire connaître la sensibilité aux parfums
  • L’OAF prévoit faire connaître ce qu’est la sensibilité aux produits parfumés.
Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle
  • Réaliser l’examen et la mise à jour de la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle. Cela permettra au personnel de se rappeler les exigences d’accessibilité, comme l’accessibilité de l’information et des communications ainsi que des sites Web.

Information et communications

Résultats clés visés dans le PPA de la FPO

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prévues par l’Office des affaires francophones pour 2016

Sites Web et documents accessibles

L’OAF se conformera aux exigences relatives aux sites Web accessibles en vertu du règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (règlement NAI). Il s’agit notamment de veiller à ce que tous les sites Web destinés au public et les nouveaux sites Web internes ou substantiellement mis à jour répondent aux normes d’accessibilité énoncées dans le règlement NAI.

  • L’OAF continuera d’élaborer des contenus accessibles pour le site Web public du ministère et de satisfaire aux normes d’accessibilité au fur et à mesure de la mise à jour des contenus Web, dans le cadre de la transition du site Web de l’OAF vers la nouvelle plateforme Ontario.ca.
  • L’OAF maintiendra sa capacité à offrir à ses parties prenantes ses documents en médias substituts sur son site Web ou par voie électronique.
  • L’OAF poursuivra la mise en œuvre de ses pratiques exemplaires en matière d’accessibilité.

Emploi

Résultats clés visés dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prévues par l’Office des affaires francophones pour 2016

  • L’OAF continuera d’exiger des chefs de service que soit inclus dans les plans de rendement un engagement d’appui à l’accessibilité, à la diversité et à l’inclusion.
  • L’OAF continuera d’assurer une mise en œuvre permanente de procédures et de mesures d’assurance de la qualité afin de veiller à ce que, tout au long du processus d’embauche, les candidates et candidats soient informés de la disponibilité de mesures d’adaptation, de formats substituts et d’aides à la communication.
  • L’OAF assurera la mise en œuvre continue de pratiques exemplaires relatives à l’accessibilité et à l’adaptation des emplois.

Milieu bâti

Résultats clés visés dans le PPA de la FPO

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la fonction publique de l’Ontario, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prévues par l’Office des affaires francophones pour 2016

  • Veiller à assurer la conformité de l’OAF relativement aux nouvelles normes visant la conception des espaces publics, aux nouvelles exigences du Code du bâtiment relativement à un aménagement sans obstacle, et aux Guidelines for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities (Directives pour l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario).

Résultats

Résultats clés visés dans le PPA de la FPO

Le personnel de la FPO est en mesure de reconnaître les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer régulièrement dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prévues par l’Office des affaires francophones pour 2016

  • L’OAF continuera de mettre en œuvre des procédures. La personne responsable des mesures d’accessibilité continuera de participer au Comité directeur de l’accessibilité au MPG, et d’offrir à l’OAF du soutien en matière d’accessibilité concernant la prévention et l’élimination des obstacles.

Troisième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation

Introduction

Aux termes de la LPHO, le plan d’accessibilité d’un ministère doit présenter les mesures prises en vue de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services administrés par le ministère.

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est engagé à examiner la législation de l’Ontario en vue de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné des 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Cet examen est maintenant terminé.

Notre bureau demeure déterminé à s’assurer que les mesures législatives de l’Ontario ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Nous continuerons à rendre compte, dans notre plan d’accessibilité, des mesures prises pour repérer et supprimer les obstacles dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services du ministère, en précisant ceux qui seront passés en revue au cours de l’année à venir.

Mesures prises au cours de l’année précédente

En 2015, l’Office des affaires francophones a entrepris les actions suivantes en vue de supprimer les obstacles qui ont été repérés dans ses lois, ses règlements, ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services :

  • À ce jour, l’OAF a passé en revue ses deux lois (Loi sur les services en français et Loi sur le jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes) et aucun obstacle n’a été repéré.

Examens prévus

  • Veiller à ce que les mesures ou outils (c.-à-d., Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO, sondages ou listes de contrôle) soient en place, dans le cadre du processus visant à intégrer les considérations relatives aux obstacles à l’accessibilité dans l’examen des règlements, politiques, programmes, pratiques et services existants.
  • L’OAF mettra l’accent sur l’utilisation des outils, comme l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO, les sondages ou listes de contrôle, dans l’évaluation de propositions de mesures législatives, règlements, politiques et programmes et services nouveaux, afin d’en déterminer les répercussions sur les personnes handicapées.
Mis à jour : 04 août 2021
Date de publication : 17 juin 2016