Qui doit se conformer

À compter du 1er janvier 2021, la LAPHO exige que vous rendiez accessibles tous les sites Web publics si vous êtes :

L’organisme qui contrôle le site Web (directement ou en vertu d’une relation contractuelle) doit se conformer aux exigences en matière d’accessibilité.

Ces exigences ne s’appliquent qu’aux sites Web et au contenu Web publiés sur un site Web après le 1er janvier 2012.

Sites Web internes

Il n’est pas nécessaire que votre site Web interne (intranet ou extranet) soit conforme aux niveaux A et AA des WCAG 2.0.

En revanche, si une personne vous demande de lui offrir du contenu dans un autre format accessible (comme en gros caractères ou en braille), vous devrez trouver, de concert avec elle, une solution pour répondre à ses besoins.

Définitions

Contrôle d’un site Web

Cela signifie que vous avez le contrôle (directement ou en vertu d’une relation contractuelle) des éléments suivants du site Web :

  • Apparence
  • Fonctionnalité
  • Contenu

Contenu

Le contenu signifie toute information qui peut se retrouver dans une page ou une application Web, y compris du texte, des images, des formulaires et des sons.

Règles du WCAG 2.0

Les WCAG 2.0 sont des normes internationalement acceptées en matière d’accessibilité des sites Web élaborées par le Consortium World Wide Web (W3C), une équipe composée d’experts internationaux.

Le respect de ces règles devrait faciliter l’accès à votre site Web et à son contenu pour tous.

Sous chaque règle, il existe des « critères de réussite » qui décrivent précisément ce qui doit être réalisé pour se conformer à la norme à chaque niveau d’accessibilité.

Niveaux d’accessibilité aux sites Web

Chaque règle comporte trois niveaux d’accessibilité : A, AA et AAA.

Comment se conformer

Comme décrit dans la partie Normes pour l’information et les communications (voir les articles 9 à 19) du Règlement de l’Ontario 191/11 pris en vertu de la LAPHO, Votre site Web public et son contenu Web publié après le 1er janvier 2012 doivent respecter les WCAG 2.0, Critères de succès de niveau AA, à l’exception des règles suivantes :

Assurez-vous de connaître les critères de succès auxquels votre site Web public doit répondre pour chaque niveau et règle.

Dans la plupart des cas, vous devez répondre aux critères de niveau A avant de pouvoir répondre aux critères requis de niveau AA.

Niveau A

Règle 1.1 : Proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel

Règle 1.2 : Proposer des versions de remplacement aux médias temporels

Règle 1.3 : Contenu adaptable

Règle 1.4 : Contenu distinguable

Règle 2.1 : Accessibilité au clavier

Règle 2.2 : Laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu

Règle 2.3 : Ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises

Règle 2.4 : Contenu navigable

Règle 3.1 : Contenu textuel lisible

Règle 3.2 : Faire en sorte que les pages apparaissent et fonctionnent de manière prévisible

Règle 3.3 : Assistance à la saisie

Règle 4.1 : Compatible

Niveau AA

Règle 1.4 : Contenu distinguable

Règle 2.4 : Contenu navigable

Règle 3.1 : Contenu textuel lisible

Règle 3.2 : Faire en sorte que les pages apparaissent et fonctionnent de manière prévisible

Règle 3.3 : Assistance à la saisie

Lisez Comment comprendre les critères de réussite de la conformité aux Règles WCAG 2.0 (en anglais) pour en savoir plus sur la façon de répondre aux exigences.

Si vous ne pouvez pas vous conformer

Il ne sera peut-être pas possible ou réalisable de satisfaire aux exigences des WCAG 2.0. Vous pourriez ainsi avoir utilisé un logiciel et d’autres outils antérieurs aux WCAG 2.0 pour développer votre site Web.

Vous pourriez être en mesure de mettre à jour ou de réparer les produits que vous avez utilisés afin de prendre en charge l’accessibilité. Si ce n’est pas possible ou réalisable, assurez-vous d’utiliser un logiciel qui prend en charge l’accessibilité la prochaine fois que vous mettrez votre site à jour.

Il sera peut-être impossible de mettre du contenu en ligne d’une manière conforme aux WCAG 2.0. Il peut ainsi être impossible de rendre certaines cartes ou diagrammes complexes accessibles aux personnes ayant un handicap visuel. Dans de tels cas, vous pouvez quand même mettre le contenu en ligne, mais si quelqu’un le demande dans un format accessible et si vous ne pouvez pas le fournir, vous devrez :

  • expliquer pour quelle raison l’information ou la communication ne peut pas être convertie;
  • lui remettre un sommaire du contenu qui ne peut pas être converti.

Paragraphe 14 du Règl. de l’Ont. 191/11 : la LAPHO décrit certaines situations dans lesquelles, quand on a fait tout son possible pour mettre les pages Web en conformité avec les niveaux A et AA des WCAG 2.0, les exigences d’accessibilité peuvent ne pas  s’appliquer.

Apprenez quoi faire quand, malgré tous vos efforts, vous ne pouvez pas rendre votre site Web accessible.

Conseils pour tester l’accessibilité des sites Web

Il existe un certain nombre de façons de savoir si votre site Web est accessible :

1. Évaluation automatique et technologie d’assistance

Effectuez une dernière évaluation automatique de votre site pour relever tout problème qui n’aurait pas été résolu. Vous pouvez par exemple passer votre site en revue au moyen d’une technologie d’assistance comme un lecteur d’écran pour vous assurer que sa conception et ses aspects techniques sont accessibles.

2. Essai et rétroaction d’utilisateurs

Si possible, demandez à des personnes handicapées d’essayer votre site Web avant de le mettre en ligne. Obtenez une rétroaction de clients et d’autres utilisateurs du site pour savoir si des améliorations sont nécessaires.

3. Examen des jalons et des changements clés

Conservez un registre des problèmes d’accessibilité qui ont été résolus ou demandez à votre développeur Web de conserver un tel registre. Il vous indiquera le travail réalisé et le nouveau niveau d’accessibilité. Il vous sera aussi utile si votre organisme doit démontrer que son site Web est conforme aux critères de niveau AA des WCAG 2.0.

Conseils pour travailler avec des développeurs Web

Si vous ne gérez pas vous-même votre site Web ou que vous n’avez pas d’expérience en développement de sites Web, les étapes suivantes pourraient vous aider à travailler avec un développeur Web afin de rendre votre site Web plus accessible.

Déterminez le niveau d’expertise de votre développeur Web

Assurez-vous que votre développeur à l’interne ou le développeur que vous prévoyez embaucher possède l’expertise nécessaire pour rendre votre site Web plus accessible.

Voici quelques-unes des questions que vous pourriez poser :

  • Connaissez-vous bien les critères des niveaux A et AA des WCAG 2.0?
  • Avez-vous développé/mis à jour un site Web accessible (niveau A ou supérieur des WCAG 2.0)? Avez-vous des liens ou des références pour ces sites?
  • Effectuez-vous votre programmation manuellement ou avec l’aide d’un logiciel? Si vous utilisez un logiciel, prend-il en charge l’accessibilité?
  • Testez-vous l’accessibilité du site Web au moyen d’évaluations automatisées et manuelles, et de technologies d’assistance?

Communiquez vos attentes

Pensez à l’accessibilité dès le départ. Au moment de concevoir votre site Web, indiquez à votre développeur Web vos attentes pour ce qui est :

  • de rendre le site Web et le contenu Web accessibles (WCAG 2.0);
  • du niveau d’accessibilité (A ou AA);
  • des échéances pour terminer le site Web.

Exigez un plan de projet

Votre développeur devrait vous fournir un plan de projet pour l’exécution du site Web. Un tel plan devrait comprendre les étapes suivantes :

  • Indiquer les techniques ou les logiciels utilisés : les développeurs devraient vous indiquer s’ils utilisent des techniques de programmation accessibles ou un logiciel qui prend en charge les sites Web accessibles.
  • Décrire comment votre site Web sera testé : le plan devrait comprendre des tests automatisés et manuels, ainsi que des essais au moyen d’une technologie d’assistance, comme un lecteur d’écran.
  • Indiquer comment le site sera mis à jour : cela devrait comprendre une formation pour vous ou votre personnel sur la façon d’apporter des changements au site Web et de créer du contenu accessible, ou une entente pour la mise à jour du site Web.
  • Décrire les livrables et les échéances clés : que le développeur corrige des problèmes d’accessibilité ou qu’il crée un site Web entièrement nouveau, il devrait être en mesure de vous indiquer clairement quand et comment le projet sera livré.

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement associé sur les normes d'accessibilité intégrées, le Règl. de l’Ont. 191/11. Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.