La loi

L’exigence de base en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est de faire savoir au public et à vos employés que vous rendrez les renseignements écrits et les autres formes de communication accessibles, sur demande. Vous pourriez inclure une remarque sur votre site Web ou dans votre matériel promotionnel, créer une affiche ou afficher une note sur un babillard.

Si une personne handicapée demande des renseignements accessibles ou des aides à la communication, collaborez avec elle pour savoir comment répondre à ses besoins.

Vous n’avez pas à avoir de formats accessibles sous la main, mais vous devez fournir l’information dans des délais opportuns.

Vous ne pouvez exiger des frais plus élevés pour les formats accessibles que pour d’autres formats de communication.

Exceptions

Dans certains cas, vous n’avez pas à rendre les renseignements accessibles si :

  • ce n’est pas techniquement possible de convertir un document dans un format accessible (vous devez expliquer pourquoi et en fournir à défaut un résumé succinct);
  • les renseignements proviennent d’un autre organisme;
  • vous ne contrôlez pas les renseignements en raison d’une relation contractuelle qui ne permet pas de modifier le produit;
  • les renseignements se trouvent sur les produits ou les étiquettes de produits.

Comment satisfaire aux exigences

Voici des exemples de la façon dont les exigences s’appliquent à ces quatre types de renseignements :

1. Renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité publique

S’ils sont fournis au public, les exemples peuvent comprendre :

  • les plans et les procédures d’urgence (par exemple, les instructions pour les navires de croisière sur l’utilisation des gilets de sauvetage);
  • les cartes, les panneaux d’avertissement et les plans d’évacuation (par exemple, un plan indiquant les sorties d’urgence);
  • les renseignements sur les systèmes d’alarme ou d’urgence (par exemple, la procédure expliquant le fonctionnement du système d’alarme d’un hôtel).

Par exemple :

  • Maria travaille dans un petit motel familial. Les procédures d’évacuation en cas d’incendie sont affichées à l’arrière de chaque porte. Lorsqu’un client atteint d’une perte de la vision réclame cette information, Maria s’informe de ses besoins et lui explique verbalement la procédure d’évacuation.
  • Une entreprise de gestion immobilière fournit à tous les nouveaux locataires un guide sur ses procédures en cas d’urgence. Il s’agit d’un document volumineux, complexe et au langage hautement juridique. Kamela souffre d’un trouble d’apprentissage et elle mentionne à son propriétaire qu’elle ne comprend pas le document. Le gestionnaire de l’immeuble rencontre Kamela et lui explique les procédures dans un langage clair qui en faciliter la compréhension.
  • Ravi travaille pour une entreprise de randonnées en milieu sauvage. Son travail consiste à passer en revue les procédures d’urgence, y compris la marche à suivre en cas de perte en forêt. Serena est atteinte d’un trouble anxieux et elle n’est pas à l’aise dans des situations d’apprentissage de groupe. Elle le dit à Ravi, qui offre de passer les procédures en revue avec elle personnellement.
  • Avant que les clients commencent à jouer, l’entreprise de jeu laser et de jeu de guerre aux balles de peinture de Stan leur projette une brève vidéo sur ce qu’il faut faire en cas de blessure. Une cliente atteinte de perte auditive demande un format accessible et Stan lui remet alors une transcription de ce que raconte la vidéo.

2. Méthodes de rétroaction pour le public

Au lieu d’offrir une seule méthode de rétroaction (par exemple, des lettres manuscrites) sur la façon dont votre organisation fournit des biens, des services ou des installations aux personnes handicapées, offrez aux personnes diverses façons d’envoyer leurs commentaires (par exemple, par téléphone, par courriel, au moyen de questionnaires ou de cartes commentaires).

Par exemple :

  • Lorsque Jerry s’est procuré un nouvel ordinateur, le commis de magasin lui a demandé si on pouvait l’appeler dans quelques semaines pour participer à un sondage. Jerry souffre de surdité et il préfère communiquer par courriel; le commis lui envoie donc un courriel avec un hyperlien vers un sondage en ligne.

3. Renseignements à l’intention des employés

À la demande d’un employé handicapé, vous devez lui fournir des renseignements sur l’accessibilité des lieux de travail. Cela comprend :

  • tout renseignement dont les employés ont besoin pour exécuter leur travail;
  • les renseignements généraux accessibles à tous les employés au travail (par exemple, les bulletins d’information de l’entreprise, les bulletins sur les politiques de l’entreprise et les renseignements sur la santé et la sécurité);
  • l’information au sujet des procédures d’urgence.

Pour savoir ce que vous devez faire, parlez à vos employés handicapés et demandez-leur ce qui contribuerait à rendre l’information accessible pour eux. Le format que vous choisirez doit répondre à leurs besoins.

Par exemple :

  • Suzy a la vue faible, mais elle n’utilise pas le braille. Elle se sert plutôt d’un lecteur d’écran pour le texte; son employeur lui envoie donc le bulletin mensuel du personnel dans un fichier structuré de format Word, compatible avec son lecteur d’écran.
  • Shauna effectue du travail de bureau dans une grande épicerie. Tous les six mois, le service des ressources humaines du magasin demande aux employés de répondre à un sondage en ligne sur leurs expériences de travail. Cependant, Shauna préfère communiquer ses commentaires en parlant à quelqu’un parce qu’elle est aveugle. Pour accommoder Shauna, un employé des ressources humaines l’appelle pour lui poser verbalement les questions du sondage.

4. Renseignements destinés au public

Cette catégorie comprend tous les documents imprimés et les renseignements fournis au public sur les sites Web et sur les appareils mobiles.

Par exemple :

  • Rabiha exploite un petit restaurant familial. Un client aveugle appelle pour faire une réservation et pour demander un menu en braille. Rabiha n’en possède pas, mais le client lui dit qu’il utilise aussi un lecteur d’écran. Rabiha mentionne alors que le menu est accessible en ligne dans un format compatible avec un lecteur d’écran. Le client lui répond que cela le satisfait pleinement.
  • Safa exploite une entreprise qui fabrique des boîtes de carton. L’un de ses clients souffre de surdité. Au lieu de procéder par téléphone pour recevoir sa commande et pour confirmer les détails de la livraison, Safa lui donne son numéro de téléphone cellulaire afin que le client puisse échanger l’information par message texte.

Types de formats accessibles

  • HTML et Microsoft Word
  • Braille
  • Formats audio accessibles
  • Gros caractères
  • Transcriptions de renseignements visuels ou audio, comme une transcription de la vidéo.

Types de formats prêts pour la conversion

Il existe des formats électroniques ou numériques faciles à convertir en formats accessibles, notamment des fichiers HTML et des fichiers Microsoft Word structurés.

Parlez à la personne qui utilisera le contenu pour déterminer le format à fournir. Il se peut qu’elle connaisse déjà des moyens d’y accéder ou de le convertir. Si vous devez retenir les services d’un entrepreneur de l’extérieur pour le convertir, vous devez tenir compte des problèmes de confidentialité qui pourraient se poser.

Types d’aides à la communication

  • Lire directement l’information à voix haute à la personne
  • Échanger des notes manuscrites (ou fournir une personne pour prendre des notes ou une assistante ou un assistant en communication)
  • Sous-titrage ou description audio
  • Sonorisation assistée
  • Méthodes et stratégies de suppléance à la communication (par exemple, l’utilisation de tableaux de lettres, de mots ou de pictogrammes, et d’appareils de lecture qui sonorisent l’information)
  • Services d’interprétation gestuelle et d’interprète tactile
  • Répéter, clarifier ou reformuler l’information

Outils pour rendre l’information accessible

Il existe d’autres outils pour améliorer l’accessibilité de l’information :

Braille  : Il s’agit d’un système tactile de points saillants qui représentent des lettres ou une combinaison de lettres. Il est utilisé par les personnes aveugles ou sourdes et aveugles, et il est produit au moyen d’un logiciel de transcription en braille.

Fichiers électroniques structurés : Comprennent des renseignements sur la façon dont les éléments du document sont formatés (par exemple, les titres, les en-têtes de sections). Ils peuvent être créés au moyen des « styles » compris dans la plupart des logiciels de traitement de texte standard. Les documents créés sous forme de fichiers électroniques structurés sont plus faciles à convertir en formats accessibles (y compris en braille, en format Digital Accessible Information Systems (DAISY) et en pages Web) et ils permettent aux lecteurs d’écran de naviguer efficacement dans l’information.

Langage ASL (American Sign Language) : Utilise les formes et les positions des mains, les expressions faciales et les mouvements du corps pour transmettre un message aux personnes sourdes ou malentendantes.

Logiciel de lecture d’écran : Utilise un synthétiseur de parole pour lire du texte à partir d’un écran d’ordinateur ou pour le convertir en braille. L’information doit être formatée correctement (dans un fichier électronique structuré) afin que le lecteur d’écran puisse la reconnaître.

Sous-titrage : Utilise des sous-titres, qui apparaissent généralement au bas de l’écran, pour reproduire les dialogues d’une vidéo.

Systèmes numériques d’accès à l’information (DAISY) : Il s’agit d’un format audio pour les personnes qui ont de la difficulté à lire des textes imprimés – y compris les personnes dont la vision est limitée ou qui ont des troubles d’apprentissage comme la dyslexie. Les livres parlés numériques utilisant le système DAISY ressemblent à des livres parlés ordinaires, sauf qu’ils comprennent des fonctions de navigation pour aider les lecteurs à faire des sauts avant ou arrière dans la matière.

Comment rendre les ressources didactiques accessibles

Les établissements d’enseignement et les producteurs de matériel didactique ou de formation ont des exigences supplémentaires en matière d’accessibilité liées aux ressources didactiques.

Pour les établissements d’enseignement

Tous les établissements d’enseignement et de formation sont tenus de :

  • offrir à leurs éducateurs une formation sur la prestation de programmes ou de cours et l’enseignement accessibles
  • conserver des dossiers de formation écrits qui indiquent combien de personnes ont été formées et les dates auxquelles la formation a été dispensée

Les éducateurs sont des employés qui participent à la conception, la prestation et l’enseignement des cours. Ils comprennent :

  • les enseignants;
  • les assistants à l’enseignement;
  • les assistants en éducation;
  • les éducateurs de la petite enfance;
  • le personnel du conseil scolaire.

Exceptions

  • les parents bénévoles;
  • les élèves en stage temporaire;
  • les autres personnes qui participent à des activités en classe ou jouent le rôle d’un éducateur sur une base temporaire ou à court terme et ne sont pas des employés à temps plein.

Ce qu’il faut aborder dans votre formation

La formation peut comprendre de l’information sur :

  • les différents types de handicap;
  • les besoins souvent associés à différents types de handicap;
  • les obstacles auxquels les élèves handicapés peuvent être confrontés dans les salles de classe et les écoles;
  • des techniques qui améliorent l’environnement d’apprentissage des élèves handicapés;
  • différentes ressources et du matériel à utiliser pour l’élaboration des plans de cours.

Exemple

Un moniteur de collège d’enseignement professionnel est formé aux techniques visant à améliorer l’environnement d’apprentissage pour les étudiants handicapés. Avant de projeter un film en classe, le moniteur pense aux étudiants qui ont subi une perte de la vision et à ceux qui sont malentendants ou sourds.

Comment dispenser une formation

Les exigences sont flexibles. Vous pouvez :

  • ajouter à un programme de formation plus vaste;
  • fournir des documents;
  • créer un programme d’apprentissage en ligne;
  • offrir des ateliers.

Fournir de l’information sur l’éducation accessible

Si on vous le demande :

  • fournissez, achetez ou empruntez des formats accessibles ou prêts pour la conversion des ressources et du matériel didactiques et de formation;
  • fournir les dossiers des élèves et l’information sur les exigences, la disponibilité et les descriptions des programmes dans un format accessible.

S’il n’est pas possible de fournir l’information dans le format demandé, vous devez fournir des ressources comparables.

Apprenez à répondre aux exigences liées aux ressources et au matériel didactiques et de formation accessibles.

Parlez aux élèves qui utiliseront le contenu pour déterminer le format à fournir. Il se peut qu’ils connaissent déjà des moyens d’y accéder ou de le convertir. Si vous devez retenir les services d’un entrepreneur de l’extérieur pour le convertir, vous devez tenir compte des problèmes de confidentialité qui pourraient se poser.

Vous devez agir sans délai lorsque vous êtes informé du besoin de formats accessibles.

Exemple

  • Un professeur de géographie du secondaire utilise un globe terrestre et des cartes imprimées pendant les cours. Savi a un handicap visuel et ne peut pas les voir clairement. L’école a acheté une carte du monde tactile afin que Savi puisse avoir une expérience d’apprentissage semblable à celle des autres élèves.
  • Patricia est aveugle mais n’utilise pas le braille. Elle préfère utiliser un lecteur d’écran. Ses professeurs prennent des dispositions pour fournir des copies de leurs notes de cours sous forme de fichiers Microsoft Word structurés ou HTML qui sont compatibles avec son lecteur d’écran.
  • Tyler demande à son université de convertir son dossier d’étudiant dans un format accessible. Le bureau du registraire est en mesure de convertir le dossier lui-même. Ceci élimine le risque de partager les renseignements personnels de Tyler avec un entrepreneur de l’extérieur.

Pour les producteurs de matériel didactique ou de formation

Lorsqu’on vous le demande, vous devez fournir aux établissements d’enseignement ou de formation de l’Ontario du matériel accessible ou prêt pour la conversion : pour les manuels et les ressources imprimées supplémentaires.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le contenu dans un format accessible ou prêt pour la conversion, vous devez :

  • expliquer à vos clients pourquoi vous ne pouvez pas convertir l’information;
  • fournir un résumé de l’information.

Exemple

Une université demande à un éditeur de fournir un manuel de médecine dans un format accessible pour un étudiant. La conversion du texte est simple. Cependant, il n’existe aucune technologie qui permettrait de convertir les images médicales complexes. L’éditeur fournit donc des descriptions des images.

Comment rendre les documents de bibliothèque accessibles

Les bibliothèques publiques et scolaires doivent fournir des documents et des ressources accessibles.

Partager des documents accessibles

Certaines bibliothèques scolaires ou publiques peuvent avoir de grandes collections de documents accessibles. Si votre bibliothèque ne dispose pas de documents accessibles pour vos utilisateurs, vous pourriez peut-être les obtenir grâce à un prêt entre bibliothèques. Vous pouvez également communiquer avec l’éditeur pour lui demander si des formats accessibles sont disponibles.

Bibliothèques scolaires

Lorsqu’on leur demande de le faire, les bibliothèques des établissements d’enseignement et de formation doivent fournir, acheter ou emprunter des formats accessibles ou prêts pour la conversion (s’ils sont disponibles) pour les ressources et documents imprimés et les ressources et documents numériques ou multimédias.

Par exemple : une bibliothèque universitaire ne possède pas de format accessible ou prêt pour la conversion d’un roman. Le bibliothécaire demande dans le cadre d’un prêt entre bibliothèques la copie prête pour la conversion du roman d’une autre université.

Exceptions

Vous n’avez pas besoin de fournir des formats accessibles pour :

  • les livres rares;
  • les collections spéciales;
  • les documents archives;
  • les livres et les documents donnés.

Contenu qui ne peut pas être converti

Pour déterminer le format à fournir, parlez aux élèves qui utiliseront le contenu. Ils connaissent peut-être déjà des moyens d’y accéder ou de le convertir.

S’il n'est pas possible de fournir de l’information dans un format accessible ou prêt pour la conversion, votre bibliothèque devra :

  • expliquer pourquoi elle ne peut pas fournir les documents tels que demandés;
  • fournir un résumé de l’information qui ne peut pas être convertie.

Exemple

Une bibliothèque universitaire ne possède pas les graphiques d’un article de revue dans un format accessible ou prêt pour la conversion. Elle l’explique à l’étudiant qui demande l’article et ils conviennent que le bibliothécaire fournira un résumé textuel accessible des graphiques.

Apprenez à répondre aux exigences liées aux ressources et au matériel didactiques et de formation accessibles.

Bibliothèques publiques

Vous devez fournir vos documents de bibliothèque en format accessible si vous les contrôlez, directement ou indirectement. Ceci comprend l’information que vous recevez dans le cadre d’un contrat ou d’un autre accord officiel, telle que :

  • les oeuvres littéraires, musicales, artistiques et dramatiques;
  • les prospectus, bulletins d’information et rapports des bibliothèques publiques;
  • les documents d’archives (si possible);
  • les collections spéciales (si possible);
  • les livres rares (si possible);
  • les dons (si possible).

Comment se conformer

  • Lorsqu’on vous le demande, prenez des dispositions pour fournir les documents de bibliothèque existants dans des formats accessibles, s’ils sont disponibles (par exemple, en gros caractères, en format électronique, vidéo, DVD, CD, audio ou braille);
  • Lors de l’achat de nouveaux documents de bibliothèque, tenez compte des besoins d’accessibilité de vos utilisateurs et créez des collections accessibles au plus grand nombre de personnes possible;
  • Faites savoir au public que votre bibliothèque propose des formats accessibles (par exemple, communiquez-le sur le site Web ou sur les babillards de la bibliothèque).

Apprenez à répondre aux exigences liées aux ressources et au matériel didactiques et de formation accessibles.

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Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11. Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

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