Exigences en matière d’accessibilité

La LAPHO est la loi qui établit un processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’application des normes d’accessibilité que le gouvernement, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organisations du secteur public doivent suivre pour devenir plus accessibles. Ces lois et normes visent à rendre l’Ontario accessible à tous en contribuant à réduire et à éliminer les obstacles.

Liste de vérification des normes d’accessibilité

Servez-vous de notre liste de vérification pour une autoévaluation interactive afin de déterminer facilement les exigences de la LAPHO qui s’appliquent à votre organisation.
Suivez ces étapes pour télécharger et ouvrir le fichier PDF de la liste de vérification :

  1. Allez à la page de la liste de vérification des normes d'accessibilité dans le Répertoire central des formulaires de l’Ontario.
  2. Faites un clic droit sur l’icône de la « Liste de vérification des normes d’accessibilité » en format PDF et sélectionnez « Enregistrez le lien sous » pour enregistrer le fichier sur votre ordinateur. 
  3. Ouvrez le fichier PDF sur votre ordinateur à l’aide d’Adobe Reader version 10 ou une version plus récente. N’ouvrez pas le fichier dans votre navigateur.

À propos des organisations désignées du secteur public

Les organisations désignées du secteur public sont définies par le Règlement de l’Ontario 191/11 de la LAPHO.

Si votre organisation est désignée comme étant du secteur public, vous êtes tenu de prendre les mesures suivantes pour la conformer à la LAPHO.

Produire un rapport de conformité sur l’accessibilité tous les deux ans

Vous devez produire un rapport de conformité sur l’accessibilité tous les deux ans pour confirmer que votre organisation a satisfait aux exigences d’accessibilité actuelles de la LAPHO.

La date limite pour déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité est le 31 décembre 2021.

Élaborer des politiques et un plan pluriannuel d’accessibilité

Vous devez élaborer des politiques et un plan pluriannuel d’accessibilité afin d’atteindre plus facilement vos objectifs en matière d’accessibilité.

Politiques d’accessibilité

Suivez cet exemple de politiques d’accessibilité pour élaborer des politiques d’accessibilité adaptées à votre organisation.

Vous devez également :

  • parler de vos politiques à vos employés et à vos clients
  • aviser le public qu’il peut consulter vos politiques (par exemple, en mettant un avis sur votre site Web, à la réception, etc.)
  • fournir vos politiques dans un format accessible sur demande

Plan pluriannuel d’accessibilité

Élaborez un plan pluriannuel pour atteindre plus facilement vos objectifs en matière d’accessibilité.

Vous devez :

  • consulter des personnes handicapées et un comité consultatif sur l’accessibilité (si vous en avez créé un) quand vous préparez, révisez ou mettez à jour votre plan
  • afficher le plan sur votre site Web
  • le fournir dans un format accessible, sur demande
  • réviser et mettre à jour le plan au moins une fois tous les cinq ans

Suivez cet exemple de gabarit de plan pluriannuel pour vous aider à rédiger le plan de votre organisation.

Rapport d’étape sur l’accessibilité

Chaque année, vous devez :

  • préparer un rapport d’étape sur l’état d’avancement des progrès que vous avez faits en mettant en œuvre votre plan pluriannuel et des mesures que vous avez prises pour assurer la conformité au Règlement de l’Ontario 191/11.
  • afficher ce rapport d’étape sur votre site Web

Le modèle de plan d’accessibilité pluriannuel des organisations désignées du secteur public donne des conseils sur la manière d’établir et de réviser vos plans d’accessibilité pluriannuels et comprend un modèle de rapport d’étape.

Voyez comment préparer un plan pluriannuel et des politiques d’accessibilité.

Former le personnel et les bénévoles

Vous êtes tenu de former tous vos employés et bénévoles sur :

Dans le cas d’un conseil scolaire, d’une organisation d’enseignement ou de formation, tous les éducateurs doivent également recevoir une formation sur la sensibilisation à l’accessibilité et sur l’organisation de cours accessibles.

Vous devez conserver une trace écrite de cette formation, notamment le nombre de personnes formées et les dates de la formation.

Consultez la Liste de contrôle pour les exigences de formation en matière d’accessibilité.

Voyez comment former votre personnel sur l’accessibilité.

Trouvez des modules éducatifs gratuits pour vous aider à répondre aux exigences de formation en vertu des lois sur l’accessibilité de l’Ontario.

Acheter des biens, des services et des installations accessibles

Dans la mesure du possible, quand vous achetez de nouveaux biens, services ou installations pour votre organisation, prenez en compte la conception, les critères et les caractéristiques d’accessibilité afin qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées. Si cela n’est pas possible, vous devez expliquer pourquoi, si on vous le demande.

Voyez comment acquérir des biens, des services ou des installations qui sont accessibles aux personnes handicapées.

Envisager des guichets libre-service accessibles, le cas échéant

Tenez compte des caractéristiques d’accessibilité au moment d’acheter ou de concevoir des guichets libre-service. Cela comprend les terminaux électroniques interactifs que les gens utilisent pour payer les droits de stationnement, valider des billets, acheter des provisions ou renouveler des permis.

Voyez comment rendre les guichets libre-service accessibles et obtenir des conseils visant à éliminer les obstacles pour les clients et les employés.

Offrir un service à la clientèle accessible

Votre organisation doit fournir un service client aux personnes handicapées afin de leur permettre d’accéder à vos biens, services ou installations. Cela comprend ce qui suit :

  • communiquer d’une manière qui tienne compte du handicap de la personne et, sur demande, fournir des formats accessibles et des supports de communication pour les personnes handicapées
  • autoriser les appareils fonctionnels, tels que les fauteuils roulants, les scooters, les déambulateurs, etc.
  • permettre les animaux d’assistance et les personnes de soutien
  • informer des perturbations temporaires
  • créer des moyens accessibles (p. ex. des cartes de commentaires ou des sondages accessibles) pour que les gens puissent fournir une rétroaction sur la manière dont vous fournissez des biens, des services ou des installations aux personnes handicapées
  • fournir, sur demande, les documents dans un format accessible, tel que les gros caractères ou le braille

Voyez comment rendre le service à la clientèle accessible et obtenir des conseils pour éliminer les obstacles pour les clients.

Appliquer des pratiques en matière d’emploi accessibles

Vous êtes tenu de prendre des mesures d’adaptation pour les employés handicapés tout au long de leur emploi en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et des normes pour l’emploi de la LAPHO.

Cela comprend ce qui suit :

Utilisez le processus de recrutement accessible pour rendre votre processus de recrutement plus accessible.

Voyez comment rendre votre lieu de travail accessible et obtenir des conseils pour offrir des mesures d’adaptation aux employés.

Fournir de l’information accessible

Vous devez informer le public et vos employés que vous rendrez l’information écrite et les autres formes de communication accessibles, sur demande. Vous pouvez satisfaire à cette exigence en faisant ce qui suit :

  • inclure une note sur votre site Web ou vos documents promotionnels
  • créer un panneau de signalisation
  • afficher un avis sur un tableau d’affichage

Si une personne handicapée demande de l’information accessible ou a besoin de supports de communication, collaborez avec elle pour déterminer comment répondre à ses besoins. Il n’est pas nécessaire d’avoir sous la main des formats accessibles, mais vous devez fournir l’information en temps utile.

Vous ne pouvez pas facturer un prix plus élevé pour les formats accessibles que pour les autres formats.

L’obligation de fournir de l’information accessible s’applique à ce qui suit :

  • renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité publique
  • processus de rétroaction pour les employés et le public
  • renseignements pour les employés
  • autres renseignements publics, tels que les menus, les bons de commande et les renseignements fournis au public sous forme imprimée, sur des sites Web ou des appareils portables

Apprenez-en davantage sur la manière de rendre l’information accessible aux personnes handicapées.

Renseignements sur la conception graphique et l’accessibilité numérique.

Éducation et formation

Les organisations suivantes doivent fournir des renseignements, du matériel de formation et d’autres ressources dans un format accessible :

  • bibliothèque
  • organisme de formation
  • organisme éducatif

Pour de plus amples renseignements, consultez la Liste de contrôle pour les ressources et le matériel didactique et de formation accessibles.

Sites Web

La loi vous oblige à rendre tous les sites Web publics accessibles.

L’organisation qui contrôle le site Web doit respecter les exigences en matière d’accessibilité.

Voyez comment rendre les sites Web accessibles aux personnes handicapées.

Offrir des services de transport accessibles

Si vous fournissez des services de transport, vous devez les rendre accessibles.

Consultez les comités consultatifs municipaux sur l’accessibilité au sujet des arrêts d’autobus et des abribus.

Si vous délivrez des permis de taxi, assurez-vous que le conducteur :

  • affiche les renseignements relatifs à l’immatriculation et à l’identification du véhicule sur le pare-chocs arrière du taxi
  • fournisse ces renseignements dans des formats accessibles aux passagers handicapés
  • ne fasse pas payer de supplément aux personnes handicapées pour une course ou pour le rangement des aides à la mobilité dans leur taxi

Renseignements sur la façon de fournir des services de transport accessibles.

Concevoir des espaces publics accessibles

Les normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics de l’Ontario établissent des exigences de base en matière d’accessibilité pour les espaces publics, notamment dans les domaines suivants :

  • Parcs de stationnement et trottoirs
  • Comptoirs de service
  • Guides de file d’attente fixes
  • Aires d’attente dotées de sièges fixés au sol
  • Sentiers récréatifs et voies accessibles menant à une plage
  • Aires de jeu extérieures
  • Aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public

Les normes s’appliquent uniquement aux nouvelles constructions et aux espaces publics existants rénovés.

Voyez comment rendre les espaces publics accessibles.

Consultez ces conseils pratiques et faciles à suivre pour rendre votre immeuble, vos locaux et vos événements plus accessibles.

Lisez l’Illustrated Technical Guide to the Accessibility Standard for the Design of Public Spaces (en anglais – Guide technique illustré de la norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics) pour obtenir des renseignements détaillés sur les normes et la manière de s’y conformer.

Ressources

Liste de vérification des normes d'accessibilité

Collaborer avec les comités consultatifs sur l’accessibilité municipaux

Élaborer un plan et des politiques d’accessibilité

Produire votre rapport de conformité sur l’accessibilité

Former votre personnel sur l’accessibilité

Acheter des biens, services et installations accessibles

Rendre le service à la clientèle accessible

Rendre les lieux de travail accessibles

Rendre l’information accessible

Rendre les sites Web accessibles

Règles d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario

Rendre les espaces publics accessibles

Fournir des services de transport accessibles

Guide technique illustré de la norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics (en anglais)

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11. Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur de la Reine pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.