Aperçu

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est la loi qui établit un processus pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité. Le gouvernement, les entreprises, ainsi que les organismes sans but lucratif et du secteur public doivent respecter ces normes.

Les lois et les normes sur l’accessibilité aident à réduire et à éliminer les obstacles et à rendre l’Ontario plus inclusif pour tout le monde.

Si vous êtes une organisation désignée du secteur public, vous devez faire ce qui suit pour vous conformer à l’une des exigences de la LAPHO.

Ce que vous devez faire

Les organismes du secteur public doivent inclure des critères d’accessibilité dans leurs procédures d’achat ou d’acquisition de biens, de services ou d’installations. Cela signifie que vous devez tenir compte, si possible, de l’accessibilité au même titre que d’autres critères comme la qualité et le coût des articles. Vous devez aussi intégrer, si possible, une conception et des caractéristiques accessibles.

Questions à poser au sujet de l’accessibilité

Lorsque vous faites l’achat ou l’acquisition de biens, de services ou d’installations, vous devriez poser les questions suivantes afin de vous assurer de respecter les normes d’accessibilité.

Pour des biens

  • Le produit peut-il être utilisé, par exemple, par une personne :
    • en position assise?
    • n’utilisant qu’une seule main et dont la force du haut du corps est limitée?
    • avec une motricité fine limitée?
    • atteinte d’une perte de vision ou d’une vision faible?
    • atteinte de perte auditive?
    • avec une capacité cognitive/mémoire limitée?
    • accompagnée d’un animal d’assistance?
  • Le produit satisfait-il aux normes d’ergonomie?
  • Le produit peut-il être personnalisé pour répondre à différents besoins?
  • Les instructions d’utilisation du produit sont-elles claires et simples à suivre?
  • La documentation (p. ex. les manuels ou le matériel de formation) est-elle offerte sans frais supplémentaires dans des formats accessibles?

Pour des services

  • L’entreprise offre-t-elle un service à la clientèle accessible?
  • Le fournisseur de service peut-il accommoder les besoins de personnes de tous les niveaux de capacité? Par exemple, si vous embauchez une entreprise pour effectuer de la recherche pour vous, ses sondages et ses interviews accommodent-ils des personnes avec divers handicaps?
  • L’entreprise utilisera-t-elle une signalisation accessible et du matériel audio ou imprimé? Par exemple, si vous embauchez un coordonnateur d’événement, utilisera-t-il des affiches à contraste élevé pour l’événement?

Pour des installations

  • Une personne utilisant une aide à la mobilité (p. ex. un fauteuil roulant ou un déambulateur) peut-elle se déplacer dans l’installation?
  • Les écriteaux sont-ils placés à une hauteur accessible?
  • L’installation a-t-elle des procédures d’urgence pour aider les personnes handicapées?

Si l’accessibilité n’est pas possible

Si vous ne pouvez trouver des produits, des services ou des installations accessibles, vous devez être prêt à :

  • expliquer pourquoi;
  • fournir, sur demande, votre explication dans un format accessible ou au moyen d’aides à la communication.

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement associé sur les normes d'accessibilité intégrées, le Règl. de l’Ont. 191/11. Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.