Exigences en matière d’accessibilité

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est la loi qui établit un processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’application des normes d’accessibilité. Le gouvernement, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organisations du secteur public doivent suivre ces normes.

Les lois et les normes sur l’accessibilité contribuent à réduire et à éliminer les obstacles et à rendre l’Ontario plus inclusif pour tous.

Comment satisfaire aux exigences pour les organismes désignés du secteur public

Si vous êtes un organisme désigné du secteur public, vous devrez rendre les espaces publics extérieurs ou intérieurs ci-dessous accessibles, si vous construisez de nouveaux espaces ou si vous apportez d’importantes modifications aux espaces existants.

Comment satisfaire aux exigences pour les entreprises et les organismes sans but lucratif

Si vous êtes une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant au moins un employé, vous devrez rendre les espaces publics extérieurs et/ou intérieurs ci-dessous accessibles, si vous construisez de nouveaux espaces ou si vous apportez d’importantes modifications aux espaces existants :

Si vous êtes une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant 50 employés ou plus, vous devrez rendre les espaces publics extérieurs et/ou intérieurs ci-dessous accessibles, si vous construisez de nouveaux espaces ou si vous apportez d’importants changements aux espaces existants&nbps;:

Exigences supplémentaires

Les exigences techniques supplémentaires se trouvent dans les normes pour la conception des espaces publics.

Sentiers récréatifs et voies accessibles menant à une plage

Selon la loi, vous devez rendre accessibles les voies menant à une plage et les sentiers récréatifs si vous êtes :

  • un organisme désigné du secteur public ou une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant au moins un employé; et que
  • vous aménagez de nouveaux sentiers récréatifs ou de nouvelles voies accessibles menant à une plage et avez l’intention d’en assurer l’entretien, ou que
  • vous apportez d’importantes modifications aux sentiers récréatifs ou aux voies accessibles menant à une plage existants et avez l’intention d’en assurer l’entretien.

Exceptions applicables aux sentiers récréatifs et aux voies accessibles menant à une plage

  • sentiers en région sauvage, sentiers en arrière-pays et chemins de portage;
  • sentiers destinés uniquement au ski de fond, au vélo de montagne ou à la conduite de véhicules récréatifs motorisés, comme les motoneiges et les véhicules tout terrain;
  • sentiers où des modifications liées à l’accessibilité auraient un impact négatif sur l’écologie ou le patrimoine
  • situations où l’accessibilité d’un sentier récréatif ou d’une voie menant à une plage serait impossible ou inappropriée, par exemple si des rochers en bordure du chemin empêchent de satisfaire aux exigences de largeur minimale;
  • situations où l’accessibilité d’un sentier récréatif ou d’une voie menant à une plage aurait des conséquences négatives sur des propriétés protégées par les textes suivants la :
  • les situations où l’accessibilité du sentier récréatif ou de la voie menant à la plage aurait des conséquences négatives sur l’eau, les poissons, la faune et la flore, les invertébrés, les espèces en péril, l’intégrité écologique ou les valeurs sur le plan du patrimoine naturel;

Comment satisfaire aux exigences

  • On doit consulter le public et les personnes handicapées lors de l’aménagement ou de modifications importantes aux sentiers récréatifs. Les consultations doivent porter sur :
    • la pente du sentier;
    • la nécessité de munir le sentier de rampes et l’emplacement de celles-ci;
    • la nécessité, l’emplacement et la conception des aires de repos, des aires de dépassement, des aires d’observation et des installations, de même que les autres caractéristiques du sentier.

Les municipalités doivent aussi consulter leurs comités consultatifs de l’accessibilité lors de la construction ou de modifications importantes aux sentiers récréatifs.

  • Pour les chemins, promenades et rampes aménagés, il faut :
    • satisfaire aux exigences minimales de largeur et de hauteur libres;
    • garder la pente dans les limites établies;
    • veiller à satisfaire aux autres exigences techniques.
  • Pour les sentiers récréatifs, la signalisation exigée doit être affichée au point de départ. La signalisation ainsi que les brochures, sites Web et autres supports d’information doivent inclure :
    • la longueur du sentier;
    • le type de revêtement du sentier;
    • la largeur moyenne et minimale du sentier;
    • les pentes longitudinale et transversale moyennes et maximales;
    • l’emplacement des installations, s’il y en a.

Par exemple : une municipalité est en train de construire un nouveau sentier récréatif. Elle consulte le comité consultatif de l’accessibilité au sujet de la pente du sentier et de l’emplacement de certaines installations publiques. Du même coup, elle prend les mesures nécessaires pour que le sentier soit conforme aux exigences techniques portant sur des aspects tels que la largeur et la hauteur libres.

Stationnement

Selon la loi, vous devez rendre accessibles les places de stationnement sur voirie et hors voirie dans les cas suivants :

  • vous aménagez de nouvelles places de stationnement et avez l’intention d’en assurer l’entretien;
  • vous apportez des modifications aux places de stationnement existantes et avez l’intention d’en assurer l’entretien.

Il n’est pas obligatoire de modifier les places de stationnement existantes pour les rendre conformes à la loi.

Stationnement sur voirie

Si vous appartenez à une organisation du secteur public, vous devez vous assurer que toute nouvelle place de stationnement sur voirie est accessible.

Cela comprend les places de stationnement aménagées par les organisations désignées du secteur public pour l’usage public sur :

  • les rues
  • les voies publiques

Pour satisfaire à l’exigence, vous devez mener des consultations avec le public et les personnes handicapées au sujet de la nécessité, de l’emplacement et de la conception des places accessibles de stationnement sur voirie.

Les municipalités doivent aussi consulter leurs comités consultatifs de l’accessibilité.

Stationnement hors voirie

Vous devez vous assurer que les nouvelles places de stationnement hors voirie sont accessibles si vous êtes :

  • un organisme désigné du secteur public
  • une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant au moins un employé

Le stationnement hors voirie comprend les places de stationnement aménagées pour l’usage public, telles que :

  • un stationnement pour le cabinet d’un médecin
  • le stationnement souterrain d’un centre commercial

Pour satisfaire à l’exigence, vous devez inclure un nombre minimum de chacun des types de places de stationnement accessibles. Les types de places de stationnement sont notamment :

  • des places plus larges pour les personnes qui utilisent des aides à la mobilité (comme les fauteuils roulants);
  • des espaces de largeur standard pour les personnes qui utilisent des appareils ou accessoires fonctionnels de mobilité (comme les cannes, béquilles ou ambulateurs)

Il faut prévoir des espaces supplémentaires, appelés allées d’accès, entre les places de stationnement. Les allées d’accès doivent être assez larges pour qu’une personne handicapée puisse entrer dans son véhicule ou en sortir.

Les places accessibles doivent être désignées par la signalisation requise.

Exceptions au stationnement hors voirie

Il n’est pas obligatoire de satisfaire à l’exigence dans les cas suivants :

  • les places de stationnement ne sont pas destinées à l’usage public;
  • les places de stationnement additionnelles ne sont pas conçues pour les personnes handicapées parce qu’il existe déjà des places de stationnement accessibles dans le même site;
  • les places de stationnement ne sont pas situées sur une voie de déplacement sans obstacle (selon la définition donnée dans le Code du bâtiment de l’Ontario [en anglais seulement]);
  • votre organisme dispose de plusieurs installations de stationnement ailleurs, à un seul endroit, qui desservent un bâtiment ou une installation;
  • les installations sont utilisées exclusivement pour le stationnement des autobus, des véhicules de livraison, des véhicules des services chargés de l’exécution de la loi, des ambulances ou des véhicules mis en fourrière;

Si des contraintes physiques sur place imposent des limites, vous devez travailler en respectant ces limites pour satisfaire le plus possible aux exigences, ce qui peut signifier de créer moins de places de stationnement accessibles que ce qui est requis.

Comptoirs de service et aires d’attente

Selon la loi, vous devez assurer l’accessibilité des comptoirs de service et des aires d’attente si :

  • vous êtes un organisme désigné du secteur public ou une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant au moins un employé; et que
  • vous aménagez de nouveaux comptoirs de service, de guides de file d’attente fixes ou d’aires d’attente dotées de sièges fixés au sol; ou que
  • vous effectuez des modifications importantes à des comptoirs de service, guides de file d’attente fixes ou aires d’attente dotées de sièges fixés au sol qui existent déjà. Il n’est pas obligatoire de modifier les comptoirs de service, guides de file d’attente ou aires d’attente dotées de sièges qui existent déjà pour les rendre conformes à la LAPHO.

Comptoirs de service

Les comptoirs de service peuvent être des bureaux ou des espaces de comptoir où les gens ont des conversations en face à face avec le personnel afin de recevoir des services. Ce sont par exemple des bureaux d’accueil, des guichets de billetterie, des comptoirs de services alimentaires et des caisses de sortie. Les zones de service peuvent être à l’intérieur ou à l’extérieur. Pour répondre aux exigences d’accessibilité, il faut prendre les mesures suivantes.

  • rendre au moins un comptoir de service accessible aux personnes qui utilisent des aides à la mobilité comme des fauteuils roulants. Cette zone doit être suffisamment basse pour permettre aux personnes handicapées d’interagir avec la personne qui fournit les services. Il doit y avoir assez d’espace sous le comptoir pour les genoux d’une personne en fauteuil roulant.
  • rendre accessibles tous les comptoirs de service s’il n’y a qu’une seule file d’attente pour tous les comptoirs de service de votre organisme.
  • fournir au moins un comptoir accessible pour chacun des services de votre organisation (par exemple, une épicerie doit offrir au moins un comptoir de service accessible pour chacune de ses caisses rapides, en libre-service et de service normal).
  • les comptoirs de service accessibles doivent être clairement désignés par une signalisation.

Files d’attente fixes

Ces exigences concernent les guides de file d’attente fixes ou les clôtures ou mains courantes qui obligent les clients à faire la queue sur un chemin prédéterminé (par exemple, une file d’attente devant un manège d’un parc d’attractions). Pour répondre aux exigences d’accessibilité, il faut prendre les mesures suivantes :

  • veiller à ce que la file d’attente fixe soit assez large pour que les personnes handicapées puissent s’y déplacer facilement avec leurs aides à la mobilité (fauteuil roulant, scooter, canne, béquilles, ambulateur);
  • prévoir assez de place pour que les personnes qui utilisent des aides à la mobilité puissent tourner quand la file change de direction;
  • veiller à ce que les personnes qui utilisent une canne puissent trouver la file d’attente fixe (par exemple, en tapant sur des poteaux ou des barreaux fixés à proximité du sol).

Aire d’attente dotée de sièges fixés au sol

Les sièges sont souvent fixés au sol dans les aires d’attente (par exemple, dans les hôpitaux). Pour répondre aux exigences d’accessibilité dans de telles aires, vous devez rendre accessibles au moins 3 % de tous les sièges. Lorsque vous créez de nouvelles aires avec des sièges fixés au sol, vous devez toujours aménager au moins un siège accessible.

Exemple :

  • Jason, un avocat, envisage de créer une nouvelle salle d’attente dotée de six sièges intégrés et fixés au sol à l’intention de ses clients. Au moins un siège doit être accessible.
  • Une grande clinique où sont offerts plusieurs types de traitements effectue la réfection de sa salle d’attente. À la fin, elle offrira 100 sièges. Au moins trois d’entre eux doivent être accessibles.

Aires de restauration extérieures

D’après la loi, vous devez rendre accessibles vos aires de restauration extérieures dans les cas suivants :

  • vous êtes un organisme désigné du secteur public, ou une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant au moins 50 employés ou une organisation du secteur public; et
  • vous aménagez de nouvelles aires de restauration extérieures dotées de tables et avez l’intention d’en assurer l’entretien, ou
  • vous apportez des modifications importantes à des aires existantes dotées de tables et avez l’intention d’en assurer l’entretien.

Il n’est pas obligatoire de modifier les tables existantes pour les rendre conformes à la loi.

Les aires de restauration extérieures sont des lieux situés à l’extérieur où les gens peuvent s’asseoir à une table pour manger (par exemple, aires de restauration extérieures des parcs d’attractions, ou tables de pique-nique dans un parc, sur le terrain d’un hôpital ou sur un campus universitaire).

Comment satisfaire aux exigences

Pour satisfaire à cette exigence, vous devez :

  • déterminer le nombre de nouvelles tables qui doivent être accessibles;
    • si vous achetez entre 1 et 9 nouvelles tables, au moins l’une d’elles doit être accessible;
    • si vous achetez au moins 10 nouvelles tables, au moins 20 % d’entre elles doivent être accessibles;
  • vérifier que la surface du sol qui mène aux tables et sous celles-ci doit être à niveau, ferme et stable;
  • fournir suffisamment de dégagement autour des tables et en dessous de celles-ci pour que les personnes qui utilisent un fauteuil roulant ou d’autres aides à la mobilité puissent y avoir accès facilement.

Par exemple : Sandra est chargée d’acheter des tables de pique-nique pour un parc public de la ville. La ville décide qu’elle a besoin de sept nouvelles tables. Selon la loi, Sandra doit faire en sorte qu’une table soit accessible.

Aires de jeu extérieures

Selon la loi, vous devez rendre accessibles les aires de jeux extérieures dans les cas suivants :

  • vous êtes un organisme désigné du secteur public ou une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant au moins 50 employés; et
  • vous aménagez de nouvelles aires de jeu extérieures publiques et avez l’intention d’en assurer l’entretien; ou
  • vous apportez d’importantes modifications aux aires existantes et avez l’intention d’en assurer l’entretien.

Il n’est pas obligatoire de modifier les aires de jeux extérieures existantes pour les rendre conformes à la LAPHO.

Les aires de jeux extérieures comprennent les éléments suivants :

  • équipement et structures de jeu (par exemple toboggans, balançoires, jeux d’eau);
  • éléments naturels (par exemple rondins, rochers, sable ou de l’eau servant aux jeux).

Comment satisfaire aux exigences

Pour satisfaire à cette exigence, vous devez :

  1. consulter le public et les personnes handicapées de la localité avant de procéder à la conception et à l’aménagement d’aires de jeux extérieures publiques (et les municipalités doivent également consulter leurs comités consultatifs de l’accessibilité);
  2. rehausser l’aire de jeu grâce à des fonctions qui donneront des options de jeu aux enfants et aux fournisseurs de soins ayant divers handicaps;
  3. rendre la surface de l’aire de jeu ferme et stable afin que les personnes qui utilisent des aides à la mobilité puissent se déplacer facilement et pour prévenir les blessures;
  4. veiller à aménager un dégagement suffisant autour des aires de jeu pour permettre aux enfants et aux fournisseurs de soins ayant divers handicaps de les parcourir et de les contourner.

Par exemple : une municipalité envisage de construire une nouvelle aire de jeu extérieure dans sa collectivité. Tout d’abord, elle consulte les membres du comité consultatif de l’accessibilité et les citoyens au sujet des éléments dont ils auront besoin dans l’aire de jeu.

Compte tenu de ces suggestions, la ville décide d’inclure une aire avec un bac à sable et d’autres options de jeu tactiles. Cela signifie que les enfants peuvent utiliser différents sens pour profiter de l’aire de jeu.

En outre, la ville décide d’inclure une aire pour que les fournisseurs de soins handicapés puissent s’asseoir et regarder confortablement les enfants jouer.

Voies de déplacement extérieures

D’après la loi, vous devez rendre accessibles vos voies de déplacement extérieures si vous êtes un organisme désigné du secteur public, ou une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant au moins 50 employés et qui soit :

  • aménage de nouvelles voies de déplacement avec l’intention d’en assurer l’entretien; soit
  • apporte des modifications importantes aux voies de déplacement extérieures existantes et avec l’intention d’en assurer l’entretien.

Il n’est pas obligatoire de modifier les voies de déplacement extérieures existantes pour les rendre conformes à la LAPHO.

Voici quelques exemples de voies de déplacement extérieures publiques :

  • trottoirs et voies piétonnières destinés à une fin fonctionnelle (se rendre au travail ou à l’école);
  • rampes, escaliers et rampes de bordure qui font partie de voies de déplacement extérieures publiques (celles-ci sont distinctes des rampes et des escaliers à l’intérieur des immeubles, et cette disposition n’affecte pas l’aménagement des immeubles ou de leurs accès).

Exceptions

Comment satisfaire aux exigences

Pour satisfaire à cette exigence, vous devez :

  • satisfaire aux exigences minimales de largeur et de hauteur libres;
  • garder les pentes des trottoirs, des voies piétonnières, des rampes et des bordures arasées dans les limites fixées;
  • veiller à ce que les surfaces des rampes et des escaliers soient fermes, stables et antidérapantes (fournir les mains courantes et les garde-corps nécessaires pour empêcher les gens de glisser);
  • fournir un marquage ayant des tons à contraste élevé et des indicateurs tactiles de surface de marche sur les escaliers, les rampes d’accès et les bordures arasées;
  • prévoir une signalisation piétonnière accessible dès qu’une nouvelle signalisation est installée aux passages pour piétons ou aux intersections ou qu’une signalisation est remplacée;
  • consulter les membres du public et les personnes handicapées au sujet de l’aménagement d’aires de repos le long des voies (par exemple, des bancs permettant aux gens qui ont du mal à marcher de s’arrêter pour se reposer). Les municipalités doivent aussi consulter leurs comités consultatifs de l’accessibilité.

Par exemple : une municipalité réaménage un tronçon de trottoir. Un gros arbre empêche la municipalité de satisfaire à l’exigence de largeur minimale. Seule la partie du trottoir qui entoure l’arbre est exemptée de l’obligation de largeur. Cette partie du trottoir doit tout de même satisfaire aux autres exigences, comme celles qui concernent le dégagement en hauteur et la pente.

Entretien des éléments accessibles

D’après la loi, vous devez assurer l’entretien des parties accessibles de vos espaces publics si vous êtes :

  • un organisme désigné du secteur public
  • une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant au moins 50 employés

Vous devez établir un plan d’accessibilité pluriannuel. Ce plan explique ce que vous ferez pour :

  • gérer la situation quand les parties accessibles de vos voies de déplacement extérieures ne fonctionnent pas ou ne sont pas disponibles;
  • assurer l’entretien régulier et d’urgence des éléments accessibles de vos aires de restauration.

Par exemple : l’exploitant d’une aire de stationnement privée a aménagé le nombre requis de places de stationnement accessibles. À intervalle de quelques années, l’entreprise mène la réfection de la surface du terrain. Pendant quelques jours, les places de stationnement accessibles ne sont pas ouvertes au public. D’après le plan d’accessibilité pluriannuel de l’entreprise, dans ces cas-là, elle doit afficher une signalisation pour expliquer la perturbation et aménager une aire de stationnement accessible temporaire.

Accessibilité dans les bâtiments

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ne s’applique pas aux bâtiments.

Pour en apprendre davantage au sujet des exigences en matière d’accessibilité pour les aires telles que les entrées, les rampes, les ascenseurs et les salles de bain, consulter le Code du bâtiment de l’Ontario (en anglais seulement).

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées.

Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.