Produire votre rapport de conformité sur l’accessibilité

Aperçu

Vous devez soumettre un rapport sur l’accessibilité si vous êtes :

• une entreprise ou un organisme sans but lucratif de 20 employés ou plus
• une organisation désignée du secteur public

Le rapport de conformité permet de confirmer que vous avez respecté les exigences d’accessibilité s’appliquant actuellement à votre organisme selon la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Si vous ne produisez pas de rapport de conformité sur l’accessibilité, vous vous exposez à des mesures exécutoires, notamment à des amendes.

Les exigences et les délais que vous devez respecter varient en fonction du type et de la taille de votre organisme :

• Si vous êtes une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant 20 employés ou plus, vous devez déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité tous les trois ans.
  • La date limite pour déposer un rapport est le 31 décembre 2026.
• Si vous êtes une organisation désignée du secteur public, notamment une municipalité et autre organisation mentionnée à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 191/11 ou au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10, vous devez déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité tous les deux ans.
  • o Votre date limite pour déposer un rapport était le 31 décembre 2025. Vous devez déposer un rapport de 2025 même vous avez raté la date limite.

La production de votre rapport de conformité constitue une obligation légale en vertu de la LAPHO. Si vous n’avez pas soumis votre rapport, des mesures exécutoires pourraient être prises.

Avant de produire un rapport de conformité

Vous aurez besoin des renseignements suivants sur votre organisme :

• Sa dénomination sociale
• Son numéro d’entreprise (NE9 – figure sur votre déclaration de revenus fédérale ou provinciale)
• Le nombre d’employés
• Le nom et les coordonnées de son certificateur (c’est-à-dire un cadre supérieur disposant de l’autorité légale pour attester de l’intégralité et de l’exactitude du rapport)

Si vous pensez que votre organisation pourrait être désignée du secteur public, consultez les listes des règlements ci-dessous.

• Organisations désignées du secteur public
• Organismes publics
• Secteur parapublic

Si votre organisation est une organisation désignée du secteur public et que vous n’avez pas de numéro d’entreprise NE9, communiquez avec nous afin d’obtenir un numéro d’identification conformément à la LAPHO.

En savoir plus sur les lois de l’Ontario en matière d’accessibilité et les exigences qui s’appliquent à votre organisation

Soumettre un rapport

Produire les rapports d’au plus 20 organisations simultanément

Avec un seul formulaire, vous pouvez produire les rapports d’au plus 20 organismes, s’ils ont en commun ce qui suit :

• la catégorie d’organisme
• la répartition du nombre d’employés
• le certificateur
• les réponses à toutes les questions sur la conformité à l’accessibilité

Si l’une de ces informations diffère, vous devez remplir un formulaire distinct pour chacune des organisations dont l’information est différente.

Après avoir soumis rapport

Dès la soumission du rapport, un courriel de confirmation sera envoyé au certificateur et à la personne-ressource principale indiqués dans le rapport. Ce courriel contiendra les renseignements suivants :

• un numéro de confirmation.

Avisez-nous de tout changement

Vous devez nous aviser de tout changement apporté à l’un des renseignements suivants :

• l’adresse
• les coordonnées de la personne-ressource principale
• le nombre d’employés
• le statut de l’organisme (par exemple, n’exerce plus ses activités, compte moins de 20 employés ou est sous réglementation fédérale)

Mettez à jour le profil de votre organisation dans le Portail des rapports de conformité sur l’accessibilité.

Demander le rapport ou le formulaire dans un autre format

Si vous avez besoin du formulaire dans un autre format, veuillez nous en faire la demande par courriel à AODA.assistance@ontario.ca.

Conformité et exécution

Nous veillons à ce que les entreprises, organismes et organisations se conforment aux lois sur l’accessibilité

• En exigeant que les entreprises et organisations visées ainsi que les organismes visés soumettent des rapports de conformité.AODA.assistance@ontario
• En procédant à des vérifications et à des inspections des entreprises, organismes et organisations afin de confirmer leur respect des exigences.
• En faisant respecter les exigences, s’il y a lieu (par exemple, dans les cas où des entreprises, organismes ou organisations omettent de se conformer à leurs obligations légales).

Pour nous joindre

Si vous avez des questions sur les exigences ou que vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de rapport, veuillez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel :

• Sans frais : 1 866 515-2025
• 416 849-8276
• Sans frais ATS : 1 800 268-7095
• ATS : 416 325-3408
• Courriel : AODA.assistance@ontario.ca

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11. Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.