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Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/10

Organismes publics et organismes publics rattachés à la Commission — définitions

Période de codification : du 18 mars 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 88/24.

Historique législatif : 311/11, 77/12, 356/13, TMAR 21 JL 11 - 1, 102/15, 189/15, 286/16, 199/17, 368/18, TMAR 07 SE 18 - 1, 106/19, 394/19, 270/21, 903/21, 440/22, 88/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Organismes publics

1. Les organismes qui figurent à la colonne 1 du tableau 1 sont prescrits comme organismes publics pour l’application de la Loi.

Organismes publics rattachés à la Commission

2. Les organismes publics qui figurent à la colonne 1 du tableau 1 sont prescrits comme organismes publics rattachés à la Commission pour l’application de la Loi si une mention le précise dans la rangée correspondante à la colonne 2. Règl. de l’Ont. 286/16, art. 1.

3. Omis (abrogation d’autres règlements).

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

Tableau 1

Numéro

Colonne 1

Organismes publics

Colonne 2

Organisme public rattaché à la Commission?

1.

Conseil consultatif des normes d’accessibilité

Oui

2.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (1).

3.

Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable

Oui

4.

Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté

Oui

5.

Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario

Oui

6.

AgriCorp

Non

7.

Institut de recherche agricole de l’Ontario

Oui

8.

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Oui

9.

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Non

10.

Agence de foresterie du parc Algonquin

Non

11.

Commission d’étude des soins aux animaux

Oui

12.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Oui

13.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (1).

13.1

Comité consultatif de gestion de la chasse au gros gibier

Oui

14.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 903/21, par. 1 (2).

15.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

16.

Commission du code du bâtiment

Oui

17.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

18.

Commission d’évaluation des matériaux de construction

Oui

18.1

Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises

Oui

19.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

20.

Centre Centennial des sciences et de la technologie

Oui

20.1

Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario

Non

21.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Oui

22.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (1).

23.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 440/22, par. 1 (1).

24.

Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario

Oui

25.

Comité d’évaluation des médicaments

Oui

26.

Commission du consentement et de la capacité

Oui

27.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 903/21, par. 1 (2).

28.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique

Oui

29.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 440/22, par. 1 (1).

30.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Oui

31.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

32.

Commission de révision des placements sous garde

Oui

33.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès

Oui

34.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 106/19, par. 1 (1).

35.

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Oui

36.

Commission des relations de travail en éducation

Oui

37.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

38.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 903/21, par. 1 (2).

39.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

39.1

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Non

40.

Tribunal des services financiers

Oui

41.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie

Non

42.

Commission de la sécurité-incendie

Oui

43.

Commission du patrimoine chasse et pêche

Oui

44.

Conseil consultatif des services de santé en français

Oui

45.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

Oui

46.

Conseil de la ceinture de verdure

Oui

47.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

48.

Commission d’appel et de révision des professions de la santé

Oui

49.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 903/21, par. 1 (2).

50.

Commission d’appel et de révision des services de santé

Oui

50.1

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

51.

Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Non

51.1

Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements

Oui

52.

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Non

53.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Oui

53.1

Jeux en ligne Ontario

Non

53.1.1

Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones

Oui

53.2

Propriété intellectuelle Ontario

Non

54.

Comité consultatif du tuteur et curateur public sur les placements

Oui

54.1

Investissements Ontario

Non

55.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (3).

56.

Comité de coordination pour le lac Simcoe

Oui

57.

Comité scientifique du lac Simcoe

Oui

58.

Commission de la location immobilière

Oui

59.

Commission des langues d’enseignement de l’Ontario

Oui

60.

Aide juridique Ontario

Non

61.

Tribunal d’appel en matière de permis

Oui

62.

Régie des alcools de l’Ontario

Non

63.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Oui

64.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

65.

Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Non

66.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (3).

66.1

Abrogé : Règl. de l’Ont. 394/19, par. 1 (1).

66.2

Abrogé : Règl. de l’Ont. 903/21, par. 1 (2).

67.

Collection McMichael d’art canadien

Non

68.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

69.

Metrolinx

Non

70.

Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Non

71.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 903/21, par. 1 (2).

72.

Société de gestion forestière Nawiinginokiima

Non

73.

Commission de l’escarpement du Niagara

Oui

74.

Commission des parcs du Niagara

Non

75.

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Oui

76.

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Oui

77.

Office des affaires des victimes d’actes criminels

Oui

78.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 106/19, par. 1 (2).

79.

Bureau des conseillers des employeurs

Oui

80.

Bureau du commissaire à l’équité

Oui

81.

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Oui

82.

Bureau des conseillers des travailleurs

Oui

83.

Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida

Oui

84.

Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé

Non

84.1

Société ontarienne de vente du cannabis

Non

85.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (3).

86.

Commission civile de l’Ontario sur la police

Oui

87.

Agence ontarienne des eaux

Oui

87.1

Conseil consultatif ontarien des sports de combat

Oui

88.

Office de la télécommunication éducative de l’Ontario

Non

89.

Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

Non

90.

Commission de l’énergie de l’Ontario

Non

91.

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Oui

92.

Office ontarien de financement

Oui

93.

Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Non

94.

Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario

Non

95.

Commission de toponymie de l’Ontario

Oui

95.1

Santé Ontario

Non

96.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

97.

Fiducie du patrimoine ontarien

Oui

98.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (5).

99.

Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario

Oui

100.

Commission ontarienne des droits de la personne

Oui

101.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (5).

102.

Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Non

102.1

Banque de l’infrastructure de l’Ontario

Non

103.

Comité de vérification interne de l’Ontario

Oui

104.

Commission des relations de travail de l’Ontario

Oui

104.1

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Oui

105.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Non

106.

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

Oui

107.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

108.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

109.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (7).

110.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 368/18, par. 1 (8).

111.

Commission de transport Ontario Northland

Non

112.

Conseil de Parcs Ontario

Oui

113.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Oui

114.

Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Oui

115.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Oui

116.

Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario

Non

117.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 199/17, par. 1 (4).

118.

Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario

Oui

119.

Commission ontarienne d’examen

Oui

120.

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Non

121.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)

Oui

122.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

Oui

123.

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

Oui

124.

Fondation Trillium de l’Ontario

Non

125.

Société du Centre des congrès d’Ottawa

Non

126.

Owen Sound Transportation Company Limited

Non

126.1

Conseil consultatif des patients et des familles

Oui

127.

Tribunal de l’équité salariale

Oui

128.

Bureau de l’équité salariale

Oui

129.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

130.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (7).

131.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 270/21, par. 1 (2).

132.

Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire

Oui

133.

Conseil du premier ministre pour l’égalité des chances

Oui

134.

Conseil des arts de la province de l’Ontario

Non

135.

Comité consultatif provincial sur les affaires francophones

Oui

136.

Commission de retraite des juges provinciaux

Non

136.1

Facilitateur provincial de l’aménagement

Oui

137.

Administration des écoles provinciales

Non

138.

Commission des griefs de la fonction publique

Oui

139.

Comité consultatif de lutte contre la rage

Oui

140.

Musée royal de l’Ontario

Non

141.

Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales

Oui

142.

Science Nord

Non

142.1

Métiers spécialisés Ontario

Non

143.

Tribunal de l’aide sociale

Oui

144.

Commission d’aide aux anciens combattants

Oui

144.1

Unité des enquêtes spéciales

Oui

144.2

Fiducie pour la conservation des espèces en péril

Non

145.

Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril

Oui

146.

Commission des parcs du Saint-Laurent

Oui

146.1

Société de gestion forestière Temagami

Non

147.

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

Non

148.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (9).

149.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 88/24, par. 1 (9).

149.1

Croissance Ontario

Oui

150.

Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau

Non

151.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Non

152.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Non

Règl. de l’Ont. 286/16, art. 2; Règl. de l’Ont. 199/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 368/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 106/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 270/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 903/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 440/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 88/24, art. 1.

 

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