Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/10

Organismes publics et organismes publics rattachés à la Commission - définitions

Période de codification : du 22 juin 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 199/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Organismes publics

1. Les organismes qui figurent à la colonne 1 du tableau 1 sont prescrits comme organismes publics pour l’application de la Loi.

Organismes publics rattachés à la Commission

2. Les organismes publics qui figurent à la colonne 1 du tableau 1 sont prescrits comme organismes publics rattachés à la Commission pour l’application de la Loi si une mention le précise dans la rangée correspondante à la colonne 2. Règl. de l’Ont. 286/16, art. 1.

3. Omis (abrogation d’autres règlements).

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

Tableau 1

Numéro

Colonne 1

Organismes publics

Colonne 2

Organisme public rattaché à la Commission?

1.

Conseil consultatif des normes d’accessibilité

Oui

2.

Commission de révision de la publicité

Oui

3.

Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable

Oui

4.

Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté

Oui

5.

Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario

Oui

6.

AgriCorp

Non

7.

Institut de recherche agricole de l’Ontario

Oui

8.

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Oui

9.

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Non

10.

Agence de foresterie du parc Algonquin

Non

11.

Commission d’étude des soins aux animaux

Oui

12.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Oui

13.

Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme

Oui

14.

La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation

Oui

15.

La commission de négociation créée en application du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement

Oui

16.

Commission du code du bâtiment

Oui

17.

Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment

Oui

18.

Commission d’évaluation des matériaux de construction

Oui

18.1

Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises

Oui

19.

Action Cancer Ontario

Non

20.

Centre Centennial des sciences et de la technologie

Oui

21.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Oui

22.

Le Conseil des citoyens créé en application de l’article 1.5 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

Oui

23.

Conseil des nominations et Registre du classement de l’Ordre des métiers

Oui

24.

Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario

Oui

25.

Comité d’évaluation des médicaments

Oui

26.

Commission du consentement et de la capacité

Oui

27.

Commission des biens culturels

Oui

28.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique

Oui

29.

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Oui

30.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Oui

31.

Conseil du curriculum

Oui

32.

Commission de révision des placements sous garde

Oui

33.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès

Oui

34.

Société ontarienne d’assurance-dépôts

Non

35.

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Oui

36.

Commission des relations de travail en éducation

Oui

37.

Cybersanté Ontario

Non

38.

Tribunal de l’environnement

Oui

39.

Commission des services financiers de l’Ontario

Oui

40.

Tribunal des services financiers

Oui

41.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie

Non

42.

Commission de la sécurité-incendie

Oui

43.

Commission du patrimoine chasse et pêche

Oui

44.

Conseil consultatif des services de santé en français

Oui

45.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

Oui

46.

Conseil de la ceinture de verdure

Oui

47.

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario

Non

48.

Commission d’appel et de révision des professions de la santé

Oui

49.

Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé

Oui

50.

Commission d’appel et de révision des services de santé

Oui

50.1

Services communs pour la santé Ontario

Non

51.

Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Non

52.

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Non

53.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Oui

54.

Comité consultatif du tuteur et curateur public sur les placements

Oui

55.

Le Comité mixte de la liste des prestations créé en application du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’assurance-santé

Oui

56.

Comité de coordination pour le lac Simcoe

Oui

57.

Comité scientifique du lac Simcoe

Oui

58.

Commission de la location immobilière

Oui

59.

Commission des langues d’enseignement de l’Ontario

Oui

60.

Aide juridique Ontario

Non

61.

Tribunal d’appel en matière de permis

Oui

62.

Régie des alcools de l’Ontario

Non

63.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Oui

64.

Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail

Oui

65.

Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Non

66.

Chaque conseil de surveillance local (conseil consultatif communautaire) constitué en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels

Oui

67.

Collection McMichael d’art canadien

Non

68.

Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé

Oui

69.

Metrolinx

Non

70.

Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Non

71.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 199/17, par. 1 (4).

72.

Société de gestion forestière Nawiinginokiima

Non

73.

Commission de l’escarpement du Niagara

Oui

74.

Commission des parcs du Niagara

Non

75.

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Oui

76.

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Oui

77.

Office des affaires des victimes d’actes criminels

Oui

78.

Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts

Oui

79.

Bureau des conseillers des employeurs

Oui

80.

Bureau du commissaire à l’équité

Non

81.

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Oui

82.

Bureau des conseillers des travailleurs

Oui

83.

Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida

Oui

84.

Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé

Non

85.

Société ontarienne de financement de la croissance

Oui

86.

Commission civile de l’Ontario sur la police

Oui

87.

Agence ontarienne des eaux

Oui

88.

Office de la télécommunication éducative de l’Ontario

Non

89.

Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

Non

90.

Commission de l’énergie de l’Ontario

Non

91.

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Oui

92.

Office ontarien de financement

Oui

93.

Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Non

94.

Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario

Non

95.

Commission de toponymie de l’Ontario

Oui

96.

Conseil ontarien de la qualité des services de santé

Non

97.

Fiducie du patrimoine ontarien

Oui

98.

Commission des transports routiers de l’Ontario

Oui

99.

Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario

Oui

100.

Commission ontarienne des droits de la personne

Oui

101.

Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants

Non

102.

Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Non

103.

Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce

Oui

104.

Commission des relations de travail de l’Ontario

Oui

105.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Non

106.

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

Oui

107.

Fondation ontarienne de la santé mentale

Non

108.

Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours

Oui

109.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement

Oui

110.

Commission des affaires municipales de l’Ontario

Oui

111.

Commission de transport Ontario Northland

Non

112.

Conseil de Parcs Ontario

Oui

113.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Oui

114.

Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Oui

115.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Oui

116.

Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario

Non

117.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 199/17, par. 1 (4).

118.

Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario

Oui

119.

Commission ontarienne d’examen

Oui

120.

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Non

121.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)

Oui

122.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

Oui

123.

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

Oui

124.

Fondation Trillium de l’Ontario

Non

125.

Société du Centre des congrès d’Ottawa

Non

126.

Owen Sound Transportation Company Limited

Non

127.

Tribunal de l’équité salariale

Oui

128.

Bureau de l’équité salariale

Oui

129.

Comité consultatif sur les pesticides

Oui

130.

Le Conseil des pharmaciens créé en application de l’article 1.4 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

Oui

131.

Commission de révision des paiements effectués aux médecins

Oui

132.

Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire

Oui

133.

Conseil du premier ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse

Oui

134.

Conseil des arts de la province de l’Ontario

Non

135.

Comité consultatif provincial sur les affaires francophones

Oui

136.

Commission de retraite des juges provinciaux

Non

137.

Administration des écoles provinciales

Non

138.

Commission des griefs de la fonction publique

Oui

139.

Comité consultatif de lutte contre la rage

Oui

140.

Musée royal de l’Ontario

Non

141.

Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales

Oui

142.

Science Nord

Non

143.

Tribunal de l’aide sociale

Oui

144.

Commission d’aide aux anciens combattants

Oui

145.

Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril

Oui

146.

Commission des parcs du Saint-Laurent

Oui

147.

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

Non

148.

Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation

Oui

149.

Réseau Trillium pour le don de vie

Non

150.

Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau

Non

151.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Non

152.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Non

Règl. de l’Ont. 286/16, art. 2; Règl. de l’Ont. 199/17, art. 1.

 

English