Règles en matière d’accessibilité pour les entreprises et les organismes sans but lucratif

Aperçu

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est la loi qui établit un processus pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité. Le gouvernement, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes du secteur public doivent respecter ces normes.

Les lois et les normes sur l’accessibilité aident à réduire et à éliminer les obstacles et à rendre l’Ontario plus inclusif pour tout le monde.

Liste de vérification des normes d’accessibilité

Servez-vous de notre liste de vérification pour une autoévaluation interactive afin de déterminer facilement les exigences de la LAPHO qui s’appliquent à votre organisation.
Suivez ces étapes pour télécharger et ouvrir le fichier PDF de la liste de vérification :

1. Allez à la page de la liste de vérification des normes d'accessibilité dans le Répertoire central des formulaires de l’Ontario.
2. Faites un clic droit sur l’icône de la « Liste de vérification des normes d’accessibilité » en format PDF et sélectionnez « Enregistrez le lien sous » pour enregistrer le fichier sur votre ordinateur. 
3. Ouvrez le fichier PDF sur votre ordinateur à l’aide de la dernière version d’Adobe Reader. N’ouvrez pas le fichier dans votre navigateur.

À propos des entreprises et des organismes sans but lucratif

Les règles que vous devez suivre dépendent du type et de la taille de votre organisme.

Vous êtes exempté si vous n’avez pas d’employés en Ontario.

Comment compter vos employés

Dans votre décompte, incluez tous :

• les employés à plein temps
• les employés à temps partiel
• les employés saisonniers
• les travailleurs à contrat

Pour la plupart des employés, vous versez un salaire ou une rémunération, vous avez compétence en ce qui a trait au travail assigné et vous êtes autorisé à contrôler les détails du travail.

Ne comptez pas :

• les employés à l’extérieur de l’Ontario
• les bénévoles
• les entrepreneurs indépendants

Remarque : Il vous incombe de vous assurer que les services que les bénévoles ou les entrepreneurs indépendants fournissent en votre nom respectent les règles des normes d’accessibilité de l’Ontario. Vous devrez peut-être vous assurer que ces personnes sont formées pour répondre aux exigences.

Si vous avez moins de 20 employés

Créez des politiques d’accessibilité

Vous devez élaborer des politiques pour vous aider à atteindre vos objectifs en matière d’accessibilité.

Vous n’êtes pas tenu de documenter ces politiques, mais c’est une bonne idée de le faire. Les documenter vous aide à faire ce qui suit :

• envisager l’accessibilité dans le cadre de votre planification globale
• être prêt à répondre aux exigences en matière de documentation si votre organisme se développe

Utilisez cet exemple de politique en matière d’accessibilité pour vous aider à élaborer des politiques d’accessibilité adaptées à votre organisme.

Apprenez-en davantage sur l’élaboration et la documentation des politiques d’accessibilité.

Formez votre personnel et vos bénévoles

Vous êtes tenu de former tous vos employés et bénévoles sur :

• le Code des droits de la personne de l’Ontario
• le service à la clientèle accessible
• toutes les exigences d’accessibilité qui s’appliquent à leurs fonctions et à votre organisme

Si vous êtes un organisme d’enseignement ou de formation, vous devez également dispenser à vos éducateurs une formation sur la sensibilisation à l’accessibilité et l’organisation de cours accessibles.

Lisez notre liste de contrôle pour les exigences de formation en matière d’accessibilité pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de formation.

Découvrez comment former votre personnel au sujet de l’accessibilité.

Trouvez des modules éducatifs gratuits pour répondre aux exigences de formation en vertu des lois sur l’accessibilité de l’Ontario.

Prévoyez des guichets libre-service accessibles, le cas échéant

Tenez compte des caractéristiques d’accessibilité au moment d’acheter ou de concevoir des guichets libre-service. Cela comprend les terminaux électroniques interactifs que les gens utilisent pour payer les droits de stationnement, valider des billets, acheter des provisions ou renouveler des permis.

Découvrez comment rendre les guichets libre-service accessibles et obtenez des conseils pour éliminer les obstacles pour les clients et les employés.

Fournissez un service à la clientèle accessible

Votre organisme doit fournir un service client aux personnes handicapées afin de leur permettre d’accéder à vos biens, services ou installations. Cela comprend ce qui suit :

• communiquer d’une manière qui tienne compte du handicap de la personne et, sur demande, fournir des formats accessibles et des supports de communication pour les personnes handicapées
• autoriser les appareils fonctionnels, tels que les fauteuils roulants, les scooters, les déambulateurs, etc.
• permettre les animaux d’assistance et les personnes de soutien
• informer des perturbations temporaires
• créer des moyens accessibles (p. ex. des cartes de commentaires ou des sondages accessibles) pour que les gens puissent fournir une rétroaction sur la manière dont vous fournissez des biens, des services ou des installations aux personnes handicapées
• Découvrez comment rendre le service à la clientèle accessible et obtenez des conseils pour éliminer les obstacles pour les clients.

Mettez en œuvre des pratiques d’emploi accessibles

Vous êtes tenu de prendre des mesures d’adaptation pour les employés handicapés tout au long de leur emploi en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et des normes d’emploi de la LAPHO.

Cela comprend ce qui suit :

• rendre votre processus de recrutement accessible
• informer vos employés au sujet des mesures de soutien
• proposer des formats accessibles et des aides à la communication pour les employés
• fournir de l’information d’urgence accessible aux employés sur le lieu de travail accessible à tous
• prendre en compte les besoins des employés handicapés si vous avez des processus de gestion du rendement, de perfectionnement professionnel et de redéploiement.

L’utilisation de l’outil de recrutement accessible peut vous aider à rendre votre processus d’embauche plus accessible.

Trouvez des programmes et des ressources qui aident à relier les employeurs à un bassin de personnes handicapées qualifiées, mais sous-utilisées.

Apprenez comment rendre votre lieu de travail accessible et obtenez des conseils pour offrir des mesures d’adaptation aux employés.

Fournissez de l’information accessible

Vous devez informer le public et vos employés que vous rendrez l’information écrite et les autres formes de communication accessibles, sur demande. Vous pouvez satisfaire à cette exigence en faisant ce qui suit :

• inclure une note sur votre site Web ou vos documents promotionnels
• créer un panneau de signalisation
• afficher un avis sur un tableau d’affichage

Si une personne handicapée demande de l’information accessible ou a besoin de supports de communication, collaborez avec elle pour déterminer comment répondre à ses besoins. Il n’est pas nécessaire d’avoir sous la main des formats accessibles, mais vous devez fournir l’information en temps utile.

Vous ne pouvez pas demander un prix plus élevé pour les formats accessibles que pour les autres formats.

L’obligation de fournir de l’information accessible s’applique à ce qui suit :

• Renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité publique
• Processus de rétroaction pour les employés et le public
• Renseignements pour les employés
• Autres renseignements publics, tels que les menus, les bons de commande et les renseignements fournis au public sous forme imprimée, sur des sites Web ou des appareils portables

Apprenez-en davantage sur la manière de rendre l’information accessible aux personnes handicapées.

Apprenez-en plus sur la conception graphique et l’accessibilité numérique.

Éducation et formation

Vous devez fournir des renseignements, du matériel de formation et d’autres ressources dans un format accessible si vous êtes :

• Une bibliothèque
• Un organisme de formation
• Un organisme éducatif

Pour de plus amples renseignements, lisez la Liste de contrôle pour les ressources et le matériel didactique et de formation accessibles.

Créez des espaces publics accessibles

Les normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics de l’Ontario établissent un niveau de base d’accessibilité pour les espaces publics, qui comprend :

• Parcs de stationnement et trottoirs
• Comptoirs de service
• Guides de file d’attente fixes
• Aires d’attente dotées de sièges fixés au sol
• Sentiers récréatifs et voies accessibles menant à une plage
• Aires de jeu extérieures
• Aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public

Les normes s’appliquent uniquement aux nouvelles constructions et aux espaces publics existants rénovés.

Découvrez comment rendre les espaces publics accessibles.

Découvrez des conseils pratiques et faciles à mettre en œuvre pour vous aider à rendre votre immeuble, vos locaux et vos événements plus accessibles.

Lisez l’Illustrated Technical Guide to the Accessibility Standard for the Design of Public Spaces (en anglais – Guide technique illustré de la norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics) pour obtenir des renseignements détaillés sur les normes et la manière de s’y conformer.

Si vous avez entre 20 et 49 employés

Déposez un rapport de conformité sur l’accessibilité tous les trois ans

Les entreprises et les organismes sans but lucratif comptant 20 employés ou plus doivent suivre les étapes suivantes pour produire un rapport de conformité sur l’accessibilité.

Voyez comment remplir le rapport de conformité sur l’accessibilité

Visionner la vidéo | Visionner la vidéodescription | Télécharger le PDF

Créez des politiques d’accessibilité

Vous devez élaborer des politiques pour vous aider à atteindre vos objectifs en matière d’accessibilité. Vous n’êtes pas tenu de documenter ces politiques, mais c’est une bonne idée de le faire. Les documenter vous aide à faire ce qui suit :

• envisager l’accessibilité dans le cadre de votre planification globale
• être prêt à répondre aux exigences en matière de documentation si votre organisme se développe

Utiliser cet exemple de politique en matière d’accessibilité peut vous aider à élaborer des politiques d’accessibilité adaptées à votre organisme.

Apprenez à élaborer et à documenter les politiques d’accessibilité.

Formez votre personnel et vos bénévoles

Vous êtes tenu de former tous vos employés et bénévoles sur :

• le Code des droits de la personne de l’Ontario
• le service à la clientèle accessible
• toutes les exigences d’accessibilité qui s’appliquent à leurs fonctions et à votre organisme

Lisez notre Liste de contrôle pour les exigences de formation en matière d’accessibilité pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de formation.

Si vous êtes un organisme d’enseignement ou de formation, vous devez également dispenser à vos éducateurs une formation sur la sensibilisation à l’accessibilité et l’organisation de cours accessibles.

Découvrez comment former votre personnel au sujet de l’accessibilité.

Trouvez des modules éducatifs gratuits pour répondre aux exigences de formation en vertu des lois sur l’accessibilité de l’Ontario.

Prévoyez des guichets libre-service accessibles, le cas échéant

Tenez compte des caractéristiques d’accessibilité au moment d’acheter ou de concevoir des guichets libre-service. Cela comprend les terminaux électroniques interactifs que les gens utilisent pour payer les droits de stationnement, valider des billets, acheter des provisions ou renouveler des permis.

Découvrez comment rendre les guichets libre-service accessibles et obtenez des conseils pour éliminer les obstacles pour les clients.

Fournissez un service à la clientèle accessible

Votre organisme doit fournir un service client aux personnes handicapées afin de leur permettre d’accéder à vos biens, services ou installations. Cela comprend ce qui suit :

• communiquer d’une manière qui tienne compte du handicap de la personne et, sur demande, fournir des formats accessibles et des supports de communication pour les personnes handicapées;
• autoriser les appareils fonctionnels, tels que les fauteuils roulants, les scooters, les déambulateurs, etc.
• permettre les animaux d’assistance et les personnes de soutien
• informer des perturbations temporaires
• créer des moyens accessibles (p. ex. des cartes de commentaires ou des sondages accessibles) pour que les gens puissent fournir une rétroaction sur la manière dont vous fournissez des biens, des services ou des installations aux personnes handicapées
• Découvrez comment rendre le service à la clientèle accessible et obtenez des conseils pour éliminer les obstacles pour les clients.

Mettez en œuvre des pratiques d’emploi accessibles

Vous êtes tenu de prendre des mesures d’adaptation pour les employés handicapés tout au long de leur emploi en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et des normes d’emploi de la LAPHO.

Cela comprend ce qui suit :

• rendre votre processus de recrutement accessible
• informer vos employés au sujet des mesures de soutien
• proposer des formats accessibles et des aides à la communication pour les employés
• fournir de l’information personnalisée relative aux situations d’urgence sur le lieu de travail en format accessible
• prendre en compte les besoins des employés handicapés dans vos processus de gestion du rendement, de perfectionnement professionnel et de redéploiement.

L’utilisation de l’outil de recrutement accessible peut vous aider à rendre votre processus d’embauche plus accessible.

Trouvez des programmes et des ressources qui aident à relier les employeurs à un bassin de personnes handicapées qualifiées, mais sous-utilisées.

Apprenez comment rendre votre lieu de travail accessible et obtenez des conseils pour offrir des mesures d’adaptation aux employés.

Fournissez de l’information accessible

Vous devez informer le public et vos employés que vous rendrez l’information écrite et les autres formes de communication accessibles, sur demande. Vous pouvez satisfaire à cette exigence en faisant ce qui suit :

• inclure une note sur votre site Web ou vos documents promotionnels
• créer un panneau de signalisation
• afficher un avis sur un tableau d’affichage

Si une personne handicapée demande de l’information accessible ou a besoin de supports de communication, collaborez avec elle pour déterminer comment répondre à ses besoins. Il n’est pas nécessaire d’avoir sous la main des formats accessibles, mais vous devez fournir l’information en temps utile.

Vous ne pouvez pas demander un prix plus élevé pour les formats accessibles que pour les autres formats.

L’obligation de fournir de l’information accessible s’applique à ce qui suit :

• Renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité publique
• Processus de rétroaction pour les employés et le public
• Renseignements pour les employés
• Autres renseignements publics, tels que les menus, les bons de commande et les renseignements fournis au public sous forme imprimée, sur des sites Web ou des appareils portables

Apprenez-en davantage sur la manière de rendre l’information accessible aux personnes handicapées.

Apprenez-en plus sur la conception graphique et l’accessibilité numérique.

Éducation et formation

Vous devez fournir des renseignements, du matériel de formation et d’autres ressources dans un format accessible si vous êtes :

• Une bibliothèque
• Un organisme de formation
• Un organisme éducatif

Pour de plus amples renseignements, lisez la Liste de contrôle pour les ressources et le matériel didactique et de formation accessibles.

Créez des espaces publics accessibles

Les normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics de l’Ontario établissent un niveau de base d’accessibilité pour les espaces publics, qui comprend :

• Parcs de stationnement et trottoirs
• Comptoirs de service
• Guides de file d’attente fixes
• Aires d’attente dotées de sièges fixés au sol
• Sentiers récréatifs et voies accessibles menant à une plage
• Aires de jeu extérieures
• Aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public

Les normes s’appliquent uniquement aux nouvelles constructions et aux espaces publics existants rénovés.

Découvrez comment rendre les espaces publics accessibles.

Découvrez des conseils pratiques et faciles à mettre en œuvre pour vous aider à rendre votre immeuble, vos locaux et vos événements plus accessibles.

Lisez l’Illustrated Technical Guide to the Accessibility Standard for the Design of Public Spaces (en anglais – Guide technique illustré de la norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics) pour obtenir des renseignements détaillés sur les normes et la manière de s’y conformer.

Si vous avez plus de 49 employés

Déposez un rapport de conformité sur l’accessibilité tous les trois ans

Les entreprises et les organismes sans but lucratif comptant 50 employés ou plus doivent suivre les étapes suivantes pour produire un rapport de conformité sur l’accessibilité.

Voyez comment remplir le rapport de conformité sur l’accessibilité

Visionner la vidéo | Visionner la vidéodescription | Télécharger le PDF

Élaborez des politiques d’accessibilité et un plan pluriannuel

Vous êtes tenu de créer des politiques d’accessibilité et un plan d’accessibilité pluriannuel pour vous aider à atteindre vos objectifs en matière d’accessibilité.

Politiques en matière d’accessibilité

Utiliser cet exemple de politique en matière d’accessibilité peut vous aider à élaborer des politiques d’accessibilité adaptées à votre organisme.

Vous devez aussi :

• Documenter vos politiques d’accessibilité
• Parler de vos politiques à vos employés et à vos clients
• Informer le public de la disponibilité de vos politiques (p. ex. un avis sur votre site Web, à la réception, etc.)
• Fournir vos politiques dans un format accessible sur demande

Plan d’accessibilité pluriannuel

Vous devez créer et documenter un plan d’accessibilité pluriannuel pour vous aider à atteindre vos objectifs en matière d’accessibilité.

Vous devez aussi :

• Publier le plan sur votre site Web
• Le fournir dans un format accessible, sur demande
• Réviser et mettre à jour ce plan au moins une fois tous les cinq ans

L’utilisation de l’exemple de gabarit de plan pluriannuel peut vous aider à rédiger le plan de votre organisme.

Apprenez à préparer des politiques d’accessibilité et un plan pluriannuel d’accessibilité.

Formez votre personnel et vos bénévoles

Vous êtes tenu de former tous vos employés et bénévoles sur :

• le Code des droits de la personne de l’Ontario
• le service à la clientèle accessible
• toutes les exigences d’accessibilité qui s’appliquent à leurs fonctions et à votre organisme

Si vous êtes un organisme d’enseignement ou de formation, vous devez également dispenser à vos éducateurs une formation sur la sensibilisation à l’accessibilité et l’organisation de cours accessibles.

Vous devez conserver une trace écrite de cette formation qui comprend le nombre de personnes formées et les dates auxquelles la formation a été dispensée.

Lisez la Liste de contrôle pour les exigences de formation en matière d’accessibilité.

Découvrez comment former votre personnel au sujet de l’accessibilité.

Trouvez des modules éducatifs gratuits pour vous aider à répondre aux exigences de formation en vertu des lois sur l’accessibilité de l’Ontario.

Prévoyez des guichets libre-service accessibles, le cas échéant

Tenez compte des caractéristiques d’accessibilité au moment d’acheter ou de concevoir des guichets libre-service. Cela comprend les terminaux électroniques interactifs que les gens utilisent pour payer les droits de stationnement, valider des billets, acheter des provisions ou renouveler des permis.

Découvrez comment rendre les guichets libre-service accessibles et obtenez des conseils pour éliminer les obstacles pour les clients et les employés.

Fournissez un service à la clientèle accessible

Votre organisme doit fournir un service client aux personnes handicapées afin de leur permettre d’accéder à vos biens, services ou installations. Cela comprend ce qui suit :

• communiquer d’une manière qui tienne compte du handicap de la personne et, sur demande, fournir des formats accessibles et des supports de communication pour les personnes handicapées
• autoriser les appareils fonctionnels, tels que les fauteuils roulants, les scooters, les déambulateurs, etc.
• permettre les animaux d’assistance et les personnes de soutien
• informer des perturbations temporaires
• créer des moyens accessibles (p. ex. des cartes de commentaires ou des sondages accessibles) pour que les gens puissent fournir une rétroaction sur la manière dont vous fournissez des biens, des services ou des installations aux personnes handicapées
• fournir, sur demande, les documents dans un format accessible, tel que les gros caractères ou le braille

Vous devez également documenter vos politiques en matière de service à la clientèle accessible et les fournir dans un format accessible, sur demande.

Découvrez comment rendre le service à la clientèle accessible et obtenez des conseils pour éliminer les obstacles pour les clients.

Mettez en œuvre des pratiques d’emploi accessibles

Vous êtes tenu de prendre des mesures d’adaptation pour les employés handicapés tout au long de leur emploi en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et des normes d’emploi de la LAPHO.

Cela comprend ce qui suit :

• rendre votre processus de recrutement accessible
• informer vos employés au sujet des mesures de soutien
• proposer des formats accessibles et des aides à la communication pour les employés
• fournir de l’information personnalisée relative aux situations d’urgence sur le lieu de travail en format accessible
• documenter les plans d’adaptation individuels
• créer un processus et un plan d’aide au retour au travail pour les employés qui ont été absents du travail en raison d’un handicap
• prendre en compte les besoins des employés handicapés si vous avez des processus de gestion du rendement, de perfectionnement professionnel et de redéploiement.

L’utilisation de l’outil de recrutement accessible peut vous aider à rendre votre processus d’embauche plus accessible.

rendre votre lieu de travail accessible et obtenez des conseils pour offrir des mesures d’adaptation aux employés handicapés.

Fournissez de l’information accessible

Vous devez informer le public et vos employés que vous rendrez l’information écrite et les autres formes de communication accessibles, sur demande. Vous pouvez satisfaire à cette exigence en faisant ce qui suit :

• inclure une note sur votre site Web ou vos documents promotionnels
• créer un panneau de signalisation
• afficher un avis sur un tableau d’affichage

Si une personne handicapée demande de l’information accessible ou a besoin de supports de communication, collaborez avec elle pour déterminer comment répondre à ses besoins. Il n’est pas nécessaire d’avoir sous la main des formats accessibles, mais vous devez fournir l’information en temps utile.

Vous ne pouvez pas demander un prix plus élevé pour les formats accessibles que pour les autres formats.

L’obligation de fournir de l’information accessible s’applique à ce qui suit :

• Renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité publique
• Processus de rétroaction pour les employés et le public
• Renseignements pour les employés
• Autres renseignements publics, tels que les menus, les bons de commande et les renseignements fournis au public sous forme imprimée, sur des sites Web ou des appareils portables

Apprenez-en davantage sur la manière de rendre l’information accessible aux personnes handicapées.

Apprenez-en plus sur la conception graphique et l’accessibilité numérique.

Éducation et formation

Vous devez fournir des renseignements, du matériel de formation et d’autres ressources dans un format accessible si vous êtes :

• Une bibliothèque
• Un organisme de formation
• Un organisme éducatif

Pour de plus amples renseignements, lisez la Liste de contrôle pour les ressources et le matériel didactique et de formation accessibles.

Sites Web

La loi vous oblige à rendre tous les sites Web publics accessibles.

L’organisme qui contrôle le site Web doit répondre aux exigences d’accessibilité.

 Découvrez comment rendre les sites Web accessibles aux personnes handicapées.

Créez des espaces publics accessibles

Les normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics de l’Ontario établissent un niveau de base d’accessibilité pour les espaces publics, qui comprend :

• Parcs de stationnement et trottoirs
• Comptoirs de service
• Guides de file d’attente fixes
• Aires d’attente dotées de sièges fixés au sol
• Sentiers récréatifs et voies accessibles menant à une plage
• Aires de jeu extérieures
• Aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public

Les normes s’appliquent uniquement aux nouvelles constructions et aux espaces publics existants rénovés.

Découvrez comment rendre les espaces publics accessibles.

Découvrez des conseils pratiques et faciles à mettre en œuvre pour vous aider à rendre votre immeuble, vos locaux et vos événements plus accessibles.

Lisez l’Illustrated Technical Guide to the Accessibility Standard for the Design of Public Spaces (en anglais – Guide technique illustré de la norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics) pour obtenir des renseignements détaillés sur les normes et la manière de s’y conformer.

Autres ressources

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11. Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.