Sommaire

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité.

Comme tous les ministères, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) se conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ASC) et au règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI). Ces règlements prévoient la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • service à la clientèle;
  • information et communications;
  • emploi;
  • transport;
  • conception des espaces publics.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple. Le plan d’accessibilité (LPHO) 2015 du MSSLD célèbre le dixième anniversaire de la LAPHO et montre comment les mesures prises en 2015 et les mesures prévues pour 2016 appuient les résultats clés et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO, alors que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2015

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par le MSSLD en 2015

2014 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

  • Sollicitation de commentaires du personnel et des clients sur les innovations et les améliorations en matière d’accessibilité.
  • Utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion dans l’ensemble des politiques et pratiques pour évaluer et assurer l’accessibilité.
  • Intégration de l’accessibilité à toutes les activités de la FPO.

Mesures prévues pour 2015

  • Les clients et le personnel ont à leur disposition plusieurs moyens de fournir une rétroaction sur l’accessibilité des services à la clientèle du ministère, notamment par téléphone (y compris par la ligne ATS), par télécopieur, par courriel et au moyen du formulaire « Communiquez avec nous » sur le site Web du ministère. On a mis en place un processus pour veiller à ce que tous les commentaires recueillis soient étudiés et analysés afin de cerner les lacunes potentielles de l’accessibilité des services à la clientèle et à ce que des mesures correctives appropriées soient prises.
  • Le ministère continuera de tenir le personnel au courant des ressources et outils mis à sa disposition pour l’aider à comprendre et à utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO dans l’élaboration de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes.
  • Tous les membres du personnel seront encouragés à inclure dans leurs plans d’apprentissage annuels le cours de formation en ligne sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO, qui est offert par le Centre du leadership et de l’apprentissage.

Réalisations

  • On a donné suite aux commentaires sur l’accessibilité reçus au moyen des portails destinés au public et aux points d’accès.
  • Les chefs de service ont pris des mesures pour remédier aux lacunes et aux obstacles à l’accessibilité identifiés par le personnel ou les clients du MSSLD.
  • On a planifié et organisé des activités et des réunions en faisant les adaptations nécessaires pour les participants ayant des besoins en matière d’accessibilité.
  • Les employés, tant nouveaux qu’existants, ont suivi la formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et la formation obligatoire prévue par la LAPHO et ont pu intégrer les pratiques exemplaires liées à l’accessibilité à leurs activités courantes.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MSSLD en 2015

2014 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

  • Application de pratiques exemplaires aux communications, aux sites Web, aux solutions technologiques et aux documents.
  • Tenue de la conférence annuelle sur l’accessibilité.

Mesures prévues pour 2015

  • Le personnel tiendra compte de l’accessibilité dans l’élaboration de documents pour que l’information soit à la portée de tous.
  • Le ministère continuera de mettre le personnel au fait des outils et des ressources qui sont mis à sa disposition au moyen du programme Accessibilité à la source pour l’aider à établir ses documents dans un format qui soit accessible.
  • On continuera d’encourager le personnel à participer aux conférences annuelles à venir sur l’accessibilité Expo/JOIN dans le but d’augmenter le nombre de participants.

Réalisations

  • Le personnel du ministère a été mis au courant des outils et ressources qui sont mis à sa disposition au moyen du programme Accessibilité à la source et les a utilisés pour établir des documents dans des formats accessibles.
  • Les chefs de service ont continué d’encourager le personnel à participer à la Conférence sur l’accessibilité.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par le MSSLD en 2015

2014 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

  • Mise en place de pratiques exemplaires en matière d’adaptation des emplois et de retour au travail.
  • Examen de la gestion de l’adaptation en vue de l’amélioration des mesures d’adaptation pour les employés handicapés.
  • Les chefs de service et les employés prennent des engagements en matière de rendement à l’égard de l’accessibilité.

Mesures prévues pour 2015

  • La Politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail de la FPO sera mise à profit pour aider les employés à réintégrer leur emploi après une absence due à un handicap.
  • Les chefs de service continueront de tenir compte des besoins en matière d’accessibilité des employés dans l’évaluation de la gestion du rendement, de l’avancement professionnel et des possibilités de réaffectation.
  • On incitera les chefs de service à continuer d’inclure des engagements en matière de rendement à l’égard de l’accessibilité dans les plans annuels de rendement de leur personnel.

Réalisations

  • Les chefs de service ont été mis au courant des pratiques exemplaires visant à soutenir les employés handicapés. Ils ont continué de consulter les spécialistes des services consultatifs en matière de RH, les spécialistes des services de soutien aux personnes handicapées et RH Ontario afin de veiller à ce que les pratiques exemplaires en matière d’adaptation et de retour au travail soient appliquées pour répondre aux besoins des employés.
  • Les chefs de service se sont engagés à mettre en œuvre des mesures ou des pratiques exemplaires en matière d’accessibilité dans leurs plans d’amélioration du rendement.
  • Les chefs de service ont soutenu tous les employés afin qu’ils puissent participer pleinement et valablement aux services et aux emplois qui leur sont offerts.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA

Les installations et espaces publics de la FPO et les alentours sont plus accessibles.

Mesures prises par le MSSLD en 2015

2014 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

  • La FPO est prête à mettre en œuvre les exigences faisant partie des normes pour la conception des espaces publics prévues par la LAPHO et les exigences mises à jour relatives à l’aménagement sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario.

Mesures prévues pour 2015

  • Le ministère s’assurera que le personnel concerné connaît les exigences d’accessibilité relatives au milieu bâti qui font partie des normes pour la conception des espaces publics prévues par la LAPHO ainsi que les exigences mises à jour du Code du bâtiment de l’Ontario concernant l’aménagement sans obstacle qui s’appliqueront à la FPO à partir du 1er janvier 2015.

Réalisations

  • Les chefs de service ont continué de collaborer avec le personnel du ministère affecté à la gestion des installations dans le cadre des rénovations effectuées dans les lieux de travail actuels ou des déménagements dans de nouveaux locaux à bureaux pour assurer un milieu de travail sans obstacle.
  • Les chefs de service et le personnel concerné ont été mis au courant des exigences des normes pour l’information et les communications et des normes pour l’emploi du règlement NAI et ont reçu une formation connexe.

Résultats

Résultats clés visés dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MSSLD en 2015

2014 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

  • L’accessibilité demeure un engagement ferme de l’organisation.

Mesures prévues pour 2015

  • Le ministère poursuivra ses efforts pour assurer la pleine conformité à la législation sur l’accessibilité et aux règlements connexes et respectera les échéanciers établis dans la réglementation.

Réalisations

  • Le plan d’accessibilité du ministère a été affiché dans son site Web public dans un format accessible.

Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues par le ministère pour 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prévues par le MSSLD pour 2016

2016 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

  • Sollicitation de commentaires du personnel et des clients sur les innovations et les améliorations en matière d’accessibilité.
  • Utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion dans l’ensemble des politiques et pratiques.
  • Intégration de l’accessibilité à toutes les activités de la FPO.

Mesures prévues pour 2016

  • Continuer de sensibiliser davantage le personnel aux pratiques exemplaires d’accessibilité relatives aux services à la clientèle et à l’adaptation des lieux de travail.
  • Analyser les réponses du ministère au Sondage des employés de la FPO afin de cerner et d’évaluer les obstacles potentiels pour les employés handicapés.
  • Donner aux nouveaux employés une formation sur l’accessibilité et les encourager à intégrer l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion dans les processus de planification.
  • Les responsables des mesures d’accessibilité demeurent disponibles pour donner des conseils concernant les outils, les ressources et les exigences qui assurent l’accessibilité.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prévues par le MSSLD pour 2016

2016 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

  • Application de pratiques exemplaires aux communications, aux sites Web, aux solutions technologiques et aux documents.
  • Tenue de la conférence annuelle sur l’accessibilité.

Mesures prévues pour 2016

  • Le ministère continuera d’encourager la participation de délégués aux conférences sur l’accessibilité à venir.
  • On veillera à ce que les pratiques exemplaires d’accessibilité soient appliquées pour les communications, les sites Web, les solutions technologiques et les documents.
  • Le contenu obligatoire des sites Internet et intranet du ministère continuera d’être conforme aux pratiques exemplaires d’accessibilité de niveau AA, énoncées dans les Directives pour l’accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0, conformément aux dispositions du règlement NAI qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prévues par le MSSLD pour 2016

2016 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

  • Mise en place de pratiques exemplaires en matière d’adaptation des emplois et de retour au travail.
  • Examen de la gestion de l’adaptation en vue de l’amélioration des mesures d’adaptation pour les employés handicapés.
  • Les chefs de service et les employés prennent des engagements en matière de rendement à l’égard de l’accessibilité.

Mesures prévues pour 2016

  • On continuera d’appliquer les protocoles concernant le retour au travail et de remplir les exigences relatives aux adaptations.
  • Les cadres feront régulièrement la promotion de la formation sur l’accessibilité pour tous les employés et encourageront l’inclusion de cette formation dans le plan annuel d’amélioration du rendement du personnel du ministère, y compris celui des cadres.
  • On encouragera le personnel du ministère à évaluer les obstacles potentiels à l’accessibilité dans tous les aspects du travail et on continuera de sensibiliser davantage le personnel aux pratiques exemplaires d’accessibilité relatives aux services à la clientèle et au lieu de travail.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA

Les installations et espaces publics de la FPO et les alentours sont plus accessibles.

Mesures prévues par le MSSLD pour 2016

2016 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

  • La FPO est prête à mettre en œuvre les exigences faisant partie des normes pour la conception des espaces publics prévues par la LAPHO et les exigences mises à jour relatives à l’aménagement sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario.

Mesures prévues pour 2016

  • On poursuivra les efforts déployés pour améliorer l’accessibilité du milieu bâti du ministère.
  • Les cadres travailleront en étroite collaboration avec le personnel affecté à la gestion des installations pour faire en sorte que les espaces publics dans les nouveaux lieux de travail et les rénovations remplissent les exigences du règlement NAI.
  • On continuera de sensibiliser davantage les chefs de service aux exigences relatives au milieu bâti prévues dans le règlement NAI de la LAPHO et dans la Loi sur le code du bâtiment et aux exigences de la FPO concernant l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement.

Résultats

Résultats clés visés dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prévues par le MSSLD pour 2016

2016 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

  • L’accessibilité demeure un engagement ferme de l’organisation.

Mesures prévues pour 2016

  • Veiller à ce que les politiques, procédures et pratiques internes respectent les exigences d’accessibilité dans le cadre de toutes les activités de la FPO, notamment la mise en œuvre de nouveaux processus ou la modification de processus existants.
  • Continuer de voir à ce que tout le personnel du ministère suive une formation sur l’accessibilité.
  • Poursuivre la mise en œuvre d’adaptations appropriées au besoin et, sous la direction de l’équipe de gestion, continuer de soutenir l’accessibilité dans les lieux de travail grâce à des communications régulières, à la surveillance de la conformité et à la résolution des problèmes.

Troisième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation

Introduction

Aux termes de la LPHO, le plan d’accessibilité d’un ministère doit présenter les mesures prises en vue de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services administrés par le ministère.

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est engagé à examiner la législation de l’Ontario en vue de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné des 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Cet examen est maintenant terminé.

Notre ministère demeure déterminé à s’assurer que les mesures législatives de l’Ontario ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Nous continuerons à rendre compte, dans notre plan d’accessibilité, des mesures prises pour repérer et supprimer les obstacles dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services du ministère ainsi que dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services qui seront passés en revue au cours de l’année à venir. Les conclusions de l’examen coordonné des lois ayant une forte incidence orienteront l’approche adoptée par le ministère pour s’acquitter de cette tâche.

Mesures prises au cours de l’année précédente

En 2015, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a procédé à l’examen des lois, des règlements, des politiques, des programmes, des pratiques ou des services ci-dessous afin de repérer les obstacles et les problèmes d’accessibilité potentiels :

À la suite de l’examen de l’accessibilité de ces lois, le MSSLD propose d’apporter des modifications aux lois suivantes :

Examens prévus

Le MSSLD s’est engagé à poursuivre l’examen de ses lois, ses règlements, ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services en vue de repérer les obstacles pour les personnes handicapées.

Mis à jour : 23 septembre 2021
Date de publication : 21 juin 2016