Sommaire

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Comme tous les ministères, le ministère des Finances (MFO) se conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ASC) et au règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (NAI). Ces règlements prévoient la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • service à la clientèle;
  • information et communications;
  • emploi;
  • transport;
  • conception des espaces publics.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le plan d’accessibilité (LPHO) 2015 du ministère des Finances célèbre le dixième anniversaire de la LAPHO et montre comment les mesures prises en 2015 et les mesures prévues pour 2016 appuient les résultats clés et les réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO, alors que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le MFO en 2015

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par le MFO en 2015

  • En novembre 2015, presque 100 pour cent du personnel du ministère avait terminé les cours obligatoires sur le règlement NAI. Ces cours donnent aux membres du personnel de l’information sur leur rôle dans l’offre de services, d’information et de communications à la clientèle accessible. Les responsables continuent d’assurer un suivi concernant les membres du personnel qui ne satisfont pas encore aux exigences obligatoires de formation.
  • Le ministère a poursuivi son travail de sensibilisation à l’approvisionnement accessible à l’occasion d’une présentation donnée au forum sur les pratiques financières.
  • La procédure d’urgence du ministère, qui souligne la nécessité de s’adapter aux besoins des employés et des visiteurs handicapés en cas d’urgence, a été transmise à l’interne aux membres du personnel.
  • Le ministère a continué de fournir une aide aux responsables en ce qui a trait à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans individuels d’intervention d’urgence en milieu de travail pour les employés handicapés, conformément au guide de planification des évacuations d’urgence du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC). Dans ce plan, les responsables peuvent consigner toute mesure d’adaptation requise pour la ligne réservée aux déclarations de cas d’urgence et aux renseignements à ce sujet.
  • Le ministère a continué de discuter d’inclusion avec ses employés et de les informer à ce sujet au moyen de diverses activités et initiatives coordonnées par son comité sur l’inclusion.
  • Un sous-comité a été formé principalement pour mieux faire connaître l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO au MFO, et chercher à l’appliquer aux programmes, aux politiques et aux services du ministère. Un plan de travail est en préparation pour ce sous-comité.
  • Les membres du comité sur l’inclusion du MFO ont terminé le cours sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et ont transmis leurs nouvelles connaissances à l’interne.
  • Le ministère a communiqué au personnel la version révisée de la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO. Il a également mis à jour ses ressources sur l’accessibilité des communications pour y intégrer les changements apportés à cette politique.
  • Les bureaux régionaux de l’Administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations du ministère ainsi que le Centre d’information fiscale d’Oshawa ont mis à jour leurs écriteaux afin de se conformer à la LAPHO et aux dispositions réglementaires sur les normes relatives au milieu bâti. Ces mesures ont permis d’accroître les services accessibles à la clientèle pour les personnes et les employés handicapés. Les écriteaux bilingues mis à jour contiennent des symboles graphiques universels, des contrastes marqués, des lettres tactiles en relief et du braille intégral.
  • Depuis 2010, le ministère a mis en place un processus de rétroaction accessible afin de répondre aux demandes de renseignements et aux suggestions du public. On peut communiquer avec le ministère par la poste, par courriel ou par téléphone (y compris par ATS).
  • Des consultations prébudgétaires virtuelles ont permis aux citoyens qui auraient éprouvé des difficultés à assister aux rencontres publiques de participer en ligne. En prévoyant la possibilité de participer en ligne au processus de consultation budgétaire, le ministère a montré son engagement à l’égard d’un processus d’adaptation actif.
  • Le ministère a poursuivi la formation sur les formats et les communications accessibles afin d’améliorer l’accessibilité des services à la clientèle. Cette formation a été offerte sur demande aux employés.
  • Le MFO continue de participer activement aux travaux du Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH). L’employé nommé par le sous-ministre qui y représente le MFO prend part aux activités du comité sur l’inclusion afin d’appuyer les initiatives ministérielles sur l’adaptation et l’accessibilité.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MFO en 2015

  • Le ministère a poursuivi ses efforts en matière de contenu Web afin de se conformer aux exigences sur le respect du règlement NAI en 2016. Son plan de travail mettait notamment l’accent sur la gouvernance de l’architecture d’ITI, l’intégration des normes aux processus d’approvisionnement d’ITI et le contrôle de la qualité de la gestion des projets de TI.
  • Le contenu du site Web public du ministère a continué de respecter les normes d’accessibilité pour les personnes ayant une vision faible ou une déficience visuelle et peut être lu à l’aide d’un lecteur d’écran. Le site en format HTML comporte une structure de rubriques, une structure de tableaux et des descriptions textuelles appropriées des images. Conformément au calendrier de mise en œuvre, le contenu publié depuis 2012 respecte les WCAG 2.0 (niveau AA). Le contenu publié avant 2012 est présenté dans un format accessible (HTML ou PDF accessible).
  • La Direction des services de communications examine l’information et les ressources affichées sur les sites intranet et Internet du MFO à l’aide de divers outils d’évaluation de l’accessibilité. Des parties du site Web public ont été testées; leur taille et les outils utilisés ont été recommandés en fonction des pages les plus visitées du site. La dernière partie du site à avoir été corrigée a été publiée dans la base de données sur les sites Web OPSpedia. On continue de tester des parties du site en suivant la même méthode dans le but de tester le site entier au cours de la prochaine année. Une partie du site intranet principal a fait l’objet de tests préliminaires, mais aucun plan n’a encore été établi pour tester systématiquement le site entier. Le ministère poursuivra cette année ses travaux de la dernière année visant à répertorier toutes les ressources intranet du ministère en collaborant avec les propriétaires de ces ressources au sein des divisions pour tester et corriger ses sites conformément au calendrier d’application du règlement NAI. La transition vers InSite s’inscrit dans les efforts du ministère à cet égard, la plupart du contenu devant être transféré d’ici 2020.
  • Le ministère continuera de surveiller le calendrier de mise en œuvre de l’accessibilité des sites Web pour assurer la conformité des contenus intranet et Internet à la norme établie dans le règlement NAI.
  • Dans le cas des sites qui respectent la norme, le ministère continuera d’examiner les changements qui y sont apportés afin de maintenir la conformité à la norme. Un processus de surveillance continue du nouveau contenu Web a été établi pour en garantir la conformité.
  • Le guide du ministère sur les formats accessibles peut être consulté par tous les employés sur l’intranet du MFO, et témoigne du processus actuel d’utilisation de supports de substitution.
  • Une formation supplémentaire sur les formats et les communications accessibles propres au ministère, élaborée l’an dernier, a continué d’être offerte aux secteurs de programmes pour mieux apprendre au personnel à créer des documents accessibles. Des séances et des ressources de formation sont aussi offertes au personnel de soutien.
  • Toutes les divisions du ministère ont certifié leur conformité avec l’exigence du règlement NAI consistant à offrir des formats accessibles et des aides à la communication dans le cadre du processus d’attestation de garantie de 2015.
  • Les questions d’accessibilité ont été intégrées aux consultations prébudgétaires. Entre autres :
    • toutes les invitations aux activités publiques contenaient la demande suivante à l’intention des personnes handicapées : « Au moment de votre inscription, veuillez préciser si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario dont vous avez besoin »;
    • des services d’interprétation gestuelle ont été offerts pendant les consultations prébudgétaires de Toronto;
    • les chaises ont été disposées de manière à laisser assez d’espace pour faciliter le déplacement des personnes handicapées.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par le MFO en 2015

  • Le ministère a continué d’offrir des mesures d’adaptation aux employés handicapés, avec le soutien du Centre de la santé, de la sécurité et du mieux‑être du personnel.
  • Toutes les divisions du ministère ont certifié leur conformité avec l’exigence du règlement NAI consistant à disposer de plans d’adaptation documentés pour les employés handicapés dans le cadre du processus d’attestation de la LAPHO de 2015.
  • Le recrutement des cadres du MFO a été effectué par le Centre du leadership et de l’apprentissage, qui applique l’Outil d’évaluation pour le recrutement des cadres de la FPO pour le recrutement de tous les cadres supérieurs.
  • Le centre de recrutement de la FPO a fourni aux responsables des ressources sur le recrutement sans obstacle. De plus, toutes les offres d’emploi du ministère des Finances comprenaient l’énoncé suivant : « La fonction publique de l’Ontario souscrit au principe de l’égalité des chances. Toute adaptation nécessaire sera réalisée conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario ».
  • Le ministère a fait la promotion de l’apprentissage continu sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité. Par exemple, il a rendu le cours en ligne « May I Help You? » obligatoire pour tous les employés. En outre, le comité sur l’inclusion du MFO a coordonné plusieurs activités d’apprentissage pour les employés pendant l’année, y compris des séances sur des sujets liés à l’accessibilité.
  • Le ministère a continué d’offrir des versions accessibles de substitution des cours en ligne. L’Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure et la conférence JOIN ont fait l’objet d’une promotion au sein du ministère. Un membre du comité sur l’inclusion du MFO a assisté à une conférence sur l’accessibilité à l’Université de Guelph en mai 2015.
  • En mars 2015, le sous-ministre a signalé aux chefs du MFO qu’on s’attendait à ce qu’ils intègrent des engagements obligatoires en matière d’inclusion dans leurs plans de rendement et leur a donné des suggestions à cet égard.
  • Un modèle normalisé de plan d’adaptation individuel et documenté a été fourni dans le cadre du processus d’attestation de la LAPHO de 2015.
  • Le ministère des Finances a continué de fournir une aide aux responsables en ce qui a trait à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans individuels d’intervention d’urgence en milieu de travail pour les employés handicapés, conformément au guide de planification des évacuations d’urgence du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
  • On a rappelé aux responsables d’inclure dans ces plans l’information appropriée pour le responsable des interventions d’urgence des immeubles de chaque emplacement, avec le consentement des employés concernés.
  • Les responsables des interventions d’urgence ont élaboré des procédures relatives à leur emplacement, notamment aux aires d’attente, et un système de jumelage (avec des volontaires) pour aider les personnes incapables de quitter les lieux par leurs propres moyens.
  • Les dirigeants du ministère ont été encouragés à participer au Programme de mentorat axé sur l’inclusion de 2015‑2016 à titre de mentors afin d’accroître leur savoir-faire culturel et leur sensibilisation aux préjugés. Un objectif clé de ce programme consiste à favoriser l’apprentissage des 45 cadres volontaires qui souhaitent bâtir un milieu de travail plus inclusif, y compris en offrant des mesures d’adaptation à leur personnel.
  • Le MFO a continué de participer activement aux travaux du CCAPH. L’employé nommé par le sous-ministre qui y représente le MFO a pris part aux activités du comité sur l’inclusion afin de soutenir les initiatives ministérielles sur l’adaptation et l’accessibilité.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la fonction publique de l’Ontario, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MFO en 2015

  • Le ministère a certifié sa conformité avec l’exigence du règlement NAI établie en 2015 relativement à la conception des espaces publics ainsi qu’avec les exigences mises à jour du Code du bâtiment de l’Ontario en matière d’accès facile. Tous les réaménagements respectaient les exigences en matière d’accessibilité prévues par les normes établies pour le milieu bâti dans les lignes directrices de la FPO sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario. Par exemple :
    • les entrées ont été munies d’ouvre-portes électriques avec commandes multiniveaux;
    • les corridors ont été élargis pour faciliter les déplacements;
    • des accessoires fixes sans obstacle ont été installés dans les nouvelles toilettes et cuisinettes.
    • Les salles de conférence et les locaux partagés ont été intentionnellement reliés à des corridors communs pour faciliter l’accès aux employés.
  • Les bureaux régionaux de l’Administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations du ministère ainsi que le Centre d’information fiscale d’Oshawa ont mis à jour leurs écriteaux afin de se conformer à la LAPHO et aux dispositions réglementaires sur les normes d’accessibilité au milieu bâti, ce qui a permis d’accroître les services accessibles à la clientèle pour les personnes et les employés handicapés. Les écriteaux bilingues mis à jour contiennent des symboles graphiques universels, des contrastes marqués, des lettres tactiles en relief et du braille intégral.
  • Des séances de formation et d’information ont été offertes dans les divers bureaux du ministère au personnel concerné par le règlement NAI en 2015 (les délégués à la santé et à la sécurité, les chefs de bureau à guichet unique, les employés qui demandent souvent l’aide des responsables de la gestion des installations, etc.).
  • Le ministère continue de travailler avec diligence avec les fournisseurs de services, Infrastructure Ontario (IO) et les gestionnaires des immeubles en vue de supprimer les obstacles du milieu bâti et d’en prévenir l’apparition.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MFO en 2015

  • Le ministère a continué de renforcer les liens entre l’inclusion, la santé mentale et l’accessibilité dans le but de créer une organisation plus inclusive. Le ministère continue de mettre en œuvre son plan d’inclusion pour 2014 à 2017 grâce à diverses initiatives et activités qui visent souvent à bâtir une organisation saine et accessible pour ses employés et ses clients.
  • Comme nous l’avons souligné dans la section Information et communications, le ministère a continué d’intégrer les questions d’accessibilité et d’adaptation à ses consultations prébudgétaires.
  • Le ministère a organisé une campagne de sensibilisation à la santé mentale dans le milieu de travail. En 2015 :
    • trois séances d’apprentissage sur la santé mentale ont été tenues pour le personnel et les responsables;
    • le ministère a désigné un champion de la santé mentale qui collabore étroitement avec le comité sur l’inclusion;
    • le ministère a été représenté dans l’équipe d’élaboration de projets sur la santé mentale de la FPO.
  • Toutes les divisions du ministère ont certifié leur conformité avec les exigences en matière d’accessibilité relatives aux activités d’approvisionnement dans le cadre du processus d’attestation de garantie de 2015.
  • Le ministère a continué de prendre en compte les critères et options d’accessibilité dans le cadre de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, lorsque cela était matériellement possible. Si ce n’était pas possible, une explication était fournie dans le dossier de l’approvisionnement.
  • Le ministère a continué d’offrir activement des mesures d’adaptation à tous les fournisseurs handicapés, sur demande, pour s’assurer que le processus de demande de propositions ne crée pas d’obstacles pour ces derniers.
  • Le ministère a continué d’utiliser le texte standard fourni sur le site Web de Gestion de la chaîne d’approvisionnement, à la section portant sur les outils et les modèles relatifs à l’accessibilité.
  • Le ministère a continué de reconnaître l’excellence en matière d’inclusion et d’accessibilité dans le cadre de son programme de récompenses des employés à l’interne.

Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues par le ministère pour 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prévues par le MFO pour 2016

  • Le ministère continuera de s’assurer que les nouveaux employés reçoivent une formation sur le règlement NAI et sur les exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario.
  • Une séance de formation sur les questions d’accessibilité et la documentation associée à l’approvisionnement sera offerte chaque année à l’occasion d’un forum du ministère, comme le forum sur les pratiques financières.
  • Des procédures seront mises en place pour accroître la sécurité des visiteurs handicapés en cas d’évacuation des installations du ministère.
  • Le ministère continuera d’obtenir les commentaires des employés et des clients au sujet des améliorations et des solutions liées à l’accessibilité.
  • Le personnel sera encouragé à suivre le cours en ligne sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO.
  • On définira de nouvelles applications de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO, afin de s’assurer qu’il est utilisé dans le cadre des processus décisionnels fondamentaux et de l’élaboration des nouveaux programmes et des nouvelles politiques ou initiatives.
  • Le ministère continuera de fournir aux clients, aux intervenants et aux membres du public ayant un handicap des services à la clientèle efficaces et équitables qui sont adaptés à leurs besoins.
  • Le ministère continuera d’être représenté au CCAPH. Son représentant continuera d’aider le ministère à établir les meilleures façons de communiquer avec les Ontariennes et les Ontariens handicapés.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prévues par le MFO pour 2016

  • Le ministère continuera de respecter les exigences relatives au contenu Web conformément au règlement NAI grâce à la gouvernance de l’architecture d’ITI, à l’intégration des normes aux processus d’approvisionnement d’ITI et au contrôle de la qualité de la gestion des projets de TI.
  • Le ministère continuera de surveiller le calendrier de mise en œuvre de l’accessibilité des sites Web pour assurer la conformité des contenus intranet et Internet à la norme établie dans le règlement NAI.
  • Dans le cas des sites qui respectent la norme, le ministère continuera d’examiner les changements qui y sont apportés afin de maintenir la conformité à la norme.
  • Le ministère continuera de collaborer avec le Bureau de la diversité de la FPO et la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario afin d’appuyer la participation des ministères provinciaux aux expositions et aux forums sur l’accessibilité.
  • Le ministère encouragera les employés à accroître leurs connaissances sur l’accessibilité en matière de documents et de communications, de manière à pouvoir créer des produits et fournir des services plus accessibles. Le ministère soutiendra cette formation en incitant ses employés à utiliser les ressources mises à leur disposition sur la création de documents et de communications accessibles.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prévues par le MFO pour 2016

  • Le ministère continuera de s’assurer que des mesures d’adaptation sont offertes aux personnes handicapées au besoin et de déployer les efforts requis pour mettre en place un processus de recrutement sans obstacle. Le ministère fournira aux membres du personnel et aux responsables les ressources sur les processus d’adaptation et de recrutement.
  • On préparera des documents de communication à l’intention des employés pour les aider à comprendre les pratiques exemplaires d’accessibilité relatives aux services à la clientèle et au milieu de travail.
  • Les chefs du MFO continueront de préciser leurs engagements en matière d’inclusion dans leur plan de rendement.
  • Le ministère continuera de dialoguer avec ses partenaires responsables des RH au sein de la FPO (p. ex. les spécialistes des mesures d’adaptation) pour leur en apprendre davantage sur les directives, les politiques, les plans et les pratiques exemplaires relatifs à l’adaptation des emplois.
  • Les responsables du ministère seront encouragés à se porter volontaires comme mentors dans le cadre du programme de mentorat en matière d’inclusion de 2015‑2016 afin d’accroître leur savoir-faire culturel et leur sensibilisation aux préjugés. Cette formation les soutiendra dans leurs efforts visant à offrir des mesures d’adaptation aux employés.
  • On incitera les divisions à examiner les résultats du sondage sur l’engagement des employés (ou d’autres sondages connexes) afin de relever tous les obstacles à l’inclusion et de prendre les mesures requises pour les éliminer.
  • Le ministère continuera d’être représenté au CCAPH. Son représentant continuera de jouer un rôle important dans l’évaluation du soutien apporté par le ministère à ses employés handicapés.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la fonction publique de l’Ontario, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prévues par le MFO pour 2016

  • Le ministère s’assurera que tous les bureaux respectent les exigences en matière d’accessibilité conformément aux normes établies pour le milieu bâti dans les lignes directrices de la FPO sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario.
  • Le ministère déploiera tous les efforts requis pour que les réaménagements entraînent un minimum d’interruption des services au public, tout en maintenant la sécurité du personnel et des activités. Le ministère aura recours à un plan commun qui tiendra compte des besoins et des options en matière d’accessibilité pour réaménager les locaux afin que ceux-ci soient plus ouverts et plus accessibles pour les employés.
  • Le ministère continuera de remplacer les écriteaux existants, au besoin, par des écriteaux bilingues accessibles contenant des symboles graphiques universels, des contrastes marqués, des lettres tactiles en relief et du braille intégral.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prévues par le MFO pour 2016

  • Le ministère continuera de renforcer les liens entre l’inclusion, la santé mentale et l’accessibilité dans le but de créer une organisation plus inclusive.
  • Le ministère continuera d’élaborer des stratégies visant à bâtir une organisation saine et accessible pour ses employés et ses clients. Ces stratégies cibleront entre autres la santé mentale, la diversité et l’accessibilité.
  • Le ministère continuera d’offrir activement aux personnes handicapées des mesures d’adaptation qui répondent à leurs besoins à l’occasion des activités publiques, comme des consultations prébudgétaires.
  • Le ministère continuera de respecter les normes d’accessibilité dans le processus d’approvisionnement.

Troisième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation

Introduction

Aux termes de la LPHO, le plan d’accessibilité d’un ministère doit présenter les mesures prises en vue de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services administrés par le ministère.

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est engagé à examiner la législation de l’Ontario en vue de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné des lois administrées par le MFO considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. À l’issue de cet examen, une loi, la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario, a été ciblée. Cet examen est maintenant terminé.

Le MFO demeure déterminé à s’assurer que les mesures législatives de l’Ontario ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Il continuera à rendre compte, dans son plan d’accessibilité, des mesures prises pour repérer et supprimer les obstacles dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services, en précisant ceux qui seront passés en revue au cours de l’année à venir. Les conclusions de l’examen coordonné des lois ayant une forte incidence orienteront l’approche adoptée par le MFO pour s’acquitter de cette tâche.

Mesures actuellement en place

Dans le cadre de son engagement à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées, le MFO continuera de consulter le ministère du Procureur général (MPG) et de collaborer avec lui afin de passer en revue les initiatives du gouvernement, y compris les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services, dans le but de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Mesures prises au cours de l’année précédente

Le MFO reconnaît qu’il est important de supprimer les obstacles à l’accessibilité dans les lois ayant une forte incidence sur les membres du public et les personnes handicapées. Il continue de travailler avec ses partenaires du domaine législatif au sein de la FPO pour examiner les lois ayant une forte incidence :

  • en élaborant un processus et des outils normalisés servant à repérer et à supprimer les obstacles à l’accessibilité;
  • en examinant les lois appliquées par le MFO qui répondent à l’un des critères ci-dessous :
    • elles ont des répercussions directes sur les personnes handicapées;
    • elles prévoient la prestation de services ou de programmes applicables à grande échelle;
    • elles accordent des avantages ou des protections;
    • elles influent sur des devoirs ou des droits démocratiques ou civiques;
  • en examinant, au besoin, des règles de procédure, des politiques et des lignes directrices propres à certaines lois ayant une forte incidence.

La Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario a été désignée comme loi à passer en revue en raison de sa forte incidence parce qu’on s’attend à ce que les changements dans ce domaine aient des répercussions importantes sur les Ontariennes et les Ontariens ayant des besoins en matière d’accessibilité. L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO a été utilisé dans le processus d’examen pour repérer les obstacles posés aux personnes souffrant d’un handicap.

Le processus d’examen de la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario a permis de repérer des obstacles potentiels et d’élaborer des stratégies d’atténuation. Cette information a été transmise au MPG et au MSGSC dans le but de coordonner les mesures à cet égard.

Examens prévus

Après avoir examiné la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario, le MFO a rédigé des modifications visant à supprimer des obstacles qu’il y a repérés. En outre, il a terminé l’examen des deux tiers, environ, de ses lois.

En 2016, le MFO continuera de passer en revue les lois qu’il applique et de formuler les recommandations appropriées au ministère du Procureur général. Avec ses partenaires du domaine législatif au sein de la FPO, il se présentera devant le Bureau des conseillers législatifs pour discuter de la partie du projet de loi omnibus le concernant, à savoir d’une modification visant à accroître l’accessibilité de la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario.

Mis à jour : 02 septembre 2021
Date de publication : 17 juin 2016