Vers un Ontario accessible

Se conformer à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la Loi) est entrée en vigueur en 2005 et elle prévoit un objectif et des délais clairs pour rendre l’Ontario accessible d’ici 2025.

En Ontario, une personne sur sept souffre d’un handicap et ce nombre devrait augmenter avec le vieillissement de la population.

L’Ontario est le premier territoire de compétence au monde à adopter une loi dans le but précis d’établir un objectif et des délais clairs en matière d’accessibilité. L’Ontario est également le premier territoire de compétence à rendre la production de rapports sur l’accessibilité obligatoire en vertu de la loi et à établir des normes pour que les personnes handicapées puissent participer davantage à la vie de leurs collectivités. À ce jour, ces normes portent sur :

  • les services à la clientèle accessibles afin de s'assurer que les organisations fournissent des biens, des services ou des installations d’une manière qui tient compte des besoins des personnes handicapées;
  • le transport accessible afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées pour se rendre au travail et profiter des installations de loisirs, des magasins et des lieux de divertissement;
  • l'information et les communications accessibles afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder à de l’information à laquelle bon nombre d’entre nous se fient chaque jour, notamment les sites Web, les manuels et les renseignements commerciaux;
  • les espaces publics accessibles afin de supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées pour accéder aux sentiers récréatifs, aux comptoirs de service, aux stationnements et aux aires de jeu extérieures;
  • l'emploi accessible afin d’aider les organisations à faire de l’accessibilité une partie intégrante du recrutement et du soutien qui est offert aux employés handicapés.

Chaque organisation qui compte au moins un employé doit se conformer à la Loi et à toutes les normes afférentes applicables, notamment les normes pour le service à la clientèle, le transport, l’information et les communications, la conception des espaces publics et l’emploi. La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (la DGAO) s'est engagée à mettre en oeuvre la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à aider les organisations à se conformer aux normes en fournissant gratuitement des outils et des ressources, ainsi qu'en offrant du soutien par l’entremise d’un service d’assistance spécialisé.

Les organisations des secteurs privé et sans but lucratif doivent déposer leur rapport en 2014. Les organisations comptant au moins 20 employés doivent déposer en ligne un rapport sur toutes les normes applicables d’ici la fin de 2014 pour aviser le gouvernement qu'elles ont respecté toutes les exigences en matière d’accessibilité.

Les organisations qui ne se conforment pas à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario contreviennent à la loi et la DGAO aura recours à toutes les mesures à sa disposition pour appliquer la Loi en cas de non-conformité. Ces mesures incluent des pénalités financières, la tenue d’audiences devant les tribunaux et des poursuites.

La conformité

Sensibiliser

  • Lancer une campagne à l’échelle provinciale pour accroître la sensibilisation et pour aider les organisations à en apprendre davantage sur les exigences de conformité auxquelles elles sont assujetties.
  • Entrer en contact avec les entreprises, les associations, le secteur parapublic et d’autres groupes importants pour que les organisations connaissent leurs obligations en vertu de la Loi.
  • Faire savoir aux organisations quand elles doivent déposer un rapport sur l’accessibilité.

Aider les organisations à se conformer

  • Soutenir les organisations en leur fournissant des ressources et des outils Web gratuits, notamment des guides, des trousses d’outils et des listes de contrôle pour aider les organisations à comprendre leurs exigences et à y répondre.
  • Établir un service d’assistance pour offrir de l’aide aux organisations et au public à propos de la Loi et de ses règlements.
  • Mener des vérifications auprès des organisations pour confirmer qu'elles se conforment à la Loi.
  • Travailler directement avec les organisations qui ne respectent pas la Loi pour les aider à s'y conformer.

Prendre des mesures

  • Faire des suivis lorsque les organisations ne déposent pas de rapports ou qu'elles ne se conforment pas à la Loi, ce qui comprend :
    • réaliser des inspections;
    • donner des avis d’ordre proposé indiquant les raisons pour lesquelles l’organisation ne respecte pas la loi et les mesures qu'elle doit prendre pour s'y conformer et éviter d’écoper d’une pénalité;
    • donner un ordre du directeur qui indique que l’organisation doit se conformer et qu'elle peut notamment se voir imposer des pénalités financières;
    • tenir des audiences devant le tribunal;
    • intenter des poursuites, qui pourraient comprendre des amendes.

Mesures d’application de la Loi prises à ce jour

  • La DGAO a recours à toutes les mesures à sa disposition pour faire appliquer la Loi.
  • Depuis novembre 2013, des avis d’ordre proposé ont été envoyés aux organisations des secteurs privé et sans but lucratif qui n'ont pas déposé de rapport sur l’accessibilité en 2012.
  • En janvier 2014, au besoin, la DGAO a commencé à envoyer des ordres du directeur, y compris des pénalités financières.
  • En octobre 2014, environ 95 % de ces cas étaient réglés.

Objectifs en 2014

Pour atteindre notre objectif de rendre l’Ontario accessible d’ici 2025, nous établirons chaque année des buts et nous les atteindrons. En 2014, nous :

  • améliorerons la production de rapports des organisations des secteurs privé et sans but lucratif;
  • réaliserons, d’ici la fin de l’année, jusqu'à 2 000 vérifications auprès d’organisations des secteurs privé et sans but lucratif et du secteur parapublic afin de vérifier la conformité aux normes d’accessibilité applicables;
  • atteindrons, pour le secteur parapublic, un taux de conformité de 100 % en 2013 à l’égard des exigences de production de rapports.

Nous rendrons publics nos résultats d’ici février 2015.

Activités de conformité prévues en 2014

  • Lancer une campagne à l’échelle provinciale axée sur la sensibilisation à la conformité.
    • Stratégie ciblée visant à accroître la sensibilisation à l’accessibilité et à promouvoir la conformité grâce à de multiples moyens, notamment le courriel, la poste, la radio et en ligne.

      Résultat : Sensibilisation accrue à l’exigence de produire des rapports sur la conformité (courriel, poste, radio et en ligne).

  • Stratégies de sensibilisation et d’information du public
    • Encourager la conformité à la Loi en entrant en contact avec les entreprises, les associations, le secteur parapublic et d’autres groupes importants pour s'assurer que les organisations connaissent leurs obligations et qu'elles sachent le moment où elles doivent soumettre un rapport sur l’accessibilité. Les activités de sensibilisation comprennent des webémissions, des ateliers, des conférences, des présentations et des foires commerciales.

      Résultat : Améliorer la production de rapports sur la conformité des organisations des secteurs privé et sans but lucratif d’ici la fin de l’année.

  • Faire le suivi auprès des organisations du secteur parapublic qui ne sont pas conformes à la Loi pour s'assurer qu'elles respectent leurs exigences en matière de rapports en 2013 en vertu de la Loi.
    • Soutien à la conformité et application de la Loi pour les organisations du secteur parapublic

      Résultat : Maintenir le niveau élevé de production de rapports des organisations du secteur parapublic pour toutes les normes applicables.

  • Effectuer des vérifications d’au plus 2 000 organisations.
    • Des organisations seront choisies pour faire l’objet d’une vérification afin de veiller à ce qu'elles respectent la Loi.
    • Continuer le suivi au besoin en envoyant des avis d’ordre proposé et des ordres du directeur, en imposant des amendes et en intentant des poursuites.

      Résultat : Garder confiance à l’égard du cadre d’assurance.

  • Créer des partenariats avec d’autres ministères pour mener des activités de conformité en notre nom.
    • Étendre la portée de la DGAO en mobilisant les ministères partenaires.
      • Ministère des Transports
        • Projet pilote (avec au plus 50 organisations) pour aider améliorer la conformité des organismes de transport privés.
      • Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
        • Projet pilote (avec au plus 400 organisations) pour aider à améliorer la production de rapport sur la conformité.
      • Ministère du Travail
        • Projet pilote (avec au plus 50 organisations) pour aider à améliorer la conformité.

      Résultat : Améliorer les taux de conformité et de production de rapports dans les secteurs privé et sans but lucratif.

Des questions?

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site : ontario.ca/accessibility

Mis à jour : 13 septembre 2021
Date de publication : 01 décembre 2015