Cette application est de nature technique et existe en anglais uniquement en raison de son public cible limité. Cette application a été exemptée de la traduction en vertu de la Loi sur les services en français conformément au Règlement de l’Ontario 671/92. Les prescripteurs peuvent télécopier les demandes en français au PAE au 416 327-0981.

Aperçu

Le Système SADIE (Système SADIE des demandes d’autorisation spéciale) est un portail utilisé pour soumettre des demandes électroniques dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel (PAE) du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), des demandes de remboursement des bandelettes de test de glycémie, des inscriptions au Programme d’aide pour les maladies métaboliques héréditaires, et des trousses de détermination du handicap pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le système SADIE, consultez Ontario.ca/SADIE

Définitions

« autre fournisseur reconnu » désigne Santé Ontario.

« fournisseur » désigne le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services de santé du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.

« fournitures de dépistage du diabète » désigne les fournitures de dépistage du diabète, également appelées bandelettes de test de glycémie, conçues comme des substances énumérées sur le Formulaire des médicaments, conformément à l’alinéa 1.1 (2) d) de la LRMO, et financées en vertu de l’article 9 de la LRMO.

« LPRPS », désigne la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui peut être modifiée ou remplacée selon les besoins.

« LRMO » désigne la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario, qui peut être modifiée ou remplacée selon les besoins.

« ministère » désigne le ministère de la Santé de l’Ontario.

« patient » désigne :

  1. dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel, une personne physique admissible au régime des médicaments gratuits en vertu de la LRMO et pour laquelle la prise en charge des médicaments au titre du Programme d’accès exceptionnel du ministère est demandée;
  2. dans le cadre des fournitures de dépistage du diabète, une personne physique admissible au régime des médicaments en vertu de la LRMO et pour laquelle le financement de fournitures de dépistage du diabète est demandé au-delà des plafonds annuels par défaut prévus dans les politiques du ministère;
  3. dans le cadre du Programme d’aide pour les maladies métaboliques héréditaires, une personne physique qui satisfait les critères d’admissibilité du Programme publiés sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

« politique » désigne la présente Politique sur l’utilisation acceptable du Système SADIE.

« Programme d’accès exceptionnel » désigne le programme établi en vertu de l’article 16 de la LRMO.

« Programme d’aide pour les maladies métaboliques héréditaires » désigne le programme en vertu duquel le ministère finance certains médicaments pour les patients externes, suppléments, aliments de spécialité, produits nutritionnels et certaines formules utilisées dans le traitement de troubles métaboliques héréditaires, conformément à l’alinéa 1.1 (2) h) de la LRMO.

« renseignements personnels » désigne tout renseignement consigné ayant trait à un particulier qui peut être identifié et qui comprend des « renseignements personnels sur la santé ».

« RPS pertinents » désigne les RPS collectés, utilisés ou divulgués au cours de l’utilisation du Système SADIE.

« RPS » désigne les renseignements personnels sur la santé au sens de la LPRPS.

« services » désigne les services fournis par le fournisseur à l’utilisateur, comme décrit à l’article 9.1 de la présente politique.

« Système SADIE » désigne le Système SADIE des demandes d’autorisation spéciale et tout changement au service mis à la disposition de l’utilisateur par le ministère.

« utilisateur » et « vous » désignent vous, la personne qui a signé ci-dessous et qui est autorisée à accéder au Système SADIE et à l’utiliser.

Portée et application

La présente politique régit votre accès au Système SADIE et votre utilisation de celui-ci. Le ministère peut modifier la présente politique selon les besoins, à sa seule discrétion, en donnant un préavis à l’utilisateur. En continuant d’accéder au Système SADIE et de l’utiliser après qu’une version modifiée de la politique a été fournie à l’utilisateur, vous acceptez de respecter la nouvelle version de la politique.

Responsabilité

Vous êtes responsable de votre accès au Système SADIE et de votre utilisation de celui-ci. Il vous incombe de respecter la présente politique ainsi que les politiques applicables du ministère et de l’utilisateur, ainsi que les pratiques commerciales et d’usage normales.

Utilisations acceptable

Vous pouvez accéder au Système SADIE et l’utiliser uniquement aux fins suivantes :

  1. soumettre ou aider à soumettre des demandes dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel du ministère concernant un patient, faire le suivi de cette demande et des décisions en réponse à celle-ci.
  2. soumettre ou aider à soumettre des demandes concernant des patients demandant un financement de fournitures de dépistage du diabète, faire le suivi de ces demandes et recevoir les décisions en réponse à celles-ci;
  3. soumettre ou aider à soumettre des demandes d’inscription de patients au Programme d’aide pour les maladies métaboliques héréditaires et des demandes concernant des patients cherchant à financer des produits en vertu de ce programme, faire le suivi de ces demandes et recevoir les décisions en réponse à celles-ci.

L’utilisation du Système SADIE pour les fins ci-dessus peut entraîner la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels.

Vous pouvez accéder au Système SADIE seulement au moyen des services fournis par le fournisseur ou des services de l’autre fournisseur reconnu.

Utilisations inappropriées et inacceptables

Vous ne devez pas utiliser le Système SADIE d’une manière inappropriée ou inacceptable, notamment pour ce qui suit :

  1. Collecter, utiliser ou divulguer des renseignements personnels en violation de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de la LPRPS, ou de toute autre loi applicable
  2. Créer, posséder ou distribuer des programmes informatiques qui sont conçus pour aider à avoir accès au Système SADIE en violation de tout accord ou d’une loi applicable
  3. Contourner volontairement les dispositifs de protection physiques, logiques ou procéduraux, notamment les pare-feu, les logiciels de filtres Web ou d’autres dispositifs de contrôle, ou essayer d’accéder au Système SADIE à l’encontre de l’accès approprié visé par la présente politique
  4. Partager des mots de passe, des clés de chiffrement ou d’autres outils d’accès au système avec d’autres particuliers ou des entités pour quelque usage que ce soit
  5. Permettre à autrui d’utiliser le Système SADIE lorsque vous avez ouvert une session dans le Système et que vous ne la fermez pas après chaque utilisation
  6. Utiliser le mot de passe, les clés de chiffrement ou d’autres outils d’accès au système d’une autre personne pour accéder au Système SADIE
  7. Accéder à des renseignements ou à des fonctions à diffusion restreinte dans le Système SADIE sans l’autorisation requise
  8. Violer les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les secrets commerciaux ou les marques de commerce
  9. Répandre des renseignements faux, incomplets ou trompeurs sur le ministère dans le cadre de la présente politique, du Système SADIE ou de l’administration du Programme d’accès exceptionnel.

Sécurité

Vous devez aviser immédiatement le Ministère si vous soupçonnez ou savez que des mots de passe, des clés de chiffrement ou d’autres outils d’accès au système ont été compromis, changer immédiatement votre mot de passe dans de telles circonstances et suivre toute autre directive ou exigence du Ministère.

Vous acceptez de prêter assistance à l’égard de toute plainte concernant la protection de la vie privée de personnes et de tout examen mené par le Commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario.

Non-conformité à la politique

Vous devez signaler tout cas d’infraction ou d’infraction présumée de la présente politique au ministère en composant le 1 800 262-6524 ou en envoyant un courriel à SSContactCentre.MOH@ontario.ca.

Le ministère se réserve le droit d’enquêter sur toute infraction réelle ou présumée de la présente politique. Vous devrez collaborer entièrement à toute enquête. Il est entendu que vous devrez :

  1. donner accès à toute la documentation demandée oralement ou par écrit par le ministère
  2. offrir toute autre assistance qui pourrait être demandée raisonnablement par le ministère sur l’infraction réelle ou présumée.

Le ministère peut, à sa seule discrétion, suspendre ou révoquer votre accès au Système SADIE, ou vous imposer des conditions, à la suite de l’infraction réelle ou présumée de la présente politique ou de tout engagement, d’une déclaration ou d’une garantie que vous fournissez en utilisant le Système SADIE. Précisons que si vous avez autorisé un tiers à agir en votre nom dans le Système SADIE à titre de personne déléguée ou désignée en utilisant les procédures d’autorisation du système, alors l’infraction réelle ou présumée de la présente politique par cette personne peut également entraîner la suspension ou la révocation de votre accès au Système SADIE, ou l’imposition de conditions.

Les infractions à la présente politique ou à toute déclaration ou garantie que vous fournissez en utilisant le Système SADIE pourraient aboutir à une poursuite criminelle ou quasi criminelle ou à une responsabilité civile ou à d’autres sanctions jugées appropriées par le ministère.

Responsabilité, propriété intellectuelle et généralités

Le ministère ne peut être tenu responsable des coûts ou préjudices ou des pertes, dépenses, réclamations ou dettes de quelque nature que ce soit découlant de votre accès au Système SADIE ou de son utilisation.

Aucun élément de la présente politique ou votre accès au Système SADIE ne vous cède des droits, des titres ou des intérêts, y compris tout droit de propriété intellectuelle. À des fins de clarté, tous les droits de la propriété intellectuelle qui entre dans le Système SADIE ou qui en sort sont la propriété du ministère.

Le défaut du ministère de mettre en application toute partie de la présente politique ne constitue pas pour autant une renonciation de sa part au droit de la faire appliquer à quelque moment que ce soit.

Si une disposition de la présente politique est jugée invalide ou inopérante, elle est appliquée dans la limite de ce qui est permis, et toutes les autres dispositions demeurent en vigueur.

Conditions supplémentaires

Le Ministère vous enverra des notifications poussées au compte de messagerie que vous utilisez pour accéder au Système SADIE afin de vous informer qu’un ou plusieurs des dossiers suivants sont prêts à être examinés dans le système :

9.1 Services : À titre de fournisseur d’un réseau d’information sur la santé défini au paragraphe 6 (2) du Règlement de l’Ontario 329/04 pris en application de la LPRPS, le fournisseur vous fournit les services suivants :

  1. un accès au Système SADIE pour divulguer plus facilement les RPS pertinents entre vous et le ministère
  2. une inscription et une authentification de votre statut en tant qu’utilisateur dans le Système SADIE
  3. du soutien pour utiliser le Système SADIE par l’entremise des moyens de technologie de l’information (TI) existants
  4. l’envoi de notifications poussées au compte de messagerie que vous utilisez pour accéder au Système SADIE afin de vous informer qu’un ou plusieurs des dossiers suivants sont prêts à être examinés dans le système :
    1. une demande dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel qui doit être soumise au ministère
    2. une décision du ministère en réponse à une demande dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel, à une demande de fournitures de dépistage du diabète ou à une demande dans le cadre du Programme d’aide pour les maladies métaboliques héréditaires
    3. une demande du ministère visant l’obtention de renseignements supplémentaires à l’appui d’une demande dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel, d’une demande de fournitures de dépistage du diabète ou d’une demande dans le cadre du Programme d’aide pour les maladies métaboliques héréditaires qui a déjà été soumise
    4. une approbation dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel accompagnée d’une date d’expiration à venir
  5. l’envoi d’un avis si le fournisseur a accédé aux RPS pertinents, les a utilisés, divulgués ou éliminés autrement que conformément aux articles 9.2 et 9.3 et à l’alinéa 9.4 (s) de la présente politique, ou si une personne non autorisée a consulté les RPS pertinents
  6. l’envoi de directives, de lignes directrices, de documents de formation et de politiques concernant l’utilisation du Système SADIE, le cas échéant
  7. l’envoi d’une description en langage clair des services que vous pouvez partager avec les personnes visées par les RPS pertinents, notamment une description générale des mesures de protection en place pour vous protéger de l’utilisation et de la divulgation non autorisées des RPS pertinents, et pour protéger l’intégrité de ces RPS
  8. dans toute la mesure de ce qui est raisonnablement possible et d’une manière raisonnablement pratique, la possibilité de tenir à jour et de mettre à votre disposition, sur demande, un dossier électronique qui contient tout ce qui suit :
    1. tous les accès à l’ensemble ou à une partie des RPS pertinents qui vous concernent et qui sont stockés dans le Système SADIE; le dossier indique le nom de la personne qui a accédé aux RPS pertinents ainsi que la date et l’heure de l’accès
    2. tous les transferts de l’ensemble ou d’une partie des RPS pertinents qui vous concerne au moyen du Système SADIE; le dossier indique le nom de la personne qui a effectué le transfert des RPS pertinents et le nom de la personne ou l’adresse de destination du transfert, ainsi que la date et l’heure du transfert.
  9. la remise d’une copie écrite des résultats de l’évaluation des services qui vous sont fournis par le fournisseur concernant ce qui suit :
    1. les menaces, les points faibles et les risques en ce qui concerne la sécurité et l’intégrité des RPS pertinents
    2. l’incidence éventuelle des services sur la vie privée des particuliers que concernent les RPS pertinents.

9.2 Restrictions du fournisseur : Sous réserve de l’article 9.3 de la présente politique, lorsqu’il fournit des services, le fournisseur ne doit pas :

  1. utiliser des RPS pertinents auxquels il a accès dans la prestation des services, sauf si l’utilisation est nécessaire dans le cadre de la prestation des services
  2. divulguer des RPS pertinents auxquels il a accès dans la prestation de vos services
  3. et permettre aux employés du fournisseur ou à toute personne d’agir en son nom en accédant aux RPS pertinents sauf si l’employé ou la personne qui agit en son nom accepte de se conformer aux restrictions qui s’appliquent au fournisseur.

9.3 Exceptions aux restrictions du fournisseur. Les restrictions de la section 9.2 ne s’appliquent pas au fournisseur dans les cas suivants :

  1. le fournisseur est tenu par la loi de faire quelque chose qui est autrement restreint au titre de l’article 9.2.

9.4 Accès et communication. Le fournisseur :

  1. accèdera aux RPS pertinents et les transmettra afin de fournir les services conformément à la présente politique et à la LPRPS
  2. empêchera la collecte, l’utilisation, la divulgation, la perte, la modification ou la destruction non autorisée ou accidentelle des RPS pertinents
  3. vous avisera immédiatement de toute demande de RPS pertinents qui invoque directement ou non une exigence prévue par loi que le fournisseur ou une personne qui y est liée doit divulguer les RPS pertinents, notamment toutes les demandes présentées en vertu des lois de territoires étrangers
  4. vous avisera immédiatement des plaintes écrites ou des demandes reçues par le fournisseur en ce qui concerne son traitement des RPS pertinents qui pourraient être importantes pour vous, notamment de tout examen entrepris par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

9.5 Soutien. Vous et le fournisseur devez vous fournir mutuellement toute l’aide raisonnablement demandée en ce qui concerne les questions pertinentes de confidentialité qui découlent de l’article 9.0 de la présente politique, y compris dans le cadre d’une plainte d’une personne et de demandes, d’examens, d’inspections ou d’autres procédures effectués par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

9.6 Améliorations des mesures de sécurité. Le fournisseur :

  1. examinera et évaluera régulièrement ses systèmes en consultant les normes de l’industrie applicables pour s’assurer qu’il utilise la technologie la plus appropriée pour accroître la confidentialité afin de protéger les RPS pertinents
  2. apportera un changement à son initiative ou un changement que vous pourriez raisonnablement demander afin d’améliorer la suffisance et l’efficacité des mesures prises par le ministère pour assurer la sécurité des RPS pertinents lorsqu’une ordonnance du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est prise ou rendue contre le fournisseur ou un autre dépositaire de renseignements sur la santé, au sens de la LPRPS, qui a accès au Système SADIE
  3. examinera, à la suite d’une consultation avec vous, la faisabilité, y compris la portée et l’échéance de la mise en œuvre des recommandations du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, et mettra en œuvre les changements dont vous avez convenus avec le fournisseur.

Conflit ou incompatibilité

En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la politique et les modalités d’ouverture de session et les conditions d’utilisation d’Accès sécurisé – FPO et secteur parapublic (les « modalités d’accès sécurisé – FPO et secteur parapublic ») ou la Politique sur l’utilisation acceptable pour les services en ligne Electronic Business Services (les « modalités EBS »), la politique l’emportera sur les modalités d’Accès sécurisé – FPO et secteur parapublic ou les modalités EBS, le cas échéant.

La politique et les modalités régissant les services fournis par l’autre fournisseur reconnu (les « autres modalités ») doivent être interprétées, dans toute la mesure du possible, comme ne se contredisant pas afin que vous puissiez vous conformer à vos obligations respectives au titre de la politique et des autres modalités. Si vous pensez ne pas être en mesure de vous conformer à une obligation vous incombant au titre de la politique sans violer une obligation au titre des autres modalités, vous devez alors communiquer avec le ministère afin d’obtenir des directives au 1 800 262-6524 ou à SSContactCentre.MOH@ontario.ca.

Votre accord

En accédant au Système SADIE et en l’utilisant, vous reconnaissez que vous avez lu les modalités de la politique et que vous acceptez de les respecter.

  1. Je déclare et confirme que j’ai lu et compris les modalités et, qu’en utilisant le Système SADIE, j’accepte de me conformer à la Politique sur l’utilisation acceptable du Système SADIE qui a été mise à jour pour la dernière fois le 9 septembre 2026.
  2. Je comprends et j’accepte que le fait de fournir sciemment des renseignements faux ou incomplets au Ministère dans le cadre de l’administration de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario constitue une infraction.

L’acceptation de la Politique d’utilisation acceptable est exigée pour obtenir l’accès au système SADIE.

Communiquez avec nous

Inscription/adhésion/questions techniques – contactez les services de renseignements au 1 800 262-6524 (après les messages concernant la langue, appuyez sur le 2 et le 3) ou envoyez un courriel à SSContactCentre.MOH@ontario.ca

Lundi au vendredi – de 8 h à 17 h
Communiquez avec l’équipe du Système SADIE