Pouvoir d’attribuer des grades postsecondaires en Ontario
Découvrez le pouvoir des établissements postsecondaires de délivrer des diplômes et la manière dont il est accordé.
Aperçu
En vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire pour pouvoir faire ce qui suit, une organisation doit y être autorisée par une loi adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario ou par le ministre :
- attribuer un grade universitaire
- offrir un programme ou une partie d'un programme d'études postsecondaires menant à l'obtention d'un grade universitaire qui sera conféré par une personne en Ontario ou ailleurs
- annoncer un programme ou une partie d'un programme d'études postsecondaires offert en Ontario qui mène à l'obtention d'un grade universitaire qui sera conféré par une personne en Ontario ou ailleurs
- vendre, mettre en vente ou fournir en vertu d'une entente, moyennant des droits, une récompense ou une autre forme de rémunération, un diplôme, un certificat, un document ou une autre pièce qui indique l'attribution ou la remise d'un grade universitaire ou qui le laisse entendre
- assurer le fonctionnement d'une université
- utiliser le nom d'une université, ou un dérivé ou une abréviation de celui-ci, ou se faire connaître sous ce nom, ce dérivé ou cette abréviation;
- prétendre constituer une université
- utiliser le mot université, ou un dérivé ou une abréviation de celui-ci, dans une publicité quelconque se rapportant à un établissement d'enseignement en Ontario
Autorisation législative
Les établissements postsecondaires autorisés à conférer des grades aux termes de l'autorisation législative :
- universités financées par des fonds publics
- établissements postsecondaires de langue française et bilingues
- établissements autochtones
Autorisation partielle de conférer des grades aux termes d'une loi de l'Assemblée législative :
Consentement ministériel
Aux termes de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire, le consentement du ministre est exigé de la part de toutes :
- les organisations publiques ou privées conférant des grades, à but lucratif ou non lucratif, situées hors de la province, qui désirent offrir un programme d'études ou une partie de programme d'études en Ontario
- les organisations privées de l'Ontario, à but lucratif ou non lucratif
- toutes les organisations publiques de l'Ontario, qui ne sont pas autorisées à conférer des grades en vertu des lois de l'Ontario, mais qui désirent offrir un programme d'études ou une partie de programme d'études en Ontario
- le consentement est aussi exigé pour pouvoir utiliser le mot « université » afin de désigner un établissement d'enseignement en Ontario
Examen des demandes
Aux termes de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire, la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire (CEQEP) est l'organisme ontarien chargé d'évaluer la qualité des demandes de consentement ministériel et de formuler des recommandations à l'intention du ou de la ministre des Collèges et Universités.
Consentements ministériels actuels
Rendez-vous sur le site Web de la CEQEP pour connaître les établissements autorisés à conférer des grades avec un consentement ministériel actuel :
- collèges d'arts appliqués et de technologie financés par les fonds publics
- établissements postsecondaires privés
Renouvellements
Les consentements sont normalement accordés pour une période limitée ( 5 ou 7 ans). À la fin de la période de consentement, le demandeur qui souhaite continue à offrir le programme doit présenter une demande de renouvellement et être assujetti à un examen, conformément aux lignes directrices de la CEQEP en vigueur au moment du renouvellement.
Rendez-vous sur le site Web de la CEQEP pour consulter les demandes et les renouvellements.
Étudiantes et étudiants :
Si vous voulez savoir si un établissement est autorisé à offrir le programme qui vous intéresse, veuillez vous adresser à la Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire du ministère des Collèges et Universités :
postsecondaryaccountability@ontario.ca
Organisations présentant une demande :
Rendez-vous sur le site Web de la PEQAB pour en savoir plus sur le consentement ministériel, la loi, et les frais (les frais en anglais seulement) ou adressez-vous à la Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire du ministère des Collèges et Universités :