Aperçu

Le Programme de remboursement pour l’assurance responsabilité médicale est destiné aux médecins de l’Ontario qui sont membres de l’Association canadienne de protection médicale. Le programme rembourse aux médecins une partie des primes d’assurance professionnelle qu’ils versent chaque année pour se protéger contre les poursuites liées à la responsabilité médicale. Pour bénéficier de ce remboursement, les médecins doivent respecter les délais et les conditions du programme.

Nota : Les médecins peuvent demander des remboursements pour les années antérieures et remonter ainsi jusqu’à 10 ans en arrière.

Critères d’admissibilité

Pour bénéficier d’un remboursement dans le cadre de ce programme, les médecins doivent :

Options de remboursement

Option A : Remboursement anticipé pour les non-universitaires

L’option A s’adresse aux médecins qui paient leur cotisation à l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) en un seul versement.

Si les médecins utilisent le débit préautorisé pour payer leur cotisation, ils recevront leur remboursement avant d’effectuer ces paiements.

Le paiement pour l’année de remboursement en cours s’effectue :

  • au plus tard le 30 avril de l’année de remboursement
  • en un seul dépôt

L’inscription

Les médecins doivent s’inscrire chaque année et établir une entente de paiement avec l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) avant le 1er janvier de l’année de remboursement.

Il n’est pas nécessaire de soumettre un nouveau formulaire d’autorisation pour les remboursements futurs si :

  • l’admissibilité au programme de l’ACPM est maintenue
  • un formulaire d’autorisation relatif au programme a été traité par le ministère de la Santé

Option B : Remboursement trimestriel en cours d’année pour les universitaires

L’option B s’adresse aux médecins qui paient leur cotisation à l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) par versements mensuels. Elle consiste en quatre remboursements trimestriels répartis sur l’année d’inscription en cours :

  • avril
  • juillet
  • octobre
  • janvier de l’année suivante (dernier remboursement).

Inscription

Les médecins doivent s’inscrire chaque année et établir une entente de paiement avec l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) au plus tard :

  • le 30 juin de l’année de remboursement pour les universitaires
  • le 1er janvier de l’année de remboursement pour tous les autres types de travail de l’ACPM

Il n’est pas nécessaire de soumettre un nouveau formulaire d’autorisation du programme pour les remboursements futurs si :

  • l’admissibilité au programme de l’ACPM est maintenue
  • un formulaire d’autorisation de programme a été traité par le ministère de la Santé

Calendrier de remboursement

Consultez le calendrier de remboursement pour l’assurance responsabilité médicale (Programme de remboursement ARM) de l’année pertinente :

Mise à jour de vos renseignements

Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées, y compris votre adresse, par l’entremise de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) :

Nous joindre

Pour toute question relative au programme, veuillez communiquer avec nous :

  • par téléphone : 1 800 262-6524
  • par télécopieur : 613 545-5810
  • par courriel : MLPReimbursement@ontario.ca
  • par la poste :
    Ministère de la Santé
    Direction des services pour les demandes de règlement
    Programme de remboursement pour l’assurance responsabilité médicale
    347, rue Preston, 4e étage
    Ottawa (Ontario)  K1S 3J4

Les heures d’ouverture sont les suivantes : de 8 h à 17 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.