Vous pouvez désormais présenter une demande en ligne au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales.

Faire une demande en ligne

Aperçu

Le programme de Subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales offre une aide financière aux résidents du Nord de l’Ontario devant parcourir de longues distances pour obtenir des services médicaux spécialisés ou subir une intervention dans un établissement de soins de santé financé par le ministère.

Pour les demandeurs admissibles, le montant des subventions est calculé en fonction de la distance parcourue pour consulter le médecin spécialiste ou se rendre à l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche qui est en mesure de fournir les services de santé requis sans attendre.

Pour être admissible, vous devez :

Remarque : Le Programme de subventions aux résidents du Nord pour frais de transport à des fins médicales aide à payer une partie des coûts liés au déplacement effectué à des fins médicales, mais ne couvre pas la totalité des dépenses (comme les repas ou les courses en taxi).

Télémédecine

La télémédecine appuie presque toutes les spécialités cliniques et offre une solution de remplacement rentable aux résidents du Nord de l’Ontario devant se déplacer pour obtenir des services médicaux spécialisés ou subir des interventions médicales spécialisées dans un établissement de soins de santé financé par le ministère.

Un rendez-vous de télémédecine auprès du Réseau Télémédecine Ontario (OTN) est tout comme une consultation en personne, sauf que le médecin utilise un écran. Demandez à votre fournisseur de soins de santé si l’option de télémédecine peut vous convenir.

Veuillez envisager d’utiliser les services de télémédecine plutôt que de vous déplacer.

Admissibilité

Voici les conditions d’admissibilité au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales :

  • être un résident de l’Ontario assuré par l’Assurance-santé de l’Ontario à la date du traitement
  • avoir votre lieu de résidence principal dans les districts d’Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay ou Timiskaming
  • avoir été orienté vers des services médicaux spécialisés, c’est-à-dire des services médicaux rendus par :
    • un spécialiste médical agréé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC)
    • un médecin de Winnipeg inscrit au registre des médecins spécialistes de Santé Manitoba et autorisé à percevoir des honoraires de médecin spécialiste
    • un médecin titulaire d’un certificat émis par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) dans une spécialité médicale ou chirurgicale agréée autre qu’une pratique familiale ou générale
    • un généraliste titulaire d’un permis d’exercice axé sur la médecine générale de l’OMCO
    • un dentiste non spécialiste participant au Programme de traitement des fissures labiales et palatines ou au Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés
    • un établissement de soins de santé financé par le ministère
  • avoir été orienté vers un établissement de soins de santé financé par le ministère qui offre des services en vertu de la Loi sur l’assurance-santé afin d’y recevoir un traitement dispensé par un fournisseur au sein de l’établissement (par exemple, sage-femme pour un accouchement à l’hôpital ou technicien pour une tomographie). Voici quelques exemples d’établissements de soins de santé financés par le ministère et d’interventions admissibles :
    • une clinique de traitement du bec-de-lièvre et de la fissure du palais
    • une clinique d’examen des yeux
    • la Speech Foundation of Ontario, Toronto Children’s Centre
    • une chimiothérapie dans un centre régional de cancérologie
    • des services d’IRM ou de dialyse dans un hôpital
    • des services d’ultrasons ou d’exploration fonctionnelle respiratoire dans un hôpital
  • être orienté vers un fournisseur agréé par le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels du ministère pour l'ajustement, la modification ou la réparation d'orthèses et de prothèses
  • avoir parcouru au moins 100 kilomètres en aller simple pour se rendre chez le spécialiste médical ou dans l'établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche capable de fournir les services requis en Ontario ou au Manitoba

Non-admissibilité

Vous n’êtes pas admissible au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales si :

  • les soins ou les services ne sont pas couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario
  • les soins relèvent de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  • le coût des services médicaux et les frais de déplacement sont pris en charge par votre employeur
  • un autre programme ou organisme gouvernemental paie vos déplacements (par exemple, les services de santé non assurés)
  • les services de santé relèvent d’une société d’assurance privée (par exemple, une responsabilité civile existe pour les frais de déplacement pour soins médicaux, comme des services médicaux dus à un accident de voiture)
  • vous faites le trajet aller-retour en ambulance
  • le spécialiste ou l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus près se trouve à moins de 100 kilomètres de votre lieu de résidence
  • vous voyagez pour une autre raison que vous faire soigner
  • vous voyagez hors de l’Ontario ou ailleurs qu’à Manitoba

Remarque : si vous faites le trajet de départ en ambulance et que vous rentrez chez vous en automobile ou en utilisant un transport collectif, vous pourriez être admissible à une subvention partielle.

Coûts subventionnés

Déplacements

Vous pouvez consulter un médecin spécialiste, hôpital ou établissement de soins de santé financé par le ministère admissible en Ontario ou à Manitoba.

Que vous vous déplaciez en voiture, en avion, en autobus ou en train, la subvention de déplacement est toujours calculée à un taux de 0,41 $/km (en fonction de la distance aller-retour) entre votre lieu de résidence (centre-ville) et le médecin spécialiste ou l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche qui peut fournir le service requis couvert par l’Assurance-santé de l’Ontario.

Le Programme de subvention accordée aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales ne couvre pas les frais engagés pour les repas ni les courses en taxi. Ne soumettez pas les reçus correspondants avec votre demande. Les reçus pour l’essence doivent être conservés pendant 12 mois, au cas où nous vous demanderions des preuves de voyage à des fins de vérification.

Si vous et d'autres patients remplissez les conditions d’admissibilité au Programme de subvention accordée aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales et voyagez ensemble dans la même voiture, une seule aide financière au déplacement sera accordée pour l'aller-retour. Cependant, si vous et d'autres patients voyagez par des moyens de transport commerciaux (avion, train ou bus), chacun d'entre vous peut être admissible à une aide financière au déplacement.

Allocation d’hébergement

Le Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales offre une allocation d’hébergement aux patients qui :

  • satisfont aux critères d’admissibilité du programme
  • parcourent un trajet simple d’au moins 100 kilomètres pour se rendre chez le médecin spécialiste ou à l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche qui est en mesure de fournir le service requis
  • présentent les originaux des reçus d’hébergement en leur nom ou à titre d’invité pour prouver les frais d’hébergement (pour les patients de moins de 18 ans, le reçu d’hébergement peut être au nom de leur parent ou tuteur)

Vous pourriez être admissible à une allocation d’hébergement supplémentaire si vous devez passer plus d’une nuit en déplacement pour recevoir les services d’un médecin spécialiste ou subir une intervention dans un établissement de soins de santé financés par le ministère.

Pour toutes les demandes d’aide du Programme de subventions aux résidents du Nord pour frais de transport à des fins médicales dont la date de service est le 1er décembre 2024 ou une date postérieure, une allocation d’hébergement de 175 $ à 1 150 $ est versée, en fonction du nombre de nuitées d’hébergement médicalement nécessaires déclarées par le fournisseur de services spécialisés à la section 6 (si vous soumettez un formulaire de demande papier) ou dans le Formulaire du fournisseur de services spécialisés pour la subvention aux résidents du Nord pour frais de transport à des fins médicales (si vous soumettez un formulaire de demande en ligne).

Pour toutes les demandes dont la date de service est antérieure au 1er décembre 2024, la fourchette d’indemnité de logement est de 100 $ à 550 $.

Nombre de nuitéesDates de service antérieures au 1er décembre 2024Dates de service (le 1er décembre 2024 ou après)
1100 $175 $
2200 $350 $
3250 $475 $
4–7500 $1 025 $
8+550 $1 150 $

Remarque : vous n’avez pas droit à une indemnité de logement si vous n’avez pas payé de frais d’hébergement officiels (par exemple, si vous logez chez un ami ou un membre de la famille).

Accompagnateurs

Depuis le 1er décembre 2024, les accompagnateurs médicaux qui accompagnent un patient hospitalisé sont admissibles à une allocation d'hébergement.

Pour être admissible à une subvention pour accompagnateur, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Le patient répond aux critères d'admissibilité à la subvention de voyage.
  • Votre accompagnateur doit être âgé d'au moins 16 ans.
  • Votre accompagnateur doit voyager avec vous et payer un billet si le voyage se fait en avion, en train ou en bus, et les reçus doivent être fournis (les miles Air Miles ou autres programmes de fidélité sont acceptés comme mode de paiement).

Si le voyage est un aller-retour en véhicule personnel, vous et votre accompagnateur pouvez bénéficier d'une part égale d'une subvention.

Pour les patients de moins de 18 ans, les reçus d'hébergement peuvent être au nom d'un parent ou d'un tuteur.

Exemples de coûts subventionnés

Exemple 1 — transport aller-retour sans hébergement

Le trajet simple dans cet exemple est de 160 km.

La subvention couvre la distance aller-retour, multipliée par 0,41 $/km.

160 km (le trajet simple) x 2 (la distance aller-retour) x 0,41 ($ par km parcouru) = 131,20 $

Exemple 2 — transport aller-retour avec une nuitée

Le trajet simple dans cet exemple est de 300 km.

Il était nécessaire de passer une nuit en déplacement dans cet exemple.

  • Le calcul de la subvention de déplacement est de 300 km (le trajet simple) x 2 (la distance aller-retour) x 0,41 ($ par km parcouru) = 246 $
  • L’allocation d’hébergement est de 175 $ (pour une nuit)

Le paiement total au patient pour ce déplacement est de 246 $ (pour la subvention de transport calculée) + 175 $ (pour l’allocation d’hébergement d’une nuit) = 421 $

Exemple 3 — transport aller-retour avec plusieurs nuitées

Le trajet simple dans cet exemple est de 300 km.

Dans cet exemple, un médecin spécialiste ou un fournisseur d’établissement de soins de santé financé par le ministère détermine que trois nuits sont médicalement nécessaires dans le cadre du déplacement.

  • Le calcul de la subvention de déplacement est de 300 km (le trajet simple) x 2 (la distance aller-retour) x 0,41 ($ par km parcouru) = 246 $
  • L’allocation d’hébergement est de 475 $ (pour 3 nuits)

Le paiement total au patient pour ce déplacement est de 246 $ (pour la subvention de transport calculée) + 475 $ (pour l’allocation d’hébergement de 3 nuits) = 721 $

Reçus

Des reçus sont requis à des fins de preuve et de vérification pour assurer une utilisation appropriée des fonds publics.

Seuls les reçus originaux seront acceptés, et les demandes ne sont pas traitées à moins qu’un reçu original ne soit fourni comme preuve de paiement de frais d’hébergement ou de transport commercial.

Des reçus détaillés officiels doivent accompagner la demande d’allocation d’hébergement. « Reçu détaillé » désigne un reçu sur lequel sont indiqués la liste des articles achetés et le prix individuel de chaque article. Cela peut comprendre un hôtel, un motel ou un gîte touristique. Le reçu d’hébergement doit comprendre :

  • le nom du patient
  • les dates du séjour
  • les frais payés pour le séjour

Remarque : le bordereau d’autorisation d’une carte de crédit ou de débit n’est pas un reçu détaillé.

Si vous voyagez par avion, autobus ou train, vous devez présenter le billet, le reçu ou l’itinéraire original indiquant :

  • le tarif payé
  • les personnes ayant voyagé
  • la date du voyage
  • la destination

Présentation de la demande

Toutes les demandes doivent être reçues par le ministère de la Santé dans les 12 mois suivant la date du service ou du traitement. Les demandes soumises plus de 12 mois après la date du service ne seront pas prises en considération.

Pour chaque déplacement aller-retour, vous devez remplir un formulaire de demande distinct. Une seule demande peut être présentée pour chaque déplacement aller-retour, quel que soit le nombre de médecins spécialistes ou d’établissements de soins de santé financés par le ministère visités pendant ce déplacement aller-retour.

Le programme n’accepte que les formulaires de demande et les reçus originaux pour les demandes d’allocation d’hébergement envoyées par la poste ou par demande en ligne. Ne soumettez pas de photocopies si vous présentez votre demande par la poste. Veuillez inclure vos reçus ou votre itinéraire d’hébergement, d’autobus, de train et d’avion, ainsi que ceux de votre accompagnateur (le cas échéant).

Présenter une demande en ligne

Vous pouvez présenter en ligne une demande pour le Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales.

La demande en ligne offre les avantages suivants :

  • une sécurité optimale grâce au cryptage des données
  • une confirmation instantanée de soumission
  • la possibilité de mettre à jour votre demande
  • une réduction des coûts d’impression et d’envoi postal

Note importante concernant les fournisseurs de services spécialisés

Pour les demandes en ligne, les fournisseurs de services spécialisés doivent remplir un formulaire d’une page qui doit être :

  • signé par le fournisseur de services spécialisés
  • téléchargé en tant que pièce jointe dans la demande en ligne

Assistance pour les formulaires en ligne

Comment utiliser votre téléphone intelligent pour numériser des documents

Veuillez ne pas prendre de photos de documents à mettre en pièce jointe. Il s'agit généralement de fichiers volumineux qui dépasseront la taille maximale autorisée pour les demandes en ligne.

Pour obtenir de l'aide sur la numérisation de documents et la création de fichiers PDF à l'aide de votre téléphone intelligent, sélectionnez l'une des options suivantes :

Joindre un spécimen de chèque

Si vous effectuez vos opérations bancaires en ligne, il est possible que vous puissiez télécharger une version PDF d'un spécimen de chèque à partir de votre site bancaire en ligne. Cette option se trouve généralement sous la rubrique « Comptes ». Il est également possible que vous puissiez télécharger un spécimen de chèque en utilisant la fonction « Aide » de votre service bancaire en ligne.

Joindre des reçus d’hébergement

Veuillez ne pas prendre de photos de vos reçus d’hébergement à mettre en pièce jointe. Il s'agit généralement de fichiers volumineux qui dépasseront la taille maximale autorisée pour les demandes en ligne.

Recherchez vos reçus d'hébergement dans votre boîte de réception. L'hôtel joint habituellement votre reçu sous forme de pièce jointe en format PDF. Si le courriel lui-même constitue le « reçu », vous pouvez créer un PDF du courriel en sélectionnant « Imprimer » et l’option « Imprimer au format PDF ». Vous serez alors invité à enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Vous pouvez ensuite télécharger le fichier et le joindre à votre demande lorsque vous remplissez votre demande en ligne.

Présenter une demande par la poste

Téléchargez le formulaire de demande du Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales.

La version papier de ce formulaire est également disponible auprès de divers fournisseurs de soins de santé du Nord, notamment :

  • les médecins
  • les dentistes
  • les optométristes
  • les sages-femmes
  • le personnel infirmier praticien
  • les chiropraticiens

Remarque : veuillez vous assurer d’utiliser une version à jour du formulaire de demande du programme en vous reportant à la nouvelle Section 4 : Préférence de paiement.

Présentez votre demande en format papier et les reçus originaux à :

Ministère de la Santé - Direction des services pour les demandes de règlement
Subvention accordée aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales, bureau de Sudbury
159, rue Cedar, 7e étage   
Sudbury, Ontario
P3E 6A5

Remarque : si votre demande est incomplète ou mal remplie, elle vous sera retournée, ce qui pourrait entraîner des retards de paiement.

Section 1 : Renseignements sur le patient

Si le patient est un enfant de moins de 16 ans, un parent ou un tuteur en ayant la garde, un travailleur de la société d’aide à l’enfance ou une autre personne légalement autorisée peut remplir et signer le formulaire au nom du patient.

Si le patient est âgé de 16 ans ou plus, mais qu’il n’est pas apte à donner son consentement, un mandataire spécial peut remplir et signer le formulaire au nom du patient. Ce mandataire spécial peut être l’une des personnes suivantes :

  • un tuteur ayant le pouvoir de prendre une décision au nom du patient
  • un procureur au soin de la personne ayant le pouvoir de prendre une décision au nom du patient
  • un représentant désigné par la Commission du consentement et de la capacité ayant l’autorité de donner le consentement
  • un conjoint ou un partenaire
  • un enfant ou un parent ou une société d’aide à l’enfance ou toute autre personne légalement habilitée à donner ou à refuser le consentement
  • un parent n’ayant que le droit d’accès
  • un frère ou une sœur
  • un autre membre de la famille

Remarque : pour obtenir de plus amples renseignements sur les mandataires spéciaux, veuillez communiquer directement avec le Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales.

Section 2 : Renseignements sur la personne accompagnatrice

Si vous demandez une subvention d’accompagnement, remplissez la section 2 du formulaire de demande.

Section 3 : Financement anticipé par un organisme tiers/une société tierce (s’il y a lieu)

Si un organisme tiers vous a fourni de l’argent pour vous rendre à votre rendez-vous et que vous souhaitez que nous lui envoyions le paiement de la subvention, remplissez la section 3 de la demande.

Section 4 : Préférence de paiement

Il est obligatoire de remplir la section 4 de la demande du programme pour déterminer la préférence de paiement des patients, des tierces parties et des accompagnateurs (le cas échéant).

Si vous choisissez l’option de dépôt direct, veuillez joindre à votre demande un formulaire de dépôt direct délivré par l’institution financière ou un spécimen de chèque.

Section 5 : Autorisation du patient/tuteur/mandataire spécial (section obligatoire)

Lisez et signez la section 5 de la demande. C’est obligatoire.

Section 6 : Renseignements sur le fournisseur de services spécialisés

Cette section du formulaire de demande d’aide du Programme de subventions aux résidents du Nord pour frais de transport à des fins médicales doit être signée et remplie par le médecin spécialiste ou le fournisseur de l’établissement de soins de santé financé par le ministère. Dans cette section, il précisera la date à laquelle la visite ou l’intervention a été effectuée.

Assurez-vous que le médecin spécialiste ou le fournisseur de l’établissement de soins de santé financé par le ministère où vous vous rendez saisit tous les renseignements demandés dans cette section du formulaire de demande, y compris le nombre de nuits nécessaires du point de vue médical pour chaque voyage effectué aux fins du traitement.

Options de paiement

Paiement par dépôt direct

Lorsque vous choisissez le dépôt direct, le paiement de la subvention sera déposé directement dans votre compte bancaire.

Si vous choisissez l’option de dépôt direct, vous devez fournir avec votre demande de subvention un formulaire de demande de dépôt direct délivré par votre institution bancaire ou un spécimen de chèque. Cela s’applique si c’est la première fois que vous utilisez le dépôt direct pour les paiements de subvention ou si vos renseignements bancaires ont changé depuis votre dernier paiement de subvention par dépôt direct.

Les personnes accompagnatrices doivent fournir un nouveau formulaire de dépôt direct délivré par leur institution bancaire ou un spécimen de chèque chaque fois qu’une demande est soumise. Le ministère ne conserve pas les renseignements bancaires des personnes accompagnatrices après le traitement d’une demande.

Paiement par chèque

Lorsque vous choisissez le paiement par chèque, un chèque vous sera acheminé par courrier à l’adresse postale figurant sur votre formulaire de demande.

Si votre demande est approuvée, le ministère vous versera votre subvention dans les six semaines suivant la date à laquelle il recevra votre formulaire de demande dûment rempli. Veuillez prévoir six semaines complètes avant de vérifier l’état de votre demande.

Formulaire de dépôt direct d’une institution bancaire ou spécimen de chèque

Formulaire de dépôt direct d’une institution bancaire

Le formulaire de dépôt direct fournit des renseignements sur le compte bancaire au lieu d’un spécimen de chèque. Vos coordonnées ainsi que les détails sur votre institution bancaire y figurent. Cette information comprend le numéro de transit et le numéro de succursale de votre institution ainsi que votre numéro de compte. Ces renseignements assurent que votre paiement est dirigé dans votre compte bancaire. Ces renseignements permettent de faire en sorte que votre paiement soit dirigé dans votre compte bancaire.

De nombreuses grandes institutions financières proposent un accès en ligne pour télécharger et imprimer un formulaire de dépôt direct de la paie. Vérifiez en ligne si votre banque vous permet d’obtenir un formulaire de dépôt direct de la paie ou communiquez avec votre banque pour demander un tel formulaire.

Spécimen de chèque

Un spécimen de chèque est un chèque sur lequel le mot « Annulé » est écrit au recto, ce qui indique qu’il ne doit pas être accepté pour paiement. Ce chèque peut tout de même être utilisé pour obtenir les renseignements nécessaires afin d’effectuer des paiements électroniques. Retirez un chèque vierge de votre carnet de chèques et inscrivez le mot « ANNULÉ » en gros caractères gras en diagonale du chèque au stylo ou à l’encre permanente.

Si vous n’avez pas de chèques papier, vous pourriez vous procurer un spécimen de chèque en vous rendant à votre banque et en leur demandant de vous en imprimer un. Remarque : ce service peut entraîner des frais.

Remarque : Il peut y avoir des frais pour ce service.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le ministère de la Santé, Direction des services pour les demandes de règlement, Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales, bureau de Sudbury

  • poste :   
    Ministère de la Santé - Direction des services pour les demandes de règlement
    Subvention accordée aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales, bureau de Sudbury
    159, rue Cedar, 7e étage   
    Sudbury, Ontario
    P3E 6A5
  • téléphone :   
    1 800 262-6524

Refus d’une demande

Si votre demande est refusée, vous pouvez demander un examen interne ou un réexamen dans les 12 mois suivant la date figurant sur la lettre de refus qui vous a été envoyée par la poste. Veuillez vous conformer aux renseignements et aux directives fournis dans la lettre de refus.

En cas de circonstances médicales exceptionnelles se rapportant à votre voyage qui pourraient justifier une exception aux critères d’admissibilité du programme, vous pouvez faire appel de ce refus devant le Comité des appels en matière de frais à des fins médicales, qui est externe et indépendant, en vous adressant par écrit à l’adresse suivante :

Comité des appels en matière de frais à des fins médicales
À l’attention de : Subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales
Direction des services pour les demandes de règlement
159, rue Cedar, 7e étage   
Sudbury, Ontario
P3E 6A5