Programme des normes de rendement à l’égard des émissions

Aperçu

Le Règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ont. 241/19) en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement réglemente les émissions de gaz à effet de serre des grandes installations dans les industries suivantes :

• fabrication
• ressource
• Production d’électricité

Le programme est entré en vigueur le 1^er janvier 2022 et vise à :

• encourager le secteur industriel à réduire ses émissions de gaz à effet de serre
• réduire au minimum les répercussions sur la compétitivité et les fuites de carbone, c.‑à‑d. le risque que des activités de production ne quittent la province pour d'autres territoires ayant des politiques climatiques moins rigoureuses que celles de l'Ontario

Les normes de rendement à l’égard des émissions servent à déterminer la limite d’émission que les installations industrielles doivent respecter chaque année. Les normes se resserrent chaque année, ce qui oblige les émetteurs :

• soit à réduire les émissions
• soit à payer pour avoir dépassé les limites

Renseignements sur les engagements que nous avons pris pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Dates clés relatives au Programme NRE

1^er juin

Rapports sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) des installations à remettre au ministère.

1^er septembre

Rapports de vérification et déclarations d’émissions de GES à remettre au ministère.

15 novembre

Date limite pour que le ministère distribue les unités de rendement à l’égard des émissions sur les comptes des installations admissibles.

1^er décembre

Date limite pour que les installations :

• demandent des unités pour émissions excédentaires auprès du ministère en soumettant le formulaire de demande d’unités pour émissions excédentaires et en effectuant un paiement au ministre des Finances
• demandent le transfert d’instruments de conformité entre les comptes d’installations en soumettant un formulaire de demande de transfert d’un instrument de conformité

15 décembre

Date limite à laquelle les installations ayant une obligation de conformité doivent disposer de suffisamment d'instruments de conformité sur leur compte d’installation. Remarque : Les instruments de conformité doivent :

1. avoir été distribués à la suite de la soumission d'un formulaire de demande d'unités pour émissions supplémentaires et d'un paiement effectués avant la date limite du 1^er décembre
2. avoir été transférés à la suite de la soumission d'un formulaire de demande de transfert d'un instrument de conformité avant la date limite du 1^er décembre
3. être préexistants sur le compte de l’installation à la suite d'une transaction effectuée avant le 1^er décembre

31 décembre

Date limite pour que le ministère retire les instruments de conformité des comptes des installations.

Méthodologie utilisée pour calculer votre limite des émissions annuelle totale

Les installations inscrites au Programme NRE, et celles qui sont tenues de s’inscrire, doivent utiliser le tableau ci-dessous pour déterminer quelle méthode suivre pour calculer leur limite des émissions annuelle totale lors d’une année donnée.

Cette quantité doit être déclarée dans les rapports annuels sur les émissions de gaz à effet de serre soumis avant le 1^er juin (pour l’année précédente) et vérifiés avant le 1^er septembre.

La limite annuelle totale des émissions est calculée en additionnant toutes les limites des émissions annuelles liées aux activités déterminées conformément aux méthodes applicables énoncées dans la méthodologie.

Inscription

Installations assujetties aux NRE qui doivent s’inscrire

En vertu de la loi, vous devez inscrire votre installation au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions si votre installation répond à la définition « installation assujettie aux NRE » et remplit les critères stipulés à l'article 2 du Règlement de l'Ontario 241/19, à savoir :

• le propriétaire ou l'exploitant de l’installation assujettie aux NRE était tenu de faire rapport des émissions de gaz à effet de serre de cette installation en 2014 ou au cours de toute année subséquente
• l’installation a fait rapport d’au moins 50 000 tonnes d'émissions d'équivalent CO₂ au cours d'une ou de plusieurs années de déclaration à partir de 2014
• la principale activité exercée à l’installation est une activité industrielle énoncée aux dispositions 1 à 38 de l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19. 

Si vous remplissez ces critères, vous devez inscrire votre installation au cours de l’année où vous les remplissez.

Installations assujetties aux NRE qui peuvent choisir de s’inscrire

Vous pouvez choisir de demander que votre installation soit inscrite au programme NRE en vertu de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 241/19 si votre installation répond à la définition de « installation assujettie aux NRE » etrépond à tous les critères décrits dans l’un des trois scénarios suivants :

1. L'installation a fait rapport d’une certaine quantité d’émissions

L’installation :

• a fait rapport d’émissions d’au moins 10 000 tonnes d'équivalent CO₂ au cours d'une ou de plusieurs années de déclaration à partir de 2014
• exerce une activité industrielle énoncée à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19

2. L’installation a achevé l’essentiel d’une modification admissible

L’installation :

• exerce une activité industrielle énoncée à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19
• devrait rejeter au moins 10 000 tonnes d'équivalent CO₂ dans les trois années suivant l’achèvement de l’essentiel d’une modification admissible

3. Nouvelle installation

L’installation :

• n’a pas exercé une activité industrielle énoncée à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19 avant la date de la première production
• devrait rejeter aux moins 10 000 tonnes d’équivalent CO₂ au cours de l’une des trois années qui suivent l’année de la première production

Activités industrielles

Selon le critère fédéral, seules les installations dont les activités industrielles sont jugées présenter un risque moyen ou élevé de ce qui suit peuvent être couvertes par le Programme NRE :

• fuites de carbone
• répercussions sur la compétitivité

Il a déjà été déterminé que les activités industrielles couvertes actuellement par le Programme NRE, énoncées à l’annexe 2 du Règl. de l’Ont. 241/19, présentent un risque moyen ou élevé de fuites de carbone et de répercussions sur la compétitivité liées au prix de la pollution par le carbone, selon notre approche d’évaluation.

Si l’activité industrielle de votre installation n’est pas mentionnée à l’annexe 2 du Règl. de l’Ont. 241/19, votre installation ne peut pas être inscrite au Programme NRE.

Installations admissibles à l’évaluation de leur activité industrielle en vue de l’ajout à l’annexe 2 du Règl. de l’Ont. 241/19

Si votre installation exerce une activité industrielle non énumérée à l’annexe 2 du Règl. de l’Ont. 241/19, vous pouvez demander l’ajout de l’activité pourvu que l’installation :

• corresponde à la définition de « installation assujettie aux NRE »
• ait fait rapport d’émissions d’au moins 10 000 tonnes d'équivalent CO₂ au cours d'une ou de plusieurs années de déclaration à partir de 2014 (ou, selon les prévisions, rejettera au moins 10 000 tonnes d’équivalent CO₂ dans les trois ans suivant l’achèvement de l’essentiel d’une modification admissible)
• exerce une activité industrielle pouvant présenter un risque moyen ou élevé de fuites de carbone et de répercussions sur la compétitivité liées au prix de la pollution par le carbone, selon une évaluation du ministère

Demande d’évaluation de l’activité industrielle de votre installation

1. Écrivez à EPSApplications@ontario.ca pour demander un modèle de demande.
2. Remplissez la demande et incluez :
   1. une déclaration selon laquelle la demande est complète, exacte et véridique à la connaissance de la personne
   2. des détails supplémentaires si le directeur en demande
   3. un rapport préparé et signé par un tiers indépendant dans le cas où des renseignements non publics sont fournis aux fins de l’évaluation
3. Envoyez la demande et tous les documents à EPSApplications@ontario.ca – incluez dans la ligne d’objet « GHGID XXXX – »

Comment nous évaluons les demandes

Lisez le document 019-7064 affiché au Registre environnemental de l’Ontario le 7 juillet 2023 pour savoir comment nous évaluerons l’activité industrielle de votre installation.

Marche à suivre pour inscrire votre installation assujettie aux NRE

Pour inscrire une installation assujettie aux NRE au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l'Ontario, son propriétaire ou exploitant doit :

1. Remettre un avis d’intention d'inscrire son installation
2. Remplir et remettre un dossier d’inscription

Étape 1 : Remettre un avis d'intention

Si vous remplissez les critères d’inscription obligatoire ou facultative, vous devez remettre un avis d’intention d'inscrire votre installation au ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Pour remettre cet avis, envoyez-le par courriel à EPSApplications@Ontario.ca en fournissant les renseignements suivants :

• nom légal de l'entreprise
• nom de l’installation et numéros d’identification des gaz à effet de serre (GES) attribués à l’installation, y compris ceux attribués aux sites qui font partie de l’installation
• carte des limites de l’installation (format PDF)

Étape 2 : Remplir et remettre un dossier d’inscription

Quand vous aurez remis votre avis d'intention, un membre de l'équipe du programme NRE vous enverra par courriel un dossier d’inscription et des directives supplémentaires.

Le dossier d’inscription comprend :

• un formulaire d’inscription d’une installation assujettie aux NRE
• un modèle de lettre d'autorisation désignant le compte de l’installation et les représentants autorisés

Vous devez remplir, signer et envoyer le dossier d’inscription à EPSApplications@ontario.ca.

Étape 3 : Enregistrement au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions

Si votre dossier d’inscription est approuvé, vous recevrez un avis du directeur confirmant l’inscription de votre installation, ainsi qu’un certificat d’enregistrement d’installation assujettie aux NRE et le détail des étapes suivantes.

Les installations inscrites peuvent ensuite demander au gouvernement fédéral une exemption de la redevance fédérale sur les combustibles pour le combustible utilisé dans l’installation assujettie aux NRE . Veuillez visiter le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour obtenir plus de renseignements sur ce processus.

Depuis le 1^er janvier 2022, seules les installations qui sont inscrites au Programme NRE sont admissibles à une exemption de la redevance fédérale sur les combustibles. Les installations de l’Ontario qui étaient assujetties au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement fédéral avant 2022 doivent se conformer au Règlement sur le STFR pour la période de 2019 à 2021.

Après avoir inscrit votre installation assujettie aux NRE

Après s’être inscrites et avoir reçu l’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles du gouvernement fédéral (voir Étape 3 ci-dessus), les installations inscrites sont tenues de :

1. Fournir au ministère des copies des documents suivants dans un délai de 30 jours :
   • La déclaration fournie par Environnement et Changement climatique Canada concernant l’installation
   • L’avis d’adhésion de l’Agence du revenu du Canada (ARC) fixant la date d’entrée en vigueur de l’exemption de la redevance sur les combustibles en tant qu’émetteur inscrit. Envoyer les copies de ces documents par courriel à EPSApplications@ontario.ca en indiquant comme objet : GHGID XXXX-ECCC statement & CRA notice.
2. Déterminer la première période de conformité de votre installation :
   • La première période de conformité est l’année où votre installation reçoit un avis d’adhésion de l’ARC (p. ex. la date d’entrée en vigueur de l’avis). Il doit s’agir soit de l’année où vous avez inscrit votre installation, soit de l’année qui suit votre inscription au Programme NRE.
     • Si votre installation ne reçoit pas d’avis d’adhésion de l’ARC dans ce délai, votre première période de conformité sera l’année au cours de laquelle vous avez inscrit votre installation au programme NRE .
   • Exception : La première période de conformité des nouvelles installations est la troisième année suivant l’année de la première production.

Changements aux renseignements liés à l’inscription

Conformément à l'article 8 du Règl. de l’Ont. 241/19, vous êtes tenu d'envoyer un avis de tout changement apporté aux renseignements relatifs à votre inscription au plus tard 30 jours après le changement.

Pour les modifications des renseignements relatifs à l’inscription d’une installation existante d’un propriétaire ou d’un exploitant, y compris les changements de représentants de compte, le représentant autorisé doit utiliser :

• le formulaire précédent ou vide d’inscription d'une installation assujettie aux NRE
• le modèle de lettre d’autorisation pour confirmer que le nouveau représentant autorisé et/ou le représentant du compte a le pouvoir d'agir au nom du propriétaire ou de l'exploitant

Une fois que cela est fait, le représentant autorisé envoie une copie signée du formulaire et de la lettre d’autorisation mise à jour par courriel à EPSApplications@ontario.ca.

Vous pouvez envoyer un courriel à EPSApplications@ontario.ca pour demander le formulaire d’inscription d’une installation assujettie aux NRE , le modèle de lettre d’autorisation et la fiche de conseils sur la marche à suivre pour présenter des changements aux renseignements relatifs à l’inscription.

Maintien de l’inscription en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant

En cas de changement de propriétaire d’une installation assujettie aux NRE, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire doivent se conformer à l'article 6 du Règl. de l'Ont. 241/19 au plus tard 30 jours après le changement de propriétaire ou d’exploitant :

• l’ancien propriétaire doit aviser le directeur du changement de propriétaire par courriel à EPSApplications@ontario.ca
• le nouveau propriétaire doit maintenir l’inscription de l’installation si :
  • l’installation continue d’exercer une activité industrielle énoncée à l’annexe 2
  • l’acquisition de l’installation ne constitue pas une modification de la composition des sites qui forme une autre installation assujettie aux NRE qu’il possède

Si vous êtes le nouveau propriétaire ou exploitant d'une installation assujettie aux NRE qui doit maintenir l’inscription d’une installation assujettie aux NRE, envoyez un courriel à EPSApplications@ontario.ca pour demander un dossier de maintien de l’inscription.

Un membre de l'équipe d’inscription du programme NRE vous fournira par courriel le dossier, une fiche de conseils et d’autres instructions.

Le dossier comprend :

• un formulaire de changement de propriétaire d’une installation
• un modèle de lettre d’autorisation

Une fois le document rempli, le représentant autorisé doit en envoyer une copie signée par courriel à EPSApplications@ontario.ca.

Annulation de l’inscription

Les installations qui souhaitent annuler leur inscription au programme NRE doivent se conformer à l’article 8 du Règlement de l’Ontario 241/19.

Vous pouvez demander l’annulation de l’inscription de votre installation au Programme NRE dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• toutes les activités industrielles qui sont exercées à l’installation ont cessé de façon permanente
• vous nous avez avisés que toutes les activités industrielles exercées à l’installation cesseront pendant une période qui devrait durer au moins une année
• la quantité déclarée à l’égard de l’installation était inférieure à 10 000 tonnes d’équivalent CO₂ durant trois années consécutives
• chaque paramètre de NRE à l’égard de l’installation était nul durant cinq années consécutives

Remarque : Une installation dont l’inscription a été annulée à la suite d’une demande, comme indiqué ci-dessus, pourra uniquement présenter une demande de réinscription si un changement de propriétaire ou d’exploitant survient.

De plus, le directeur annulera l’inscription d’une installation assujettie aux NRE dans l’une ou l’autre des circonstances suivante :

• l'installation ne répond pas aux exigences relatives à l’enregistrement
• la LEAT vérifiée est nulle durant deux années consécutives et l’installation n’a pas fait l’objet d’une fermeture temporaire (consulter l’article 4.1 du Règlement de l’Ontario 390/18 : Émissions de gaz à effet de serre : Quantification, déclaration et vérification)
• l’enregistrement n’a pas été maintenu après le changement de propriétaire
• l’installation n’a pas respecté ses obligations de conformité pendant plusieurs années

Pour en savoir plus sur l’annulation, veuillez envoyer un courriel à EPSApplications@ontario.ca.

Aviser le gouvernement fédéral

Vous devez aussi aviser le gouvernement fédéral lorsqu’il y a un changement dans les renseignements relatifs à l’inscription de l’installation assujettie aux NRE concernant :

• la propriété
• les limites, y compris des modifications aux sites
• le nom
• l’annulation de l’inscription

Veuillez consulter le site Web de l’ECCC pour obtenir de plus amples renseignements sur l’obligation d’aviser.

Conformité

Une installation assujettie aux NRE ayant une obligation de conformité peut s’y conformer en :

• réduisant ses émissions de GES
• obtenant des instruments de conformité, notamment :
  • Unités pour émissions excédentaires : Unités généralement non négociables achetées auprès du gouvernement de l’Ontario, qui doivent être utilisées au cours de l’année où elles ont été achetées.
  • Unités de rendement à l’égard des émissions : Unités négociables distribuées aux installations dont les émissions sont inférieures à leurs limites. Elles peuvent être mises en réserve (par exemple, elles peuvent être utilisées à des fins de conformité ou être échangées) pendant une période maximale de cinq ans à compter de l’année où elles ont été distribuées.

Les demandes (avec paiement) d’unités pour émissions excédentaires et les demandes de transfert d’instruments de conformité d’une installation à une autre doivent être effectuées avant le 1^er décembre afin de respecter les obligations de conformité annuelles. Dans le cas contraire, l’installation devra s’acquitter d’une obligation de conformité supplémentaire.

Le paiement des unités pour émissions excédentaires peut être effectué par virement bancaire ou par dépôt direct.

Une installation assujettie aux NRE qui a une obligation de conformité doit disposer d’un nombre d’instruments de conformité dans son compte d’installation égal à son obligation de conformité au plus tard le 15 décembre d’une année donnée.

Formulaires

Les représentants du compte ou les représentants autorisés peuvent envoyer un courriel à EPShelp@ontario.ca pour obtenir une copie des formulaires suivants :

• Formulaire de demande d’unités d’émissions excédentaires
• Formulaire de demande de transfert d’un instrument de conformité

Ces formulaires sont adaptés chaque année de conformité.

NRE en ligne

NRE en ligne permet aux comptes des installations et aux représentants autorisés de consulter :

• les obligations de conformité actuelles ainsi que la distribution et le transfert d’unités pour émissions excédentaires et d’unités de rendement à l’égard des émissions
• l’historique des renseignements relatifs à la conformité de leur installation

Financement des projets de réduction des émissions

L’Ontario réinvestit les fonds provenant des paiements de conformité recueillis en vertu du règlement sur les NRE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les installations industrielles admissibles. Cela aide aussi ces installations à rester compétitives, tout en appuyant la croissance économique.

Pour plus de renseignements sur le Programme de financement axé sur le rendement à l'égard des émissions, y compris l’admissibilité et les critères du programme, veuillez visiter notre page sur les possibilités de financement.

Si vous avez des questions concernant ce programme, veuillez envoyer un courriel à EPPInfo@ontario.ca. 

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions au sujet du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions, veuillez communiquer avec le Service d’assistance pour le Programme NRE :

• Sans frais : 1 888 217-3326
• Courriel : EPShelp@ontario.ca