Aperçu

Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (programme NRE) rend les pollueurs responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre et aidera l’Ontario à atteindre sa part de l’objectif de réduction des émissions du Canada pour 2030, sans imposer de taxe carbone.  

Ce programme a été créé en vertu du Règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ont. 241/19), en vigueur depuis le 4 juillet 2019.

Les normes de rendement à l’égard des émissions servent à déterminer la limite d’émission que les installations industrielles doivent respecter chaque année. Les normes se resserrent chaque année, ce qui oblige les émetteurs :

  • soit à réduire leurs émissions
  • soit à payer pour avoir dépassé les limites

Se renseigner sur les normes de rendement à l’égard des émissions et avoir la marche à suivre pour déterminer les limites d’émission annuelles (en anglais seulement) (PDF) .

Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions réglementera les émissions de gaz à effet de serre des grandes installations industrielles en établissant les normes de réduction des émissions (limites d’émissions) que les installations doivent respectées.

Objectifs du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions :

  • encourager le secteur industriel à réduire ses émissions de gaz à effet de serre
  • préserver la compétitivité des entreprises ontariennes
  • réduire au minimum le risque que des activités de production ne quittent la province pour d'autres territoires ayant des politiques climatiques moins rigoureuses que celles de l'Ontario

Le programme a été créé en vertu du Règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ont. 241/19) qui est entré en vigueur le 4 juillet 2019.

Renseignements sur les engagements que nous avons pris pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le 20 septembre 2020, le programme NRE de l’Ontario a été accepté par le gouvernement du Canada pour remplacer le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral. 

Le 31 mars 2021, Environnement et Changement climatique Canada a annoncé son intention de ne pas appliquer le STFR fédéral aux installations de l’Ontario à compter du 1er janvier 2022.

Le gouvernement de l’Ontario collaborera avec le gouvernement fédéral pour faciliter la transition de l’industrie au programme NRE pour les émissions rejetées en 2019, 2020 et 2021. Plus de renseignements seront fournis quand ils seront disponibles.

Jusqu’à ce que le gouvernement fédéral retire l’Ontario de la Partie 2 de l’Annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada), seules les exigences d’inscription et de tenue de registres du programme NRE s’appliquent pour le moment. 

Le Plan environnemental pour l'Ontario donne plus de renseignements sur les engagements que nous avons pris pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Transition du système fédéral de tarification fondée sur le rendement

Le 1er septembre 2021, le gouvernement fédéral a officiellement retiré l’application de son système de tarification fondée sur le rendement (STFR) en Ontario, à compter du 1er janvier 2022.  Le retrait du programme fédéral signifie que les émissions de gaz à effet de serre des grandes installations industrielles seront réglementées par le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario.

Le 22 octobre 2021, nous avons apporté des modifications réglementaires afin de favoriser une transition en douceur du système fédéral de tarification fondée sur le rendement aux nouvelles obligations et normes de rendement pour l’industrie de l’Ontario.

Pour se renseigner sur ces modifications, consulter les avis ERO # 019-2813 et ERO# 019-3719 .

Les obligations en matière de conformité en vertu du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario s’appliqueront à partir du 1er janvier 2022 pour les émissions des installations assujetties rejetées en 2022. Les obligations en matière de conformité continuent de s’appliquer en vertu du système fédéral de tarification fondée sur le rendement pour les émissions rejetées en 2019, 2020 et 2021.

À partir du 1er janvier 2022, seules les installations enregistrées au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions seront admissibles à l’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles.

L’Ontario continue de collaborer avec le gouvernement fédéral pour assurer à l’industrie une transition en douceur au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions.

Installations assujetties aux NRE qui doivent s’inscrire

En vertu de la loi, vous devez inscrire votre installation au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions si votre installation répond à la définition « installation assujettie aux NRE » et qu’elle remplit les critères stipulés à l'article 2 du Règlement de l'Ontario 241/19, à savoir :

  • le propriétaire ou l'exploitant de l’installation assujettie aux NRE était tenu de faire rapport des émissions de gaz à effet de serre de cette installation en 2014 ou au cours de toute année subséquente;
  • l’installation a fait rapport d’au moins 50 000 tonnes d'émissions d'équivalent CO2 au cours d'une ou de plusieurs années de déclaration à partir de 2014;
  • la principale activité exercée à l’installation est une activité industrielle énoncée aux dispositions 1 à 38 de l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19ou le propriétaire ou l'exploitant de l’installation a inscrit celle-ci conformément à la partie II de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada)

Si vous remplissez les critères d’admissibilité énoncés, vous devez inscrire votre installation au plus tard le 1er décembre de l’année durant laquelle au cours de l’année où vous les remplissez.

Installations assujetties aux NRE qui peuvent choisir de s’inscrire

Vous pouvez choisir de demander que votre installation soit inscrite au programme NRE si votre installation répond à la définition « installation assujettie aux NRE » et qu’elle remplit tous les critères stipulés à l'article 4 du Règlement de l'Ontario 241/19, à savoir :

  • le propriétaire ou l'exploitant de l’installation assujettie aux NRE a déclaré les émissions de gaz à effet de serre de cette installation en 2014 ou au cours de toute année subséquente;
  • l’installation a fait rapport d’au moins 10 000 tonnes et de moins de 50 000 tonnes d'émissions d'équivalent CO2 au cours d'une ou de plusieurs années de déclaration à partir de 2014;
  • une activité exercée à l’installation est une activité industrielle énoncée à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19.
  • le propriétaire ou l'exploitant de l’installation a inscrit celle-ci conformément à la partie II de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada)

Nouvelles installations assujetties aux NRE qui peuvent choisir de s’inscrire

Vous pouvez choisir de demander que votre nouvelle installation soit inscrite au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions si cette installation répond à la définition « installation assujettie aux NRE » et remplit tous les critères stipulés à l'article 4 du Règlement de l'Ontario 241/19, à savoir :

  • ni le propriétaire, ni l’exploitant de l’installation assujettie aux NRE n’a exercé une activité industrielle énoncée à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 241/19 dans l’installation avant la date de première production;
  • l’activité industrielle qui sera exercée dans l’installation assujettie aux NRE n’est pas une activité que le propriétaire ou l’exploitant actuel, ou un ancien propriétaire ou exploitant, a exercé dans l’installation;
  • le propriétaire ou l’exploitant a un rapport préparé et signé par un ingénieur professionnel qui démontre que l’installation assujettie aux NRE devrait rejeter aux moins 10 000 tonnes d’émissions d’équivalent CO2 au cours de l’une des trois années qui suivent l’année de la première production.  

Marche à suivre pour inscrire votre installation assujettie aux NRE

Pour inscrire une installation assujettie aux NRE au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l'Ontario, son propriétaire ou exploitant doit :

  1. Remettre un avis d’intention d'inscrire son installation
  2. Remplir et remettre un dossier d’inscription

Étape 1 : Remettre un avis d'intention

Si vous remplissez les critères d’inscription obligatoire ou facultative, vous devez remettre un avis d’intention d'inscrire votre installation au ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Pour remettre cet avis, envoyez-le par courrier électronique à EPSApplications@Ontario.ca en fournissant les renseignements suivants :

  • nom légal de l'entreprise
  • nom de l’installation ou des installations
  • numéros d’identification des gaz à effet de serre (GES) attribués à l’installation, y compris ceux attribués aux sites qui font partie de l’installation
  • carte des limites de l’installation (format PDF)
  • numéro d'identification des GES et du Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES)
  • confirmation que chaque installation est déjà inscrite dans le système fédéral de tarification fondé sur le rendement ou qu'une demande a été présentée à cette fin

Étape 2 : Remplir et remettre un dossier d’inscription

Quand vous aurez remis votre avis d'intention, un membre de l'équipe du programme NRE vous enverra par courriel un dossier d’inscription et des directives supplémentaires.

Le dossier d’inscription comprend :

  • un formulaire d’inscription d’une installation assujettie aux NRE
  • un modèle de lettre d'autorisation

Vous devez remplir et signer le dossier d’inscription, puis en envoyer une copie numérisée à EPSApplications@ontario.ca.

Étape 3 : Enregistrement au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions

Si votre dossier d’inscription est approuvé, vous recevrez un avis du directeur confirmant l’inscription de votre installation, ainsi qu’un certificat d’enregistrement d’installation assujettie aux NRE et le détail des étapes suivantes.

Les installations inscrites peuvent ensuite demander au gouvernement fédéral une exemption de la redevance fédérale sur les combustibles pour le combustible utilisé dans l’installation assujettie aux NRE. Obtenirplus de renseignements sur ce processus.

Après examen de votre dossier d’inscription, nous vous enverrons un courriel pour vous informer de l'état de votre inscription et des étapes suivantes, le cas échéant.

Après avoir inscrit votre installation assujettie aux NRE

Soumettre des renseignements supplémentaires

Après avoir reçu l’exemption de la redevance fédérale du gouvernement fédéral (voir Étape 3 ci-dessus), les installations inscrites sont tenues en vertu de l’article 21.2 du Règl. de l’Ont. 241/19 de fournir ce qui suit au ministère dans un délai de 30 jours :

  • La déclaration fournie par Environnement et Changement climatique Canada concernant l’installation qui indique que l’installation est assujettie à un système provincial de normes fondé sur le rendement relativement à un mécanisme provincial de tarification des émissions de gaz à effet de serre.
  • L’avis d’inscription en vertu du paragraphe 64(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada) du ministre du Revenu national fixant la date d’inscription effective à laquelle le propriétaire ou l’exploitant devient un émetteur inscrit de l’installation. 

Vous devez nous envoyer ces documents au plus tard 30 jours après les avoir reçus.

Envoyer ces documents par courriel à EPSapplications@ontario.ca en indiquant comme objet : GHGID XXXX-ECCC statement & CRA notice.

Vérification des déclarations annuelles d’émissions de GES

Les installations enregistrées doivent faire vérifier leurs déclarations annuelles d’émissions de gaz à effet de serre. Cela comprend la limite d’émissions annuelle totale (LEAT) qui est calculée au  moyen de la méthode applicable du document Normes de rendement pour les émissions de GES et méthode pour déterminer la limite annuelle totale des émissions, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau sommaire des exigences anciennes et actuelles du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions

Année Loi Règlement Nom du règlement Méthodologie
À partir de 2021 Loi sur la protection de l’environnement (1990) Règl. de l’Ont. 241/19 Normes de rendement pour les émissions de gaz à effet de serre Normes de rendement pour les émissions de GES et méthode pour déterminer la limite annuelle totale des émissions – octobre 2021
2019 et 2020 Loi sur la protection de l’environnement (1990 Règl. de l’Ont. 241/19 Normes de rendement pour les émissions de gaz à effet de serre Normes de rendement pour les émissions de GES et méthode pour déterminer la limite annuelle totale des émissions – juillet 2019

Changements aux renseignements liés à l’inscription

Conformément à l'article 8 du Règlement 241/19, vous êtes tenu d'envoyer un avis de tout changement apporté aux renseignements relatifs à votre inscription au plus tard 30 jours après le changement.

Pour envoyer l’avis de changement aux renseignements relatifs à votre inscription, vous pouvez utiliser votre formulaire précédent d’inscription d'une installation assujettie aux NRE et changer seulement les champs concernés. Le formulaire doit être : Vous pouvez envoyer un courriel à EPSapplications@ontario.ca pour demander le formulaire d’inscription d’une installation et la fiche de conseils sur la marche à suivre sur la présentation de changements aux renseignements relatifs à l’inscription.

  • rempli sur votre ordinateur
  • imprimé
  • signé par les représentants du compte (le cas échéant) et le représentant autorisé
  • numérisé

Une fois que cela est fait, le représentant autorisé envoie une copie signée du formulaire par courriel à EPSapplications@ontario.ca.

Vous pouvez envoyer un courriel à EPSapplications@ontario.ca pour demander le formulaire d’inscription d’une installation assujettie aux NRE et la fiche de conseils sur la marche à suivre sur la présentation de changements aux renseignements relatifs à l’inscription.

Aviser le gouvernement fédéral

Vous devez aussi aviser le gouvernement fédéral quand il y a un changement dans les renseignements concernant l’inscription de l’installation dans ce qui suit :

  • la propriété
  • les limites
  • le nom

En savoir plus sur ce processus 

Changement de représentants de compte

Si vous changez de représentant autorisé ou ajoutez un ou plusieurs nouveaux représentants de compte, en plus de modifier le formulaire d’inscription d’une installation assujettie aux NRE, vous devez également fournir une lettre d'autorisation mise à jour confirmant que la nouvelle personne a le pouvoir d'agir au nom du propriétaire ou de l'exploitant. Le représentant officiel doit envoyer la lettre d’autorisation signée et le formulaire modifié par courriel à EPSApplications@ontario.ca.

Vous pouvez envoyer un courriel à EPSApplications@ontario.ca pour obtenir un modèle de lettre d’autorisation ou d’autres renseignements.

Réinscription d’une installation assujettie aux NRE en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant

Conformément à l'article 6 du Règl. de l'Ont. 241/19, vous devez réinscrire une installation qui a déjà été inscrite ou réinscrite dans le cadre du programme NRE de l'Ontario si :

  • le propriétaire ou l’exploitant qui l’a inscrite a changé
  • l’installation continue d’exercer une activité industrielle énoncée à l’annexe 2

En tant que nouveau propriétaire ou exploitant de l'installation, vous devez réinscrire l'installation au plus tard 30 jours après le changement de propriétaire ou d'exploitant.

Si vous êtes le nouveau propriétaire ou exploitant d'une installation assujettie aux NRE qui répond aux critères de réinscription d’une installation, envoyez un courriel à EPSapplications@ontario.ca pour demander un dossier de réinscription.

Un membre de l'équipe d’inscription du programme NRE vous fournira par courriel le dossier de réinscription, une fiche de conseils et d’autres instructions.

Le dossier de réinscription comprend :

  • un formulaire de réinscription d’une installation assujettie aux NRE
  • un modèle de lettre d’autorisation

Le formulaire de réinscription d’une installation assujettie aux NRE doit être :

  • rempli sur votre ordinateur
  • imprimé
  • signé par les nouveaux représentants de comptes (le cas échéant) et le représentant autorisé
  • numérisé

Une fois que cela est fait, le représentant autorisé en envoie une copie signée par courriel à EPSapplications@ontario.ca.

Pour inscrire ou demander l'inscription d'une installation qui n'est pas déjà inscrite au programme NRE, vous devez suivre la procédure décrite ci-dessus « Marche à suivre pour inscrire votre installation ».