Déclarer les émissions de gaz à effet de serre (GES)

La loi

Le Règlement Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification (Règl. de l’Ont. 390/18) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, exige que certaines installations, y compris de gros émetteur de GES industriels et certaines autres, déclarent annuellement leurs émissions de GES au ministère.

Cela comprend des installations spécifiques, visées par le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) (Règl. de l’Ont. 241/19).

Seuils de déclaration et de vérification annuelles

Les installations doivent soumettre un rapport d’émissions de GES si :

• elles importent plus de zéro mégawatt/heure d’électricité par année (Règl. de l’Ont. 390/18)
• elles génèrent au moins 10 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (CO₂ eq) par année (Règl. de l’Ont. 390/18)
• elles sont enregistrées, ou tenues de s’enregistrer, en vertu du règlement sur les NRE

Les installations enregistrées, ou tenues de s’enregistrer, en vertu du règlement sur les NRE doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie. Veuillez consulter la page Web sur les NRE pour plus de renseignements

La législation applicable

Utilisez le tableau suivant pour déterminer quelle version des lignes directrices vous devez suivre pour quantifier et déclarer pour une année donnée.

Ce qu’il faut déclarer

La liste des activités ci-dessous est tirée du Règlement Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification. Si vous menez des activités indiquées dans cette liste et que vous atteignez ou dépassez un seuil de déclaration applicable, vous devez utiliser la méthode de quantification normalisée.

Méthode de quantification normalisée (MQN)

Quand déclarer

Si vous menez une activité décrite ci-dessus et que vous répondez au seuil de déclaration d’émissions de GES, vous devez soumettre un rapport d’émissions des GES chaque année au plus tard le 1^er juin pour la période de déclaration de l’année précédente.

Par exemple, vous devez soumettre le rapport au plus tard le 1^er juin 2024 pour l’année de déclaration 2023.

Voir Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par installation pour un ensemble de données résumant les déclarations des années antérieures présentées au ministère.

Marche à suivre pour présenter une déclaration

Vous devez soumettre la déclaration par le biais du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Ce système vous permet de soumettre, de visualiser et de mettre à jour vos données avec les applications d’Environnement et Changement climatique Canada.

Vérifier les déclarations annuelles

Vérification

Les installations enregistrées, ou tenues de s’enregistrer, en vertu du Règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie. Pour plus de renseignements, voir la page sur le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions.

La vérification est un processus systématique, indépendant et transparent qui évalue les données contenues dans la déclaration. Ce processus est réalisé par un organisme de vérification accrédité (OVA) indépendant qui utilise des normes reconnues à l’échelle internationale.

Le résultat est une déclaration signée par l’OVA qui indique si la déclaration :

• contient une erreur matérielle
• a été préparée conformément au règlement

Ce processus peut comprendre ce qui suit :

• un examen de vos opérations et activités
• un examen de votre documentation
• un examen de vos systèmes de vérification de données et de gestion de l’information
• une visite à votre installation, à votre siège social ou ailleurs
• la rédaction d’un rapport de vérification

Voir: Règl. de l'Ont. 390/18, ISO 14064‑3 et ISO 14065

Qui peut vérifier

Les organismes de vérification accrédités reçoivent leur accréditation d’un membre de l’International Accreditation Forum. On trouve des listes d’organismes de vérification accrédités en Amérique du Nord à :

• Conseil canadien des normes (CCN)
• ANSI National Accreditation Board (ANAB) (en anglais seulement)

Soumettre la preuve de vérification

Une fois votre déclaration vérifiée, vous devez soumettre la déclaration de vérification et un rapport de vérification que vous aurez obtenus de l’organisme de vérification accrédité au plus tard le 1^er septembre pour l’année de déclaration précédente.

Par exemple, vous devez soumettre la déclaration de vérification et le rapport de vérification au plus tard le 1^er septembre 2024 pour l’année de déclaration 2023.

Vous devez soumettre ces données pour votre déclaration d’émissions de GES par le biais du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Règles de vérification

Les organismes de vérification accrédités doivent :

• soumettre un formulaire d’évaluation dûment rempli, le Formulaire d’évaluation de l’impartialité, pour chaque déclaration qui est vérifiée
• inclure un plan d’atténuation si le Formulaire d’évaluation de l’impartialité indique la possibilité d’un conflit d’intérêts
• remettre à leur client une déclaration de vérification et un rapport de vérification donnant en détail le processus de vérification et les résultats

Soumettre un Formulaire d’évaluation de l’impartialité

Ce formulaire doit être rempli et soumis par tous les organismes de vérification accrédités avant la vérification d’une déclaration. L’organisme de vérification accrédité doit évaluer le risque de manque d’impartialité dans la vérification et le signaler au ministère, conformément à l’article 17 du Règl. de l’Ont. 390/18.Obtenir le formulaire d’évaluation de l’impartialité pour l’année de déclaration en cours.

Obtenir le formulaire d’évaluation de l’impartialité pour l’année de déclaration en cours.

Ce formulaire est adapté à chaque année de déclaration. Pour obtenir le formulaire d’évaluation de l’impartialité pour les années de déclaration précédentes, envoyer un courriel à ghgverification@ontario.ca.

Soumettre le plan d’atténuation

L’organisme de vérification accrédité doit être impartial quand il vérifie une déclaration.

Si l’organisme de vérification accrédité détermine qu’il y a un conflit d’intérêts lié à la vérification d’une déclaration, il doit soumettre un plan d’atténuation au ministère, conformément à l’article 17 du Règl. de l’Ont. 390/18.

Pour que le vérificateur puisse poursuivre la vérification, le plan d’atténuation doit être approuvé par le ministère, tel qu’indiqué à l’article 22 du Règl. de l’Ont. 390/18.

Pour soumettre un Formulaire d’évaluation de l’impartialité, y compris un plan d’atténuation le cas échéant, envoyer un courriel à ghgverification@ontario.ca.

Remplir la déclaration de vérification et le rapport de vérification

Les organismes de vérification accrédités doivent fournir à leurs clients une déclaration de vérification et un rapport de vérification donnant le détail du processus de vérification et les résultats. Cette exigence est stipulée aux articles 18 et 21 du Règl. de l’Ont. 390/18.

Les OVA doivent utiliser le modèle de déclaration de vérification fourni par le ministère.

Télécharger le modèle de déclaration de vérification pour l’année de déclaration en cours.

Ce modèle est adapté à chaque année de déclaration. Pour obtenir le modèle de déclaration de vérification pour les années précédentes, envoyer un courriel à ghgverification@ontario.ca.

IIl n’existe pas de modèle de rapport de vérification. Il appartient au vérificateur indépendant de décider de la présentation du rapport; toutefois celui-ci doit comprendre au minimum l’information exigée à l’article 21 du Règl. de l’Ont. 390/18.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, veuillez nous contacter :

• Tél. : 416 314-5352
• Sans frais : 1 888 217-3326
• Courriel: ghgreporting@ontario.ca

Pour demander les formulaires de déclaration d’une année précédente (Évaluation de l’impartialité et Déclaration de vérification), veuillez envoyer un courriel à ghgverification@ontario.ca.