Dans le cadre du Plan environnemental pour l’Ontario visant à garantir que les grands pollueurs soient tenus responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre, certains types d'entreprises et d'installations industrielles sont tenus de vérifier leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et de les déclarer annuellement au ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Le nouveau programme est strict, mais équitable, économique et souple par rapport aux besoins et aux circonstances de notre province. C’est aussi une solution conçue en Ontario qui reconnaît les circonstances uniques de l’économie de la province. Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) de l’Ontario reconnaît les conditions propres à l’industrie et aux installations, tout en contribuant à la croissance économique.

La Loi

Le Règlement de l’Ontario 390/18 - Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification, en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, exige que certaines installations déclarent annuellement leurs émissions de GES au ministère.

Cela comprend des installations spécifiques, visées par le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (Règl. de l’Ont. 241/19).

Le 21 octobre 2021, l’Ontario a modifié le règlement Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification pour :

  • harmoniser la norme de rendement pour le secteur de l’électricité et la norme fédérale fondée sur le rendement pour éviter les coûts administratifs inutiles et maintenir la stabilité du marché de l’électricité
  • faire en sorte que les installations industrielles de l’Ontario ne paient pas deux fois pour la taxe fédérale sur le carburant et les NRE
  • aider les installations enregistrées à garder leur exemption de la taxe fédérale sur le carburant
  • réduire le fardeau réglementaire inutile des installations industrielles

Des modifications complémentaires ont aussi été apportées au règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions.

Seuils de déclaration et de vérification annuelles

Les installations doivent soumettre un rapport d’émissions de GES si :

  • elles importent plus de zéro mégawatt/heure d’électricité par année (Règl. de l’Ont. 390/18)
  • elles génèrent au moins 10 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (CO2 eq) par année (Règl. de l’Ont. 390/18)

Les installations enregistrées, ou tenues de s’enregistrer, en vertu du règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie. Veuillez consulter la page web sur les NRE pour plus de renseignements.

La législation applicable

Utilisez le tableau suivant pour déterminer quelle version des lignes directrices vous devez suivre pour quantifier et déclarer pour une année donnée.

Tableau sommaire des règlements anciens et actuels sur la déclaration d’émissions de GES et des lignes directrices connexes

Année de déclarationLoiRèglementNom du règlementVersion de la ligne directrice
À partir de 2021Loi sur la protection de l’environnement (1990)Règl. de l’Ont. 390/18Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérificationGuideline for Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emission – octobre 2021 (en anglais seulement)
2019 et 2020Loi sur la protection de l’environnement (1990)Règl. de l’Ont. 390/18Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérificationGuideline for Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emission – février 2020 (en anglais seulement)
2018Loi sur la protection de l’environnement (1990)Règl. de l’Ont. 390/18Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérificationGuideline for Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions - avril 2019 (en anglais seulement)
2017 (si la déclaration est présentée après le 1er août 2018)Loi sur la protection de l’environnement (1990)Règl. de l’Ont. 390/18Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérificationGuideline for Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions - 2017 (en anglais seulement)
2017 (si la déclaration est présentée avant le 1er août 2018)Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carboneRègl. de l’Ont. 143/16Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serreGuideline for Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions - 2017 (en anglais seulement)
2016Loi sur la protection de l’environnement (1990)Règl. de l’Ont. 452/09Déclaration des émissions de gaz à effet de serreGuideline for Greenhouse Gas Emissions Reporting - Décembre 2015 (en anglais seulement)
2015Loi sur la protection de l’environnement (1990)Règl. de l’Ont. 452/09Déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Guideline for Greenhouse Gas Emissions Reporting – Février 2012 (en anglais seulement)

ou

Guideline for Greenhouse Gas Emissions Reporting - Décembre 2015 (en anglais seulement)

2012-2014Loi sur la protection de l’environnement (1990)Règl. de l’Ont. 452/09Déclaration des émissions de gaz à effet de serreGuideline for Greenhouse Gas Emissions Reporting – Février 2012 (en anglais seulement)

Ce qu’il faut déclarer

La liste des activités ci-dessous est tirée du Règl. de l’Ont. 390/18, Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification. Si vous menez des activités indiquées dans cette liste et que vous atteignez ou dépassez un seuil de déclaration applicable, vous devez utiliser la méthode de quantification normalisée.

Méthode de quantification normalisée (MQN)

ActivitéMéthode de quantification normaliséeAnnexe dans la Ligne directrice
Production d’acide adipiqueON.50 – ON.551
Production d’aluminiumON.70 – ON.752
Production d’ammoniaqueON.80 – ON.853
Production de métaux communsON.260 – ON.2654
Utilisation de carbonateON.180 – ON.1855
Production de cimentON.90 – ON.956
Stockage de charbonON.100 – ON.1057
Production d’électricité et de chaleurON.40 – ON.459
Combustion de combustible et torchageON.20 – ON.2610
Production de verreON.140 – ON.14511
Production de HCFC-22 et destruction de HFC-23ON.120 – ON.12512
Production d’hydrogèneON.130 – ON.13513
Production de fer, d’acier et d’alliage ferreuxON.150 - ON.15514
Production de chauxON.170 – ON.17515
Production de magnésiumON.290 – ON.29516
Production d’acide nitriqueON.310 – ON.31517
Fonctionnement d’équipement pour un système de transport ou de distribution (électricité)ON.230 – ON.23518
Fonctionnement d’un réseau de canalisations de gaz naturelON.350 – ON.35719
Autres émissions (déclaration obligatoire et autres méthodes de quantification normalisée (MQN) pour les activités de l’annexe 2 ne s’appliquent pas)ON.190 – ON.19520
Production pétrochimiqueON.300 – ON.30521
Raffinage du pétroleON.200 – ON.20522
Production d’acide phosphoriqueON.340 – ON.34523
Production de pâtes et papierON.210 - ON.21524
Production de soudeON.220 – ON.22525
Traitement des eaux uséesON.270 – ON.27526
Importation d’électricitéON.60 – ON.659

Quand déclarer

Si vous menez une activité décrite ci-dessus et que vous répondez au seuil de déclaration d’émissions de GES, vous devez soumettre un rapport d’émissions des GES chaque année au plus tard le 1er juin pour la période de déclaration de l’année précédente.

Par exemple, vous devez soumettre le rapport au plus tard le 1er juin 2022 pour l’année de déclaration 2021.

Voir : Ensemble de données sur les émissions de gaz à effet de serre provenant d’installations

Marche à suivre pour présenter une déclaration

Vous devez soumettre la déclaration par le biais du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Ce système vous permet de soumettre, de visualiser et de mettre à jour vos données avec les applications d’Environnement et Changement climatique Canada.

Vérifier les déclarations annuelles

Vérification

Les installations enregistrées, ou tenues de s’enregistrer, en vertu du règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie. Pour plus de renseignements, voir la page sur le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions.  

La vérification est un processus systématique, indépendant et transparent pour évaluer les donnes contenues dans la déclaration. Ce processus est réalisé par un organisme de vérification accrédité (OVA) indépendant qui utilise des normes reconnues à l’échelle internationale.

Le résultat est une déclaration signée par l’OVA qui indique si la déclaration :

  • contient une erreur matérielle
  • a été préparée conformément au règlement

Ce processus peut comprendre ce qui suit :

  • un examen de vos opérations et activités
  • un examen de votre documentation
  • un examen de vos systèmes de vérification de données et de gestion de l’information
  • une visite à votre installation, à votre siège social ou ailleurs
  • la rédaction d’un rapport de vérification

Voir: Règl. de l'Ont. 390/18ISO 14064-3 et ISO 14065

Qui peut vérifier

Les organismes de vérification accrédités reçoivent leur accréditation d’un membre de l’International Accreditation Forum. On trouve des listes d’organismes de vérification accrédités en Amérique du Nord à :

Soumettre la preuve de vérification

Une fois votre déclaration vérifiée, vous devez soumettre la déclaration de vérification et un rapport de vérification que vous aurez obtenus de l’organisme de vérification accrédité au plus tard le 1er septembre pour l’année de déclaration précédente.

Par exemple, vous devez soumettre la déclaration de vérification et le rapport de vérification au plus tard le 1er septembre 2022 pour l’année de déclaration 2021.

Vous devez soumettre ces données pour votre déclaration d’émissions de GES par le biais du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Règles de vérification

Les organismes de vérification accrédités doivent :

  • soumettre un formulaire d’évaluation dûment rempli, le Formulaire d’évaluation de l’impartialité, pour chaque déclaration qui est vérifiée
  • inclure un plan d’atténuation si le Formulaire d’évaluation de l’impartialité indique la possibilité d’un conflit d’intérêts
  • remettre à leur client une déclaration de vérification et un rapport de vérification donnant en détail le processus de vérification et les résultats

Soumettre un Formulaire d’évaluation de l’impartialité

Ce formulaire doit être rempli et soumis par tous les organismes de vérification accrédités avant la vérification d’une déclaration d’émissions. L’organisme de vérification accrédité doit évaluer le risque de manque d’impartialité dans la vérification et le signaler au directeur ministère, conformément à l’article 17 du Règl. de l’Ont. 390/18.

Obtenir le formulaire d’évaluation de l’impartialité pour l’année de déclaration en cours.

Ce formulaire est adapté à chaque année de déclaration. Pour obtenir le formulaire d’évaluation de l’impartialité pour les années de déclaration précédentes, envoyer un courriel à ghgverification@ontario.ca.

Soumettre le plan d’atténuation

L’organisme de vérification accrédité doit être impartial quand il vérifie une déclaration.

Si l’organisme de vérification accrédité détermine qu’il y a un conflit d’intérêts lié à la vérification d’une déclaration, il doit soumettre un plan d’atténuation au ministère, conformément à l’article 17 du Règl. de l’Ont. 390/18.

Pour que le vérificateur puisse poursuivre la vérification, le plan d’atténuation doit être approuvé par le ministère, tel qu’indiqué à l’article 22 du Règl. de l’Ont. 390/18.

Pour soumettre un Formulaire d’évaluation de l’impartialité, y compris un plan d’atténuation le cas échéant, envoyer un courriel à ghgverification@ontario.ca.

Remplir la déclaration de vérification et le rapport de vérification

Les organismes de vérification accrédités doivent fournir à leurs clients une déclaration de vérification et un rapport de vérification donnant le détail du processus de vérification et les résultats. Cette exigence est stipulée aux articles 18 et 21 du Règl. de l’Ont. 390/18.

Les OVA doivent utiliser le modèle de déclaration de vérification fourni par le ministère.

Télécharger le modèle de déclaration de vérification pour l’année de déclaration en cours.

Ce modèle est adapté à chaque année de déclaration. Pour obtenir le modèle de déclaration de vérification pour les années précédentes, envoyer un courriel à ghgverification@ontario.ca.

Il n’existe pas de modèle de rapport de vérification. Il appartient au vérificateur indépendant de décider de la présentation du rapport; toutefois, celui-ci doit comprendre au minimum l’information exigée à l’article 21 du Règl. de l’Ont. 390/18.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, veuillez nous contacter :

Pour demander les formulaires de déclaration d’une année précédente (Évaluation de l’impartialité et Déclaration de vérification), veuillez envoyer un courriel à ghgverification@ontario.ca.