Programme d’examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l’aide des antidémarreurs

À propos du programme

Le Programme d’examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l’aide des antidémarreurs permet aux conducteurs admissibles qui ont été, pour une première ou deuxième fois, déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool en vertu du Code criminel de réduire la durée de la suspension de leur permis s’ils satisfont à certaines exigences, comme l’installation obligatoire d’un antidémarreur approuvé dans leur véhicule.

Apprenez-en plus sur le fonctionnement de l’antidémarreur.

Volets du programme

Le programme comprend trois volets qui permettent de réduire la durée de la suspension du permis de conduire et qui sont chacun assortis de conditions d’admissibilité distinctes.

Admissibilité

Vous êtes admissible au programme si vous répondez aux conditions ci-dessous.

• Votre permis de conduire a été suspendu pour une période d’un à trois ans en raison d’une déclaration de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool en application du Code criminel.
• Vous êtes un délinquant reconnu coupable d’une première ou d’une deuxième infraction aux termes du Code de la route.
• Vous répondez à ce qui précède, mais votre permis de conduire demeure suspendu en raison d’une ordonnance vous interdisant de conduire pour une période de plus d’un an (première infraction) ou de plus de trois ans (deuxième infraction).
• L’infraction de conduite avec facultés affaiblies n’était liée à aucune drogue ni combinaison de drogue et d’alcool.
• Vous n’avez pas été déclaré coupable :
  • d’une infraction ayant causé des lésions corporelles ou la mort, en application du Code criminel;
  • de conduite pendant une période d'interdiction, en vertu du Code criminel, dans les cinq années (pour un délinquant reconnu coupable d’une première infraction) ou les dix années (pour un délinquant reconnu coupable d’une deuxième infraction) précédant votre déclaration de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.
• Vous :
  • n’êtes pas visé par une ordonnance d’un tribunal vous interdisant de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur pendant la période d’interdiction;
  • n’étiez pas assujetti à une condition relative au dispositif de verrouillage inscrite sur votre permis de conduire au moment de l’infraction.
• Vous n’avez jamais bénéficié d’une réduction de suspension de permis à vie ayant fait passer à dix ans la durée de la suspension.

Les conducteurs admissibles recevront du ministère des Transports une trousse d’information contenant :

• des renseignements sur la manière de satisfaire aux conditions d’admissibilité du programme;
• des consignes relatives à la présentation d’une demande;
• des renseignements sur les périodes obligatoires de suspension et de conduite de véhicule muni d’un antidémarreur;
• les échéanciers à respecter.

Admissibilité par volet

Volet « A »

Pour être admissible à ce volet, vous devez :

• être un délinquant reconnu coupable d’une première infraction;
• vous conformer aux exigences d’admissibilité au programme, et :
  • avoir inscrit une déclaration de culpabilité pour l’infraction;
  • avoir été déclaré coupable, condamné à une peine et assujetti à une ordonnance d’interdiction de conduire dans les 90 jours qui suivent la date de l’infraction, même si l’infraction a eu lieu plus de 90 jours avant la date du prononcé de la peine.

Vous devez également, dans les trois mois suivant le prononcé de la peine, achever les deux parties de la demande d’inscription au programme (évaluation du Programme de mesures correctives et signature d’un contrat de location avec un fournisseur de services).

Afin de respecter les échéances, veillez à vous inscrire au Programme de mesures correctives dès votre déclaration de culpabilité et à demander une évaluation.

Volet « B »

Si vous êtes un délinquant reconnu coupable d’une première infraction et êtes admissible au programme, mais ne répondez pas à toutes les exigences du volet « A », vous pourriez être admissible au volet « B ».

Volet « D »

Pour être admissible à ce volet, vous devez :

• être un délinquant reconnu coupable d’une deuxième infraction;
• vous conformer aux exigences d’admissibilité au programme, et :
  • avoir inscrit une déclaration de culpabilité pour l’infraction;
  • avoir été déclaré coupable, condamné à une peine et assujetti à une ordonnance d’interdiction de conduire dans les 90 jours qui suivent la date de l’infraction, même si l’infraction a eu lieu plus de 90 jours avant la date du prononcé de la peine.

Vous devez également achever les deux parties de la demande d’inscription au programme (évaluation du Programme de mesures correctives et signature d’un contrat de location avec un fournisseur de services).

Afin de respecter les échéances, veillez à vous inscrire au Programme de mesures correctives dès votre déclaration de culpabilité et à demander une évaluation.

Faire une demande

Voici le processus à suivre pour vous inscrire au programme pour la réduction des suspensions.

1. Achever avec succès l’évaluation du Programme de mesures correctives :
   • Programme de mesures correctives (Bonne conduite)

   Remarque : Les délinquants reconnus coupables d’une deuxième infraction qui sont déjà visés par des mesures correctives en raison d’une condamnation antérieure doivent achever le Programme de mesures correctives au complet (non seulement l’évaluation) afin de satisfaire à cette condition.

2. Signer un contrat de location d’antidémarreur avec l’un des fournisseurs de service autorisés de l’Ontario :
   • Smart Start Canada
   • Alcolock Canada

Avant que vous soyez admis au programme, il faut également :

• qu’en cas de suspension antérieure (pour des amendes impayées, des raisons médicales, etc.), votre permis de conduire ait été rétabli;
• que vous ayez réglé toute amende ou tous frais impayés;
• que toutes les autres suspensions et interdictions vous concernant aient expiré ou aient été levées.

Infractions au programme

Les infractions commises pendant la période où le véhicule conduit doit être muni d’un antidémarreur entraînent le retrait du programme et une nouvelle suspension du permis de conduire.

Ces infractions comprennent notamment toute :

• omission d’installer un antidémarreur approuvé dans les 30 jours suivant le rétablissement du permis;
• désinstallation de l’antidémarreur sans autorisation;
• modification de l’antidémarreur;
• conduite d’un véhicule qui n’est pas muni d’un antidémarreur approuvé;
• omission de vous présenter à un rendez-vous avec le fournisseur de services d’antidémarreur;
• condamnation subséquente en vertu du Code criminel pour une infraction liée à la conduite.

Si vous êtes retiré du programme en raison d’infractions :

• la suspension de votre permis et toutes les exigences liées à l’antidémarreur qui auraient été applicables sans votre participation au programme demeurent en vigueur pour toute la période prévue;
• la période pendant laquelle votre permis a été suspendu sera prise en compte;
• vous devrez achever le Programme de mesures correctives avant d’être admissible au rétablissement de votre permis de conduire avec une condition relative au dispositif de verrouillage inscrite sur celui-ci pour une période d’au moins un an (première infraction) ou trois ans (deuxième infraction).

Sanctions

Pendant la période où le véhicule conduit doit être muni d’un antidémarreur, des sanctions sont prévues en cas de :

• non-respect de l’entente de participation avec le fournisseur de services;
• manquements relatifs aux résultats.

Prolongation de la période où le véhicule conduit doit être muni d’un antidémarreur en raison de manquements relatifs aux résultats

Toute activité liée à l’utilisation de l’antidémarreur est enregistrée. Tous les 60 jours, vous devrez vous rendre chez le fournisseur de services d’antidémarreur pour qu’il télécharge les données et fasse l’étalonnage de l’appareil. Les données recueillies servent à mesurer vos résultats relativement au programme.

Les résultats suivants constituent un manquement :

• échouer au test d’alcoolémie (taux d’alcoolémie supérieur à 0,02);
• rater un test d’haleine demandé aléatoirement par l’appareil pendant la conduite du véhicule.

Les manquements relatifs aux résultats sont passibles d’une prolongation de la période pendant laquelle le véhicule conduit doit être muni d’un antidémarreur.

• Sanction pour les délinquants reconnus coupables d’une première infraction :
  • trois mois supplémentaires à partir de l’échéance courante, pour les manquements dans les trois derniers mois de la période pendant laquelle le véhicule conduit doit être muni d’un antidémarreur.
• Sanction pour les délinquants reconnus coupables d’une deuxième infraction :
  • six mois supplémentaires à partir de l’échéance courante, pour les manquements dans les six derniers mois de la période pendant laquelle le véhicule conduit doit être muni d’un antidémarreur.

Si votre permis est suspendu à la suite d’une sanction administrative imposée en bordure de la route (pour un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise, par exemple) pendant la période où le véhicule conduit doit obligatoirement être muni d’un antidémarreur, cette période pourrait être prolongée de trois mois.

Achèvement du programme

À la fin de la période où le véhicule conduit doit être muni d’un antidémarreur, vous pourrez vous retirer du programme et obtenir un permis sans condition si :

• vous avez satisfait à toutes les exigences du Programme de mesures correctives (peut nécessiter jusqu’à 11 mois);
• les dernières données téléchargées de l’antidémarreur et transmises par le fournisseur de services d’antidémarreur autorisé n’indiquent aucune infraction ni aucun manquement (ces données ne seront pas acceptées si votre permis de conduire est suspendu au moment du dernier rendez-vous).

Si ces exigences ne sont pas respectées, la période d’utilisation obligatoire d’un antidémarreur se prolonge et le suivi régulier des résultats se poursuit.

Conducteurs qui décident de ne pas participer au programme

Votre décision de ne pas participer au programme pour la réduction des suspensions aura les conséquences suivantes :

• votre permis demeurera suspendu pour toute la période prévue;
• vous devrez achever le Programme de mesures correctives avant que votre permis puisse être rétabli (peut nécessiter jusqu’à 11 mois);
• une condition relative au dispositif de verrouillage sera ajoutée à votre permis à son rétablissement, laquelle demeurera en vigueur pour au moins un an (première infraction) ou trois ans (deuxième infraction);
• vous devrez remplir un formulaire d’évaluation de la consommation de substances pour que la condition relative au dispositif de verrouillage soit retirée de votre permis.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le ministère des Transports en composant l’un des numéros ci-dessous :

• Sans frais : 1 800 303-4993
• 416 235-1086