Date limite

Les demandes doivent être présentées par l’entremise du portail Paiements de transfert Ontario (PTO), au plus tard le mardi 9 février 2021 à 15h (HE). Tous les demandeurs doivent créer un compte One-key pour accéder à PTO. Veuillez vous inscrire tôt, l’accès peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.

Si vous postulez à titre individuel, veuillez contacter SAR.Stewardship@ontario.ca.

Le système PTO vous enverra une confirmation une fois que vous aurez présenté votre demande. Les demandes reçues après la date limite et les demandes incomplètes ne seront pas acceptées.

Tous les demandeurs doivent consulter la section des autorisations légales des Directives du Programme d’intendance des espèces en péril 2021–2022 (les « Directives ») avant de présenter une demande.

Objectifs

Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement dans le Plan environnemental de conserver la riche biodiversité de la province et de promouvoir la gérance de l’environnement, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère ») octroie un financement annuel dans le cadre du Programme d’intendance des espèces en péril pour protéger les espèces en péril et mettre en œuvre des projets de rétablissement ciblant ces espèces et leur habitat chapeautés par des particuliers, des communautés et des groupes des quatre coins de la province.

Voici les objectifs du Programme d’intendance des espèces en péril :

  • Améliorer la situation des espèces en péril et leurs habitats en appuyant les démarches d’intendance et de rétablissement.
  • Soutenir l’intendance et les approches multipartenaires visant la protection des espèces en péril et leur rétablissement.
  • Soutenir la diffusion d’information, la perspective d’emplois pour les jeunes et la fourniture d’outils et de techniques connexes dans le but d’inspirer les personnes et de leur permettre de prendre part à l’intendance des espèces en péril.
  • Répondre aux besoins importants et aux lacunes dans les connaissances relatives à la protection, au rétablissement et à la gestion des espèces en péril et de leurs habitats en Ontario en soutenant la recherche.

Programme d’intendance des espèces en péril de 2021-2022

Pour l’exercice 2021-2022, le PIEEP accepte les demandes pluriannuelles (couvrant de 1 à 3 ans) qui soutiennent les initiatives d’'intendance et contribuent à la protection et au rétablissement des espèces en péril en Ontario. Toutes les activités du projet doivent commencer au plus tôt le 1er avril 2021 et se terminer au plus tard le 1er mars de la dernière année du projet.

Informations de base pour les demandeurs

En Ontario, le statut des espèces est évalué par une équipe d’experts indépendants connue sous le nom de Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO), et les espèces qui sont jugées en péril au terme de l’évaluation sont placées sur la Liste des espèces en péril en Ontario.

La Liste des espèces en péril de l’Ontario est un règlement (Règl. de l’Ont. 30/08) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD). Le Règl. de l’Ont. 230/08 (incluant les listes et le statut des espèces en péril) est accessible sur le site Web Lois-en-ligne de la province de l’Ontario et sur le site Ontario.ca.

Dès qu’une espèce est inscrite comme étant en voie de disparition, menacée ou préoccupante sur la Liste des espèces en péril en Ontario, le ministère consulte des experts pour obtenir un avis sur les mesures à prendre en vue du rétablissement de l’espèce. Cet avis est présenté dans le cadre d’un programme de rétablissement de l’espèce en voie de disparition ou menacée, ainsi que d’un plan de gestion s’il s’agit d’une espèce inscrite en tant qu’espèce préoccupante.

Le ministère donne suite au programme de rétablissement et au plan de gestion en élaborant une déclaration du gouvernement en réponse à un programme (DGRP). Ces déclarations précisent l’objectif de rétablissement de la province et résument les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour protéger et rétablir chaque espèce.

En règle générale, au plus tard 5 ans après la publication de la DGRP, le ministère publiera un examen des progrès réalisés pour protéger et rétablir une espèce.

Toutes les demandes de projets au titre du PIEEP doivent démontrer comment elles établissent des liens avec les documents provinciaux les plus récents et les plus pertinents sur le rétablissement. Si une espèce fait l’objet d’une DGRP de l’Ontario, les demandes doivent porter sur les besoins déterminés dans la DGRP (et non pas dans la stratégie de rétablissement ou le plan de gestion). Par ailleurs, si un examen des progrès existe pour l’espèce visée, les demandeurs peuvent trouver des renseignements et des conseils supplémentaires sur les mesures qui ont déjà été prises ou sur ce qui mériterait davantage d’attention. Il est important que les demandeurs passent en revue et référencent les documents provinciaux les plus actuels.

Documents sur le rétablissement d’une espèce

Pour accéder aux documents relatifs à un rétablissement provincial, veuillez consulter la Liste des espèces en péril en Ontario, puis sélectionner l’espèce concernée :

  • Rapport d’évaluation du CDSEPO
  • Programme de rétablissement
  • Plan de gestion
  • Déclaration du gouvernement en réponse au programme de rétablissement
  • Examen des progrès réalisés

Priorités 2021-2022

Bien que toutes les demandes de projets visant des espèces inscrites comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes sur la Liste des espèces en péril en Ontario soient admissibles, des priorités ciblées ont été établies par le PIEEP pour l’année de financement 2021-2022.

Veuillez examiner en détail les priorités suivantes. Nous nous attendons à ce que la version 2021-2022 du PIEPP donne lieu à une concurrence particulièrement vive. Les demandes qui ne concernent aucune des priorités pour 2021-2022 seront prises en considération en vue d’un financement après celles qui tiennent compte de priorités.

1. Priorités particulières à une espèce

Projets qui mettent de l’avant des mesures hautement prioritaires mentionnées dans l’ébauche pertinente ou la version finale des DGRP pour les espèces ci-dessous :

  • Bartonie paniculée
  • Colin de Virginie (dans le domaine d’intervention enquête et surveillance)
  • Couleuvre à petite tête
  • Criquet du lac Huron
  • Dard de rivière (populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent)
  • Frêne bleu
  • Liparis à feuilles de lis
  • Massasauga (population carolinienne)
  • Salamandre de Jefferson et ambystoma unisexué (population dépendante de la salamandre de Jefferson)
  • Pluvier siffleur (dans le domaine d’intervention gestion et sensibilisation)
  • Tortue molle à épines

2. Combler les lacunes dans les connaissances

  • Élaborer et mettre en œuvre des protocoles d’enquête et des programmes de surveillance normalisés pour les espèces de bourdons, de coccinelles, de libellules riveraines et d’escargots en péril. Les DGRP relatives à ces espèces devraient être consultées pour assurer la conformité des mesures prises. Lorsque cela est approprié et faisable, des protocoles et programmes multiples ou complémentaires devraient être élaborés.

3. Projets d’intendance qui abordent les menaces et les besoins des espèces en péril énoncés ci-dessous :

  1. Élaborer, distribuer et promouvoir des pratiques de gestion exemplaires (PGE) aux fins de la planification et de la mise en œuvre des brûlages dirigés pour favoriser le rétablissement des espèces et réduire au minimum les effets néfastes pour les espèces en péril. La priorité devrait être accordée aux espèces pour lesquelles une DGRP prévoit des brûlages dirigés.
  2. Déterminer les seuils de densité que représentent les routes et les autres empreintes linéaires, ainsi que vérifier l’efficacité des techniques et formuler des recommandations pour la mise hors service et la restauration des routes et des autres empreintes linéaires dans les domaines vitaux des caribous de l’Ontario (population boréale) afin de favoriser la continuité de l’espèce.
  3. Éliminer ou contrôler de façon appropriée les espèces envahissantes pour favoriser le rétablissement des espèces en péril, si cela a été déterminé dans une DGRP et s’il y a des preuves que des espèces envahissantes sont une menace directe et importante pour les espèces en péril dans le secteur même.
  4. Atténuer les menaces de propagation de pathogènes ou d’utilisation de pesticides (par exemple, les néonicotinoïdes) à l’égard des bourdons en péril, en mettant en œuvre des PGE dans les zones entourant cette espèce, et en surveillant leur efficacité.
  5. Pour la petite chauve-souris brune, le vespertilion nordique et la pipistrelle de l’Est :
    • Mener des recherches pour accroître les connaissances sur l’habitat de cette espèce (par exemple, caractéristiques de l’habitat d’hivernage, caractéristiques de l’habitat de repos et d’alimentation en été, voies migratoires et emplacement et étendue des lieux de halte importants, répartition spatiale des types d’habitats).
    • Collaborer avec les secteurs industriels (par exemple, mines, agrégats, exploitation forestière, enlèvement des animaux nuisibles ou suppression des problèmes qu’ils causent, agriculture et énergie éolienne) en vue d’élaborer, de mettre en œuvre, d’évaluer et de promouvoir les PGE dans le but de minimiser les répercussions des activités et des opérations industrielles sur les espèces et leur habitat.

Écosystèmes prioritaires

  • Intendance d’habitats ciblés et réduction des menaces dans les savanes, les alvars, les dunes et les écosystèmes des terres humides côtières des Grands Lacs où vivent des espèces en voie de disparition ou menacées.

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Pour être retenus, les demandeurs doivent être des personnes morales, notamment des  :

  • entreprises
  • établissements d’enseignement
  • gouvernements locaux et municipaux
  • offices de protection de la nature
  • organismes et collectivités autochtones
  • organismes non gouvernementaux
  • particuliers

Demandeurs non admissibles

  • Ministères et organismes du gouvernement provincial
  • Ministères et organismes du gouvernement fédéral

Activités admissibles

Pour être admissibles au PIEEP, les demandes de projets doivent viser des espèces figurant sur la Liste des espèces en péril de l’Ontario et répertoriées comme :

  • disparues du pays
  • en voie de disparition
  • menacées
  • préoccupantes

Les mesures et les activités proposées doivent correspondre à au moins une des catégories mentionnées ci-dessous. Des exemples d’activités admissibles sont indiqués pour chaque catégorie.

Gestion ou rétablissement de l’habitat

  • Rétablir les rives ou créer des terres humaines.
  • Effectuer des brûlages dirigés pour gérer les prairies d’herbes hautes pour les espèces en péril.
  • Reconnecter l’habitat principal des espèces en péril en plantant des couloirs d’habitat.
  • Créer ou installer des éléments d’habitat des espèces en péril tels que des sites d’hibernation ou de nidification.

Enquêtes, inventaires et surveillance

  • Effectuer la surveillance des espèces et des habitats.
  • Procéder à des inventaires d’espèces (par exemple, des enquêtes sur leur présence, absence, abondance) concernant des espèces en péril nouvellement inscrites ou dans des zones n’ayant pas encore fait l’objet d’un inventaire.
  • Évaluer l’efficacité des activités d’intendance.

Information et sensibilisation

  • Organiser des activités d’information afin de sensibiliser davantage la population, d’augmenter ses connaissances des espèces en péril et d’encourager la mise en place de mesures d’intendance par les populations visées ou dans les zones ciblées.
  • Établir des plans de participation du public et de l’industrie afin de promouvoir les mesures profitant le plus aux espèces en péril.
  • Faire la promotion des PGE qui permettent de réduire au minimum les conséquences sur les espèces en péril et leurs habitats lors des activités d’aménagement du territoire ou de l’utilisation des ressources.
  • Offrir des séances d’information à des auditoires ciblés (par exemple, propriétaires fonciers, exploitants agricoles, industries, communautés indigènes, jeunes) pour les sensibiliser davantage et leur faire mieux connaître les espèces en péril et les mesures d’intendance.
  • Préparer des brochures, des feuillets d’information, des publications et d’autres outils de communication.

Atténuation des menaces directes

  • Élaborer et mettre en œuvre des PGE qui permettent de réduire au minimum les conséquences sur les espèces en péril et leurs habitats lors des activités d’aménagement du territoire ou de l’utilisation des ressources.
  • Mettre en œuvre des dispositifs qui réduisent, atténuent ou éliminent les menaces pesant sur les espèces en péril, tels que les clôtures d’exclusion ou les éco-passages.

Recherche

  • Combler les lacunes sur le plan des connaissances biologiques afin de documenter le rétablissement des espèces.
  • Évaluer l’efficacité des activités d’intendance avec une rigueur scientifique.

Connaissances écologiques traditionnelles et à l’échelle locale

  • Rassembler, partager ou intégrer les connaissances écologiques locales et traditionnelles sur les espèces en péril et leurs habitats.

Autres

  • Élaborer et mettre en œuvre des plans à l’échelle locale ou régionale pour déployer des mesures d’intendance visant à protéger et à rétablir des espèces en péril et leurs habitats.
  • Élaboration de plans de gestion des habitats spécifiques aux sites pour les espèces en péril ciblées.

Remarque : Toutes les demandes de projet doivent comporter un volet d’évaluation pour mesurer la réussite et l’efficacité du projet. Pour obtenir d’autres détails, veuillez consulter le formulaire de demande au titre du PIEEP 2021-2022. Le cas échéant, les demandes de projet de diffusion d’information et de sensibilisation doivent comporter un plan ciblé et un volet évaluation particulier afin de mesurer les changements sur les plans de la sensibilisation, des valeurs, des comportements et des mesures. Dans les demandes de projet, on doit éviter le double emploi de produits existants (par exemple, document de pratiques de gestion exemplaires ou protocole d’enquête existant).

Autres points à prendre en considération

  • On recommande aux demandeurs de consulter les spécialistes des espèces et les partenaires lors de l’élaboration de leur demande de projet.
  • Si, dans le cadre du projet, des travaux sont prévus dans un parc provincial ou une réserve de conservation, le demandeur doit communiquer avec Parcs Ontario à PASCIENCE@ontario.ca.
  • Les études ou les projets qui sont requis par la loi ne sont pas admissibles, notamment les activités qui sont réalisées à des fins de conformité à des obligations juridiques ou à des conditions prévues par la LEVD dans le cadre d’une autorisation.
  • Les projets qui portent sur plusieurs espèces, sur les écosystèmes ou sur une seule espèce seront tous étudiés aux fins du financement.
  • Bien que les gouvernements provincial et fédéral soient en mesure, dans certaines circonstances, de soutenir des projets par des contributions en nature et en espèces, ils ne peuvent pas recevoir de financement direct provenant d’un projet approuvé dans le cadre du PIEEP.
  • Les auteurs d’une proposition doivent obtenir auprès des propriétaires fonciers la permission d’accéder aux propriétés privées afin d’exécuter les activités proposées.
  • Dans le contexte de la plupart des projets, les demandeurs retenus sont fortement encouragés à présenter les observations sur les espèces et les renseignements sur leurs habitats au Centre d’information sur le patrimoine naturel (CIPN).
  • Le gouvernement de l’Ontario n'est pas tenu de prendre des mesures à la suite de conclusions tirées au cours d’un projet. Tous les produits de cartographie découlant d’un projet sont uniquement destinés aux organismes d’intendance, qui peuvent les utiliser à titre volontaire. Le ministère et le gouvernement de l’Ontario ne préconiseront pas nécessairement l’utilisation des méthodes et des résultats d’un projet lors du recensement futur des habitats des espèces en péril ou au moment de la prise de décisions concernant l’aménagement du territoire.

Coûts admissibles

Les catégories de dépenses ci-dessous sont admissibles au financement. Veuillez vous reporter au formulaire de demande du PIEEP pour 2021-2022 et au tableau budgétaire correspondant pour obtenir plus de détails sur chaque catégorie de dépenses.

  • Personnel : inclut les salaires et les avantages sociaux obligatoires du personnel qui participera directement à la mise en œuvre du projet. Les coûts de gestion du projet, comme ceux liés à la surveillance, à la planification et à la comptabilité, sont exclus des dépenses admissibles de la catégorie Personnel, mais ils peuvent être inclus dans les catégories Services de soutien ou Coûts de recherche indirects (voir ci-dessous). Si vous êtes un consultant ou une firme d’experts-conseils et que vous présentez une demande de financement au titre du Programme d’intendance des espèces en péril (PIEEP), il est important que vous ventiliez les coûts du projet en fonction des catégories budgétaires établies. Les sommes qui englobent des coûts autres que les salaires (par exemple, surveillance, déplacements) doivent être ventilées et inscrites dans les catégories appropriées ci-dessous plutôt que dans la catégorie Personnel.
  • Biens : inclut le matériel et les fournitures nécessaires au projet.
  • Services : inclut les coûts de tierces parties, par exemple, pour l’embauche d’un entrepreneur pour creuser dans un milieu humide ou d’une firme de conception pour produire du matériel de communication. Les coûts associés à certains types de services peuvent comprendre des débours raisonnables en sus des honoraires si ces débours sont habituellement facturés pour ces types de services.
  • Consultants : inclut les coûts pour les conseils ou l’expertise de tierces parties. Cela peut comprendre des débours raisonnables en sus des honoraires si ces débours sont habituellement facturés pour de tels services. Toutefois, le financement ne peut pas servir à assumer des coûts qui seraient autrement inadmissibles ou supérieurs aux limites raisonnables établies dans le cadre du programme (par exemple, limites pour l’accueil et les déplacements). Si vous êtes un consultant ou une firme d’experts-conseils et que vous présentez une demande de financement au titre du PIEEP, vous devez ventiler les coûts du projet en fonction des catégories budgétaires établies. Seuls les coûts pour les conseils ou l’expertise de tierces parties doivent être inclus dans la présente catégorie.
  • Transport : peut comprendre les frais de transport du personnel du projet, des entrepreneurs ou des participants pour assister à une rencontre ou à une activité. Les montants versés doivent être conformes à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du gouvernement de l’Ontario. Les frais de transport doivent être établis en fonction du mode de transport le plus pratique et économique.
  • Hébergement : peut comprendre les frais d’un hébergement approprié et économique pour le personnel du projet, les entrepreneurs ou les participants qui assistent à une rencontre ou à une activité.
  • Aliments et boissons : peut comprendre les coûts des aliments et boissons pour le personnel du projet ou les entrepreneurs qui se déplacent pour effectuer des tâches liées au projet. Les montants versés doivent être conformes à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du gouvernement de l’Ontario. Il est nécessaire conserver les reçus détaillés des dépenses aux fins de vérification. Les fonds demandés dans cette catégorie budgétaire ne peuvent pas être utilisés pour ce qui suit : aliments et boissons qui ne sont pas consommés lors d’un repas, boissons alcoolisées, repas lorsque la durée du déplacement est inférieure à cinq (5) heures, repas pris lors d’un déplacement effectué dans le cadre des fonctions professionnelles normales des membres du personnel ou des entrepreneurs.
  • Accueil - rencontres et activités publiques : peut inclure les dépenses liées aux aliments et boissons servis lors de rencontres ou activités publiques liées au projet. Les montants doivent être calculés en fonction des taux de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du gouvernement de l’Ontario. Les sommes demandées pour des aliments et boissons en dehors des repas (par exemple, café, eau, collations) durant des rencontres ou activités publiques ne peuvent pas être supérieures à 5 $ par jour par personne pour une rencontre ou activité publique d’une demi-journée ou de 10 $ par jour par personne pour une rencontre ou activité publique d’une journée complète. Il est nécessaire de conserver les reçus détaillés des dépenses aux fins de vérification. On ne peut pas demander des fonds pour les boissons alcoolisées.
  • Location de matériel ou de biens d’équipement : la province peut approuver l’achat plutôt que la location de matériel ou de biens d’équipement si : i) l’équipement ou le bien servira à plusieurs reprises tout au long du projet, ii) le coût total de la location est supérieur à celui de l’achat ponctuel et iii) en l’absence du projet, il est peu probable que le bénéficiaire achèterait le matériel ou le bien en question.
  • Frais d’administration : cela comprend notamment les frais de poste et de messagerie, les coûts des photocopie et des fournitures de bureau ainsi que les frais de service des institutions financières engagés pour la réalisation du projet. Le financement ne peut pas servir à payer les frais de service évitables des institutions financières (par exemple, les frais pour provisions insuffisantes). Précisons que les frais d’administration n’incluent pas les salaires et traitements, les loyers, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, les ordinateurs, les frais juridiques, les frais d’audit, les frais d’ingénierie ni les autres honoraires professionnels.
  • Services de soutien : inclut le temps passé par les employés des services des ressources humaines, des finances, des technologies de l’information et des communications pour accomplir des tâches administratives qui peuvent raisonnablement être attribuées au projet. Cela exclut les gestionnaires du projet qui jouent un rôle de premier plan dans sa mise en œuvre et les principaux participants au projet. Toutefois, les gestionnaires/postes dont le rôle est uniquement de surveiller et de planifier le projet (comme les principaux responsables, les directeurs généraux ou les superviseurs d’études) devraient être inclus dans cette catégorie.
  • Coûts de recherche indirects : comprend les coûts liés aux activités habituelles de l’organisme du demandeur, mais qui peuvent raisonnablement être attribués au projet. Cela peut inclure l’entretien et la réparation du matériel utilisé dans le cadre du projet, les frais d’exploitation des bâtiments attribuables au projet (par exemple, éclairage après les heures de bureau), le matériel servant à faire fonctionner l’équipement de recherche, les ressources documentaires acquises aux fins du projet et le salaire des employés pour le temps passé à accomplir des tâches administratives à l’appui du projet (par exemple, services de recherche, des finances, des ressources humaines, services administratifs, organismes de réglementation, bureau des achats).

La somme totale demandée pour les frais d’administration, les services de soutien et les coûts de recherche indirects ne peut pas être supérieure à 10 % du financement total demandé au titre du PIEEP.

Remarque : Le financement octroyé par le ministère peut être appliqué seulement à la partie non remboursable de la TVH. Le ministère ne remboursera pas le montant de la TVH supérieur au montant approuvé du projet.

Critères d’évaluation

  • Critères généraux
    • Pour être étudiées, les demandes doivent être remplies entièrement et être conformes aux lignes directrices du PIEEP 2021-2022.
    • Les demandeurs ne doivent pas présumer que les examinateurs connaissent leur travail passé. Ils doivent veiller à décrire comment les activités proposées s'appuient sur le travail antérieur (le cas échéant). Les projets ne peuvent être évalués que sur ce qui est inclus dans la demande.
  • Valeur du projet en ce qui concerne la protection et le rétablissement des espèces
    • Les activités proposées visent les besoins identifiés en matière de protection ou de rétablissement, tels que définis dans les déclarations du gouvernement en réponse à des programmes (DGRP). Si une espèce ne fait pas encore l’objet d’une DGRP, les activités proposées doivent porter sur les besoins identifiés dans des programmes de rétablissement ou des plans de gestion pertinents.
    • Les activités profiteront directement aux espèces en péril ciblées, à leurs habitats ou à l’écosystème ciblé.
    • Les activités sont pertinentes, répondent à un besoin évident ou répondent à une menace imminente.
    • Le projet fait partie d’une initiative plus vaste de rétablissement d’une espèce ou de protection de son habitat, est en lien avec une telle initiative ou vient la compléter.
  • Conception du projet et partenariats
    • Le projet est réalisable et est doté d’un plan de travail détaillé.
    • Les objectifs, le concept et les méthodes sont pratiques, appropriés et rigoureusement scientifiques.
    • Le projet prévoit une forte mobilisation des partenaires (les partenariats et la collaboration sont utilisés pour optimiser les ressources et les connaissances disponibles).
    • Le budget du projet est détaillé et approprié à l’envergure du travail proposé.
    • Les demandes couvrant plusieurs années répondent à un besoin démontré, les années subséquentes s’appuient sur les années précédentes.
    • Des fonds de contrepartie et un appui ont été obtenus auprès d’autres sources.
  • Autres points à prendre en considération pour le projet
    • Des outils de mesure et d’évaluation du rendement sont intégrés au projet afin de pouvoir évaluer l’efficacité des activités.
    • Le demandeur a prouvé qu'il possède l’expérience, l’expertise et les capacités nécessaires pour mener le projet à bien.
    • Des économies sont réalisées en utilisant du matériel existant et des PGE établies, ou en adoptant une approche novatrice ou créative.
    • Le projet contribuera à mieux protéger la biodiversité ou à promouvoir l’intendance à l’échelle du paysage.
    • Il est probable que le projet aura des avantages à long terme et que le travail se poursuivra par l’entremise des partenariats créés.
    • La demande est facile à comprendre et respecte tous les critères indiqués.
    • Dans quelle mesure les activités proposées sont-elles liées aux priorités annuelles du PIEEP?

Autres contributions ou autre financement

Les demandes de projet qui comprennent d’autres contributions (en nature ou en espèces) de diverses sources sont encouragées. Les autres fonds peuvent prendre la forme d’une aide financière, de dons en nature ou d’un mélange des deux. Le montant des autres fonds dont vous disposez pour votre projet constitue l’un des critères évalués lors de l’examen des demandes, et les demandes de projet bénéficiant d’autres fonds (et d’un financement de contrepartie) seront jugées plus favorablement que celles qui comportent des dons en nature. Si les demandeurs indiquent un apport sous forme de dons en nature, ils doivent décrire le mode de calcul de la valeur de ces contributions. La valeur des terres ne peut pas être utilisée comme fonds de contrepartie.

Projets pluriannuels

Pour l’année de financement 2021-2022, le PIEEP peut envisager des projets pluriannuels pour un maximum de trois années de financement. Les demandes pluriannuelles sont évaluées en fonction des besoins démontrés et de la manière dont les années suivantes s’appuient sur l’année précédente.

Les paiements sont assujettis aux modalités des ententes de paiements de transfert et sont conditionnels à la présentation de rapports d’étape et finaux, à la satisfaction du ministère.

Avis

Tous les demandeurs seront avisés par écrit du résultat de leur demande. Ils ne pourront pas entamer les travaux en comptant sur l’obtention de financement du Programme d’intendance des espèces en péril s’ils n’ont pas conclu une entente avec le ministère. Après l’approbation du projet, tous les demandeurs devront conclure une entente de paiements de transfert avec le gouvernement provincial afin d’être admissibles à recevoir les fonds.

Entente et paiement

Les demandeurs retenus devront conclure une entente de paiements de transfert stipulant les conditions générales liées à l’acceptation, aux dépenses et aux rapports exigés.

Les modalités du financement seront énoncées en détail dans l’entente. En général, elles sont conformes aux principes suivants :

  • Les paiements seront effectués après l’achèvement d’étapes importantes et après que les rapports requis dans le cadre du projet ont été approuvés par le ministère. Un paiement initial peut être versé à la signature de l’entente de paiements de transfert.
  • Dans le cas de projets d’une seule année, la date limite pour remettre tous les rapports finaux et la documentation financière est le 1er mars 2022. Dans le cas de projets pluriannuels qui ne sont pas dans leur dernière année, un rapport intermédiaire accompagné de la documentation financière est dû le 1er mars de chaque année du projet.
  • Les demandeurs autorisés à recevoir un financement devront soumettre des certificats d’assurance qui attestent de leur protection conformément aux modalités de l’entente de paiements de transfert.

Pour voir un exemple de l’entente de paiements de transfert détaillée avant de présenter une demande, veuillez communiquer avec nous par courriel à SAR.Stewardship@Ontario.ca.

Autorisations légales

Tous les demandeurs doivent lire la présente section avant de présenter une demande.

Les demandeurs ont la responsabilité de déterminer et d’obtenir toutes les autorisations requises pour le projet. Les projets ne peuvent être mis en branle avant l’obtention de toutes les autorisations requises.

Vous trouverez ci-dessous les autorisations et autres exigences qui peuvent être requises pour les projets financés. Vous devrez peut-être obtenir d’autres autorisations selon la nature de votre projet. Ces lignes directrices sont conçues pour vous aider à remplir votre demande de la façon la plus complète possible. Veuillez noter que vous n’avez pas à obtenir d’autorisations (par exemple, permis) pour présenter votre demande. Toutefois, le fait de détenir une autorisation, si elle est requise, vous permettra de démarrer votre projet à temps.

Avertissement : Les demandeurs doivent prendre note que les lignes directrices ci-dessous ne sont présentées qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des conseils de la part du ministère sur la façon dont les demandeurs doivent se conformer aux exigences de la loi. Les demandeurs ne doivent pas considérer l’information ci-dessous comme une liste exhaustive des autorisations ou autres exigences qui peuvent être requises dans le cadre de leur projet et devraient consulter leur propre avocat-conseil ou d’autres conseillers appropriés à cet égard.

Les demandeurs devraient également noter que le ministère n’accordera aucun traitement de faveur concernant toute autorisation qu’il délivre. Les directeurs du ministère n’ont aucune obligation quant à la délivrance d’autorisations et ont la capacité juridique de refuser des autorisations s’il est raisonnable de le faire, en se basant sur les renseignements fournis.

Autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition

Si votre projet concerne une espèce répertoriée aux termes de la LEVD comme disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, vous devriez communiquer avec la Direction des espèces en péril par courriel à SARontario@ontario.ca pour savoir si une autorisation est exigée aux termes de la LEVD. En communiquant avec la Direction sans tarder pendant l’étape de la planification de votre projet, vous pourriez être en mesure de modifier le plan de votre projet pour éviter les effets néfastes sur les espèces en péril et leurs habitats, et de déterminer si vous avez besoin d’une autorisation aux termes de la LEVD. La Direction des espèces en péril peut vous fournir de l’information pour vous aider à déterminer si :

  1. les activités associées à votre projet peuvent être admissibles aux exemptions conditionnelles prévues à l’art. 23.17 du Règlement 242/08;
  2. un permis (de classe B) est exigé en vertu de l’alinéa 17(2)b) de la LEVD et devra être obtenu avant le début de l’activité financée; ou
  3. l’activité que vous proposez nécessite ou non une autorisation en vertu de la LEVD.

Pour tous les projets financés, les effets néfastes sur l’espèce en péril et son habitat doivent être réduits au minimum. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation délivrée en vertu de la LEVD pour les activités qui n’ont pas pour conséquence de tuer une espèce en péril, ou de lui nuire ou de la harceler, ni d’endommager ou de détruire son habitat, ou qui autrement contreviennent à l’article 9 (protection des espèces) ou à l’article 10 (protection de l’habitat) de la Loi. Pour obtenir d’autres détails à ce sujet, veuillez lire l’article 9 et l’article 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD).

La plupart des activités financées par le PIEEP sont admissibles aux exemptions conditionnelles prévues au paragraphe 23.17(10) du Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales) pris en application de la LEVD et, le cas échéant, ne nécessitent plus l’obtention d’un permis de classe B. Pour obtenir de l’information sur l’admissibilité aux exemptions conditionnelles et les exigences réglementaires, consultez le Règl. de l’Ont. 242/08 pris en application de la LEVD.

Les projets qui comportent des activités qui ne sont pas couvertes par ce règlement et qui ont un impact sur les espèces en péril doivent obtenir un permis de classe B. Si vous êtes dans cette situation, vous devez acheminer un courriel à SARontario@ontario.ca.

Autorisations et autres exigences

Si votre projet se déroule dans un parc provincial ou une réserve de conservation, vous aurez peut-être besoin d’une autorisation additionnelle. Vous pouvez présenter une demande d’autorisation de recherche en ligne à Parcs Ontario. Veuillez faire parvenir toute question concernant le travail dans des parcs provinciaux ou des réserves de conservation par courriel à PAScience@ontario.ca.

Avant d’entreprendre une activité qui requiert la manipulation d’un amphibien, d’un oiseau, d’un reptile ou d’un mammifère, vous devez élaborer des règles relatives à la manipulation et aux soins appropriés pour les espèces en question et les faire approuver par un comité des soins aux animaux, mis sur pied en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les animaux destinés à la recherche.

Veuillez également vous reporter aux protocoles pour la détection et la manipulation des poissons et des moules, qui tiennent compte de considérations sur le soin des animaux, publiés par le ministère fédéral des Pêches et des Océans, soit le Protocole pour la détection d’espèces de poissons en péril et le Protocole pour la détection et détournement des espèces de moules d’eau douce en péril.

Reconnaissance

Le demandeur retenu peut, si le ministère en fait la demande, être tenu de mentionner l’obtention d’une aide financière de la part du gouvernement de l’Ontario.

Accès à l’information et protection de la vie privée

Les renseignements personnels exigés dans le formulaire de demande du PIEEP pour 2021-2022 sont recueillis par le ministère aux fins de la bonne gestion du PIEEP et seront notamment utilisés pour vous communiquer des clarifications ou des renseignements additionnels concernant votre demande de projet.

La collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements sont effectuées en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Les questions sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels devraient être adressées à l’équipe du Programme d’intendance des espèces en péril par courriel à SAR.stewardship@ontario.ca.

Vérification

Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la province de l’Ontario se réserve le droit de procéder à une vérification indépendante des données du rapport, conformément aux dispositions de l’entente de paiements de transfert. Les modalités établies dans une entente de paiements de transfert doivent être respectées pour que les versements puissent être effectués. À la demande de la province, le demandeur retenu devra accorder toutes les autorisations nécessaires pour donner accès à la propriété où se déroulent les activités du projet et mettre à la disposition de la province tous les documents et renseignements pouvant être requis à cet effet.

Paramètres

  • Cet appel de demandes n’est pas un processus officiel d’approvisionnement ayant force d’obligation.
  • Le ministère se réserve le droit de demander des éclaircissements et des renseignements complémentaires de la part de tout demandeur.
  • Le ministère peut décider de rejeter une demande contenant de fausses déclarations ou des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets.
  • Après avoir été déposée, la demande de projet ne peut pas faire l’objet de modifications ou de changements importants.

Coordonnées

Pour toute question concernant le Programme d’intendance des espèces en péril, veuillez communiquer avec nous :

Téléphone : 705 313-2585
Courriel : SAR.stewardship@ontario.ca

Pour obtenir des renseignements généraux sur les espèces en péril et sur la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, veuillez consulter le site Web du programme.

Mis à jour : 27 juillet 2021
Date de publication : 01 septembre 2016