Aperçu

Le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) est un programme fédéral qui fournit un soutien financier aux projets d’atténuation des inondations. Au titre de ce programme, Sécurité publique Canada peut financer jusqu’à 50 % des coûts des projets, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars de financement fédéral par projet.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (le Ministère) assure l’exécution du PNAC en Ontario.

Une organisation admissible peut soumettre une ou plusieurs propositions de projets ontariens au Ministère d’ici le 1er décembre 2020.

Les demandeurs doivent être en mesure de mettre en œuvre les propositions entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 pour :

  • un nouveau projet d’atténuation des inondations
  • une phase d’un projet d’atténuation des inondations de plus grande envergure

C’est la dernière occasion de soumettre des propositions de projets dans le cadre du PNAC à moins qu'il ne soit prolongé par le gouvernement fédéral.

Le Ministère doit examiner et soumettre les propositions de projets admissibles à Sécurité publique Canada au plus tard le 11 janvier 2021. L'Ontario a connu un taux de réussite élevé dans le cadre de ce programme, la plupart des projets ontariens soumis dans le cadre de demandes antérieures approuvées pour un financement fédéral

Admissibilité

Les organisations suivantes peuvent soumettre une proposition de projet :

Nous encourageons les demandeurs à collaborer avec d’autres services de leur organisation, ou avec des organisations externes, afin de partager les coûts et d’accroître les avantages ou les résultats d’un projet.

Volets de projets

Il y a quatre volets de projets :

  1. Évaluations des risques d’inondation
  2. Cartographie des zones inondables
  3. Plans d’atténuation des inondations
  4. Projets non structurels d’atténuation des inondations

Les propositions de projets doivent être :

  • fondées sur des données probantes;
  • menées dans un ordre séquentiel.

Par exemple, une proposition de cartographie des zones inondables devrait démontrer que le demandeur a procédé à une évaluation des risques d’inondation avant ou pendant le programme.

Pour soumettre une proposition de projet non structurel d’atténuation des inondations (volet 4), comme une base de données sur les inondations ou une initiative éducative, un demandeur n'a pas besoin d'avoir un travail équivalent aux volets de projets précédents s'il fournirait peu ou pas de soutien à ce projet non structurel.

Exigences

Les propositions de projet doivent répondre aux exigences fédérales au titre du PNAC. Les propositions de projets en Ontario doivent également répondre aux exigences suivantes :

  1. Soyez conformes aux politiques relatives aux dangers naturels figurant dans la Déclaration de principes provinciale de 2020.
  2. Veuillez consulter les guides techniques pertinents sur les dangers naturels publiés par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts :
    • Understanding Natural Hazards
    • Technical Guide River & Stream Systems: Flooding Hazard Limit
    • Technical Guide River & Stream Systems: Erosion Hazard Limit

Pour obtenir une copie électronique de ces guides, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : National.Disaster.Mitigation.Program@Ontario.ca.

  1. Veuillez suivre la méthodologie Identification des dangers et évaluation des risques pour la province de l’Ontario (IDER) pour les propositions de projets d’évaluation des risques d’inondation. Vous pouvez également fournir une justification pour expliquer pourquoi vous proposez une méthodologie différente.

Comment présenter une demande

Étape 1

Lire les ressources du Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) et satisfaire aux exigences fédérales et provinciales liées à votre proposition de projet.

Étape 2

Communiquer avec nous par courriel à l’adresse National.Disaster.Mitigation.Program@Ontario.ca pour recevoir le formulaire de proposition de projet et le modèle d’information sur l’évaluation du risque pour l’appel de propositions 6 du PNAC.

Étape 3

Pour une proposition de projet, les demandeurs doivent remplir les documents suivants :

Documents exigésMunicipalitésCollectivités autochtonesOffices de protection de la natureAutres organisations admissibles
Formulaire de proposition de projet du PNACOuiOuiOuiOui
Modèle d’information sur l’évaluation du risque du PNAC (MIER)*OuiOuiOuiOui
Une lettre de soutien de la municipalité ou des municipalités concernées par le projet proposé**Non exigéeNon exigéeOuiOui
Une lettre de soutien d’un conseil d’administration qui approuve la proposition de projet**Non exigéeNon exigéeOuiOui

* Le MIER n’est pas requis en ce qui concerne les propositions de projets du volet 1.

** Les lettres de soutien peuvent être jointes à la demande ou fournies peu après la date limite de soumission de la proposition du projet en Ontario.

Étape 4

Envoyer les propositions de projets par courriel avant le 1er décembre 2020 à l’adresse National.Disaster.Mitigation.Program@Ontario.ca. Nous accuserons réception de votre proposition de projet dans une semaine.

Processus d’examen de l’Ontario

Nous examinerons les propositions en fonction des critères suivants :

  • La proposition concerne-t-elle ou quantifie-t-elle un risque d’inondation propre à un site précis pour le public dans des zones qui ont connu des inondations ou des dommages par le passé?
  • La proposition contribue-t-elle à la protection des personnes et des biens contre les inondations et les dangers connexes? La priorité peut être accordée aux projets qui mobilisent les collectivités.
  • La proposition vise-t-elle une zone où la cartographie des plaines d’inondation est dépassée, inexistante ou a besoin d’être mise à jour de toute urgence? La cartographie permet-elle de mieux comprendre les risques d’inondation?
  • La proposition présente-t-elle un bon rapport qualité-prix pour les fonds publics?
  • Quelle est la taille de la population et le nombre de structures potentiellement touchées par les inondations?

Les limites du projet proposé comprennent-elles des infrastructures essentielles d’importance provinciale?

Après l’examen :

  1. Nous recommanderons les propositions admissibles à Sécurité publique Canada.
  2. Sécurité publique Canada évaluera les propositions dans le cadre d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite.
  3. Nous informerons les candidats si leurs propositions de projet ont été approuvées ou refusées.

Pour les candidats retenus, nous :

  • fournirons une orientation sur la mise en œuvre du PNAC;
  • conclurons des ententes régissant les paiements de transfert;
  • transférerons les fonds fédéraux aux bénéficiaires une fois les travaux du projet terminés.

Projets financés par le passé par le PNAC

Depuis 2016, 192 projets du PNAC ont été approuvés en Ontario. Parmi les bénéficiaires du financement figurent :

  • des municipalités;
  • des collectivités autochtones;
  • des offices de protection de la nature;
  • d’autres organisations admissibles.

Voici quelques exemples de projets antérieurs :

  • Évaluation des risques d’inondation dans les collectivités, notamment par la création d’une base de données sur les inondations
  • Mise à jour des cartes topographiques des zones inondables en acquérant des ensembles de données numériques d’élévation LiDAR
  • Réalisations de relevés cartographiques des inondations pour déterminer la limite d’inondation réglementaire d’un système fluvial
  • Mise à jour des systèmes de gestion de l’information pour permettre l’échange de données relatives aux inondations entre les partenaires afin d’améliorer la prévision des inondations et les interventions d’urgence
  • Élaboration de modèles dynamiques sur les eaux de ruissellement ou de profils de risques d’inondation pour évaluer ces derniers en milieu urbain
  • Mise en place de systèmes d’alarme pour prévoir les inondations et établir des liens avec les centres de gestion des situations d’urgence afin de surveiller les zones à risque

Contactez-nous

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des programmes municipaux et de l’analytique
777, rue Bay, 16e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

Courriel : National.Disaster.Mitigation.Program@Ontario.ca