Projets de développement et d'infrastructures et espèces menacées ou en voie de disparition
Ce que vous devez savoir si votre projet de développement ou d’infrastructures a un impact sur une espèce ou un habitat devenu protégé par la loi récemment et :
- est déjà approuvé
- est près d’être approuvé
- la construction commencera très tôt après l’approbation
La loi
La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition : des animaux et des végétaux en déclin et qui risquent de disparaître de la province.
Si vous planifiez aménager un nouveau lotissement ou une nouvelle infrastructure qui aura des effets sur une espèce ou un habitat nouvellement protégé, vous devrez obtenir un permis ou suivre certaines règles.
Les règles dépendent de ce qui suit :
- le moment où le projet a été approuvé
- le moment où les travaux ont débuté ou débuteront
- l’état actuel du projet
- le type de projet
- la date d’inscription de l’espèce sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition
Lois-sources
C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :
- Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
- Règlement de l'Ontario 242/08 (Dispositions générales)
Cette page est fournie uniquement à titre informatif. Vous ne devez pas vous y fier pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et ses règlements.
Si vous avez besoin d’un conseil juridique, consultez un professionnel du droit. En cas d’erreur sur cette page ou de conflit entre cette page et une loi applicable, la loi prévaut.
Types de projet
Les projets suivants peuvent être visés par des règles :
- aménagements résidentiels, commerciaux et industriels, y compris les lotissements
- routes, services publics et fossés de drainage
- installations d’énergie renouvelable, notamment éoliennes, panneaux solaires et barrages hydroélectriques
- projets de transport, d’électricité et de gestion des déchets
- exploration minière approfondie, production minière et activités de remise en état
- activités autorisées par un permis en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition avant le 30 juin 2013
Règles
Vous devez :
- inscrire l’activité et l’espèce en question auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :
- avant le début des travaux
- immédiatement, si les travaux sont déjà en cours
- prendre des mesures pour réduire au minimum les effets indésirables sur une espèce ou un habitat nouvellement protégés
- élaborer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce
- faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’inscription, s'il y a lieu)
- surveiller l’efficacité des mesures prises et faire rapport sur celles-ci
- dresser un rapport annuel évaluant l’efficacité du plan
Considérations temporelles
Si une espèce a été inscrite en tant qu’espèce protégée le 24 janvier 2013 ou après.
Votre projet doit avoir atteint un certain stade d’autorisation soit avant l’inscription de l’espèce, soit dans les deux années suivant l’inscription de la nouvelle espèce sur la liste.
Vous devez aussi :
- Commencer la construction à l’intérieur des échéanciers spécifiés ci-dessous :
- Pour les espèces inscrites en 2013 :
- dans les 5 années suivant la date d’obtention de l’autorisation ou
- d’ici le 30 juin 2015, si vous avez atteint le dernier stade d’autorisation avant le 30 juin 2010
- Pour les espèces inscrites en 2014 :
- dans les 5 années suivant la date d’obtention de l’autorisation ou
- d’ici le 30 juin 2016, si vous avez atteint le dernier stade d’autorisation avant le 30 juin 2011
- Pour les espèces inscrites en 2013 :
Si une espèce était inscrite auparavant et que son habitat est devenu protégé le 30 juin 2013 ou que l’espèce en question est le Massasauga (population des Grands Lacs / fleuve Saint-Laurent).
Votre projet doit avoir atteint un certain stade d’autorisation et le travail doit commencer d’ici le 30 juin 2015.
Stades d’approbation
Le processus d’approbation dépend du type de projet. Les approbations sont déterminées dans l’article 23.13 du Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales).
Signaler l’observation d’une espèce
Si vous voyez ou rencontrez une espèce, vous devez en faire part au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois de l’observation ou de la rencontre.
Pour signaler une observation :
Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature
Comment enregistrer
Découvrez comment les entreprises et les particuliers peuvent enregistrer en ligne des activités réglementées concernant les espèces en péril.
Réduire au minimum les effets sur une espèce
Vous devez immédiatement :
- éviter d’effectuer des travaux ayant un impact sur une espèce durant ses périodes de reproduction et de croissance
- priver l’espèce d’un accès à la zone (p. ex. en clôturant)
- laisser à l’espèce le temps requis pour quitter la zone avant le début des travaux
- protéger les végétaux menacés ou en voie de disparition ou les déplacer lorsque cela est nécessaire et possible
- obtenir des conseils ou de l’aide avant de déplacer l’animal ou la plante
Avant deux ans, vous devez :
- restaurer l’habitat endommagé, si cela est possible ;
- créer ou améliorer un habitat (p. ex. en créant un habitat de nidification ailleurs).
Caribou des bois (population boréale sylvicole)
Vous ne devez pas entreprendre l’activité dans une zone utilisée ou ayant été utilisée dans les trois dernières années par le caribou des bois à des fins de reproduction ou d’élevage des petits.
Plans d’atténuation
Les plans d’atténuation doivent comprendre les renseignements les plus complets disponibles sur l’espèce.
Ces renseignements peuvent provenir de diverses sources :
- le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
- le savoir autochtone traditionnel
- le savoir communautaire (p. ex. les associations locales d’amis de la nature)
Le plan doit :
- être créé par une personne possédant l’expertise requise relativement à l’espèce
- être actualisé tous les cinq ans
- décrire la zone du projet (et comprendre un plan géographique)
- décrire les stades de l’activité (dont les dates de début et de fin)
- indiquer comment les effets sur l’espèce seront réduits au minimum
- indiquer comment seront contrôlés les effets sur l’espèce
Échéanciers des plans
Les plans doivent être élaborés :
- dans les deux ans après l’inscription
- avant la restauration, la création ou l’amélioration d’un habitat
Les plans doivent être conservés :
- pendant les travaux
- et pendant les cinq années suivant la fin des travaux
Une copie du plan doit être remise au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, s’il le demande.
Exigences particulières (nouveaux projets d’énergie renouvelable)
Avant d’être autorisé à construire une nouvelle installation, vous devez :
- élaborer un plan d’atténuation avant de faire une demande d’autorisation de projet d’énergie renouvelable auprès du ministère de l’Environnement;
- si une demande a déjà été faite, élaborer un plan d’atténuation avant l’acceptation de la demande concernant un projet d’énergie renouvelable. Transmettre le plan d’atténuation au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs promptement une fois sa préparation terminée.
Les activités d’exploitation à l’encontre de la LEVD ne peuvent débuter avant que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ait approuvé le plan d’atténuation. Ces exigences particulières ne s'appliquent pas si votre demande d’énergie renouvelable a été accepté le ou avant le 1er juillet 2013.
Production de rapports
Un rapport annuel doit être préparé indiquant :
- la façon dont ont été réduits au minimum les effets sur une espèce
- l’endroit où les mesures ont été prises (emplacements précis)
- à quel point les mesures prises ont été efficaces
Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les quatorze (14) jours suivant la demande.
Quand faut-il un permis
Un permis pourrait être nécessaire si votre travail a des effets sur :
- une espèce inscrite avant le 24 janvier 2013 si l’espèce et son habitat sont touchés (à moins que votre activité soit admissible en vertu d’une exemption différente)
- le massasauga (population carolinienne)
- le massasauga (population des Grands Lacs / du Saint-Laurent)
- l’hespérie tachetée
- le gomphe riverain
- toute espèce ajoutée après la date précisée à l’article 0.1 du Règl. de l’Ont. 242/08
Un permis pourrait toujours être nécessaire pour les projets qui ne sont pas couverts par les règles et échéanciers prescrits dans le Règlement. Par exemple :
- un projet n’a pas atteint un certain stade d’autorisation
- la construction n’a pas commencé dans les 5 années suivant l’autorisation
- un projet touche les zones de reproduction et de croissance du caribou des bois
- un projet a des effets sur un habitat nouvellement protégé et n’a pas atteint le stade requis d’autorisation
Pour demander un permis, communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
Identifier une espèce menacée
Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.