Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2020-2021 : ministère du Procureur général

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Le ministère du Procureur général s’efforce d’offrir un système de justice novateur, durable et adapté qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit. À cette fin, il modernise le système de justice pour qu’il soit plus facile, plus rapide et moins coûteux pour les Ontariennes et Ontariens de régler leurs problèmes juridiques, dans l’objectif que les personnes vulnérables et leurs familles obtiennent l’aide dont elles ont besoin à l’endroit et au moment voulus.

Programmes et activités du ministère

Rien n’est plus important que de protéger la santé et le bien être des Ontariennes et Ontariens. Dès qu’il a eu connaissance de l’existence de la COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a collaboré étroitement avec les partenaires du secteur de la justice pour maintenir les services essentiels tout en protégeant les travailleurs de première ligne de ce secteur ainsi que les Ontariennes et Ontariens qui ont recours à ces services. Le gouvernement met également en œuvre diverses initiatives pour réaliser ses objectifs généraux de modernisation du système de justice et d’investissements stratégiques qui permettront d’offrir des services en version numérique d’abord, de simplifier les processus judiciaires et d’aider les personnes vulnérables tout en assurant la sécurité des communautés.

Voici les principales initiatives prévues ou entreprises en 2020 2021 :

Intervention contre la COVID-19

Le gouvernement a travaillé avec les tribunaux, les services policiers et d’autres partenaires pour atténuer les perturbations au sein du système de justice et offrir des services de justice ordonnés et adaptés à l’ensemble de la population ontarienne, particulièrement aux communautés vulnérables.

Le ministère du Procureur général a également travaillé avec les tribunaux de l’Ontario pour limiter le nombre d’instances en personne et recourir aux audioconférences et aux vidéoconférences pour traiter les dossiers prioritaires à distance, dans la mesure du possible. Il y a donc eu moins de transport d’accusés vers les palais de justice, et la presque totalité des enquêtes pour remise en liberté a pu se poursuivre virtuellement.

Dans le cadre du Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19, le gouvernement a investi dans la technologie pour aider les tribunaux à poursuivre leurs activités à distance, notamment en augmentant le nombre d’ordinateurs portables, de lignes pour les audioconférences et la capacité vidéo ainsi qu’en doublant son arsenal d’appareils d’enregistrement numériques destinés aux tribunaux opérant à distance.

Le ministère poursuit ses efforts conjoints avec ses partenaires du système judiciaire, y compris les fonctionnaires judiciaires, pour que les affaires juridiques urgentes et prioritaires continuent d’être entendues devant les tribunaux.

Programmes et initiatives du ministère

Modernisation

Le gouvernement misera sur les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 pour moderniser ses services à l’échelle du secteur de la justice. Plus précisément, il investira dans les technologies de transformation pour multiplier les services offerts en ligne, modernisera et simplifiera les processus, élargira l’accès à la justice, y compris dans les régions rurales et éloignées, et appuiera les personnes vulnérables en leur offrant des services intégrés là où ils en ont le plus besoin.

Parmi ces services, citons l’élargissement du programme Accès à distance pour la défense, qui permettra d’accroître les consultations vidéo entre les détenus et leur avocat, ainsi que d’autres programmes et services vidéo à distance, offerts en collaboration avec le ministère du Solliciteur général.

Le gouvernement poursuivra le développement et l’élargissement de ses services en ligne pour que les personnes sans aide juridique puissent remplir et envoyer leurs documents par voie électronique. Le personnel des tribunaux passera également moins de temps à saisir les renseignements dans le système de suivi des cas, à produire des documents et à traiter des paiements aux comptoirs des tribunaux. Ces mesures comptent parmi celles prises par le ministère pour élargir l’ensemble des services en ligne offerts par les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en vue de réduire les déplacements vers les palais de justice et l’utilisation du papier.

Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence

Le gouvernement continue de développer de nombreuses initiatives dans le cadre de la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence de l’Ontario pour mettre fin aux crimes commis avec une arme à feu, démanteler les bandes criminalisées et protéger les communautés de la province.

Cette stratégie provinciale conjugue des mesures d’application de la loi et de poursuite avec des interventions qui proposent d’autres voies que la criminalité et préviennent la violence avant qu’elle ne commence. Il s’agit d’une stratégie pluriannuelle et interministérielle continue d’évoluer à mesure que le gouvernement travaille à démanteler les bandes criminalisées et à mettre un terme à la violence armée.

Dans le contexte de la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence, le ministère poursuit la mise sur pied de centres de justice à quatre endroits, soit dans l’est du centre-ville de Toronto, dans le nord-ouest de Toronto, à Kenora et à London.

Services aux victimes

Le ministère du Procureur général s’engage à défendre les intérêts des victimes d’actes criminels et de leurs familles en leur offrant les mesures de soutien dont elles ont besoin.

Le gouvernement continue de travailler avec ses partenaires à l’amélioration de la prestation des programmes de services aux victimes pour s’assurer que les services sont efficaces et axés sur le client.

Le gouvernement poursuit également son plan de modernisation pluriannuel visant la consolidation des services fournis par le Bureau du Tuteur et curateur public, lequel protège les intérêts juridiques, personnels et financiers de certains particuliers et successions, et aide à protéger les biens aux fins de bienfaisance en Ontario.

Organigramme du ministère

• L'honorable Doug Downey - Procureur général
  • Irwin Glasberg - Sous-procureur général (intérim.)
    • Derek Isak - Avocat auprès du sous-procureur général (intérim.)
    • Genevieve Chiu - Avocate auprès du sous-procureur général (intérim.)
    • Ryan Freeston - Avocat auprès du sous-procureur général
    • Katie Wood - Attachée de direction et avocate en chef auprès du sous-procureur général (intérim.)
    • Judy Phillips - Directrice Communications
    • Catherine Emile - Groupement de la justice Directrice, générale de l'information et sous-ministre adjointe (intérim.), Services technologiques pour la justice
      • Adam Mazer (A) - Responsable (intérim.), Direction des solutions
    • Sheila Bristo - Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux
      • Babi Banerjee - Directeur, Soutien interne
      • Directeurs de l'administration des tribunaux :
        Beverly Leonard (Tor)
        Sarina Kashak (CE)
        Danielle Manton (E)
        Debbie Dunn (CO)
        Samantha Poisson (O)
        Cathy Kulos (NE)
        Jo Dee Kamm (NO)
      • Vaia Pappas - Directrice Soutien opérationnel
      • Falguni Debnath - Avocate principale, Cour d'appel
      • Lori Newton - Avocate directrice (intérim.), Cour de justice de l'Ontario
      • Mohan Sharma - Avocat directeu, Cour supérieure de justice
      • Jaimie Lee - Directrice (intérim.), Gestion des programmes
    • Susan Kyle - Sous-procureure générale adjointe, Division du droit criminel
      • Tammy Browes-Bugden - Directrice, Centre de gestion et des opérations stratégiques
      • Randy Schwartz - Directeur, Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel
      • Fred Braley - Directeur, Intervention contre les bandes criminalisées
      • Carrie Stoddart - Directrice (intérim.), Initiatives stratégiques pour les procureurs de la Couronne
      • James M. Stewart - Directeur, Gestion des causes importantes
      • Directeurs des services des procureurs de la Couronne :
        Andrew Locke (Tor)
        Paul Tait (CE)
        Julie Scott (E)
        Tony MacKinnon (CW)
        Lowell Hunking (W)
        Susan Stothart (N)
    • Michel Hélie - Sous-procureur général adjoint, Division du droit civil
      • Sean Kearney - Directeur, Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil
      • Sarah Wright - Directrice, Droit constitutionnel
      • Nayla Ibrahim - Directrice, Planification stratégique et gestion des activités
      • Jane Price - Directrice, Formation et perfectionnement
      • Directrice de portefeuille ‐ économie, infrastructure et services gouvernementaux (intérim.) - Kikee Malik
        Directeurs des services juridiques :
        Fateh Salim (MSGSC/INF
        Len Hatzis (SCT)
        Michael Waterston (MFO) (intérim.)
        Samir Khalil (RCAI) (intérim.)
        Amyn Hadibhai (MTFDC) (intérim.)
        Mary Gersht (MTO)
      • Directrice de portefeuille ‐ services communautaires, sociaux et de santé (intérim.) - Dianne Carter
        Directeurs des services juridiques :
        Brian Loewen (SOLGEN)
        Cheryl Carson (MIPSTC/MSAA/MAF)) (intérim.)
        Jeff Simser (Direction des services juridiques pour les organismes)
        Janice Crawford (MSAN/MSLD)
        Lynn Lovell (MSESC) (intérim.)
        Sidney Peters (BOF) (intérim.)
        Shannon Chace (EDU/MCU)
      • Directrice de portefeuille ‐ affaires autochtones, terres et ressources - Catherine Stewart (intérim.)
        Directeurs des services juridiques :
        Tom McKinlay (MEPP) (intérim.)
        Jeffrey Schelling (MAML) (intérim.)
        Candice Telfer (MAA) (intérim.)
        Donald Bennett (EDNM) (intérim.)
        Maud Murray (EDNM/MDECEC)
        Michele Ireland (MAAARO) (intérim.)
        Diane Zimnica (MRNF) (intérim.)
    • Mark Spakowski - Premier conseiller législatif
    • Tamara Gilbert - Sous-procureure générale adjointe (intérim.), Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
      • Vivienne Lipman - Directrice, Soutien à la Division
      • Vivienne Lipman - Directrice (intérim.), Services aux victimes - Ontario
      • Marian Jacko - Avocate des enfants
      • Ken Goodman - Tuteur et curateur public
    • Paula Reid - Sous-procureure générale, adjointe et directrice générale de l'administration - Division de la gestion des services ministériels
      • Ashif Damji - Directeur (intérim.), Planification opérationnelle et budgétaire
      • Deen Ajasa - Directeur, Unité des activitésstratégiques des RH
      • Andrew Nizielski - Directeur, Gestion des installations
      • Frank Skubic - Directeur, Sécurité pour le secteur de la justice et gestion des situations d'urgence
      • Christopher Johns - Directeur, Mise en oeuvre des projets
      • Dominic Fernandes - Directeur, Analytique et données probantes
      • Shaleena Kitchlu - Directrice (intérim.), Groupe de travail sur l'examen et la réorganisation des programmes
      • Sabine Derbier - Coordonnatrice, Services en français
      • Enza Ragone - Coordonnatrice, Accès à l'information
      • Brad Obee - Directeur, Services de vérification (SCT)
    • Kimberly Murray - Sous-procureure générale adjointe - Division de la justice pour les Autochtones
      • Jennifer Abbott - Directrice (intérim.), Services pour les Autochtones
      • Kirsten Manley-Casimir - Directrice des services juridiques (intérim.)
    • Jane Mallen - Sous-procureure générale adjointe (intérim.), Division des politiques
      • Juliet Robin Directrice générale (intérim.), Politiques de justice
      • Andrea Hargovan - Relations avec les organismes et les tribunaux
      • Ana Kapralos - Directrice (intérim.), Modernisation des programmes et nominations
      • Alexander Bishop - Directeur (intérim.), Légalisation du cannabis
      • Lori Coleman - Directrice générale des regroupements des tribunaux (intérim.)
        Directrices des opérations :
        Mira Gamsa
        Lorissa Sciarra - (intérim.)
        Directeur, Services opérationnels et activités stratégiques, regroupements des tribunaux
        Joe Whitehead - (intérim.)
      • Michael Mamo - Directeur général des opérations, Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
      • William Curtis - Chef enquêteur, Unité des enquêtes spéciales
      • Raj Dhir - Directeur général et avocat en chef (intérim.), Commission ontarienne des droits de la personne

Lois administrées par le ministère du procureur général

Administration de la justice

• Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
• Code des droits de la personne
• Loi de 1991 sur l’arbitrage
• Loi de 1992 sur les recours collectifs
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (articles se rapportant à la Commission de la sécurité-incendie)
• Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (article se rapportant au Tribunal de l’aide sociale)
• Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
• Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
• Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
• Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
• Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
• Loi de 2002 sur la prescription des actions
• Loi de 2006 sur la législation
• Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (articles se rapportant à la Commission de la location immobilière)
• Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
• Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
• Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
• Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
• Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
• Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes (La responsabilité ministérielle de cette loi n’a pas encore été assignée par décret.)
• Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
• Loi sur l’administration de la justice
• Loi sur l’éducation (articles se rapportant au Tribunal de l’enfance en difficulté – français et anglais)
• Loi sur l’exécution forcée
• Loi sur l’exercice des compétences légales
• Loi sur l’habeas corpus
• Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
• Loi sur la mise en liberté sous caution
• Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
• Loi sur la preuve
• Loi sur la procédure de révision judiciaire
• Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
• Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (articles se rapportant à la Commission d’étude des soins aux animaux)
• Loi sur le ministère des Richesses naturelles, L.R.O. 1990, chap. M.31 (article 6, qui se rapporte à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles)
• Loi sur le ministère des Services correctionnels (articles se rapportant à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles)
• Loi sur le partage de la responsabilité
• Loi sur le patrimoine de l’Ontario (partie III)
• Loi sur les amendes et confiscations
• Loi sur les commissaires aux affidavits
• Loi sur les droits des aveugles
• Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
• Loi sur les infractions provinciales
• Loi sur les juges de paix
• Loi sur les jurys
• Loi sur les notaires
• Loi sur les services policiers (articles se rapportant au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, à la Commission civile de l’Ontario sur la police et à l’Unité des enquêtes spéciales)
• Loi sur les témoins de la Couronne
• Loi sur les tribunaux judicia

Droit de la famille

• Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
• Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (articles se rapportant à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde)
• Loi portant réforme du droit de l’enfance
• Loi sur le droit de la famille

Intergouvernemental

• Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
• Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
• Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)
• Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
• Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
• Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
• Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
• Loi sur l’exécution réciproque de jugements
• Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
• Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
• Loi sur les assignations interprovinciales

Lois sur les biens

• Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
• Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Loi sur l’entrée sans autorisation
• Loi sur l’expropriation
• Loi sur la capitalisation
• Loi sur la propriété et les droits civils
• Loi sur la responsabilité des occupants
• Loi sur le partage des biens-fonds
• Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
• Loi sur les biens en déshérence
• Loi sur les biens immeubles des étrangers
• Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
• Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
• Loi sur les formules abrégées de baux
• Loi sur les hypothèques
• Loi sur les maisons de jeu et de débauche

Réglementation du commerce

• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
• Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public (articles se rapportant à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario)
• Loi de 2000 sur le commerce électronique
• Loi de 2010 sur la médiation commerciale
• Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
• Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
• Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
• Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (La responsabilité ministérielle de cette loi n’a pas encore été assignée par décret.)
• Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (La responsabilité ministérielle de cette loi n’a pas encore été assignée par décret.)
• Loi modifiant le droit commercial
• Loi relative aux preuves littérales
• Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
• Loi sur la conservation des documents commerciaux
• Loi sur la construction
• Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
• Loi sur la vente d’objets
• Loi sur la vente immobilière
• Loi sur les contrats inexécutables
• Loi sur les conventions de vente internationale
• Loi sur les débiteurs en fuite
• Loi sur les frais de saisie-gagerie
• Loi sur les permis d’alcool
• Loi sur les récépissés d’entrepôt
• Loi sur les salaires

Réglementation des professions

• Loi de 2004 sur l’expertise comptable
• Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
• Loi sur le Barreau
• Loi sur le protocole du barreau
• Loi sur les architectes
• Loi sur les ingénieurs
• Loi sur les procureurs

Obligations et immunité de la couronne

• Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant (entrée en vigueur le 1er juillet 2019)
• Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
• Loi sur l’ombudsman
• Loi sur le ministère du Procureur général
• Loi sur les fonctionnaires
• Loi sur les organismes de la Couronne
• Loi sur les procureurs de la Couronne

Successions

• Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
• Loi de 2002 sur les déclarations de décès
• Loi portant réforme du droit des successions
• Loi sur l’administration des successions
• Loi sur l’administration des successions par la Couronne
• Loi sur la modification des fiducies
• Loi sur le Tuteur et curateur public
• Loi sur les absents
• Loi sur les dévolutions perpétuelles
• Loi sur les fiduciaires
• Loi sur les procurations
• Loi sur les substitutions immobilières
• Loi sur les successions

Autres

• Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
• Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
• Loi de 1994 sur le don d’aliments
• Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
• Loi de 2001 sur le bon samaritain
• Loi de 2001 sur les recours civils
• Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
• Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
• Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
• Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
• Loi sur l’heure légale
• Loi sur la diffamation
• Loi sur la liberté religieuse
• Loi sur la majorité et la capacité civile
• Loi sur le Conseil exécutif
• Loi sur le lieutenant-gouverneur

Lois sur la démocratie

• Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
• Loi de 2015 sur la représentation électorale
• Loi électorale
• Loi sur l’Assemblée législative
• Loi sur le financement des élections

Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère

Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020.

Annexe : rapport annuel 2019-2020

Réalisations de 2019-2020

En 2019-2020, le ministère du Procureur général a réalisé d’importants progrès en ce qui concerne la sécurité dans les communautés, la mise à jour de vieilles lois et la simplification de processus afin que la justice soit au service des Ontariennes et Ontariens.

À cette fin, il a agi promptement pour réduire les perturbations du système de justice, aider les familles à rester dans leurs maisons, faire passer les services en ligne et fournir des services de justice ordonnés et adaptés à la population ontarienne pendant la crise de la COVID-19.

Sans tarder, le ministère a collaboré avec ses partenaires du secteur de la justice pour que soient mises en place des solutions technologiques afin d’assurer la santé et le bien être tant de la population ontarienne que des professionnels offrant des services essentiels. Cette étroite collaboration au sein du système judiciaire a favorisé le maintien des mesures de distanciation physique tout en faisant en sorte que, malgré la situation, les documents essentiels soient transmis en ligne ou par courriel, les affaires urgentes soient entendues par audioconférence ou vidéoconférence, et les mesures de soutien continuent d’être offertes aux victimes et aux autres personnes vulnérables.

Voici quelques faits saillants de 2019-2020 :

Protection des services de justice de première ligne d’importance critique face à la COVID-19

Le ministère et ses partenaires du secteur de la justice ont travaillé ensemble à développer et à déployer rapidement des solutions technologiques pour que les affaires urgentes continuent d’être entendues sans que des comparutions en personne ne soient nécessaires.

Entre autres, ils ont autorisé la déposition par courriel de documents qui sont normalement déposés en personne et mis en place une procédure virtuelle à l’aide d’outils d’audioconférence et de vidéoconférence pour que les tribunaux puissent traiter les dossiers urgents, comme certains dossiers de droit criminel et de droit familial. Pour répondre à l’augmentation des demandes d’aide de la part des fournisseurs de services aux victimes, le ministère a pris des mesures d’urgence pour améliorer le soutien immédiat offert aux victimes d’actes criminels et aider à protéger le personnel de première ligne de ce secteur. Le ministère a également agi rapidement pour permettre l’attestation virtuelle de testaments et de procurations afin que les Ontariennes et Ontariens qui le souhaitent puissent mettre de l’ordre dans leurs affaires tout en respectant les mesures de distanciation sociale.

Le ministère a aussi adopté des mesures pour que les personnes et les familles puissent rester en sécurité chez elles grâce à une ordonnance suspendant l’exécution des expulsions résidentielles pendant l’interruption des activités normales des tribunaux, jusqu’à décision contraire d’un tribunal quant aux ordonnances d’expulsion et aux audiences liées aux demandes d’expulsion.

Accès au système de justice plus rapide, facile et abordable

L’Ontario a présenté un projet de loi et a mis à jour la procédure judiciaire pour simplifier un système judiciaire complexe et désuet.

Le gouvernement a augmenté le plafond des demandes devant la Cour des petites créances, le faisant passer de 25 000 $ à 35 000 $, et a élargi l’accès à la procédure simplifiée en faisant passer le plafond de 100 000 $ à 200 000 $. Grâce à ces deux changements, il est plus facile, plus rapide et moins coûteux de résoudre certains problèmes juridiques.

L’Ontario a également déposé le projet de loi 161, laLoi de 2019 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, lequel, s’il est adopté :

• doterait Aide juridique Ontario des outils dont elle a besoin pour créer et mettre en place un système d’aide juridique moderne qui offre aux clients des services de première ligne intégrés, durables et de qualité en vue d’une résolution plus rapide et plus facile de leurs différends juridiques;
• améliorerait les lois de l’Ontario concernant la confiscation des biens au civil, pour que le crime ne paie pas et pour que les produits de la criminalité servent à aider les victimes d’activités illégales;
• permettrait aux victimes de cyberintimidation de traduire en justice plus facilement les personnes déclarées coupables de l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes;
• donnerait la priorité aux intérêts des Ontariennes et Ontariens dans des recours collectifs afin d’améliorer l’accès à la justice et d’obtenir des indemnités plus élevées, plus rapidement et avec plus de transparence;
• réduirait le coût de l’administration des petites successions

Tribunaux décisionnels Ontario

Le gouvernement procède à l’examen des tribunaux relevant du ministère du Procureur général en vue d’assurer l’exécution efficace, abordable et durable des programmes.

Dans le cadre de cet examen, le gouvernement a regroupé les trois groupes de tribunaux (constitués de 19 tribunaux décisionnels) relevant du ministère du Procureur général en un seul, appelé Tribunaux décisionnels Ontario.

Soutien des collectivités dans leur lutte contre les armes et les bandes criminalisées

Le gouvernement de l’Ontario prend parti pour les citoyens respectueux de la loi en durcissant sa lutte contre la violence armée et les bandes criminalisées qui s’en prennent aux jeunes et aux collectivités.

En dotant les policiers locaux, les poursuivants et les partenaires communautaires de nouvelles ressources et de nouveaux outils, dont des initiatives de lutte contre la traite de personnes et l’amélioration de la collecte de renseignements dans les prisons, l’Ontario honore son engagement d’agir là où il le faut.

L’Ontario a durci sa lutte contre la violence armée et les bandes criminalisées qui s’en prennent aux jeunes et aux collectivités en renforçant les mesures locales de prévention du crime, d’application de la loi et de poursuite à l’échelle de la province, y compris les initiatives de lutte contre la traite de personnes et l’amélioration de la collecte de renseignements dans les prisons.

La deuxième phase de la stratégie provinciale consiste à :

• créer une équipe de spécialistes pour faciliter les enquêtes de grande envergure, les poursuites et la collecte, l’intégration et la coordination de renseignements à l’échelle de la province;
• mettre en place le Fonds pour les enquêtes spécialisées sur les bandes criminalisées et les armes à feu pour aider les services policiers à collaborer aux enquêtes de grande envergure qui ciblent les activités liées au trafic de drogues et d’armes à feu ainsi qu’à la traite des personnes;
• lancer des programmes de prévention et d’intervention pour offrir d’autres voies constructives aux jeunes à risque de devenir membres d’une bande criminalisée, de perpétrer des actes criminels armés ou d’être victimisés.

Ouverture du marché de la vente au détail de cannabis

En réponse à la décision du gouvernement fédéral de légaliser le cannabis, l’Ontario a poursuivi sa lutte contre le marché illégal du cannabis afin de protéger les enfants et les collectivités. Pour appuyer cette lutte, le gouvernement a adopté une politique de marché ouvert relativement à la délivrance de licences pour la vente au détail de cannabis, ce qui offre aux consommateurs un approvisionnement légal et sécuritaire de cannabis tout en protégeant les collectivités et en gardant le cannabis hors de la portée des jeunes.

En date du 27 avril 2020, l’Ontario comptait plus de 64 magasins de vente au détail de cannabis autorisés, une augmentation par rapport aux 10 magasins que comptait la province au cours d’avril 2019, le premier mois où ils ont été autorisés en Ontario.

Prise de mesures contre les fabricants et grossistes d’opioïdes

L’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes, qui donne un droit d’action contre les fabricants et les grossistes d’opioïdes en raison de leur rôle dans la crise des opioïdes qui a eu un coût énorme pour la population ontarienne, tant sur le plan des vies perdues que de ses répercussions sur le système des soins de santé.

Le projet de loi facilitera la participation de l’Ontario au recours collectif national intenté par la Colombie-Britannique contre plus de 40 fabricants et grossistes d’opioïdes à cause de leurs présumés actes répréhensibles, en vue de recouvrer les coûts passés et futurs des soins de santé découlant des maladies et blessures liées à la consommation d’opioïdes.

Soutien des victimes d’actes criminels et de leurs familles

Le gouvernement a mis en place le Programme d’intervention rapide+ (PIRV+) auprès des victimes. Le programme est fondé sur le Programme d’intervention rapide existant, et permet aux victimes de crimes violents et à leurs familles d’obtenir plus facilement l’aide dont elles ont besoin, quand et où elles en ont le plus besoin.

LePIRV+ offre une aide bonifiée pour payer des dépenses urgentes et essentielles, les frais de funérailles et les frais de counseling. LePIRV+ permet aux victimes de recevoir rapidement l’aide dont elles ont besoin, souvent quelques jours seulement après en avoir fait la demande et dans certains cas, immédiatement.

Dans le cadre de sa Stratégie de lutte contre la traite des personnes, l’Ontario a également annoncé la mise sur pied d’équipes d’intervention spécialisées qui axeront leurs efforts sur les enfants et les jeunes à risque et exploités. Il s’agit d’une intervention collaborative et ciblée pour contrer la traite des personnes.