Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2023-2024 : ministère des Affaires municipales et du Logement

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux

Travailler en collaboration avec les municipalités et les partenaires de la province pour bâtir des communautés urbaines et rurales sûres, fortes et résilientes en favorisant une économie locale dynamique, une qualité de vie élevée pour les résidents et l’accès à des logements qui répondent aux besoins variés de la population.

Pour bâtir un Ontario fort, le ministère dirige des initiatives visant à soutenir la croissance économique, à accélérer la réalisation de projets d’infrastructure clés, à attirer plus d’emplois et d’investissements et à aider les entreprises, les familles et les travailleurs. Voici les réalisations du ministère :

• Respecter l’engagement du gouvernement de faire progresser le Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements chaque année et de construire 1,5 million de logements d’ici à 2031. Il mesurera ces progrès en comptant le nombre total cumulatif de logements construits en Ontario entre 2022 et 2031. En date de l’année civile 2022, près de 74 000 logements étaient terminés, ce qui représente environ 5 % de l’objectif à long terme de la province et plus de 10 % de plus que le nombre moyen de logements achevés au cours des 30 dernières années. Le projet de loi Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires est la dernière en date d’une série de mesures prises par la province pour faciliter la vie des locataires, aider les acheteurs et simplifier les politiques visant à construire plus de logements.
• Intégrer la Déclaration de principes provinciale et le plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe en une seule déclaration de planification provinciale. Cette intégration simplifierait les politiques existantes et les recentrerait sur l’obtention de résultats en matière de logement tout en donnant aux grandes municipalités à croissance rapide les outils dont elles ont besoin pour faciliter l’offre de logements.
• Mettre en œuvre des changements de politiques et autres mesures dans le cadre des dispositions législatives existantes et des plans d’action précédents — Plus de logements pour tous et Accélérer la construction de plus de logements — afin de construire plus de logements rapidement et permettre à un plus grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens d’accéder à la propriété.
• Asseoir de solides pouvoirs pour les maires de certaines municipalités afin de leur fournir un outil supplémentaire pour faire progresser les priorités provinciales-municipales communes, comme la construction de nouveaux logements et le soutien des infrastructures.
• Consolider l’engagement de l’Ontario à ce que les municipalités ne subissent aucune perte relative à l’incidence potentielle du plan Accélérer la construction de plus de logements sur leur capacité de financer des projets d’infrastructure favorisant le logement. C’est pourquoi la province s’engage à mener une vérification externe de certaines municipalités afin de comprendre les faits entourant leurs finances, y compris leurs fonds de réserve et l’administration des redevances d’aménagement. Aider les municipalités à devenir plus efficaces et à débloquer l’offre de logements en rationalisant, en numérisant et en modernisant les processus d’approbation des projets d’aménagement locaux grâce au Programme pour la modernisation au niveau municipal et au Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement.
• Apporter au Code du bâtiment de l’Ontario des modifications qui aideront à débloquer l’offre de logements et à remédier à une pénurie de main-d’œuvre dans le secteur du bâtiment afin d’accélérer l’activité dans la construction.
• Élaborer la prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario pour améliorer l’harmonisation avec les codes de construction nationaux et réduire davantage les entraves au commerce, sans compromettre les normes élevées de la province.
• Moderniser la prestation des services du Code du bâtiment, élaborer du matériel technique et des documents d’orientation pour appuyer la mise en œuvre uniforme du Code du bâtiment de l’Ontario, et consulter le secteur sur les améliorations possibles pour soutenir la mise en œuvre et l’application du code.
• Continuer de fournir un soutien technique et des conseils aux municipalités pour appuyer la mise en œuvre municipale des déclarations de principes provinciales publiées aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, telles que la Déclaration de principes provinciale de 2020, et des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.
• Tirer parti des arrêtés de zonage et des arrêtés liés à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement du ministre pour réaliser des projets d’infrastructure prioritaires, comme les logements abordables et accessibles, l’aménagement axé sur les transports en commun et les foyers de soins de longue durée.
• Collaborer avec tous les ministères sur la façon d’accélérer les approbations d’aménagements manufacturiers et industriels, de soutenir la croissance économique, d’attirer des investissements et de créer des emplois.
• Offrir le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe.
• Examiner les résultats du projet pilote Reconstruire en mieux qui visait à fournir un incitatif aux municipalités admissibles pour améliorer l’infrastructure endommagée lors d’une catastrophe naturelle, de sorte qu’elle soit plus résistante aux futures conditions météorologiques extrêmes.
• Terminer l’administration du Programme national d’atténuation des catastrophes en Ontario, qui permet aux municipalités, aux offices de protection de la nature et à d’autres bénéficiaires de réduire les risques d’inondation dans la province en ayant accès au financement fédéral approuvé pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations.
• Appuyer l’élaboration d’un nouveau programme national d’assurance en cas d’inondation à faible coût et d’un plan d’action national sur le déménagement visant à protéger les propriétaires à risque élevé d’inondation en participant à des discussions fédérales, provinciales et territoriales.

Le ministère mène également des initiatives qui facilitent la prise en charge des personnes, y compris les plus vulnérables. Voici les réalisations du ministère :

• Continuer de travailler avec les partenaires du secteur à la mise en œuvre complète des modifications réglementaires apportées à la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire de l’Ontario d’ici au 1^er juillet 2023. La province a également investi près de 4,4 milliards de dollars au cours des trois dernières années pour accroître et améliorer les logements communautaires et les logements avec services de soutien, lutter contre la COVID-19 et contre l’itinérance chez la population vulnérable de l’Ontario. Cet investissement comprend plus de 1,2 milliard de dollars pour les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones par l’intermédiaire du Fonds de secours pour les services sociaux de l’Ontario afin d’améliorer les solutions en matière de logement et de refuges pour sans-abri et de soutenir les personnes les plus vulnérables de l’Ontario.
• Mettre en œuvre le Programme de prévention de l’itinérance pour aider davantage de personnes qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir à obtenir un logement, des services et du soutien. L’Ontario augmente son investissement dans le programme à raison de 190,5 millions de dollars par année à compter de 2023–2024, tout en mettant en œuvre un modèle de financement révisé qui reflète mieux l’itinérance locale et les besoins en matière de logement avec services de soutien.
• Poursuivre la prestation du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA) grâce à un investissement accru de 11,5 millions de dollars par année à compter de 2023–2024. Le PLSSA est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones et aide les Autochtones sans abri à obtenir de l’aide et du soutien en matière de logement afin de conserver un logement stable.
• Fournir des fonds dans le cadre du deuxième plan d’action de la Stratégie nationale sur le logement afin de garantir aux gestionnaires des services municipaux et aux administrateurs de programmes autochtones la certitude et la stabilité du financement de leurs services de logement et de lutte contre l’itinérance. La province continue de plaider pour que les municipalités reçoivent leur part équitable des fonds affectés par le gouvernement fédéral, qui sous-finance l’Ontario à hauteur d’environ 490 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et du programme Vers un chez-soi.
• Collaborer avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et le ministère de la Santé dans le cadre de l’Initiative multiministérielle pour le logement avec services de soutien (IMLSS) afin d’améliorer le système de logement avec services de soutien de l’Ontario.

Mandat

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a pour objectifs d’assurer le leadership pour contribuer à assurer que les collectivités sont desservies par des administrations locales fortes et efficientes et que chaque résident de l’Ontario dispose d’un logement adapté à ses besoins. Pour atteindre ces objectifs, le ministère :

• Veille à ce que des politiques appropriées d’aménagement du territoire soient en place pour soutenir la croissance dans toute la province, accroître l’offre de logements et répondre aux besoins du marché, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de solution unique pour tous.
• Élabore, met en œuvre et administre des politiques et des programmes qui appuient l’offre de logements communautaires, de logements avec services de soutien et de logements à but lucratif, ce qui comprend la réglementation des logements résidentiels et commerciaux, la réglementation des logements communautaires et les programmes de prévention de l’itinérance.
• Élabore, coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui soutiennent les municipalités.
• Gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la ville de Toronto, ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance.
• Soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’amélioration des infrastructures; l’aménagement du territoire aux niveaux municipal et provincial; la gestion de la croissance; la réglementation de la construction; et la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes.

Programmes du ministère

Le ministère est responsable des programmes suivants :

Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements et logement à but lucratif

Le travail de l’Ontario dans le secteur du logement à but lucratif consiste à élaborer des politiques, des programmes et des initiatives visant à promouvoir un marché du logement sain et à appuyer le Plan d’action pour l’offre de logement, la stratégie à long terme de la province visant à construire 1,5 million de logements d’ici à 2031. Cette stratégie vise à rendre le logement plus abordable en augmentant l’offre de logements.

Les mesures prises depuis 2019 dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements comprennent ce qui suit :

• Réduire les frais gouvernementaux et remédier aux retards dans l’approbation des projets d’aménagement qui ralentissent la construction de logements et augmentent les coûts.
• Collaborer avec les administrations municipales et les gouvernements fédéraux, le secteur privé et les organismes sans but lucratif pour éliminer les obstacles afin d’accélérer la construction de logements.
• Améliorer la protection des locataires et des acheteurs.

La lutte contre la crise du logement est une stratégie à long terme qui nécessite un engagement à long terme pour favoriser le changement. C’est pourquoi l’Ontario s’est engagé à faire progresser son Plan d’action pour l’offre de logements chaque année sur quatre ans (de 2022–2023 à 2025-2026) afin d’aider à construire plus de logements et à rendre la vie plus abordable.

Outre le Plan d’action pour l’offre de logements, la province élabore des politiques, des programmes et des initiatives visant à appuyer la disponibilité d’un large éventail de logements locatifs et de logements de propriétaires-occupants, notamment :

• Élaboration de politiques et de programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes.
• Incorporation des résultats en matière de logement dans l’aliénation de terres excédentaires.
• Mobilisation des intervenants et communications stratégiques liées aux logements locatifs et aux logements de propriétaires-occupants.

Location à usage d’habitation

Le ministère établit également le cadre législatif et politique pour les propriétaires et locataires résidentiels et commerciaux par l’intermédiaire des lois suivantes :

• La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH), qui régit les logements locatifs en Ontario et établit des règles dans des domaines tels que le loyer, le droit au maintien dans les lieux et la décision des différends. Cela comprend le soutien de la prestation par le ministère de services d’enquête et d’application de la loi pour les infractions présumées en vertu de cette loi par l’intermédiaire de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif.
• La Loi sur la location commerciale, qui établit des règles pour les locations commerciales afin de permettre aux entreprises de fonctionner efficacement.

En 2023–2024, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements et du Programme de logement à but lucratif :

• Continuer de faire progresser le Plan d’action pour l’offre de logements chaque année pour aider à relever de nouveaux défis, à répondre à des besoins uniques et à s’adapter à la conjoncture et aux perspectives futures.
• Fournir des services administratifs et du soutien à l’Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements, qui fournira des conseils sur la mise en œuvre du plan d’action annuel et l’évaluation des progrès.
• Poursuivre le succès des ventes et des baux fonciers provinciaux antérieurs pour obtenir des logements abordables en élaborant, en collaboration avec les ministères partenaires, d’autres intervenants et Infrastructure Ontario un nouveau programme de logement abordable pour aider plus de personnes en Ontario à réaliser leur rêve d’accéder à la propriété, y compris sur les terres provinciales excédentaires.
• Offrir un encadrement, collaborer avec d’autres ministères et participer aux principaux groupes d’intervenants du gouvernement et du marché de l’habitation afin d’effectuer des recherches et des analyses sur le marché de l’habitation, représenter l’Ontario lors de tables rondes fédérales, provinciales et territoriales ainsi qu’élaborer des politiques et des programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes.
• Continuer de travailler à l’échelle du gouvernement pour mettre en œuvre les initiatives annoncées dans le cadre des plans d’action pour l’offre de logements publiés à ce jour, comprenant plus de 100 mesures touchant 23 ministères, afin de réduire les obstacles à la création d’une offre de logements accrue et d’améliorer les protections pour les locataires et les acheteurs.

Logement communautaire

Ce programme comprend les logements sociaux et abordables qui sont détenus et exploités principalement par des sociétés de logements à but non lucratif, des coopératives de logement et des gouvernements municipaux ou des conseils d’administration de district des services sociaux. Ces fournisseurs offrent des logements à loyer subventionné ou du segment d’entrée de gamme du marché. Environ 239 000 ménages vivent dans des logements communautaires, dont environ 185 000^{footnote 1[1]} qui comptent sur des logements locatifs fortement subventionnés pour conserver un logement stable (logements sociaux qui offrent une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) ainsi qu’environ 53 000^{footnote 2[2]} ménages qui vivent dans des logements locatifs abordables.

La Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire du ministère décrit un plan provincial de collaboration avec nos partenaires afin de stabiliser et de faire croître le secteur du logement communautaire. Les investissements dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) constituent un élément clé de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire. L’entente bilatérale concernant la SNL entre l’Ontario et le gouvernement fédéral consacre plus de 5,75 milliards de dollars sur neuf ans à la protection, à la réfection et à l’agrandissement de logements communautaires, appuie les priorités de l’Ontario en matière de rénovation, de construction et d’abordabilité des logements ainsi qu’offre un soutien direct et abordable aux Ontariennes et aux Ontariens qui ont besoin d’un logement.

Les initiatives relatives au logement communautaire fournissent des fonds de fonctionnement et d’immobilisations aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones et comprennent des paiements aux gestionnaires de services en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social, et des paiements aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones en vertu des programmes de la SNL. Ce programme fournit également des fonds aux initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire, qui comprend le Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones (PLMRUA) et les paiements provinciaux assurant l’abordabilité dans le cadre de l’Entente concernant le logement abordable.

L’Entente Canada-Ontario sur le logement social octroie du financement fédéral qui remplace la part fédérale antérieure des coûts liés au logement social que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) aurait engagés pour les ententes fédérales-provinciales et les projets unilatéraux fédéraux mentionnés dans l’Entente sur le logement social. Entre 2018-2019 et 2027-2028, le financement fédéral diminue à mesure que les hypothèques et les débentures des projets arrivent à échéance ou que les ententes de fonctionnement originales expirent dans le cadre de l’Entente sur le logement social, ce qui entraîne une baisse annuelle prévue du financement fédéral. L’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC), l’un des programmes de la SNL, vise à préserver la capacité de payer des ménages qui vivent dans un logement social, à soutenir la réfection et la rénovation des logements sociaux actuellement offerts et à accroître l’offre de logements communautaires au fil du temps. Le financement de l’ICOLC est utilisé comme allocation complémentaire à l’Entente sur le logement social pour maintenir les niveaux de financement fédéraux de 2018–2019 pour le logement social; chaque année, le financement de l’Entente sur le logement social diminue, alors que celui de l’ICOLC augmente.

En 2023–2024, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de logement communautaire :

• Continuer à soutenir la mise en œuvre du nouveau cadre pour le logement communautaire annoncé par le gouvernement le 30 mars 2022. Le nouveau cadre permettra de stabiliser le système de logement communautaire pour les personnes qui y vivent et y travaillent en :
  • Encourageant les fournisseurs de logement à demeurer dans le système en signant des ententes de service. Cela permettra de protéger l’offre essentielle de logements communautaires et d’encourager les fournisseurs de logements à continuer d’offrir des loyers très abordables à des dizaines de milliers de ménages ontariens.
  • Exigeant que les gestionnaires de services établissent des seuils locaux de revenu et de valeur des biens et continuent d’accorder la priorité aux survivants et survivantes de violence familiale et de traite des personnes pour l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
  • Améliorant l’efficacité et mettant à jour les règles de responsabilisation afin d’encourager de nouveaux programmes qui répondent aux besoins locaux en matière de logement.
  • Tous ces changements sont entrés en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et seront pleinement mis en œuvre d’ici au 1^er juillet 2023. Le MAML travaille avec les partenaires du secteur sur le matériel d’orientation à l’appui de la mise en œuvre, y compris la négociation d’ententes de service.
• Poursuivre les travaux sur les éléments transformateurs à long terme du logement communautaire, comme l’étude de mesures de responsabilisation axées sur les résultats pour le logement communautaire.
• Mettre en œuvre le deuxième plan d’action triennal (2022–2023 à 2024–2025) en vertu de l’entente sur la SNL, y compris en aidant les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones à mettre en œuvre les initiatives provinciales de la SNL :
  • L’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et l’ICOLC qui, ensemble, aident à construire, à créer et à rénover des logements communautaires, offrent des possibilités d’accession à la propriété et améliorent l’abordabilité du logement.
  • L’Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL), une prestation de logement transférable à laquelle peuvent avoir accès les survivants de violence familiale ou de traite des personnes, les personnes sans logement ou à risque de vivre dans l’itinérance, les Autochtones, les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes (y compris ceux qui quittent le système de services de bien-être de l’enfance) et les ménages vivant dans des logements communautaires.
    • À compter du 1^er juillet 2023, le calcul de la prestation de l’ACOL sera rajusté pour mieux refléter les conditions actuelles du marché locatif en offrant une légère augmentation des paiements à la plupart des participants.
• Collaborer avec le gouvernement fédéral à la conception du programme et à la mise en œuvre d’un financement supplémentaire réservé aux survivants de violence sexiste dans le cadre de l’ACOL.
• Continuer d’offrir d’autres programmes de logement communautaire existants, notamment :
  • Les paiements aux gestionnaires de services en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social et les paiements provinciaux assurant l’abordabilité dans le cadre du Programme de logement abordable, qui se poursuivront jusqu’en 2033.
  • Les paiements aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones dans le cadre du Programme d’investissement dans le logement abordable (PILAO), de l’Élargissement du PILAO et du Fonds pour l’infrastructure sociale pour les projets d’immobilisations en cours d’achèvement et l’aide au loyer, qui se poursuivront jusqu’au 31 mars 2024.
  • Les initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire, y compris le PLMRUA. Le PLMRUA soutient la préservation des logements existants et la création de nouveaux logements grâce à l’entretien, à la réparation, à la rénovation et à la restructuration du portefeuille pour continuer à aider les ménages dans le besoin au moyen du loyer indexé sur le revenu (LIR) et de l’aide au logement abordable, notamment avec des allocations de logement.

Prévention de l’itinérance

Ce programme comprend le financement de fonctionnement et d’immobilisations dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance (PPI) et du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA), ainsi que des paiements assurant l’abordabilité dans le cadre du programme Logements pour de bon. Ces programmes soutiennent les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones dans le but d’aider les personnes sans logement ou à risque de vivre dans l’itinérance à trouver un logement stable ou à éviter tout d’abord de sombrer dans l’itinérance.

Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones utilisent le financement de ces programmes pour :

• Exploiter, construire et réparer des logements avec services de soutien et des logements de transition ainsi que des maisons d’hébergement d’urgence.
• Financer les services et soutiens de prévention de l’itinérance, comme les suppléments au loyer, l’aide financière d’urgence ainsi que la sensibilisation et la médiation des propriétaires.
• Fournir d’autres services et soutiens, comme la sensibilisation dans les rues, la coordination de la gestion des cas et la tenue de listes nominatives pour obtenir des données en temps réel sur les personnes sans abri dans chaque collectivité et sur leurs besoins.

En 2023–2024, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance :

• Continuer d’aider les gestionnaires de services à prévenir et à lutter contre l’itinérance dans leurs collectivités grâce à l’exécution d’un PPI simplifié; Grâce au PPI, les gestionnaires de services auront la souplesse requise pour cibler le financement là où il est le plus nécessaire, y compris les charges d’immobilisations, pour aider les personnes sans abri ou à risque de le devenir.
• Renforcer le PPI grâce à un investissement accru permanent de 190,5 millions de dollars par année à compter de 2023–2024, tout en mettant en œuvre un modèle de financement révisé qui reflète mieux les besoins actuels en matière d’itinérance et de logement avec services de soutien dans chaque secteur de gestionnaires de services.
• Continuer d’appuyer les administrateurs de programmes autochtones dans la prestation du PLSSA. Le PLSSA est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones et aide les Autochtones sans abri à obtenir de l’aide et du soutien en matière de logement afin de conserver un logement stable. Il comprend 10 millions de dollars en financement annuel de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances pour fournir aux Autochtones sans abri ou à risque de le devenir des solutions de logement et des services de soutien à long terme adaptés à leur culture selon le document Vers le mieux-être : un plan pour bâtir le système ontarien de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
• Améliorer le PLSSA grâce à un investissement accru permanent de 11,5 millions de dollars par année à compter de 2023–2024.
• Poursuivre la collaboration avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires dans le cadre de l’Initiative multiministérielle pour le logement avec services de soutien afin de continuer à faire des progrès dans le cadre des initiatives suivantes en vue d’améliorer le système de logement avec services de soutien de l’Ontario :
  • Élaborer un cadre de présélection commun pour aider les gens à obtenir un logement et des soutiens adéquats.
  • Établir des exigences locales de planification intégrée en matière de logements avec services de soutien afin de coordonner ce type de logement dans les secteurs du logement, de la santé et des services communautaires, afin d’améliorer la collaboration et de mieux répondre aux besoins complexes des gens.
  • Poursuivre l’analyse des conclusions de l’examen sur l’évitement des coûts des logements avec services de soutien terminé en septembre 2022 et des principaux commentaires reçus dans le cadre des séances de la table ronde sur le logement avec services de soutien de la ministre associée du Logement tenues en novembre 2022 afin d’éclairer les travaux en cours pour améliorer le système de logement avec services de soutien de l’Ontario.

Finances et gouvernance municipales

Ce programme soutient les administrations locales afin que l’infrastructure et les services locaux soient efficaces et aient une incidence positive au quotidien pour les Ontariens.

Grâce au programme, le ministère propose un cadre législatif, réglementaire et programmatique visant à renforcer les capacités des municipalités. Ce programme comprend le maintien et le soutien d’un cadre législatif et réglementaire pour appuyer une gouvernance municipale efficace, y compris la responsabilisation, la transparence et les élections municipales. Il permet également aux partenaires municipaux de créer des collectivités prospères et financièrement viables afin de pouvoir investir dans les infrastructures et d’offrir des services. Le ministère, en collaboration avec d’autres ministères provinciaux, travaille directement avec les municipalités, les associations municipales et d’autres partenaires dans le cadre d’initiatives qui ont une incidence sur les municipalités afin de s’assurer qu’une relation solide est établie entre la province et les municipalités et que la perspective municipale et les incidences sur la municipalité sont comprises et éclairent les travaux de la province.

En 2023–2024, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes du programme des finances et de la gouvernance municipales :

• Continuer de mobiliser activement les municipalités par l’intermédiaire du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario, de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation, en participant aux réunions d’associations municipales et en organisant des discussions et des forums avec les chefs des conseils de l’Ontario.
• Encourager et favoriser la collaboration, la consultation et l’engagement entre les autres ministères partenaires et le secteur municipal afin de veiller à ce qu’une relation solide soit établie entre la province et les municipalités. Il s’agit notamment de travailler avec les ministères et de les appuyer en cernant les considérations d’ordre municipal et les répercussions potentielles.
• Soutenir la mise en œuvre des changements apportés aux cadres relatifs aux redevances d’aménagement, aux redevances pour les avantages communautaires et aux affectations de terrains à la création de parcs, conçus pour soutenir les efforts d’augmentation de l’offre de logements du gouvernement.
• Continuer d’appuyer une bonne gouvernance municipale, y compris la mise en œuvre de solides pouvoirs du maire dans les municipalités, ce qui permettra à certaines municipalités d’aller de l’avant plus efficacement en ce qui concerne les priorités communes entre la province et les municipalités.
• Diriger la réalisation d’évaluations régionales afin d’évaluer la meilleure combinaison de rôles et de responsabilités dans certaines municipalités à deux paliers en vue de veiller à ce que les municipalités aient les moyens nécessaires pour respecter l’engagement du gouvernement de s’attaquer à la crise de l’offre de logements.
• Continuer de mettre en œuvre le Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement pour aider les 39 plus grandes municipalités de l’Ontario à remédier à la crise du logement en modernisant les processus d’approbation locaux des nouveaux projets de logement et d’autres demandes d’aménagement.
• Poursuivre la mise en œuvre de la troisième étape du Programme pour la modernisation au niveau municipal (volet de mise en œuvre) afin d’aider les municipalités à moderniser leurs services, notamment en simplifiant le processus d’approbation des demandes d’aménagement.
• Continuer d’évaluer la capacité municipale à gérer les finances et à offrir des services et une bonne gouvernance. Déterminer les municipalités qui ont besoin de soutien et assurer un renforcement des capacités ciblé et à l’échelle du secteur, au besoin.
• Continuer de recueillir des données et des renseignements locaux sur les pratiques exemplaires, les enjeux et les défis municipaux afin d’éclairer l’élaboration de futures politiques provinciales et la conception de programmes.
• Relier les municipalités aux programmes et outils du ministère partenaire afin de soutenir la reprise et le développement économique locaux.

Aménagement du territoire

Dans le cadre de ce programme, le MAML élabore, surveille et administre les systèmes d’aménagement du territoire de l’Ontario. Avec le temps, le cadre provincial de l’aménagement du territoire a évolué de façon considérable. Il fait régulièrement l’objet d’examens des lois et des politiques afin de veiller à ce qu’il reflète l’orientation actuelle en matière de gestion de la croissance, de protection des ressources et de protection de la santé et de la sécurité du public. Le cadre comprend actuellement la Loi sur l’aménagement du territoire et les énoncés de politique publiés en vertu de cette loi, ainsi que d’autres lois, politiques et plans connexes, comme le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (En plein essor), le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, et de la Loi sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.

Le système d’aménagement du territoire promeut et soutient les intérêts de l’Ontario à l’aide d’un système fondé sur des politiques largement mis en œuvre par les municipalités, de documents de planification locale (p. ex., plans officiels et règlements municipaux de zonage), et du service provincial à guichet unique offert par le ministère pour les approbations relatives à l’aménagement du territoire. De plus, les arrêtés de zonage du ministre et les arrêtés liés à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement sont utilisés pour simplifier les approbations de zonage pour les initiatives et les projets prioritaires. Le ministère offre un éventail d’outils obligatoires et facultatifs visant à soutenir la mise en œuvre par les municipalités du cadre provincial d’aménagement du territoire à l’échelle locale.

En 2023–2024, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aménagement du territoire :

• Continuer à protéger la ceinture de verdure pour les générations futures grâce à une supervision des lois et des règlements connexes, au Plan de la ceinture de verdure, au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et au Conseil de la ceinture de verdure.
• Appuyer le ministre dans la prise des arrêtés de zonage et des arrêtés liés à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement du ministre concernant les initiatives prioritaires, comme les logements abordables et accessibles, l’aménagement axé sur les transports en commun et les foyers de soins de longue durée.
• Promouvoir et soutenir les intérêts de l’Ontario tout en appuyant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’une démarche de planification à guichet unique interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales. Ces efforts comprendront les travaux en cours liés à l’examen et à l’approbation des plans officiels des municipalités à palier supérieur et à palier unique et des modifications aux plans officiels. De plus, après la promulgation des articles pertinents du projet de loi 23, le ministère deviendrait l’autorité d’approbation des plans officiels des municipalités à palier inférieur et des modifications aux plans officiels de certaines municipalités à palier supérieur (Durham, Halton, Niagara, Peel, Simcoe, Waterloo et York).
• Continuer l’examen du processus d’approbation en matière d’exploitation pour l’aménagement du territoire afin de cerner et de proposer des améliorations, y compris un examen Lean, visant à simplifier le processus et à concrétiser plus rapidement les investissements dans les entreprises et les logements (c.-à-d. industrie et fabrication).
• Continuer de fournir un soutien technique et des conseils aux municipalités pour appuyer la mise en œuvre municipale des déclarations de principes provinciales publiées aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, telles que la Déclaration de principes provinciale de 2020, et des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.
• Continuer à soutenir l’élaboration de normes de données pour les demandes d’aménagement et de planification. Dans le cadre de la réponse de la province à la crise du logement, le ministère des Services au public et aux entreprises, en collaboration avec des partenaires du ministère des Affaires municipales et du Logement, élabore une norme de données pour le système ontarien de planification et d’aménagement du territoire. La norme, qui comprend trois volets, à savoir une terminologie commune, des formulaires communs de demande de planification municipale et des plateformes communes, établira des règles et une orientation claires et uniformes sur la façon dont les données sont saisies et utilisées, ce qui permettra d’améliorer le rendement du système, d’offrir une expérience utilisateur plus uniforme et d’effectuer une meilleure analyse des données dans le secteur du logement de l’Ontario.
• Appuyer la mise en œuvre d’un nouveau règlement ministériel qui obligera les municipalités et les conseils d’aménagement de l’Ontario à produire des rapports sur les questions d’aménagement. Grâce à ce règlement, le ministère recueillerait sur les questions d’aménagement des renseignements qui fournissent des preuves empiriques à l’appui de l’élaboration de la politique de logement et d’aménagement, fournirait les données nécessaires pour suivre l’engagement du gouvernement de construire 1,5 million de nouveaux logements d’ici à 2031, et permettrait au ministère de surveiller les tendances au fil du temps.
• Solliciter des commentaires sur un nouveau document provincial d’aménagement du territoire, qui a été rédigé à la suite de l’examen de la politique axée sur le logement en 2022–2023 et qui remplacerait la Déclaration de principes provinciale en vigueur et le plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. La consultation devrait être ouverte du 6 avril au 6 juin 2023. Le nouveau document stratégique devrait entrer en vigueur à l’automne 2023. Si le gouvernement adopte les politiques proposées, il abrogera la déclaration de principes provinciale de 2020 et le plan En plein essor, et modifiera les règlements (Règl. de l’Ont. 416/05 et Règl. de l’Ont. 311/06) pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.

Réglementation du bâtiment

Ce programme établit les politiques, les soutiens techniques et le système de réglementation régissant la construction, la rénovation, les nouveaux usages et la démolition des bâtiments par l’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du règlement concernant le Code du bâtiment.

En 2023–2024, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de la réglementation sur le bâtiment :

• Élaborer la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario qui améliorera l’harmonisation des exigences techniques avec les codes de construction nationaux et qui mettra en œuvre une adoption en temps opportun, conformément aux engagements pris dans l’accord de conciliation en vertu de l’Accord de libre-échange canadien. Le ministre des Affaires municipales et du Logement a signé l’accord de conciliation le 27 août 2020.
• Participer au travail fédéral, provincial et territorial afin de transformer le système des codes nationaux du bâtiment en un système plus performant et mieux adapté aux besoins provinciaux.
• Élaborer des documents techniques et des documents d’orientation afin de soutenir la mise en œuvre cohérente du Code du bâtiment de l’Ontario et des domaines prioritaires, comme l’abordabilité et l’offre des logements.
• Déterminer les améliorations possibles aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario et du Code national du bâtiment en réponse aux recommandations à venir du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti dans le cadre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
• Soutenir la mise en œuvre et l’exécution du Plan d’action pour l’offre de logements du gouvernement en prenant les mesures suivantes :
  • Proposer de réviser le Code du bâtiment afin d’exempter l’exigence d’un réseau de canalisations d’incendie dans une maison en rangée de quatre étages. Les deux cas de cette exemption sont les suivants :
    • Maisons en rangée de quatre étages combustibles protégées par gicleurs.
    • Maisons en rangée de quatre étages non combustibles comportant au plus un logement au-dessus d’un autre.
      
      Les modifications proposées visent à harmoniser le Code avec les exigences du Code national du bâtiment pour les constructions à ossature de bois de mi-hauteur (entre quatre et six étages).
  • Élaborer des modifications proposées à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour permettre au sous-ministre de nommer une personne ou une entité, telle qu’une association de services municipaux, à titre d’inspecteurs afin d’aider le directeur de la Direction du bâtiment et de l’aménagement dans son rôle de chef du service du bâtiment à faire respecter la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment dans les territoires non érigés en municipalités afin de fournir des options supplémentaires pour la réalisation des inspections de bâtiments dans ces territoires.
  • Lancer des modifications au Code du bâtiment pour geler les frais liés à l’aménagement de logements aux niveaux de 2023, y compris les frais d’inscription des professionnels de la construction, les demandes de décisions de la Commission du code du bâtiment (CCB) et les demandes de décisions du ministre visant à réduire les répercussions des frais sur le coût du logement et à soutenir l’offre et l’abordabilité des logements avec services de soutien.
• Établir des normes écologiques facultatives supplémentaires pour les bâtiments (qui vont au-delà des exigences minimales du Code du bâtiment) dans le Code du bâtiment afin que les municipalités aient une voie juridique claire pour les adopter si elles le souhaitent, par l’intermédiaire de leurs règlements (juillet 2023).
• Poursuivre la modernisation de la prestation des services de réglementation sur le bâtiment en améliorant les services grâce au renforcement du programme de qualification du ministère pour les professionnels de la construction; aider les municipalités à concevoir et à administrer des programmes locaux pour recruter de nouveaux inspecteurs du bâtiment stagiaires grâce à l’élaboration de documents d’orientation; élaborer des outils numériques modernes pour faciliter l’inscription des professionnels de la construction dans le Système (QuARTS) du ministère; et examiner les possibilités d’appuyer la conformité au Code du bâtiment qui augmenteront la capacité dans le secteur.
• Fournir au secteur de la construction, à la Commission du code du bâtiment et à la Commission d’évaluation des matériaux de construction un soutien technique sur le Code du bâtiment ainsi que des services relatifs à la réglementation sur le bâtiment (y compris l’admissibilité et l’inscription des professionnels de la construction, de même que la formation qui leur est offerte par le secteur collégial).

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Le programme offre des programmes de paiements de transfert pour la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes, gère le programme réglementé de gestion des situations d’urgence du ministère et représente les intérêts de l’Ontario durant les discussions avec les homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux sur le financement pour la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes.

En 2023–2024, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aide financière pour la reprise après une catastrophe :

• Répondre aux situations d’urgence et aux catastrophes et offrir aux Ontariens le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe.
• Évaluer les résultats du projet pilote Reconstruire en mieux mené dans le cadre du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe, qui fournissait un incitatif aux municipalités admissibles pour améliorer l’infrastructure endommagée lors d’une catastrophe naturelle, de sorte qu’elle soit plus résistante aux futures conditions météorologiques extrêmes, et formuler une recommandation à l’égard du programme.
• Terminer l’administration du Programme national d’atténuation des catastrophes en Ontario afin de permettre aux municipalités, aux offices de protection de la nature et aux autres bénéficiaires admissibles de réduire les risques d’inondation dans la province en ayant accès au financement fédéral approuvé pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations.
• Aider les résidents évacués à payer les frais d’urgence et les coûts de logement supplémentaires dans le cadre du Programme d’aide aux résidents de Wheatley.
• Collaborer avec le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux afin de moderniser l’approche du Canada en matière de gestion des répercussions financières des catastrophes naturelles, notamment en participant à un examen des Accords d’aide financière en cas de catastrophe et à des discussions sur la mise en œuvre d’une assurance contre les inondations à faible coût au Canada.

Plan stratégique 2023–2024

Le ministère s’acquitte d’un mandat ambitieux qui augmentera l’offre de logements, favorisera le développement économique et créera des emplois tout en protégeant l’environnement naturel de l’Ontario. Le MAML soutient les personnes les plus vulnérables de la province grâce à des initiatives qui aident à prévenir l’itinérance et à appuyer les solutions de logement à long terme. Le MAML continuera de travailler avec les municipalités pour s’assurer qu’elles disposent des outils et des ressources nécessaires pour encourager la croissance économique et bâtir des communautés urbaines et rurales sûres, fortes et résilientes.

Accroissement de l’offre de logements

Depuis 2019, le ministère a réalisé des progrès importants dans la lutte contre la crise de l’offre de logements en Ontario en mettant en place une série de mesures. Au cours des deux dernières années, les mises en chantier de logements en Ontario ont atteint un niveau inégalé depuis plus de 30 ans, et l’an dernier, elles ont atteint un niveau record.

Une augmentation des mises en chantier indiquerait que les conditions économiques et réglementaires de l’Ontario favorisent l’accroissement de l’offre de logements. En 2022, le nombre de mises en chantier d’habitations a atteint 96 080 en Ontario. Ce chiffre se place au deuxième rang du nombre de mises en chantier depuis 1988 et est 50 % plus élevé que la moyenne annuelle des 20 dernières années. De plus, en 2022, le nombre de mises en chantier de logements locatifs a atteint 14 917, le chiffre le plus élevé en plus de 30 ans.

Ces tendances sont positives, mais il reste encore beaucoup à faire pour atteindre l’objectif de 1,5 million de nouveaux logements d’ici à 2031. Le ministère mettra à jour et ajustera ses plans d’action sur l’offre de logements tout au long du mandat du gouvernement afin de continuer à progresser vers cet objectif.

Le projet de loi Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires appuie l’augmentation de la densité et la construction d’un plus grand nombre de logements dans les collectivités existantes, tout en veillant à ce qu’il y ait suffisamment de terres pour les nombreux nouveaux logements et emplois dont la province a besoin.

Le gouvernement propose également d’intégrer la Déclaration de principes provinciale et En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe en une seule déclaration de planification provinciale, qui simplifierait les politiques existantes et les recentrerait sur l’obtention de résultats en matière de logement tout en donnant aux grandes municipalités à croissance rapide les outils dont elles ont besoin pour faciliter l’offre de logements. Cette intégration veillerait à ce que des politiques appropriées d’aménagement du territoire soient en place pour soutenir la croissance dans toute la province et répondre aux besoins du marché, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de solution unique pour tous.

Le ministère prend également des mesures pour faciliter la vie des locataires grâce à des modifications qui, si elles sont adoptées, clarifieraient et renforceraient les droits des locataires d’installer des climatiseurs et rehausseraient encore les protections contre les expulsions dues aux rénovations, démolitions et conversions, ainsi que celles destinées à l’usage propre du propriétaire.

L’Ontario étudie les solutions de construction modulaire et d’autres options de construction novatrices qui pourraient aider à réduire le coût de construction de logements accessibles. Le ministère apporte également des modifications au Code du bâtiment de l’Ontario afin de débloquer l’offre de logements et de remédier à une pénurie de main-d’œuvre dans le secteur du bâtiment afin d’accélérer l’activité dans ce secteur.

Prévention de l’itinérance

En complément des travaux visant à offrir plus de logements à but lucratif, l’Ontario accroît la viabilité et l’efficacité du système de logements communautaires grâce à un nouveau cadre réglementaire selon la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire. Lancée en mars 2022, elle donne suite à la vaste consultation menée par le gouvernement auprès du secteur et renforce le système de logement communautaire de l’Ontario pour les personnes qui y vivent et y travaillent. Le ministère poursuivra son travail avec les partenaires du logement communautaire pour mettre en œuvre la réglementation, appuyer la gestion du changement et explorer les possibilités futures de transformation.

Le ministère continue également d’aider les personnes sans abri ou à risque de le devenir à trouver les services de logement adéquats et d’autres soutiens. Ces efforts comprennent un investissement annuel de 190,5 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance (PPI), ce qui porte à près de 654 millions l’investissement total annuel de l’Ontario dans le programme.

Le gouvernement investit aussi la somme supplémentaire de 11,5 millions de dollars dans le Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones, ce qui porte l’investissement annuel total à 41,5 millions de dollars. Ces programmes offrent aux gestionnaires de services locaux la souplesse d’affecter les fonds là où ils sont le plus nécessaires aux projets d’immobilisations et de faire un meilleur usage des ressources existantes afin de se concentrer sur la prestation de soutiens dont les personnes les plus vulnérables dépendent chaque jour, au lieu de consacrer du temps à des tâches administratives et à la production de rapports.

Le ministère continue de plaider pour que les municipalités reçoivent leur part équitable des fonds affectés par le gouvernement fédéral, qui sous-finance l’Ontario à hauteur d’environ 490 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et du programme Vers un chez-soi.

Administrations locales puissantes

Les 444 municipalités de l’Ontario sont des partenaires clés, et le ministère continuera de travailler avec le secteur pour soutenir la reprise et la croissance économique et assurer la poursuite de la prestation de services locaux importants pour les résidents et les entreprises de l’Ontario. Les municipalités ont clairement affirmé que la province leur demande trop souvent de produire des rapports. Le MAML continuera de diriger les efforts gouvernementaux de réduction du fardeau municipal et des formalités administratives liés à la production de rapports.

Dans le cadre des efforts continus de l’Ontario pour accroître l’offre de logements, les maires de certaines municipalités ont reçu un outil supplémentaire pour réaliser les priorités communes à la province et aux municipalités, notamment la construction de 1,5 million de nouveaux logements d’ici à 2031. Ainsi, les collectivités de la province sont soutenues par un processus décisionnel solide et efficace qui est clairement axé sur l’avenir. Le MAML est également déterminé à ce que les municipalités ne subissent aucune perte relative à l’incidence potentielle du plan Accélérer la construction de plus de logements sur leur capacité de financer des projets d’infrastructure favorisant le logement. C’est pourquoi l’Ontarios’engage à mener une vérification indépendante de certaines municipalités afin de comprendre les faits entourant leurs finances, y compris leurs fonds de réserve et l’administration des redevances d’aménagement.

Le MAML dirige aussi des activités de gestion de la croissance à l’échelle provinciale afin de réaliser les objectifs provinciaux, notamment le développement économique, l’accès abordable à la propriété, la planification de l’infrastructure et la création d’emplois. Le ministère continuera de travailler avec les municipalités pour s’assurer qu’elles disposent des renseignements et des outils dont elles ont besoin pour mettre en œuvre les politiques et les programmes provinciaux de gestion de la croissance.

Données financières détaillées

Graphique 1: Investment by vote 2023–24 ($)

Note : Les chiffres excluent les redressements de consolidation.

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Six organismes provinciaux relèvent actuellement du ministre des Affaires municipales et du Logement.

Commission du code du bâtiment

La Commission du code du bâtiment (CCB) est un organisme d’arbitrage qui règle les différends portant sur les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Tout le soutien administratif et technique apporté à la CCB est assuré par le personnel du ministère. Les dépenses de fonctionnement de la CCB sont payées conformément au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).

Commission d’évaluation des matériaux de construction

La Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC) est un organisme de réglementation qui évalue et homologue les matériaux de construction, les systèmes ou les conceptions de bâtiment innovants pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n’énonce aucun critère. Tout le soutien administratif et technique apporté à la CEMC est assuré par le personnel du ministère. Les dépenses de fonctionnement de la CCB sont payées conformément au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).

Conseil de la ceinture de verdure

Le Conseil de la ceinture de verdure est un organisme consultatif établi en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure qui prodigue au ministre des Affaires municipales et du Logement des conseils sur les questions d’aménagement du territoire à l’intérieur de la zone définie comme la zone de la ceinture de verdure et dans les secteurs adjacents. Cela comprend la mise en œuvre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, y compris les mesures de rendement, l’évaluation après dix ans, l’aménagement du territoire et la sensibilisation du public, de manière à assurer l’atteinte des objectifs du Plan de la ceinture de verdure.

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

La Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto (la « société ») est un organisme dirigé par un conseil qui gère la vente de propriétés et les baux fonciers connexes d’environ 262 biens-fonds sur des terrains appartenant à la province, ainsi que l’entretien et l’utilisation de six édifices communautaires dans l’intérêt des résidents des îles de Toronto et du public. Les terrains appartenant à la province sont situés sur les îles Ward et Algonquin (faisant partie des îles de Toronto).

La société ne reçoit pas de fonds de la province. Elle répond à ses besoins financiers grâce aux revenus générés par un impôt prélevé tous les ans auprès des titulaires de bail des îles, aux revenus de location des immeubles communautaires et à des frais d’administration. Ses comptes sont distincts de ceux du ministère et de la province. Elle s’occupe de ses propres questions financières, y compris la vérification de ses états financiers tous les ans. Ses états financiers vérifiés sont joints à son rapport annuel publié. Les membres de son conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements

L’Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements est un organisme consultatif établi par le ministre conformément à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement. L’Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements est composée de dirigeants municipaux et d’experts de l’industrie qui conseillent le gouvernement sur la mise en œuvre et l’évaluation des progrès des plans d’action pour l’offre de logements de l’Ontario et sur d’autres questions cernées par le gouvernement.

Le soutien administratif apporté à l’Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements est assuré par le personnel du ministère.

Remarque :

• Les personnes nommées (membres) participent à titre volontaire et ne sont pas admissibles à une rémunération.
• L’organisme ne génère pas de revenu et n’impose pas de frais.

Facilitateur provincial de l’aménagement du territoire

Le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire est un organisme consultatif créé en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement. Le facilitateur provincial de l’aménagement du territoire aide la province, les municipalités, les promoteurs, les entreprises et les groupes communautaires à résoudre les problèmes liés à la gestion de la croissance, à l’aménagement du territoire, à la planification de l’infrastructure et à la protection de l’environnement en fournissant des services de facilitation impartiaux ou en agissant à titre de négociateur au nom de la province.

Tout le soutien administratif et technique apporté au facilitateur provincial de l’aménagement du territoire est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de cet organisme sont imputées au crédit Services aux municipalités (crédit 1902).

Organigramme du ministère

Ceci est une version texte d’un organigramme du ministère des Affaires municipales et du Logement au 3 avril 2023. Il illustre la structure hiérarchique de l’organisation, dont le niveau supérieur est attribué au ministre des Affaires municipales et du Logement.

• Ministre des Affaires municipales et du Logement — Steve Clark
  • Adjoint parlementaire — Affaires municipales et Logement — Matthew Rae
  • Ministre associée du Logement — Nina Tangri
  • Liste des conseils, commissions et sociétés
    • Facilitateur provincial ou facilitatrice provinciale del l’amenagement du territoire
    • Commission du code du bâtiment
    • Commission d’évaluation des matériaux de construction
    • Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto
    • Conseil de la ceinture de verdure
    • Équipe de mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements
  • Sous-ministre Kate — Manson-Smith
    • Attaché de direction — Mariam Rashidi (poste intérimaire)
    • Division des services aux municipalités — Hannah Evans, sous-ministre adjointe
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario — Laurie Miller, directrice régionale (poste intérimaire)
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario, Direction des projets prioritaires — Hayley Berlin, directrice régionale (poste intérimaire)
      • Bureau des services aux municipalités de l’Ouest de l’Ontario — Ian Kerr, directeur régional
      • Bureaux des services aux municipalités du Nord de l’Ontario — Bridget Schulte-Hostedde, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Est de l’Ontario — Allan Scott, directeur régional
      • Direction des programmes municipaux et de l’analytique — Helen Collins, directrice (poste intérimaire)
    • Division des administrations locales — Caspar Hall, sous-ministre adjoint
      • Direction des politiques relatives aux finances municipales — Ruchi Parkash, directrice (poste intérimaire)
      • Direction des relations intergouvernementales et des partenariats — Laura Evangelista, directrice
      • Direction des politiques relatives aux administrations locales — Jasmine Gujral, directrice
    • Division de la gestion des activités ministérielles — Joanne Davies, sous-ministre adjointe
      • Direction de la planification et du contrôle financiers — Amanda Lui, directrice
      • Direction des services généraux — Alyssa Cates, directrice (poste intérimaire)
      • Direction des stratégies des ressources humaines — Suzana Ristich, directrice
      • Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité — Gord Nowlan, directeur^{footnote 15[15]}
    • Division du logement à but lucratif — Joshua Paul, sous-ministre adjoint
      • Direction des politiques de logement à but lucratif — Mavis Fung, directrice
      • Secrétariat de l’offre de logements À confirmer
      • Division du logement communautaire et du logement avec services de soutien — Angela Cooke, sous-ministre adjointe
      • Direction des politiques de logement communautaire — Michel Molgat Sereacki, directeur (poste intérimaire)
      • Direction des programmes de logement — Sebastian Franks, directeur
      • Direction des finances, de l’analyse et de la responsabilisation — Christopher Skubel, directeur (poste intérimaire)
    • Direction des communications — Burke Christian, directeur^{footnote 16[16]}
    • Direction des services juridiques — Mark Osbaldeston, directeur^{footnote 17[17]}
      • Direction des services juridiques — Claire Young, directrice adjointe
    • Division de l’aménagement et de la croissance — Sean Fraser, sous-ministre adjoint
      • Direction du bâtiment et de l’aménagement — Mansoor Mahmood, directeur
      • Direction des politiques d’aménagement — Ewa Downarowicz, directrice (poste intérimaire)
      • Direction des plans provinciaux d’aménagement du territoire — Anna MacDonald, directrice
    • Groupement ITI pour les services à la collectivité — Rocco Passero, directeur de l’information/sous-ministre adjoint^{footnote 18[18]}
      • Direction de la planification stratégique et de la gestion des relations opérationnelles — Aleli Gulak, directeur
      • Solutions de gestion des cas et des subventions — Sanaul Haque, directeur
      • Solutions de collecte de données et d’aide à la décision — Carm Scarfo, directeur
      • Direction des solutions iACCESS — Farshad Mahlooji, directeur

Annexe : Rapport annuel 2022–2023

Réalisations du ministère en 2022–23

Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements et logement à but lucratif

Au cours de la dernière année, le ministère des Affaires municipales et du Logement, en tant que responsable provincial du logement à but lucratif et en collaboration avec les ministères partenaires, a appuyé l’introduction et la mise en œuvre de deux séries importantes de modifications législatives et de changements apportés aux politiques afin de faire progresser la stratégie à long terme du gouvernement visant à régler la crise du logement et à construire 1,5 million de logements d’ici à 2031 :

• Le plan d’action Plus de logements pour tous, publié le 29 mars 2022, contient environ 20 mesures prises par cinq ministères pour remédier à la crise du logement en Ontario, comme la protection des acheteurs contre les pratiques d’aménagement contraires à l’éthique et le devancement des échéanciers d’aménagement pour accélérer la construction de plus de logements. Le plan a été élaboré à partir des recommandations du Groupe d’étude sur le logement abordable et le tout premier Sommet provincial-municipal sur le logement, ainsi que les commentaires des municipalités et du public. La législation connexe, la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a reçu la sanction royale le 14 avril 2022.
• Le plan d’action Accélérer la construction de plus de logements, publié le 25 octobre 2022, contient près de 50 mesures prises par huit ministères, y compris des mesures visant à simplifier les processus de planification et d’approbation pour accélérer la mise en chantier, permettre l’aménagement de logements comme les triplex ou les logements en annexe qui comblent le fossé entre les maisons individuelles et les tours d’habitation, renforcer les protections pour les acheteurs et réduire les frais gouvernementaux qui ajoutent des milliers de dollars au coût d’une nouvelle maison. Dans le cas de l’aménagement de logements à but non lucratif dans la région du grand Toronto, on estime que ces changements réduiront de 116 900 $ le coût de construction d’une maison individuelle^{footnote 19[19]}. La Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022.

Grâce à ces mesures, les mises en chantier en Ontario continuent de progresser. Malgré les grands défis économiques mondiaux et nationaux, les mises en chantier ont atteint des niveaux records au cours des deux dernières années; la construction d’un peu plus de 96 000 habitations a débuté en Ontario en 2022. Ce chiffre se place au deuxième rang du nombre de mises en chantier depuis 1988 et est 30 % plus élevé que la moyenne annuelle des 20 dernières années.

L’évolution du nombre de mises en chantier indique également qu’une combinaison appropriée de logements résidentiels est en cours de construction, la construction de près de 15 000 nouveaux logements spécialement conçus pour la location ayant débuté en 2022, soit une augmentation de 7,5 % par rapport à 2021. De plus, le nombre de ménages locatifs augmente dans l’ensemble. Selon le Recensement de la population de 2021, l’Ontario comptait 1,72 million de ménages locatifs, ce qui représente une augmentation de plus de 10,6 % par rapport à 2016, tandis que la population de l’Ontario a augmenté de 5,8 % au cours de la même période.

En outre, le ministère a continué de travailler avec Infrastructure Ontario et les ministères partenaires afin de tirer parti des terres provinciales excédentaires pour obtenir des résultats prioritaires en matière de logement, comme la construction d’un plus grand nombre de nouvelles unités de logement abordable. Ces efforts comprenaient la poursuite des travaux visant à transférer un site gouvernemental excédentaire à Vaughan à un organisme sans but lucratif pour soutenir le logement abordable, ainsi que le transfert d’une partie d’un site excédentaire à Kingston à la Homes for Heroes Fondation pour mettre en place des logements de transition à l’intention des anciens combattants sans abri.

Location à usage d’habitation

En ce qui concerne les logements locatifs à but lucratif, le ministère a annoncé le taux légal d’augmentation de loyer pour 2023 à 2,5 %. Le taux légal est fondé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario, une mesure de l’inflation que Statistique Canada calcule chaque mois à l’aide de données qui reflètent les conditions économiques de l’année écoulée. En cas de hausse considérable de l’IPC, le ministère plafonne le taux légal à 2,5 % pour contribuer à protéger les locataires contre les augmentations ponctuelles importantes.

Le ministère a continuellement sensibilisé le public à des sujets clés tels que les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et de la Loi sur la location commerciale, y compris leurs modifications récentes. Le ministère a atteint ces objectifs grâce aux mesures suivantes :

• Réponse à un volume élevé de correspondance et d’appels de propriétaires et de locataires qui demandent de l’aide (p. ex., la Direction des politiques de logement à but lucratif a répondu à plus de 1 395 demandes de renseignements).
• Mise à jour en temps opportun les sites Web qui informent les locataires et les propriétaires de leurs droits et responsabilités.
• Tenue de séances d’information et de webinaires à la demande des intervenants et du public.
• Efforts ciblés de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif portant sur les droits et les obligations des propriétaires et des locataires en cas d’infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Indicateurs de rendement clés (IRC)

Voici les principaux résultats et accomplissements du ministère en 2022–2023 :

Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements : Construire 1,5 million de logements d’ici à 2031

Le Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements du gouvernement est axé sur la construction de 1,5 million de logements sur dix ans, afin d’accroître l’offre de logements et de rendre le logement plus abordable. Le gouvernement mesurera ces progrès en comptant le nombre total cumulatif de logements construits en Ontario entre 2022 et 2031.

En date de l’année civile 2022, près de 74 000 logements étaient terminés, ce qui représente environ 5 % de l’objectif à long terme de la province et plus de 10 % de plus que le nombre moyen de logements achevés au cours des 30 dernières années^{footnote 20[20]}.

Accroître l’activité de construction de logements résidentiels

L’achèvement des logements est un indicateur tardif, car leur construction prend du temps. Pour surveiller de manière proactive si le Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements produit l’effet escompté, le ministère surveille l’activité de construction de logements résidentiels dans toute la province.

Il mesure principalement cette activité par le nombre total d’unités de logement résidentiel, y compris les logements spécialement construits pour la location, dont la mise en chantier commence chaque année. De hauts niveaux de mises en chantier indiqueraient que les conditions économiques et réglementaires de l’Ontario favorisent l’accroissement de l’offre de logements en faveur de l’objectif de construction de 1,5 million de logements.

Graphique 1 : Augmentation des mises en chantier

État des résultats :

En 2022, le nombre de mises en chantier d’habitations a atteint 96 080 en Ontario. Ce chiffre se place au deuxième rang du nombre de mises en chantier depuis 1988 et est 50 % plus élevé que la moyenne annuelle des 20 dernières années.

L’évolution du nombre de mises en chantier indique également qu’une combinaison appropriée de logements résidentiels est en cours de construction. De plus, le nombre de mises en chantier de logements locatifs a atteint 14 917, le chiffre le plus élevé en plus de 30 ans.^{footnote 21[21]}

Accès au logement abordable

Voici les principaux résultats et accomplissements du ministère en 2022–2023 :

Grâce à ses programmes, le ministère fait des progrès au chapitre de l’amélioration de l’accès au logement abordable, ce qui comprend des mesures de soutien qui répondent aux besoins de la population afin d’assurer la stabilité du logement. Le ministère mesure ces progrès en fonction de l’augmentation du pourcentage de ménages ontariens à faible revenu qui bénéficient d’une aide dans le cadre de programmes de logement communautaire.

Graphique 2 : Pourcentage de ménages ontariens à faible revenu qui bénéficient d’une aide dans le cadre de programmes de logement communautaire

État des résultats :

Le pourcentage de ménages à faible revenu qui bénéficient d’une aide dans le cadre de programmes de logement communautaire a augmenté considérablement depuis le niveau de référence de 2018 (23,5 %). La cible quinquennale pour cet IRC était de 25 %; les résultats de 2020-2021 l’ont dépassée et sont restés relativement inchangés en 2021-2022.

Cet indicateur repose sur deux valeurs : le numérateur représente le nombre de ménages qui ont bénéficié d’une aide dans le cadre de programmes de logement communautaire, et le dénominateur correspond à la mesure de faible revenu après impôt de la famille de recensement.

Les résultats présentés reflètent les données jusqu’en 2021–2022, car les données de 2022–2023 ne sont pas encore disponibles. Elles devraient l’être en août 2023.

Logement communautaire

Nouveau cadre réglementaire pour le logement communautaire

En juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire a reçu la sanction royale

La loi contenait des modifications à la Loi de 2011 sur les services de logement qui faisaient partie de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire du gouvernement, mise en œuvre sur plusieurs années, visant à stabiliser et à faire croître le secteur du logement communautaire de l’Ontario.

Les modifications générales et habilitantes apportées à la Loi de 2011 sur les services de logement visaient à accorder le pouvoir réglementaire nécessaire à l’établissement d’un nouveau cadre réglementaire pour le logement communautaire afin de stabiliser et de développer le système de logements communautaires, d’améliorer l’accès et de moderniser la responsabilisation.

Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec le secteur du logement communautaire à l’élaboration du nouveau cadre réglementaire pour le logement communautaire, en tenant notamment plus de 30 consultations auprès des intervenants clés du secteur, dont des gestionnaires de services et des fournisseurs de logements. En outre, le ministère a publié la portée proposée du cadre sur le Registre de la réglementation pour recueillir les commentaires des intervenants. Le ministère a reçu un total de 150 commentaires dans le cadre du processus lié au Registre de la réglementation.

Le 30 mars 2022, le gouvernement a annoncé un nouveau cadre réglementaire pour le logement communautaire qui donne suite aux vastes consultations menées auprès du secteur. Le nouveau cadre permettra de stabiliser le système de logement communautaire pour les personnes qui y vivent et y travaillent en :

• Encourageant les fournisseurs de logement à demeurer dans le système en signant des ententes de service. Cela permettra de protéger l’offre essentielle de logements communautaires et d’encourager les fournisseurs de logements à continuer d’offrir des loyers très abordables à des dizaines de milliers de ménages ontariens.
• Exigeant que les gestionnaires de services établissent des seuils locaux de revenu et de valeur des biens et continuent d’accorder la priorité aux survivants et survivantes de violence familiale et de traite des personnes pour l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
• Améliorant l’efficacité et mettant à jour les règles de responsabilisation afin d’encourager de nouveaux programmes qui répondent aux besoins locaux en matière de logement.

Tous ces changements sont entrés en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et seront pleinement mis en œuvre d’ici au 1^er juillet 2023. Le MAML travaille avec les partenaires du secteur sur le matériel d’orientation à l’appui de la mise en œuvre, y compris la négociation d’ententes de service.

Allocation Canada-Ontario pour le logement

L’ACOL est un programme fédéral-provincial d’allocation pour le logement de 1,4 milliard de dollars sur neuf ans qui élargit le choix du lieu de résidence.

En date de février 2023, plus de 17 000 ménages ont vu leur demande de prestation de logement mensuelle approuvée dans le cadre du Programme ACOL depuis le 1^er avril 2020.

Investissements offerts aux gestionnaires de services et fournisseurs de logements pour les Autochtones

En 2022–2023, le ministère a fourni environ 254,8 millions de dollars en financement d’immobilisations et de fonctionnement au secteur du logement communautaire par l’intermédiaire des gestionnaires de services et des fournisseurs de logements pour les Autochtones dans le cadre de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social et des paiements continus assurant l’abordabilité dans le cadre du Programme de logement abordable.

Le ministère a en outre fourni environ 335,4 millions de dollars en financement d’immobilisations et de fonctionnement aux gestionnaires de services et administrateurs de programmes autochtones en vertu des programmes de la Stratégie nationale sur le logement.

Itinérance

Ces programmes offrent un éventail souple de services et de soutiens pour aider les personnes sans abri ou à risque de vivre dans l’itinérance à trouver un logement stable ou à éviter tout d’abord de sombrer dans l’itinérance. De plus, le ministère travaille à l’échelle du gouvernement sur le logement avec services de soutien, car il est reconnu qu’il s’agit d’un moyen efficace de prévenir et de régler le problème de l’itinérance et d’empêcher l’utilisation inutile d’autres systèmes provinciaux coûteux (p. ex., maisons d’hébergement d’urgence ou salles des urgences).

Fonds de secours pour les services sociaux

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement provincial a immédiatement pris des mesures afin d’améliorer les solutions de logements et de maison d’hébergement pour sans-abri et de soutenir les personnes vulnérables grâce à la création du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS). Le FSSS a donné aux gestionnaires de services et aux administrateurs des programmes pour les Autochtones la possibilité de répondre aux besoins locaux, comme des solutions assurant la distanciation sociale dans les maisons d’hébergement et les milieux collectifs, a offert aux fournisseurs de services de l’équipement de protection individuelle et a aidé les personnes qui ont des arriérés de loyer, ce qui a contribué à contenir la propagation de la COVID-19 et à sauver des vies.

Le FSSS avait les objectifs suivants :

1. Atténuer les risques continus pour les personnes vulnérables, en particulier dans les milieux collectifs.
2. Encourager les solutions de logement à long terme pour remédier à l’itinérance à la suite de la COVID-19.
3. Augmenter l’aide au loyer fournie aux ménages ayant des arriérés de loyer attribuables à la COVID-19.

En 2022–2023, un montant supplémentaire de 154,5 millions de dollars a été mis à la disposition du FSSS, ce qui porte le total de l’investissement à plus de 1,2 milliard de dollars. Ce financement additionnel a été utilisé pour protéger le personnel et les résidents des refuges pour les sans-abri, améliorer les banques d’aide au loyer, créer des solutions de logement à long terme et élaborer des plans de soutien afin de se préparer aux prochaines éclosions ou urgences. Le financement du FSSS offert en 2022–2023 a été versé aux gestionnaires de services par l’intermédiaire de l’entente de paiement de transfert du Programme de prévention de l’itinérance et aux administrateurs de programmes autochtones par l’intermédiaire de l’entente actuelle du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones. Cela a été fait pour garantir un versement de l’investissement le plus rapidement possible et pour offrir un maximum de souplesse dans la réponse aux différents besoins locaux dans l’ensemble de la province.

Initiative multiministérielle pour le logement avec services de soutien

Dans le Budget provincial de 2019, le gouvernement s’est engagé à examiner les programmes de logement avec services de soutien de l’Ontario pour cerner les occasions de rationaliser et d’améliorer la coordination afin que les gens obtiennent l’aide dont ils ont besoin. Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) et le ministère de la Santé (MS) sur cette initiative.

Voici les réalisations à ce jour :

• Réaliser un examen des coûts évités des logements avec services de soutien pour orienter les efforts continus visant à améliorer les logements avec services de soutien en Ontario.
• Regrouper l’ancienne Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités, le programme Logements pour de bon et le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire en un nouveau programme, le Programme de prévention de l’itinérance, afin que les gestionnaires de services et les autres partenaires d’exécution du programme puissent consacrer plus de temps au service des clients qu’aux tâches administratives.
• Exiger que tous les gestionnaires de services aient en place une liste nominative des personnes en situation d’itinérance, afin d’aider les clients à trouver un logement et du soutien.
• Créer et rénover près de 1 200 logements avec services de soutien par l’intermédiaire du FSSS.
• Augmenter le financement du Programme de prévention de l’itinérance et du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (comme indiqué ci-dessous).
• Assurer une collaboration continue avec le MSESC et le MS pour :
  • Élaborer une approche de présélection commune pour aider les gens à obtenir un logement et des soutiens adéquats.
  • Établir des exigences locales de planification intégrée en matière de logements avec services de soutien afin de coordonner ce type de logement dans les secteurs du logement, de la santé et des services communautaires.

De plus, l’ancien ministre associée du Logement, Michael Parsa, a organisé en novembre 2022 sept tables rondes sur le logement avec services de soutien qui ont réuni environ 150 intervenants de partout dans la province, y compris des collectivités francophones, des Autochtones, des municipalités, des personnes handicapées, des aînés, des jeunes, ainsi que des victimes et des survivants de violence familiale et de la lutte contre la traite des personnes. Ces séances ont permis de recueillir de précieux commentaires qui aideront à orienter les travaux en cours pour améliorer le logement avec services de soutien en Ontario.

Investissements dans le logement avec services de soutien et la prévention de l’itinérance

Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones ont investi des sommes importantes dans le logement avec services de soutien par l’intermédiaire du FSSS. Au total, la construction de près de 1 200 logements avec services de soutien est possible grâce à des investissements dans le cadre de ce programme, créant ainsi des solutions à long terme qui permettront aux personnes de sortir de l’itinérance.

Dans le cadre de l’IMLSS, le MAML, le MS et le MSESC ont chacun regroupé leurs programmes de logement avec services de soutien afin de réduire le fardeau administratif, de sorte que les gestionnaires de services et les autres fournisseurs de services ont plus de temps pour servir les clients. Dans le cadre de ces efforts, le MAML a lancé le Programme de prévention de l’itinérance (PPI) le 1^er avril 2022. Ce programme est le résultat de la consolidation du financement de l’ancienne Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités, du programme Logements pour de bon et du Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire en une initiative simplifiée, et comprenait un financement supplémentaire de 24,7 millions de dollars, portant l’investissement total à 463,4 millions de dollars en 2022–2023. Le programme aide les gestionnaires de services à fournir des logements abordables et des soutiens aux personnes en situation d’itinérance ou à risque de se retrouver sans abri.

Le Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA) est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones. Ce programme aide les Autochtones sans abri à accéder à l’aide au logement et à des services de soutien pour se trouver un logement stable. En 2022–2023, un financement de 30 millions de dollars, dont 10 millions de dollars en fonds de fonctionnement consacrés au soutien des Autochtones aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de dépendance qui ont été intégrés dans le PLSSA, a été mis à la disposition des deux administrateurs de programme autochtones.

Le financement du PLSSA peut être utilisé pour des solutions de logement à long terme, comme les logements avec services de soutien, les logements de transition, les suppléments au loyer et les allocations de logement, et permet d’éviter les interventions d’urgence, comme les maisons d’hébergement. Il fournit une source de financement sûre et prévisible aux fournisseurs de logements pour les Autochtones afin d’offrir des services de logement adaptés sur le plan culturel et de soutenir la santé et le bien-être des peuples autochtones dans leurs communautés.

Planification de la gestion des éclosions

Tout au long de la pandémie, le ministère s’est concentré sur la protection de la santé et de la sécurité des personnes vulnérables en Ontario. Les initiatives de planification de la gestion des éclosions ont représenté un élément important de cette orientation. Voici les initiatives réalisées en 2022–2023 :

• Continuer d’appuyer les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones en acquérant de l’équipement de protection individuelle essentiel et des filtres à haute efficacité pour les particules de l’air par l’intermédiaire de canaux d’approvisionnement provinciaux supervisés par le ministère de la Santé et le ministère des Services au public et aux entreprises.
• Faciliter la participation des gestionnaires de services au Programme provincial de dépistage antigénique du ministère de la Santé et à l’essai de test rapide de détection d’antigènes dans la salive de 2San.
• Distribuer, en collaboration avec le ministère de la Santé, des renseignements aux gestionnaires de services concernant les directives relatives à la COVID-19 dans les habitations collectives, la disponibilité de centres de vaccination mobiles et une trousse de ressources de vaccination qui met l’accent sur les populations vulnérables qui hésitent à se faire vacciner.
• Tenir des réunions avec une table ronde de groupe de lutte contre la COVID-19 composé de gestionnaires de services et d’administrateurs de programmes autochtones pour discuter des expériences de première ligne durant la pandémie et des domaines où un soutien provincial supplémentaire est nécessaire.

Sondages relatifs à la COVID-19

Depuis avril 2020, le MAML a recueilli des renseignements sur les maisons d’hébergement d’urgence et les lieux d’hébergement collectifs avec services de soutien financés par le ministère auprès des gestionnaires de services au moyen d’un sondage régulier.

En 2022–2023, le ministère a continué de recueillir des données jusqu’en décembre 2022 concernant la capacité de chaque établissement, les clients servis, les cas de COVID-19 et les cliniques de vaccination. La notification continue au ministère des éclosions de COVID-19 dans ces établissements continue d’appuyer la gestion des risques.

Mise en œuvre des listes nominatives

En mars 2021, le MAML a instauré une exigence visant à ce que les gestionnaires de services mettent en œuvre des listes nominatives d’ici au 31 décembre 2021. Une liste nominative est une liste en temps réel de personnes sans-abri dans une collectivité. Elle comprend des renseignements sur leurs besoins afin de les relier à diverses options de logement et aux mesures de soutien et d’améliorer la coordination des services. En date du 1^er janvier 2022, les 47 gestionnaires de services avaient une liste nominative en place.

En avril 2022, le MAML a publié de nouvelles exigences relatives à la liste nominative qui s’appuient sur les exigences précédentes et appuient les objectifs du PPI visant à lutter contre l’itinérance et à la réduire. Les nouvelles exigences comprennent un ensemble plus complet de points de données, ainsi qu’une couverture et une exhaustivité plus larges qui aident les gestionnaires de services à mettre davantage de personnes en relation avec les services et le soutien dont elles ont besoin. Ces nouvelles exigences ont été mises en œuvre par les gestionnaires de services au plus tard le 1^er avril 2023. Comme condition du financement du PPI, les gestionnaires de services doivent tenir à jour une liste nominative conformément aux exigences provinciales.

Le MAML a renouvelé son partenariat en 2022–2023 avec l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance (ACMFI), qui a débuté en 2021-2022, pour aider les gestionnaires de services à mettre en œuvre les nouvelles exigences relatives à la liste nominative. L’ACMFI a assuré auprès des gestionnaires de services une formation technique, un encadrement et un soutien aux systèmes de données, et leur a donné accès à des webinaires, à des appels de la communauté des praticiens, à des ateliers, à des outils et à un portail en ligne axés sur les nouvelles exigences relatives aux listes nominatives.

Finances et gouvernance municipales

Relations renforcées avec les municipalités

En 2022–2022, le ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) et la ville de Toronto. Conformément au protocole d’entente (PE) conjoint, le ministère collabore avec l’AMO dans le cadre d’initiatives ayant des répercussions sur les municipalités. Au cours de la dernière année de rapport, quatre réunions formelles ont été tenues avec l’AMOen vertu du PE. Au cours de la conférence en personne de l’AMO en 2022, le ministère a coordonné environ 583 délégations et 5 réunions de plusieurs ministres. En janvier 2023, le ministère a coordonné 331 autres réunions municipales de délégations et 5 réunions de plusieurs ministres de lors de la conférence de la Rural Ontario Municipal Association. Le MAML a également animé plus de 14 réunions entre la province et la ville de Toronto pour discuter des initiatives ayant des répercussions potentielles sur la ville dans le cadre de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation. En outre, le ministère a également animé quatre réunions du Groupe de travail technique provincial-municipal sur la COVID-19 sur les questions émergentes liées à la COVID-19 avec l’AMO et la ville de Toronto.

En 2022–2023, le ministère a continué à mettre en œuvre deux programmes, soit le Fonds pour la vérification et la responsabilisation et le Programme pour la modernisation au niveau municipal, pour aider les municipalités à réaliser des gains d’efficacité, à réduire les coûts et à améliorer les services. Plus de 60 % (272 sur 444) des municipalités de toutes les régions de l’Ontario ont participé à ces programmes en 2022–2023. Au total, 46 projets ont été achevés dans le cadre de la troisième ronde du Fonds pour la vérification et la responsabilisation, portant l’investissement total destiné à la modernisation numérique, à la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement et à l’intégration des services à environ 8 millions de dollars. Dans le cadre des deuxième et troisième rondes du Programme pour la modernisation au niveau municipal, les municipalités ont réalisé près de 300 examens de la prestation de services par des tiers. Le ministère a également accordé des prolongations pour 220 projets de mise en œuvre dans le cadre de la troisième ronde du programme. Ces projets devraient être achevés en 2023–2024. Le ministère a également poursuivi la mise en œuvre du Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement, qui fournit plus de 45 millions de dollars à 39 grandes municipalités de l’Ontario pour la mise en œuvre d’initiatives telles que les systèmes de délivrance de permis électroniques, les portails de demande en ligne, la dotation en personnel supplémentaire, y compris les stagiaires, pour résorber les retards ainsi que d’autres projets visant à simplifier les approbations et à augmenter l’offre de logements. Les projets visés par le Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement seront achevés en 2023–2024.

Le ministère a apporté des changements au cadre des redevances liées à l’aménagement municipal, notamment le gel, la réduction et l’élimination des redevances, afin de stimuler l’offre de nouvelles constructions domiciliaires et de contribuer à résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario. Il s’agit notamment de veiller à ce que les logements abordables et les ensembles de logements à but non lucratif soient exemptés des redevances d’aménagement municipal, des redevances d’affectation de terrains à la création de parcs et des redevances pour les avantages communautaires. Pour stimuler l’offre de logements locatifs dont la population a grand besoin, les logements locatifs bénéficient désormais de rabais pouvant atteindre 25 % sur les redevances d’aménagement. De plus, le ministère s’est engagé à lancer une vérification indépendante des finances de certaines municipalités.

Le ministère a adopté la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin, qui a annexé une partie de la municipalité de Central Elgin à la ville de St. Thomas. La loi a permis de regrouper un nouveau méga-site prêt à l’investissement à St. Thomas pour attirer des investissements de fabrication de pointe à grande échelle (p. ex., Volkswagen).

En 2022–2023, le ministère a amélioré l’accessibilité des données financières municipales en ajoutant de nouveaux tableaux de bord au site Web du rapport d’information financière (RIF). Ces tableaux de bord permettent aux utilisateurs de comprendre des données complexes du RIF rapidement grâce à des graphiques faciles à utiliser et à les analyser sous différents angles, par exemple une analyse des tendances à long terme et une comparaison régionale.

En 2022–2023, le ministère a mis en place un cadre solide pour les maires qui confère aux maires de Toronto et d’Ottawa des pouvoirs et des fonctions supplémentaires. Ce nouveau cadre leur confère des pouvoirs accrus pour faire progresser les priorités provinciales-municipales communes, comme la construction de 1,5 million de nouveaux logements d’ici à 2031.

Le ministère a également soutenu le processus électoral municipal en fournissant des documents d’orientation aux candidats, aux annonceurs tiers et aux électeurs, ainsi que des réponses aux demandes de renseignements dans le cadre du processus électoral municipal de 2022. Dans le cadre des initiatives de sensibilisation du ministère liées aux élections municipales, le ministère a mené :

• 77 séances d’orientation à l’intention des candidats et des tiers pour former environ 1 900 candidats aux élections municipales et annonceurs tiers dans 307 municipalités.
• 10 séances de formation pour greffiers et fonctionnaires électoraux des commissions scolaires ont été tenues, et 135 membres du personnel électoral des municipalités et des commissions scolaires ont été formés dans 104 municipalités.
• 30 séances d’orientation ont été organisées et 700 membres du conseil et du personnel ont été formés sur leurs rôles et responsabilités dans 134 municipalités.

Soutien aux municipalités à la suite de la pandémie de COVID-19

Afin de s’assurer que la ville de Toronto est bien placée pour maintenir les services qui appuient son rôle de centre provincial de l’emploi et de moteur clé de l’économie canadienne, le ministère a fourni un financement de 235 millions de dollars pour faire face aux pressions exercées sur le budget de fonctionnement de la ville en 2022.

Le MAML a recueilli et fait le suivi des renseignements détaillés sur les répercussions municipales de la COVID-19 pour soutenir l’élaboration des politiques et des programmes. Il a aussi fourni des renseignements cohérents en temps utile à toutes les municipalités sur la lutte contre la COVID ainsi que les décisions, politiques et programmes gouvernementaux.

Aménagement du territoire

Modifications législatives et changements apportés aux politiques

Un certain nombre de modifications ont été apportées en 2022–2023 à la Loi sur l’aménagement du territoire et à d’autres lois et politiques relevant de la compétence du ministère afin de soutenir les priorités du gouvernement.

• Dans le cadre de l’engagement pris dans le Budget de 2022 de construire 1,5 million de nouveaux logements en Ontario sur 10 ans, 29 municipalités à palier inférieur et à palier unique se sont vu attribuer des objectifs en matière de logement à atteindre d’ici à 2031. Les municipalités ont été priées de remplir des engagements en matière de logement qui définiraient les outils et les stratégies nécessaires pour atteindre leurs objectifs en matière de logement et de les soumettre au ministère. Il est à noter que les outils et les stratégies définis dans les engagements municipaux peuvent être plus larges que ceux liés à l’aménagement du territoire et peuvent être reliés à d’autres domaines.
• Dans le cadre du plan Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements 2022–2023, le ministère a mené des consultations d’octobre à décembre 2022 sur un examen des politiques axées sur le logement. L’objectif était de déterminer comment intégrer la Déclaration de principes provinciale de 2020 et En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (En plein essor) en un nouvel instrument de politique d’aménagement à l’échelle de la province. Les résultats de l’examen permettraient aux municipalités d’accélérer l’aménagement de logements et d’accroître l’offre de logements (y compris les logements ruraux), grâce à un cadre stratégique d’aménagement du territoire plus rationalisé à l’échelle de la province.
• Par le biais du projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire afin de mettre en place un nouvel outil, l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement, qui appuie les demandes des municipalités visant à simplifier le zonage pour les projets prioritaires, ainsi que des changements pour accélérer les approbations, encourager les approbations en temps opportun et veiller à ce que les politiques provinciales soient mises en œuvre.
• Par le biais du projet de loi 109, la Loi sur l’aménagement du territoire a été modifiée pour, entre autres, donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d’exiger des municipalités et des conseils d’aménagement qu’ils fassent rapport de l’information sur les questions d’aménagement, aux termes d’un nouveau règlement du ministre.
• Par le biais de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire pour soutenir l’intensification à proximité du transport en commun, encourager une densité légère, interdire le zonage d’exclusion et offrir plus d’options de logement en permettant automatiquement jusqu’à trois unités sur toute parcelle de terrain où l’utilisation résidentielle est autorisée dans les zones d’établissement desservies par des services municipaux complets d’approvisionnement en eau et d’égout. D’autres changements ont été apportés pour simplifier le processus d’approbation des demandes d’aménagement et réduire les coûts d’aménagement.
• Des modifications ont été apportées au Plan de la ceinture de verdure et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges en décembre 2022 à la suite de consultations sur l’élimination ou la redésignation de 15 zones de terres totalisant environ 7 400 acres (environ 2 995 hectares) situées à la limite de la ceinture de verdure pour permettre la croissance et la construction d’un plus grand nombre de logements. Parallèlement, 9 400 acres de terres (portion de la moraine de Paris Galt et 13 vallées fluviales urbaines) ont été ajoutées à la ceinture de verdure, ce qui a entraîné une expansion globale de 2 000 acres à la ceinture de verdure.
• Afin de simplifier et de réduire les formalités administratives, des consultations ont été menées d’octobre à décembre 2022 sur une proposition visant à révoquer le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et le Plan d’aménagement du Centre de Pickering. Le Plan d’aménagement du Centre de Pickering a par la suite été révoqué en décembre 2022.

Mise en œuvre opérationnelle

Tout au long de 2022–2023, le ministère a travaillé avec des partenaires interministériels et des municipalités pour mettre en œuvre et faire respecter les questions d’intérêt provincial et la politique provinciale d’aménagement du territoire, y compris la Déclaration de principes provinciale et les quatre principaux plans d’aménagement du territoire de la province : le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (plan En plein essor), le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

L’année dernière, le ministère a appuyé les 27 arrêtés de zonage du ministre et les 7 modifications des arrêtés de zonage du ministre afin d’accélérer les projets prioritaires majeurs qui permettront d’augmenter le nombre de lits de soins de longue durée, d’accroître la disponibilité des logements abordables et des logements pour personnes âgées ainsi que de faciliter les occasions de développement économique des municipalités comme la fabrication, les complexes de commerces de détail et le développement au tourisme.

Le ministère a également publié son premier arrêté lié à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement afin de soutenir le développement des soins de longue durée dans la ville de Blue Mountains.

En novembre 2022, le ministère a approuvé six (6) nouveaux plans officiels et modifications aux plans officiels pour un certain nombre de municipalités à palier supérieur et à palier unique (les régions de Peel, York, Niagara et Halton et les villes d’Ottawa et de Hamilton) en Ontario, pour tenir compte des priorités locales et provinciales en matière d’aménagement du territoire. Ces nouveaux plans officiels régissent la croissance et le développement des municipalités qui comptent actuellement plus de 5 500 000 Ontariennes et Ontariens. Ce chiffre représente près de 40 % de la population de l’Ontario et 15 % de la population du Canada. De plus, en avril 2023, le ministère a approuvé six (6) autres plans officiels et modifications aux plans officiels pour les villes de Guelph, Peterborough, Barrie et Belleville et pour la région de Waterloo et le comté de Wellington. Ces municipalités comptent plus de 1,1 million d’habitants; ce chiffre devrait passer à plus de 700 000 habitants d’ici à 2051.

L’approbation des plans par le ministère contribue à l’objectif du gouvernement de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années. Le ministère a continué de surveiller l’état d’avancement des progrès municipaux dans le domaine de la conformité aux politiques provinciales, en particulier dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Dans le cadre d’un effort continu visant à soutenir l’autonomie locale dans la prise de décisions en matière d’aménagement du territoire, le ministère a accordé à certaines municipalités, à leur demande, un pouvoir décisionnel local supplémentaire (pouvoir d’approuver le morcellement des terres) et une exemption de l’application de l’exigence stipulant que le ministère approuve les modifications aux plans officiels.

Réglementation du bâtiment

Harmonisation des codes du bâtiment

Le ministère a continué de travailler avec le Conseil national de recherches Canada et les autres provinces et territoires à la mise en œuvre de l’Accord de conciliation sur les codes de construction et à la transformation du système national de conception des codes, y compris l’élaboration de recommandations sur le modèle de gouvernance.

La transformation du système national de conception des codes se déroulera en plusieurs phases au cours du cycle actuel des codes afin d’assurer une transition opérationnelle sans heurts. Le MAML et les autres parties s’efforcent de trouver des procédures de création des codes de construction plus efficaces et simplifiées.

L’Ontario s’est engagé à poursuivre l’harmonisation avec les codes de construction nationaux bilingues, et la prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario (qui entrera en vigueur en mars 2024) comprendra une plus grande proportion de contenu disponible en français. Le ministère prévoit fournir un lien vers les codes nationaux pour donner accès dans les deux langues officielles aux parties pertinentes lorsque la prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario sera déposée. Les échéanciers pour la traduction intégrale du Code du bâtiment de l’Ontario seront établis après la finalisation de la prochaine version du Code.

Le Conseil national de recherches Canada lance actuellement des consultations sur les codes de construction nationaux de 2025, et une série d’examens publics devraient avoir lieu d’ici à la fin de 2024. Le ministère encourage les Ontariennes et les Ontariens à participer à ces consultations, car il est prévu d’intégrer les modifications au code proposées dans le cadre de ces consultations au Code du bâtiment de l’Ontario en 2026–2027.

Prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario

Tout au long de l’année, le ministère a commencé à rédiger la prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario. De plus, une consultation en plusieurs phases a été lancée.

La première phase a eu lieu à l’automne 2021 et a mis l’accent sur la réduction des variations existantes avec les codes de construction nationaux ainsi que sur la mise à jour de certaines dispositions propres à l’Ontario.

La deuxième phase s’est déroulée pendant l’hiver 2022 et a proposé des modifications au Code qui harmoniseraient le Code du bâtiment de l’Ontario avec les codes de construction nationaux de 2020.

La troisième phase proposait des modifications au Code qui mettraient à jour d’autres dispositions propres à l’Ontario et assureraient le suivi de toute proposition des phases précédentes au sujet de laquelle les intervenants avaient exprimé des préoccupations. Cette phase a débuté en octobre 2022 et s’est terminée en décembre 2022.

En plus de recevoir de la rétroaction par l’intermédiaire de publications au Registre ontarien de la réglementation et au Registre environnemental de l’Ontario, le ministère a tenu des séances de mobilisation auprès d’intervenants et de partenaires internes et externes.

La prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario devrait être déposée en juillet-août 2023.

Modifications au Code du bâtiment

Le 29 avril 2022, le ministère a déposé le Règlement de l’Ontario 451/22 pour modifier le Code du bâtiment afin d’inclure ce qui suit :

Appuyer la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous grâce aux mesures suivantes :

• Ajouter de nouvelles dispositions pour permettre l’occupation précoce et partielle des immeubles de très grande hauteur (c.-à-d. ceux de 65 étages ou plus).
• Éliminer les obstacles aux projets de construction modulaire multirésidentielle.
• Permettre la construction d’immeubles en bois massif enrobé d’une hauteur maximale de 12 étages.
• Appuyer le programme local de stages pour responsables du bâtiment.
• Dispenser les hangars d’une superficie maximale de 15 mètres carrés des exigences du Code du bâtiment (sous réserve de conditions techniques).

Le 28 février 2023, le ministère a déposé le Règlement de l’Ontario 30/23 pour modifier le Code du bâtiment afin d’inclure ce qui suit :

• Des permis de construire sont maintenant requis pour les scènes amovibles extérieures et les tours d’équipement de sonorisation et d’éclairage connexes. Ces scènes doivent également satisfaire à des exigences techniques spécifiques liées à la sécurité des scènes.
• Les exigences relatives aux volets de contrôle des fumées sont simplifiées afin de faciliter la construction de certains bâtiments, comme les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée. Ces modifications clarifieront les exigences et éviteront les coûts imprévus de construction et d’entretien continu pour les grands bâtiments complexes en cours de conception et de construction.
• Les exemptions du Code du bâtiment sont prolongées pour les établissements de santé ou les établissements résidentiels temporaires jusqu’au 31 mars 2024 (Règlement de l’Ontario 31/23). Ces mesures faciliteront la souplesse continue des systèmes de soins de santé et de maisons d’hébergement de l’Ontario à l’appui des efforts de relance après la pandémie de COVID-19.

Nouveau modèle pour les inspecteurs stagiaires municipaux

En avril 2022, le ministère a modifié le Règlement de l’Ontario 451/22 pris en application du Code afin d’aider les municipalités à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la construction. La modification prévoit un nouveau modèle qui permet aux services municipaux du bâtiment de concevoir et d’administrer des programmes de stages pour les inspecteurs du bâtiment, modèle qui est moins lourd à administrer et plus souple pour répondre aux besoins locaux en matière de recrutement et d’application de la loi.

Ce nouveau modèle de stage appuie la sécurité publique en continuant d’exiger qu’un inspecteur du bâtiment ou un chef du service du bâtiment qualifié supervise le travail des stagiaires. Les stagiaires doivent passer les examens techniques et juridiques du ministère avant de pouvoir exercer en toute indépendance en tant qu’inspecteurs du bâtiment. En date de mars 2023, deux municipalités ont adopté des politiques pour mettre en œuvre des programmes de stages locaux dans le cadre de ce modèle, et le ministère continue de promouvoir les stages locaux auprès d’autres municipalités.

En mars 2023, le ministère a accueilli un groupe de travail composé de responsables du bâtiment municipaux pour examiner les lignes directrices provisoires du programme visant à aider les municipalités à concevoir et à administrer des programmes de stages et pour formuler des commentaires à leur sujet. Ce matériel de soutien devrait être achevé et distribué à toutes les municipalités au printemps 2023.

Amélioration du processus de qualification des professionnels de la construction

En avril 2022, le ministère a entrepris un examen du programme de qualification selon le Code du bâtiment afin de déterminer les améliorations possibles, avec l’aide d’un consultant tiers. L’examen a porté sur les aspects suivants :

• Évaluation du programme actuel et de ses objectifs.
• Prise en compte des meilleures pratiques en matière d’éducation et de formation des adultes.
• Consultation des principaux intervenants.
• Examen administratif des autres méthodes de qualification.
• Révision des questions de l’examen actuelles.

L’examen a donné lieu à une série de modifications opérationnelles et conceptuelles futures potentielles pour aider les professionnels de la construction à mieux comprendre et appliquer le Code et à améliorer les résultats relatifs à la qualification.

Le ministère a publié un document de travail décrivant ces modifications potentielles au Registre environnemental de l’Ontario, pour lequel la période de commentaires s’est terminée le 17 février 2023. Parmi les améliorations possibles présentées pour consultation publique, mentionnons ce qui suit :

• Utiliser le nouveau Code du bâtiment numérique pendant les examens.
• Accorder aux candidats plus de temps par question pendant les examens.
• Envisager une formation obligatoire avant les examens.
• Envisager d’autres façons d’entrer dans le secteur.
• Restructurer les examens actuels.
• Exiger une attestation de maintenance des connaissances.

En date de mars 2023, les commentaires sur le Registre environnemental de l’Ontario sont en cours d’examen en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre.

Code du bâtiment numérique

Le ministère a élaboré une version numérique du Building Code Compendium qui a été mise à la disposition sur demande le 4 mars 2022. En septembre 2022, le ministère a perfectionné le Code numérique en y intégrant des fonctions qui améliorent la navigation et l’utilisation, notamment des signets, des tables des matières avec hyperliens et la possibilité d’insérer des notes personnelles ou de mettre en évidence des sections du Code. En mars 2023, le ministère avait répondu à plus de 8 000 demandes de copies numériques du Code.

Auparavant, le Compendium n’était disponible que dans le format papier moyennant des frais par l’intermédiaire de Publications Ontario. La version numérique comprend le volume 1 (exigences techniques) et le volume 2 (notes annexes et normes supplémentaires). Le volume 2 fournit des renseignements considérés comme essentiels à la compréhension et à l’application des exigences techniques du Code du bâtiment. Il n’a jamais été offert gratuitement. Une version numérique du Building Code Compendium offre également un format supplémentaire pour l’accès aux documents du code, qui peut s’avérer plus pratique pour certains utilisateurs. Il est notamment possible de la lire sur un appareil électronique portatif pour effectuer des inspections de maisons et de bâtiments sur un chantier de construction.

Améliorations du Système QuARTS

Le ministère a franchi avec succès les principales étapes menant à la modernisation du Système QuARTS de la province, le système de TI qu’utilisent les professionnels de la construction (responsables du bâtiment, concepteurs, entreprises de conception, installateurs de fosses septiques et organismes inscrits d’exécution du code) pour enregistrer leurs qualifications et leur disponibilité continue pour exercer leur profession au sein du ministère. Plus de 7 000 professionnels de la construction utilisent le Système QuARTS pour mettre à jour en ligne leurs renseignements de qualification et d’inscription et pour aider le gouvernement à réglementer la sécurité et la conformité dans l’industrie de la construction de l’Ontario.

Les efforts de modernisation visant à améliorer les caractéristiques de convivialité et à assurer l’intégrité des données du programme comprenaient les suivants :

• Réaliser un sondage auprès de 3 000 utilisateurs du Système QuARTS en avril 2022 afin d’obtenir des commentaires sur les améliorations potentielles à apporter à la convivialité du système.
• Élaborer le cadre des prochaines améliorations à apporter au Système QuARTS en fonction des processus opérationnels, des commentaires des intervenants et des recommandations de Deloitte, de juin à octobre 2022.
• Mener plus de 20 séances de recherche auprès des utilisateurs entre novembre 2022 et février 2023, à l’aide d’un prototype pour mettre à l’essai les améliorations potentielles à la conception du système.
• Entreprendre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour garantir l’application de normes rigoureuses en matière de données pour les renseignements des utilisateurs.
• Lancer une première évaluation numérique à l’été 2023, dans le cadre de la norme Priorité au numérique de l’Ontario, afin de créer et d’offrir des services et des produits gouvernementaux plus simples, plus rapides et de meilleure qualité aux personnes qui vivent et font des affaires en Ontario.

La modernisation du Système QuARTS créera un système plus efficace et convivial, permettant aux professionnels de la construction de consacrer plus de temps à des tâches à valeur ajoutée, telles que la soumission, l’examen et la délivrance de permis de construire, ce qui peut aider à soutenir la priorité clé du gouvernement d’accroître le parc résidentiel.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe aide les propriétaires, les locataires, les petites entreprises et exploitations agricoles exploitées par les propriétaires ainsi que les organismes à but non lucratif à se remettre sur pied à la suite d’une catastrophe naturelle. Le programme aide les demandeurs admissibles à couvrir les frais d’urgence, à faire en sorte que leur logement redevienne sécuritaire et habitable ainsi qu’à redémarrer leurs entreprises.

En 2022–2023, le ministère a traité des demandes présentées à la suite de 18 catastrophes. Au total, le ministère a rendu plus de 150 décisions aux demandeurs, y compris des paiements provisoires, des paiements finaux et des avis de refus, effectué des paiements totalisant 2,19 millions de dollars et fermé plus de 100 demandes. Il y a eu cinq nouvelles activations du programme en 2022–2023.

Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe (AMRAC) fournit une aide financière aux municipalités touchées par des catastrophes naturelles pour les interventions d’urgence et la réparation ou le remplacement de l’infrastructure municipale endommagée. Le programme a été activé pour 19 municipalités en 2022–2023 :

• Canton d’Addington Highlands (tempête de vent de mai 2022), jusqu’à concurrence de 932 000 $.
• Canton d’Alfred et Plantagenet (tempête de vent de mai 2022), jusqu’à concurrence de 809 000 $.
• Canton d’Asphodel-Norwood (tempête de vent de mai 2022), jusqu’à concurrence de 142 000 $.
• Ville de Clarence-Rockland (tempête de vent de mai 2022), jusqu’à concurrence de 751 000 $.
• Canton de Greater Madawaska (tempête de vent de mai 2022), jusqu’à concurrence de 272 000 $.
• Canton de Limerick (tempête de vent de mai 2022), jusqu’à concurrence de 402 000 $.
• Canton de North Frontenac (tempête de vent de mai 2022), jusqu’à concurrence de 193 000 $.
• Canton de Tudor and Cashel (tempête de vent de mai 2022), jusqu’à concurrence de 531 000 $.
• Canton d’Uxbridge (tempête de vent de mai 2022), jusqu’à concurrence de 881 000 $.
• Canton de Wollaston (tempête de vent de mai 2022), jusqu’à concurrence de 117 000 $.
• Canton de Conmee (inondations du printemps 2022), jusqu’à concurrence de 146 000 $.
• Ville de Fort Frances (inondations du printemps 2022), jusqu’à concurrence de 1 454 000 $.
• Canton d’Ignace (inondations du printemps 2022), jusqu’à concurrence de 1 744 000 $.
• Ville de Kenora (inondations du printemps 2022), jusqu’à concurrence de 1 304 000 $.
• Canton de La Vallée (inondations du printemps 2022), jusqu’à concurrence de 107 000 $.
• Canton de Lac des Bois (inondations du printemps 2022), jusqu’à concurrence de 59 000 $.
• Canton d’O’Connor (inondations du printemps 2022), jusqu’à concurrence de 31 000 $.
• Municipalité de Red Lake (inondations du printemps 2022), jusqu’à concurrence de 716 000 $.
• Municipalité de Sioux Lookout (inondations du printemps 2022), jusqu’à concurrence de 458 000 $.

Le ministère a continué d’administrer 12 réclamations liés à des catastrophes antérieures et effectué les paiements finaux pour 4 d’entre elles. En 2022–2023, des paiements totalisant plus de 3,5 millions de dollars ont été effectués dans le cadre du programme AMRAC.

Programme national d’atténuation des catastrophes

Le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) est un programme fédéral qui offre du financement pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations. Le ministère administre le programme en Ontario et consacre le financement fédéral des projets aux municipalités, aux offices de protection de la nature et aux autres bénéficiaires admissibles.

Le PNAC a été prolongé jusqu’en 2022–2023 pour permettre la mise en œuvre des projets approuvés. Il n’y a pas d’autre soumission de nouvelles propositions de projets, et le programme prend fin le 31 mars 2023. Depuis 2016, 238 projets du PNAC ont été approuvés en Ontario pour un total de 48,9 millions de dollars en financement fédéral.

Programme d’aide aux résidents de Wheatley

En 2021-2022, le ministère a spécialement conçu le Programme d’aide aux résidents de Wheatley pour aider les personnes évacuées de leur domicile dans la collectivité de Wheatley, dans la municipalité de Chatham-Kent, à la suite d’une explosion de gaz souterraine. En 2022–2023, le programme a été prolongé jusqu’au 31 août 2023 pour continuer à aider les résidents évacués à assumer les coûts de logement et les autres frais d’urgence.

Programme ministériel de gestion des situations d’urgence

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, tous les ministères doivent tenir à jour un programme de gestion des situations d’urgence afin de s’assurer que le gouvernement de l’Ontario est prêt à intervenir lorsque des urgences ou des catastrophes surviennent. Le ministère tient à jour un programme solide axé sur la responsabilité du ministère prescrite par décret d’établir des plans pour les situations d’urgence qui nécessitent la coordination de dépenses provinciales exceptionnelles, notamment à l’égard de la prestation d’aide financière à la suite d’une catastrophe.

En 2022–2023, le personnel du ministère a mis à jour le Plan ministériel d’intervention en cas d’urgence en portant une attention particulière aux obligations liées à la planification nucléaire aux termes du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire. Le groupe d’action ministériel a participé à un exercice provincial en octobre pour mettre à l’essai le plan et l’état de préparation du ministère en cas de catastrophe nucléaire. Les leçons apprises seront intégrées dans les prochaines versions du Plan ministériel d’intervention en cas d’urgence. Le ministère a rempli toutes les exigences législatives pour l’année civile 2022 et s’attend à ce que son programme soit évalué comme étant entièrement conforme à la législation provinciale.

Toujours en 2022–2023, en réponse à la tempête de dérécho historique qui s’est produite dans une grande partie du Sud de l’Ontario en mai 2022, le personnel du MAML dans les régions de l’Ouest, du Centre et de l’Est a mené des évaluations préliminaires des dommages à la suite de la tempête, en coordonnant les efforts avec d’autres ministères provinciaux et le Centre provincial des opérations d’urgence et en étroite collaboration avec le Northern Tornadoes Project de l’Université Western. Le ministère a donné suite aux premières estimations des dommages en déployant vingt équipes provinciales d’évaluation à la suite d’un sinistre pour effectuer des évaluations en personne des habitations, des petites entreprises et des fermes dans les zones les plus durement touchées et en sondant plus de 250 municipalités sur les répercussions subies.

Résultats 2022–2023