La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition : des animaux et des végétaux en déclin qui risquent de disparaître de la province.

Vous devez suivre certaines règles pour exploiter un puits ou une carrière pouvant avoir des effets sur une espèce ou un habitat protégés.

Les règles s'appliquent à des activités telles que :

  • le défrichage
  • le dynamitage
  • l’extraction et le transport de matières

Ces règles s'appliquent aux puits ou carrières exploités avant  :

  • qu'une espèce soit désignée menacée ou en voie de disparition
  • qu'une espèce fasse sa première apparition sur les lieux

Des règles particulières s'appliquent aux espèces ou habitats déclarés protégés le 24 janvier 2013 ou après.

Lois sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

Cette page est fournie uniquement à titre informatif. Vous ne devez pas vous y fier pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et ses règlements.

Si vous avez besoin d’un conseil juridique, consultez un professionnel du droit. En cas d’erreur sur cette page ou de conflit entre cette page et une loi applicable, la loi prévaut.

Les règles

Vous devez :

  • inscrire l’activité et l’espèce en question auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (avant le début des travaux)
  • prendre des mesures immédiates visant à réduire au minimum les effets sur l’espèce et l’habitat
  • élaborer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce
  • faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’inscription, s'il y a lieu)
  • surveiller les espèces et les activités et en rendre compte chaque année

Signaler l’observation d’une espèce

Si vous voyez ou rencontrez une espèce, vous devez en faire part au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois qui suivent.

Pour signaler une observation :

  • remplissez un formulaire en ligne de signalement d’une espèce rare
  • remplissez chaque section du formulaire
  • cliquez sur le bouton de soumission pour transmettre le formulaire

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Comment enregistrer

Découvrez comment les entreprises et les particuliers peuvent enregistrer en ligne des activités réglementées concernant les espèces en péril.

Réduire au minimum les effets sur une espèce

La loi vous oblige à immédiatement :

  • éviter d’effectuer des activités d’exploitation durant les périodes de reproduction et d’élevage des petits
  • priver l’espèce d’un accès à la zone d’exploitation (p. ex. clôturer)
  • laisser à l’espèce le temps requis pour quitter la zone avant le début des travaux
  • obtenir des conseils ou de l’aide avant d’effectuer un déplacement
  • protéger les zones importantes pour l’espèce (p. ex. zone de nidification)
  • prendre des mesures de protection ou de déplacement des végétaux
  • informer les personnes travaillant sur les lieux

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation devraient comprendre les renseignements les plus complets disponibles sur l’espèce.

Ces informations peuvent provenir de diverses sources :

  • le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • le savoir autochtone traditionnel
  • le savoir communautaire (p. ex. les associations locales d’amis de la nature)

Le plan doit :

  • être créé par une personne possédant l’expertise requise relativement à l’espèce
  • être actualisé tous les cinq ans
  • décrire la zone d’activité d’exploitation (et comprendre un plan géographique)
  • décrire l’habitat dans cette zone
  • indiquer comment les effets sur l’espèce seront réduits au minimum
  • décrire les mesures de restauration ou d’amélioration de l’habitat
  • décrire les mesures de contrôle prévues

Échéanciers des plans

Dans la plupart des cas, le plan doit être élaboré avant que les travaux à effectuer aient des effets sur une espèce ou son habitat.

Vous avez deux ans pour élaborer le plan :

  • à partir de la date de la première apparition de l’espèce sur les lieux
  • ou à partir de la date d’inscription de l’espèce sur la liste ou du 24 janvier 2013 ou après

Les plans doivent être conservés durant l’exploitation et pendant les cinq années suivant la fin des activités. Une copie du plan doit être remise au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, s’il le demande.

Production de rapports

Un rapport annuel doit être préparé indiquant :

  • la façon dont ont été réduits au minimum les effets sur une espèce
  • les résultats des contrôles
  • toute manifestation ou observation d’une espèce
  • toute autre activité effectuée dans le cadre du plan d’atténuation

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Quand faut-il un permis

Un permis peut quand même être obligatoire dans les situations suivantes :

  • le puits ou la carrière sont nouveaux (nouveaux exploitants);
  • des activités auront un impact sur les espèces suivantes :
    • la couleuvre noire
    • la couleuvre à petite tête
    • le scinque pentaligne commun (population carolinienne)
    • le bruant de Henslow
    • la salamandre à petite bouche
    • la mauve de Virginie
    • la paruline polyglotte
    • toute espèce ajoutée après la date précisée à l’article 0.1 du Règl. de l’Ont. 242/08

Pour demander un permis, communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Identifier une espèce en péril

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce