La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition : des animaux et des végétaux en déclin qui risquent de disparaître de la province.

Vous devez suivre certaines règles pour exploiter un puits ou une carrière pouvant avoir des effets sur une espèce ou un habitat protégés.

Les règles s'appliquent à des activités telles que :

  • le défrichage;
  • le dynamitage;
  • l’extraction et le transport de matières.

Ces règles s'appliquent aux puits ou carrières exploités avant  :

  • qu'une espèce soit désignée menacée ou en voie de disparition;
  • qu'une espèce fasse sa première apparition sur les lieux.

Des règles particulières s'appliquent aux espèces ou habitats déclarés protégés le 24 janvier 2013 ou après.

Lois sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
  • Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales)

Les règles

Vous devez :

  • inscrire l’activité et l’espèce en question auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (avant le début des travaux);
  • prendre des mesures immédiates visant à réduire au minimum les effets sur l’espèce et l’habitat;
  • élaborer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce;
  • faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’inscription, s'il y a lieu);
  • surveiller les espèces et les activités et en rendre compte chaque année.

Signaler l’observation d’une espèce

Si vous voyez ou rencontrez une espèce, vous devez en faire part au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois qui suivent.

Pour signaler une observation :

  • remplissez un formulaire en ligne de signalement d’une espèce rare;
  • remplissez chaque section du formulaire;
  • cliquez sur le bouton de soumission pour transmettre le formulaire.

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil individuel ou d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Créez :

  • un profil d’entreprise pour enregistrer des activités commerciales si vous êtes un(e) :
    • entreprise
    • organisme à but non lucratif
    • municipalité
    • organisme gouvernemental
    • ministère
    • représentant autorisé qui enregistre des activités au nom de quelconque entité susmentionnée.
  • un profil individuel pour enregistrer des activités non commerciales

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour :

créer un profil individuel ;
créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key;
  • confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet :

en tant qu'individu de retour ;
en tant qu'entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l’Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Puits et carrières – Exploitation d’un puits ou d’une carrière admissible.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Recevez la confirmation

  • recevez par courriel une confirmation officielle de l’enregistrement
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
  • conservez une copie comme preuve d’enregistrement
  • l’enregistrement est gratuit

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011.

Présenter une demande au moyen d’un support de substitution :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur;
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire;
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Puits d’extraction et carrières – Exploitation d’un puits d’extraction ou d’une carrière admissible

Réduire au minimum les effets sur une espèce

La loi vous oblige à immédiatement :

  • éviter d’effectuer des activités d’exploitation durant les périodes de reproduction et d’élevage des petits;
  • priver l’espèce d’un accès à la zone d’exploitation (p. ex. clôturer);
  • laisser à l’espèce le temps requis pour quitter la zone avant le début des travaux;
  • obtenir des conseils ou de l’aide avant d’effectuer un déplacement;
  • protéger les zones importantes pour l’espèce (p. ex. zone de nidification);
  • prendre des mesures de protection ou de déplacement des végétaux;
  • informer les personnes travaillant sur les lieux.

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation devraient comprendre les renseignements les plus complets disponibles sur l’espèce.

Ces informations peuvent provenir de diverses sources :

  • le ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
  • le savoir autochtone traditionnel;
  • le savoir communautaire (p. ex. les associations locales d’amis de la nature).

Le plan doit :

  • être créé par une personne possédant l’expertise requise relativement à l’espèce;
  • être actualisé tous les cinq ans;
  • décrire la zone d’activité d’exploitation (et comprendre un plan géographique);
  • décrire l’habitat dans cette zone;
  • indiquer comment les effets sur l’espèce seront réduits au minimum;
  • décrire les mesures de restauration ou d’amélioration de l’habitat;
  • décrire les mesures de contrôle prévues.

Échéanciers des plans

Dans la plupart des cas, le plan doit être élaboré avant que les travaux à effectuer aient des effets sur une espèce ou son habitat.

Vous avez deux ans pour élaborer le plan :

  • à partir de la date de la première apparition de l’espèce sur les lieux;
  • ou à partir de la date d’inscription de l’espèce sur la liste ou du 24 janvier 2013 ou après.

Les plans doivent être conservés durant l’exploitation et pendant les cinq années suivant la fin des activités. Une copie du plan doit être remise au ministère des Richesses naturelles et des Forêts, s’il le demande.

Production de rapports

Un rapport annuel doit être préparé indiquant :

  • la façon dont ont été réduits au minimum les effets sur une espèce;
  • les résultats des contrôles;
  • toute manifestation ou observation d’une espèce;
  • toute autre activité effectuée dans le cadre du plan d’atténuation.

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Ententes existantes

Les ententes existantes avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts demeurent en vigueur jusqu'au 1er juillet 2015. Il est nécessaire de s’inscrire auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts au plus tard à cette date. Une fois inscrit, les règles de cet article s’appliquent à vous.

Quand faut-il un permis?

Un permis peut quand même être obligatoire dans les situations suivantes :

  • le puits ou la carrière sont nouveaux (nouveaux exploitants);
  • des activités auront un impact sur les espèces suivantes :
    • la couleuvre noire ;
    • la couleuvre à petite tête ;
    • le scinque pentaligne commun (population carolinienne) ;
    • le bruant de Henslow ;
    • la salamandre à petite bouche ;
    • la mauve de Virginie ;
    • la paruline polyglotte ;
    • toute espèce ajoutée après la date précisée à l’article 0.1 du Règl. de l’Ont. 242/08

Pour demander un permis, vous devez communiquer avec un bureau du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de votre région.

Trouver un bureau de district du MRNF

Identifier une espèce en péril

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce