Règlement des plaintes des étudiants des collèges d’enseignement professionnel

Aperçu

Chaque collège d’enseignement professionnel doit disposer d’une procédure de règlement des plaintes des étudiants. Le collège d’enseignement professionnel doit remettre un exemplaire de sa procédure de règlement de plaintes lorsqu’un étudiant signe un contrat.

Si vous ne disposez pas d’exemplaire de la procédure de règlement des plaintes, demandez-en un au collège d’enseignement professionnel.

Renvois de plaintes

Si vous avez suivi la procédure de règlement des plaintes et que vous n’êtes pas satisfait du règlement, vous pouvez soumettre la plainte au surintendant des collèges d’enseignement professionnel du ministère. Ce dernier examinera la façon dont le collège d’enseignement professionnel a traité votre plainte.

Tuyaux confidentiels

Vous pouvez également envoyer un tuyau à propos d’un collège d’enseignement professionnel qui ne respecte pas la loi.

Pour en savoir plus.

Préparation de votre plainte au renvoi

1. Avant de renvoyer votre plainte au surintendant, assurez-vous d’avoir :
   • suivi la procédure de règlement des plaintes du collège d’enseignement professionnel
   • reçu par écrit une décision du collège d’enseignement professionnel au sujet de votre plainte

2. Vous pouvez renvoyer votre plainte au surintendant si elle est liée à l’un des problèmes ci-dessous.

   Votre collège d’enseignement professionnel peut :

   • avoir utilisé des déclarations fausses ou trompeuses pour influencer votre décision de vous inscrire à un programme
   • ne pas avoir exécuté le programme conformément à votre contrat. Par exemple, il y a eu des écarts dans la durée du programme, le contenu ou les stages
   • ne pas avoir émis de remboursement, comme l’exige la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario
   • ne pas avoir respecté ses politiques. Par exemple, il a rejeté vos tentatives de déposer une plainte ou n’a pas appliqué sa politique en matière de violence sexuelle
   • avoir embauché des formateurs qui ne répondaient pas aux compétences minimales;
   • ne pas avoir émis votre relevé de notes
   • ne pas satisfaire aux autres exigences de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario

3. Renvoyez votre plainte au surintendant.

   Faites le lien entre votre plainte et une exigence ou une obligation auxquelles votre collège d’enseignement professionnel n’a pas répondu. Ces dernières sont décrites dans le document Droits et responsabilités des étudiants des collèges d’enseignement professionnel.

   Si votre plainte dépasse la portée de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, il se peut que le surintendant n’ait pas l’autorité d’enquêter.

Soumission de votre renvoi de la plainte

Vous pouvez faire le suivi de votre renvoi à l’aide de l’outil en ligne du ministère. Ce dernier vous permet de vous inscrire et de surveiller les progrès de votre renvoi de la plainte. Cet outil en ligne s’appelle le Système d’information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes (SIAIP).

Suivez les étapes suivantes pour renvoyer votre plainte :

Inscrivez-vous au SIAIP et créez un compte Étudiant.

Le renvoi de la plainte prendra environ 20 à 30 minutes après votre inscription.

Après avoir créé votre compte, vous pouvez y retourner en tout temps pour :

• commencer un nouveau renvoi de plainte et enregistrer vos progrès
• retourner à une ébauche de formulaire pour la remplir
• vérifier l’état de votre renvoi de plainte

Le formulaire de renvoi de plaintes des étudiants du SIAIP propose des directives détaillées sur la façon de remplir la demande.

On vous demandera de fournir :

• des renseignements de base sur votre collège d’enseignement professionnel et votre programme
• les détails de votre plainte
• de l’information sur ce que vous souhaitez que le collège d’enseignement professionnel fasse
• des documents à l’appui de votre demande

Après le renvoi de votre plainte

Vous recevrez un courriel de confirmation indiquant que le ministère a reçu votre plainte.

Le délégué du surintendant examinera attentivement et évaluera votre demande pour déterminer les mesures à prendre.

Il communiquera ensuite avec vous pour vous informer des prochaines étapes.

Plaintes exclues de la portée

Votre plainte pourrait ne pas relever de la compétence du surintendant.

Par exemple :

• Pour les plaintes en matière de discrimination ou de harcèlement, vous devrez peut-être déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
• Pour les problèmes liés à la formation non professionnelle, vous devrez peut-être adresser votre plainte à la Protection du consommateur de l’Ontario.

Pour obtenir de l’aide additionnelle, vous pouvez créer un compte Étudiant dans le SIAIP pour soumettre une demande de renseignements.

Exigences relatives aux procédures des règlements de plaintes

Les collèges d’enseignement professionnel doivent disposer d’une procédure de règlement des plaintes des étudiants.

La procédure doit :

• déterminer la personne qui traite les plaintes au collège d’enseignement professionnel
• décrire la façon dont les plaintes, les soumissions et les décisions sont consignées
• permettre aux étudiants de parler de leur plainte ou d’avoir quelqu’un qui parle en leur nom
• permettre à un témoin d’appuyer les étudiants pendant le processus
• fixer un délai pour rendre les décisions
• comprendre une option de révision ou d’appel

Les plaintes doivent être soumises par écrit. De plus, le collège d’enseignement professionnel peut proposer son propre formulaire ou modèle.

Les décisions ainsi que les motifs à l’appui doivent être communiqués aux élèves par écrit.

Soumettre un tuyau confidentiel

Pour soumettre un tuyau au sujet d’un collège d’enseignement professionnel qui ne se conforme pas à la loi, envoyez un courriel à l’adresse :

 pcc@ontario.ca

Les renseignements que vous soumettez peuvent être communiqués à des tiers pour répondre à la préoccupation. Les renseignements personnels seront protégés.