Règles de protection de la vie privée dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse
Renseignez-vous sur les règles relatives aux renseignements personnels dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse. Ces règles sont décrites dans la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Vue d’ensemble
La législation relative à la protection de la vie privée dans le secteur des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est complexe.
Les organismes et les programmes peuvent être régis parla :
- Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
- Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
- Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (par exemple, santé mentale, besoins particuliers complexes)
Avant l’entrée en vigueur de la partie X (Renseignements personnels) dans le cadre de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), les autres organismes financés par le ministère (par exemple, les sociétés d’aide à l’enfance) n’étaient régis par aucune loi concernant la collecte et le traitement des renseignements personnels détenus par ces organismes.
La partie X de la LSEJF, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a établi de nouvelles règles pour la collecte, l’utilisation, la divulgation et l’accès aux renseignements personnels détenus par les fournisseurs de services financés par le ministère et titulaires d’un permis qui ne sont pas assujettis à d’autres lois relatives à la protection de la vie privée comme la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Elle assure désormais aux enfants, aux jeunes et aux familles des protections et des droits plus cohérents en ce qui concerne leurs renseignements personnels.
Renseignements personnels et Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
La partie X de la LSEJF décrit :
- les droits à la vie privée des particuliers
- les obligations des fournisseurs de services en matière de protection des renseignements personnels
- la clarification des pouvoirs du ministère en matière de collecte et d’utilisation des renseignements personnels, notamment pour la recherche et la planification du réseau de services
- la surveillance par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
Pour les particuliers recevant des services en vertu de la LSEJF, vous avez :
- le droit de demander l’accès à vos dossiers de renseignements personnels qui se trouvent sous la garde ou le contrôle d’un fournisseur de services, et leur correction
- le contrôle des modalités de partage de vos renseignements personnels entre les fournisseurs de services, avec la possibilité de fournir un consentement fondé sur les capacités, et non sur l’âge
- le droit à une procédure de traitement des plaintes et à un mécanisme d’examen indépendant concernant la collecte, l’utilisation et le partage des renseignements personnels
- la transparence concernant les modalités de traitement de vos renseignements personnels par les fournisseurs de services
Les fournisseurs de services se conforment à :
- des règles claires concernant la collecte, l’utilisation et le partage des renseignements personnels
- des exigences en matière de protection de la vie privée des particuliers
- des règles visant à améliorer la transparence et la responsabilité (par exemple, l’obligation de signaler les violations de la vie privée)
- la surveillance par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des modalités de traitement et de partage des renseignements personnels par les fournisseurs de services
Nous avons :
- l’autorisation explicite d’accéder aux renseignements personnels aux fins de la planification, de la gestion, de l’évaluation et de la prestation de services financés ou fournis par le ministère, et de les utiliser et les partager
- l’obligation de protéger la vie privée lors de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels
Présentation d’une demande de dossier de renseignements personnels
Le droit d’accès prévu à la partie X comporte quelques exceptions. Par exemple, les particuliers n’ont pas le droit d’accéder à des renseignements personnels si une autre loi ou une ordonnance d’un tribunal le leur interdit. Les particuliers n’ont pas non plus le droit d’accéder aux renseignements personnels si cet accès risque vraisemblablement d’entraîner un risque de préjudice grave pour un particulier.
Pour obtenir l’accès à votre dossier de renseignements personnels, vous devez communiquer directement avec le fournisseur de services pour en faire la demande.
Parmi les fournisseurs de services figurent :
- le ou la ministre
- un titulaire de permis, notamment un établissement titulaire de permis
- une personne ou une entité, notamment une société d’aide à l’enfance ou un fournisseur de services du Programme ontarien des services en matière d’autisme, qui assure un service financé en vertu de la LSEJF
- une personne ou une entité prescrite par règlement à titre de fournisseur de services, mais n’étant pas un parent d’accueil
Les fournisseurs de services doivent répondre à une demande dans les 30 jours civils suivant sa réception, avec une possibilité de prolongation dans certaines circonstances jusqu’à 90 jours. Le fournisseur doit présenter un avis écrit de la prolongation, de la durée de la prolongation et de son motif.
Les fournisseurs de services ne sont pas autorisés à vous facturer des frais au titre de l’accès à vos dossiers.
Demandes de documents aux sociétés d’aide à l’enfance
Pour consulter le dossier dans lequel figurent vos renseignements personnels provenant d’une société d’aide à l’enfance, communiquez avec la société d’aide à l’enfance qui vous a fourni le service en question. Présentez votre demande par courrier ou en ligne.
Si vous n’êtes pas sûr de la société d’aide à l’enfance qui s’est occupée de votre cas, adressez votre demande à plusieurs sociétés, en privilégiant les sociétés situées dans la zone géographique générale où vous résidiez au moment de la prestation des services.
Demandes de documents aux établissements titulaires de permis
Pour consulter vos renseignements personnels auprès d’un établissement titulaire de permis, vous pouvez communiquer directement avec ce dernier ou avec le bureau régional du ministère dont relèvent les services en établissement agréés. Parmi les services en établissement, citons les foyers pour enfants, les foyers avec rotation de personnel et les organismes de placement en famille d’accueil. Pour consulter vos renseignements personnels, le bureau régional du ministère peut vous aider en communiquant avec l’établissement titulaire de permis dans lequel vous receviez des services en établissement.
Communiquer avec nous
Pour toute demande de renseignements généraux concernant la LSEJF, vous pouvez envoyer un courriel au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires à cyfsa@ontario.ca.
Pour obtenir des renseignements sur la partie X de la LSEJF ou des renseignements généraux concernant la protection de la vie privée, communiquez avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en composant le
Vous pouvez également consulter la loi et le règlement :