Introduction

Cette page est destinée aux archéologues titulaires d’une licence. Elle fournit une description générale de ce qui se passe et comment se préparer au renouvellement de votre licence archéologique.

Le fait de savoir ce qui se passe pendant et après l’examen de votre demande de renouvellement par le ministère devrait vous aider dans cette démarche.

Cette page vous fournit également des conseils utiles et des informations de contact.

Quand soumettre une demande de renouvellement

Les demandes de renouvellement doivent être soumises par Richesses du passé avant la date d’expiration de votre licence.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre licence aussi tôt que 90 jours avant son expiration. Le ministère enverra des rappels automatiques pour le renouvellement à partir de 90 jours avant la date d’expiration.

Si vous n’avez pas soumis une demande complète de renouvellement de licence avant l’expiration de votre licence, vous ne serez plus autorisé à effectuer des travaux archéologiques sur le terrain en Ontario jusqu’à ce que la licence soit renouvelée. Si vous soumettez une demande complète de renouvellement de licence avant l’expiration de votre licence, votre licence continue d’être en vigueur (elle est « réputée demeurer en vigueur ») jusqu’à ce que le ministère décide si elle sera renouvelée. Sinon, la licence est considérée comme expirée et aucun nouveau travail archéologique ne peut commencer en vertu de cette licence. Vous pouvez demander le renouvellement de votre licence jusqu’à cinq ans après son expiration.

Une demande de renouvellement est considérée comme complète lorsque :

  • elle a été soumise dans Richesses du passé;
  • toutes vos obligations déclaratives en suspens ont été remplies;
  • toute autre obligation de licence en suspens identifiée a été remplie;
  • votre preuve d’appartenance actuelle à une organisation archéologique a été démontrée.

Examen des demandes

Les demandes de renouvellement d’une licence archéologique sont :

  • examinées par l’agent de délivrance des licences archéologiques (ADLA) et le responsable de l’Unité des programmes d’archéologie;
  • approuvées par le directeur de la Direction des programmes et des services.

La ministre a délégué au directeur toutes les décisions concernant le renouvellement des licences.

L’ADLA examinera vos antécédents en matière de respect de la licence au cours de la période précédente afin de déterminer si votre licence sera renouvelée.

L’ADLA consultera également d’autres membres du personnel du ministère, notamment les agents de révision en matière d’archéologie, le chef de l’équipe du programme d’archéologie et le coordonnateur de la délivrance des licences archéologiques.

Dans le cadre de l’examen de la licence, des informations supplémentaires peuvent vous être demandées. Cela peut inclure une réunion avec le ministère pour discuter de votre travail sur le terrain et de vos rapports.

Loi régissant la révision des licences

L’ADLA examine les demandes de renouvellement d’une licence archéologique en fonction de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et du Règlement de l’Ontario 8/06.

L’ADLA prend également en compte les conditions de votre licence archéologique et d’autres politiques, telles que les Normes et lignes directrices pour les archéologues-conseils (2011).

Considérations relatives à la demande

En fonction de la catégorie de licence, l’ADLA tiendra compte de tout ou partie des éléments suivants :

  • rapports jugés incomplets;
  • rapports jugés non conformes;
  • les résultats de toute inspection de votre travail sur le terrain ou de votre installation;
  • rapports nécessitant une révision et présentant des préoccupations importantes quant aux résultats;
  • rapports nécessitant une révision.

Préparer le renouvellement de la licence

Soumettez vos rapports sur les travaux archéologiques de terrain au plus tard à la date limite indiquée dans Richesses du passé et répondez aux demandes de révision dans les délais indiqués dans les lettres de révision. Assurez-vous que vous avez respecté les conditions supplémentaires imposées à votre licence, le cas échéant.

Ce à quoi il faut s’attendre

L’examen d’une licence peut donner lieu à une demande d’informations supplémentaires de la part de l’ADLA pour étayer votre demande. Le résultat le plus courant est le renouvellement de votre licence pour la durée maximale de trois ans, avec les conditions normales.

Un examen de licence peut également entraîner des modifications de la durée de votre licence (plus courte ou plus longue) avec des conditions ajoutées ou renforcées (par exemple, pendant la durée de la licence, vous ne devez pas avoir de rapport jugé incomplet ou non conforme).

Les conditions de licence ajoutées ou renforcées ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent qu’aux travaux de terrain effectués pendant la durée de la licence.

Dans certains cas, un examen de licence peut aboutir à une recommandation de l’ADLA au directeur de refuser de renouveler une licence archéologique.

Après l’examen d’une licence

L’ADLA recommande l’une des options suivantes :

  • votre licence doit être renouvelée avec des conditions normales;
  • votre licence doit être renouvelée pour une durée limitée ou avec des conditions supplémentaires;
  • le ministre doit proposer de refuser le renouvellement de votre licence.

La recommandation est examinée par le responsable de l’unité des programmes d’archéologie qui, s’il est d’accord, la transmet au directeur pour approbation.

La décision concernant votre demande vous est ensuite notifiée par Richesses du passé. Dans le cas d’une proposition de refus de renouvellement, une lettre exposant les raisons de la proposition suivra la notification envoyée par Richesses du passé.

Conditions de licence

Vous serez informé par Richesses du passé si le renouvellement de votre licence a été approuvé. À tout moment, vous pouvez consulter les conditions de votre licence dans le module de licence de votre compte Richesses du passé. Toute condition non habituelle figure en haut de la liste des conditions.

Licences renouvelées avec une durée limitée ou des conditions supplémentaires

Une fois votre demande de renouvellement approuvée, il vous sera demandé dans Richesses du passé de prendre connaissance des conditions générales liées à votre licence. Veuillez les lire attentivement. Les conditions non habituelles sont énumérées en haut de la page.

Il n’y a pas de procédure d’appel lorsqu’une licence a été renouvelée pour une durée inférieure à la durée maximale ou avec des conditions spécifiques. L’ADLA surveillera vos soumissions pendant la durée de la licence afin de s’assurer du respect des conditions. Vous pouvez demander une réunion à mi-parcours pour discuter de vos progrès.

Refus de renouveler votre licence

Si le directeur propose de refuser le renouvellement de votre licence, il vous enverra une notification de la mesure proposée. L’avis comprendra les éléments suivants :

  • les raisons pour lesquelles le ministère prend des mesures de non-autorisation;
  • la date à laquelle la mesure de non-autorisation sera exécutée;
  • des renseignements sur votre droit de demander une audition du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire dans les 15 jours suivants, et sur le fait que la demande d’audition doit être soumise par écrit à l’ADLA;
  • des instructions, si vous renoncez à l’audition du Tribunal, pour contacter l’ADLA au sujet des démarches nécessaires que vous devez entreprendre avant de pouvoir présenter une nouvelle demande de licence.

Demander une audition

Si vous ne demandez pas d’audition devant le Tribunal avant la date indiquée, le directeur mettra en œuvre l’action proposée dans l’avis.

Si vous demandez une audition, le ministère fournira au Tribunal les documents sur lesquels la décision de refus a été fondée, et le Tribunal fixera une audition.

Tous les documents destinés à l’audition doivent être soumis au Tribunal (en deux exemplaires) et fournis aux autres parties au moins 14 jours avant la date prévue pour le début de l’audition. Vous pourrez continuer à exercer vos activités en vertu de votre licence existante pendant toute la durée de l’audition du Tribunal (votre licence est « réputée demeurer en vigueur »).

Processus du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Une fois qu’une demande d’audition est renvoyée au Tribunal par le ministère, un processus formel s’enclenche qui structure la façon dont l’objection sera entendue et comment une partie et les membres du public seront autorisés à participer.

Chaque saisine se voit attribuer un numéro de dossier du Tribunal et le dossier est évalué pour vérifier si les informations sont complètes, si les questions de compétence sont résolues et si une conférence préparatoire à l’audition est prévue.

Conférences préalables à l’audition

Pour toutes les affaires portées devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le Tribunal a une règle obligatoire selon laquelle une conférence préparatoire à l’audition doit être tenue. Cette conférence donne l’occasion à toutes les parties (titulaire de licence, ministère et autres parties reconnues, le cas échéant) de discuter des problèmes entre elles et avec le Tribunal de façon non contraignante (« sans préjudice »). L’objectif de la conférence est de rechercher un règlement du différend par la médiation et de préparer toutes les parties au processus d’audition formelle si un règlement ne peut être obtenu.

La conférence n’est ouverte qu’aux parties officielles de l’audition. Il s’agit normalement d’une conférence téléphonique, mais il peut s’agir d’une réunion en personne. La conférence n’a pas pour but de discuter des arguments d’une affaire; aucune preuve n’est présentée et aucune décision finale n’est prise. Certains éléments de preuve peuvent être autorisés par le Tribunal afin d’étayer les positions de chaque partie et de rechercher un règlement.

Auditions

Les auditions du Tribunal sont régies par des règles de procédure et se déroulent de manière quasi judiciaire et structurée. La plupart des parties sont représentées par un conseiller juridique. Celles qui ne le sont pas doivent se familiariser avec les Règles de pratique et de procédure du Tribunal, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Contrairement à la conférence préparatoire, les auditions sont entièrement ouvertes au public et les médias peuvent y assister, bien qu’aucun appareil d’enregistrement ne soit autorisé. En général, la structure de base d’une audition du Tribunal est la suivante :

  1. un examen de la compétence du Tribunal en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et des types de preuves qu’il entend et n’entend pas.
  2. les parties sont présentées et résument brièvement l’affaire qu’elles envisagent.
  3. le ministère est appelé en premier à présenter son cas et peut appeler des témoins pour présenter des preuves.
  4. l’opposant contre-interroge le témoin du ministère et le Tribunal a la possibilité de poser des questions.
  5. l’objecteur est appelé à présenter ses preuves et peut également appeler des témoins. Bien que cela soit recommandé, l’opposant n’est pas obligé de se prévaloir des services d’un avocat.
  6. l’objecteur, suivi par le ministère, a la possibilité de résumer ses arguments.

Recommandations de l’audition

Après l’audition, le Tribunal remet à la ministre un rapport contenant des recommandations fondées sur les preuves présentées et les arguments avancés à l’audition.

En général, le Tribunal publie le rapport dans les 30 jours, mais une publication ultérieure n’invalide pas le processus d’audition. Le dossier du Tribunal est ensuite fermé.

Le directeur prend la décision finale sur la question, en tenant compte du rapport du Tribunal.

Adoption de la recommandation du Tribunal

Le directeur n’est pas tenu d’adopter la recommandation du Tribunal. Par exemple, si le Tribunal recommandait d’annuler la décision de délivrance de licence, le directeur devrait décider de suivre ses recommandations ou la recommandation initiale du personnel du ministère, ou encore de prendre toute autre mesure qu’il juge appropriée et conforme à la Loi et aux règlements.

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire offre des informations plus détaillées sur ses processus sur son site Web.

Plus d’informations

Pour plus d’informations sur le programme d’archéologie du ministère, consultez notre site Web.

Le site contient plus d’informations sur Conditions applicables aux licences archéologiques et les Normes et directives à l'intention des archéologues-conseils.

Vous pouvez également contacter l’Unité des programmes d’archéologie du ministère pour plus d’informations sur les inspections à l’adresse archaeology@ontario.ca.