Aperçu

Le grief est une plainte écrite alléguant la violation d’une convention collective. Chaque convention collective doit contenir une disposition sur le règlement, par voie de décision arbitrale définitive et exécutoire, et sans interruption du travail, de tous les différends entre les parties.

Le syndicat et l’employeur peuvent essayer de résoudre entre eux des griefs qui surgissent pendant la durée d’une convention collective, sans recourir à l’aide d’un tiers ou en mandatant un médiateur/arbitre privé. Si le syndicat et l’employeur ne parviennent pas à résoudre le grief eux-mêmes, ils peuvent mandater un médiateur/arbitre ou demander l’intervention du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Le ministère peut intervenir de deux façons :

Médiation de griefs

La médiation de griefs est un service volontaire, informel auquel les parties peuvent recourir pour tenter de résoudre les différends entre elles que soulèvent l’interprétation, l’application, l’administration ou une prétendue violation de la convention collective, avant de soumettre ces différends à un arbitre. Il n’existe pas disposition législative obligeant les parties à une convention collective (c.-à-d. l’employeur et le syndicat) à participer au processus de médiation.

Par exemple, la médiation n’est pas obligatoire en vertu des lois suivantes :

  • Loi de 1995 sur les relations de travail
  • Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
  • Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

La médiation de griefs :

  • est confidentielle
  • n’est pas assujettie aux règles en matière de preuves
  • ne porte pas préjudice à la capacité d’une partie d’introduire ou de poursuivre une procédure d’arbitrage (les parties doivent malgré tout respecter les délais procéduraux éventuels que prévoit leur convention collective)

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences offre des services de médiation de griefs, moyennant un certain montant « Honoraires » , aux parties qui souhaitent volontairement y participer. L’employeur et le syndicat doivent consentir à soumettre leur différend à la médiation et déposer une demande conjointe au ministère en vue d’obtenir la désignation d’un médiateur de griefs.

Les médiateurs du ministère :

  • sont neutres
  • travaillent avec l’employeur et le syndicat au règlement des griefs
  • ne rendent pas de décision définitive et exécutoire

Les parties peuvent décider de mandater un médiateur privé pour les aider à résoudre leurs différends.

Demande de désignation d’un médiateur de griefs

Comment demander la désignation d’un médiateur

  1. Préparer une demande conjointe

    L’employeur et le syndicat doivent consentir à soumettre leur différend à la médiation et déposer, par écrit, une demande conjointe au ministère en vue d’obtenir la désignation d’un médiateur de griefs. La demande doit contenir ce qui suit :

    • Une copie de la plainte
    • Une copie de la convention collective en jeu
    • Les coordonnées du représentant de chaque partie (nom, adresse, numéro de téléphone et courriel)
    • Le numéro d’entreprise, le cas échéant, de la partie (ou des parties) qui paie(nt) le service
  2. Envoyer la demande

    La demande doit être envoyée au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences :

    Remarque : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser au total 10 Mo.

    • Par courriel, à : drs.director@ontario.ca, en inscrivant dans la ligne de l’objet « Demande de désignation d’un médiateur de griefs » (en français) ou « Request for Grievance Mediator Appointment » (en anglais)

Comme le personnel travaille à distance en raison de la pandémie de COVID-19, le ministère n’accepte pas en ce moment des demandes remises par courrier avec preuve de livraison, par télécopieur ou en personne. Merci de votre patience.

Lorsque le ministère reçoit la demande, il contactera le syndicat et l’employeur pour fixer une réunion et obtenir le paiement des services.

En ce moment, le ministère n’offre pas de séances de médiation en personne en raison des restrictions liées à la COVID-19. Le ministère contactera le syndicat et l’employeur par téléphone pour décider du mode de tenue des séances.

Honoraires

Le coût du service de médiation avec un médiateur de griefs du ministère dépend de la durée et de la fréquence des réunions. C’est au syndicat et à l’employeur de décider s’ils vont partager les frais.

Les honoraires du médiateur sont les suivants (Taxe de vente harmonisée (TVH) non comprise) :

  • Demi-journée : 750 $ (séance de quatre heures au maximum)
  • Journée entière : 1 500 $ (pour les premières quatre à huit heures, puis 200 $ pour chaque heure ou partie d’heure supplémentaire)

Une facture sera préparée pour les honoraires.

Pour nous contacter

Pour de plus amples renseignements ou pour demander de l’aide au règlement d’un différend dans le lieu de travail avant de déposer un grief, contactez-nous aux coordonnées suivantes :

Courriel : drs.director@ontario.ca
Tél. : 416 326-1300
(du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00)