Revendication territoriale des Algonquins - Ébauche du résumé du rapport sur l’évaluation environnementale
Renseignements sur les répercussions environnementales associées à la modification, à l’élimination et à l’établissement des limites au moyen d’un règlement pour les deux parcs provinciaux et une réserve de conservation dans la zone visée par la revendication territoriale des Algonquins – Octobre 2020
Objet
Le présent rapport résume le processus d’évaluation et de consultation dans le cadre de l’évaluation environnementale et les résultats découlant de la modification, de l’annulation ou de l’établissement de limites par voie de règlement de deux parcs provinciaux et d’une réserve de conservation aux termes de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC), comme le prévoit l’Ordonnance déclaratoire relative à une revendication territoriale des Algonquins rendue en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.
Plus précisément, on procède à l’évaluation de deux projets distincts énoncés à la disposition 9.1.30 de l’entente de principe proposée avec les Algonquins de l’Ontario :
- la modification d’une limite par voie de règlement afin d’ajouter des terres de la Couronne au parc provincial St. Peter (catégorie parc de loisirs)
- l’annulation d’une limite par voie de règlement de la réserve de conservation Crotch Lake (la zone serait ajoutée au parc provincial Whiteduck) et l’établissement d’une limite par voie de règlement en vue de créer le parc provincial Whiteduck (catégorie parcs naturels).
Aux fins de précision, le processus d’évaluation environnementale en ce qui a trait à la modification et à l’annulation, en totalité ou en partie, de limites par voie de règlement pour d’autres parcs provinciaux ou réserves de conservation (c.-à-d. Bell Bay, Foy Property, Carson Lake, Alexander Lake Forest, Mattawa River, Centennial Lake, Barron River, Bonnechere River) lié à des terres d’établissements proposées (c.-à-d. des terres devant être transférées aux Algonquins de l’Ontario) est présenté dans :
- l’Ébauche du rapport d’évaluation environnementale : Terres d’établissement proposées (2017)
- le Rapport supplémentaire de l’ébauche de rapport d’évaluation environnementale : Terres visées par le règlement proposé (2020)
Contexte
Le Canada, l’Ontario et les Algonquins de l’Ontario travaillent de concert en vue de régler une revendication territoriale par le biais d’une entente définitive négociée qui prendra la forme d’un traité moderne. Les trois parties s’engagent à trouver une solution équilibrée et partagée qui respecte les droits de tous les Canadiens.
L’entente de principe non contraignante a été signée par les trois parties aux négociations en 2016, et celle-ci décrit certains éléments du règlement proposé. La disposition 9.1.30 de l’entente de principe stipule que :
- L’entente définitive décrira les limites d’un ajout proposé au parc provincial Lake St. Peter et d’un parc provincial proposé (catégorie parcs naturels) dans le secteur de la réserve de conservation Crotch Lake.
Les Algonquins de l’Ontario ont déterminé que les terres et les eaux situées dans les environs de l’actuel parc provincial Lake St. Peter et de la réserve de conservation Crotch Lake revêtent une importance sur les plans écologique, historique, culturel et spirituel, en plus de présenter un potentiel intéressant en matière de possibilités d’activités récréatives et de développement économique (p. ex. éducation et écotourisme) pour le peuple algonquin. Les parties aux négociations ont recommandé la réglementation de ces secteurs en tant que parcs provinciaux, ce qui permet également l’usage et la jouissance continus par le public des zones de projet. La détermination de ces secteurs par les Algonquins de l’Ontario en tant que lieux d’importance correspond à l’objet de la LPPRC, notamment :
- de protéger de façon permanente un réseau de parcs provinciaux et de réserves de conservation qui comprend des écosystèmes représentatifs de toutes les régions naturelles de l’Ontario, qui protège les éléments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province, qui maintient la biodiversité et qui offre des possibilités d’activités récréatives compatibles et durables sur le plan écologique.
La réglementation des limites de ces parcs provinciaux par l’établissement d’une entente définitive assurera la protection permanente des valeurs naturelle, culturelle et récréative au sein des parcs pour les générations d’aujourd’hui et de demain.
Description des projets
L’Ontario a réalisé une évaluation environnementale qui vise deux projets distincts :
- la modification d’une limite par voie de règlement afin d’ajouter des terres de la Couronne au parc provincial Lake St. Peter (catégorie parc de loisirs)
- l’annulation d’une limite par voie de règlement de la réserve de conservation Crotch Lake (la zone serait ajoutée au parc provincial Whiteduck) et l’établissement d’une limite par voie de règlement en vue de créer le parc provincial Whiteduck (catégorie parcs naturels)
Projet 1 – ajout au parc provincial Lake St. Peter
L’ajout de terres de la Couronne proposé s’étend sur 777 hectares (1 920 acres) et est situé le long de la limite à l’est de l’actuel parc provincial (se reporter à la carte 1). Le secteur sera ajouté à l’actuel parc provincial Lake St. Peter.
La zone de projet se trouve dans la partie nord de la municipalité de Hastings Highlands et dans la partie sud du canton d’Algonquin-Sud, à environ 30 kilomètres au nord de la ville de Bancroft et à 25 kilomètres au sud de la ville de Whitney. Elle se situe dans la même région écologique (écodistrict 5E 9) que la partie ouest du parc provincial Algonquin et est en majeure partie boisée, et comporte plusieurs lacs, terres humides, rivières et ruisseaux. Environ 80 % du secteur est un écosystème de forêts terrestres, constitué notamment de forêt d’érables à sucre, de forêts de pins blancs et rouges et de forêts mixtes. Environ 12 % du secteur est un marais de conifères, et 8 % du secteur est constitué d’autres terres humides et d’étendues d’eau.
Le secteur est propice à des activités récréatives, y compris la chasse, la pêche, le camping, la motoneige et l’utilisation de véhicules tout-terrain. Les activités commerciales qui y sont pratiquées comprennent la récolte des fourrures (piégeage) et l’exploitation forestière.
Projet 2 – parc provincial Whiteduck
Le parc provincial Whiteduck qui fait l’objet d’une recommandation est situé dans la partie nord du canton de Central Frontenac et dans la partie sud du canton de North Frontenac (se reporter à la carte 2). On procédera à l’annulation des limites des terres décrites à l’annexe 281 du Règlement de l’Ontario 315/07 en tant que réserve de conservation Crotch Lake, pour en faire une réserve de conservation, et ses terres seront par la suite intégrées à l’intérieur du parc provincial Whiteduck dont la création est recommandée. Le nouveau parc aura une superficie totale de 10 833,5 hectares (26 770 acres).
Environ 2 000 hectares de terres de la Couronne à proximité du parc provincial Whiteduck sont assujettis à des claims miniers en vertu de la Loi sur les mines (se reporter au secteur A qui figure dans la carte 2). Ces claims miniers demeureront assujettis aux modalités et dispositions de la Loi sur les mines. L’équipe de négociation du gouvernement de l’Ontario recommandera l’ajout de ces terres de la Couronne au parc provincial Whiteduck, si l’intérêt envers les claims miniers devait s’éteindre, être frappé de déchéance, être abandonné ou s’il cessait autrement d’exister. Toute recommandation serait assujettie à l’accomplissement de toutes les obligations juridiques et de tous les processus d’approbation applicables au moment et après conclusion d’une entente finale avec les Algonquins de l’Ontario. Aux fins de précision, les terres du secteur A ne sont pas assujetties au présent processus d’évaluation environnementale et de consultation.
La zone de projet est située dans le même district écologique (écodistrict 5E 11) que le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha et le parc provincial Bon Echo, et est constituée principalement de forêts mixtes et de forêts de conifères, avec d’importantes étendues de formations rocheuses exposées et d’habitats aquatiques. La variété de caractéristiques géographiques, de substrats et d’habitats présents dans cet écodistrict se traduit par un nombre élevé d’espèces et une riche biodiversité. La zone de projet est constituée à 71 % d’habitat terrestre, à 18 % d’habitat aquatique et à 11 % d’habitat humide. La topographie du secteur se compose de crêtes rocheuses vallonnées, et est en majeure partie boisée, avec de grandes étendues rocheuses dénudées, des ruisseaux intermittents et plusieurs terres humides.
Le secteur est accidenté, pittoresque et accessible, ce qui en fait une destination récréative idéale pour la pêche, le camping, la randonnée, les activités nautiques et la chasse. Environ 80 terrains de camping, dont la plupart ne sont accessibles que par bateau, deux points d’accès au lac et des routes sont actuellement entretenus et administrés par le canton de North Frontenac, et sont visés par deux permis d’utilisation des terres distincts (c. à d. un permis d’utilisation des terres délivré en vertu de la Loi sur les terres publiques qui vise les terres de la Couronne, et un autre délivré en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation qui vise la réserve de conservation Crotch Lake). On retrouve trois gîtes commerciaux sur le lac Crotch qui fournissent un hébergement et des installations servant principalement pour la pêche. Les autres activités commerciales qui y sont pratiquées comprennent la récolte des fourrures (piégeage) et l’exploitation forestière.
Processus d’évaluation environnementale
Plusieurs projets et activités figurant dans l’entente de principe doivent faire l’objet d’un examen aux termes de l’Ordonnance déclaratoire relative à une revendication territoriale des Algonquins en vue d’évaluer les effets environnementaux. L’Ordonnance déclaratoire relative à une revendication territoriale des Algonquins est un processus particulier qui a été élaboré par le gouvernement de l’Ontario en 2007, afin de répondre aux exigences provinciales prévues en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et qui vise le règlement de la revendication territoriale. L’Ordonnance déclaratoire relative à une revendication territoriale des Algonquins décrit les catégories d’entreprises (c.-à-d. les projets et les activités) dont on envisage l’inclusion dans l’entente définitive, y compris ce qui suit (de la section 1.2 de l’annexe A de l’Ordonnance déclaratoire relative à une revendication territoriale des Algonquins :
- La modification et l’annulation, en totalité ou en partie, des règlements qui régissent les limites des parcs provinciaux et des réserves de conservation.
Les effets environnementaux possibles découlant de la modification, de l’annulation ou de l’établissement de limites par voie de règlement dans le cadre de ces deux projets ont été évalués séparément afin de déterminer l’ampleur des effets environnementaux nets (qu’ils soient positifs ou négatifs), en se fondant sur les critères environnemental, social, économique et culturel décrits dans le tableau 2.1 de l’Ordonnance déclaratoire relative à une revendication territoriale des Algonquins. L’évaluation a tenu compte de tous les renseignements recueillis à ce jour par le biais d’activités de recensement et de surveillance, des sources de renseignements existants et des consultations antérieures. L’annexe 1 résume l’évaluation du projet d’ajout au parc provincial Lake St. Peter et l’annexe 2 résume l’évaluation du projet d’annulation par voie de règlement des limites de la réserve de conservation Crotch Lake et de l’établissement par voie de règlement des nouvelles limites du parc provincial Whiteduck.
En se fondant sur le processus de sélection, les deux projets se sont vus attribuer la catégorie B aux termes de l’Ordonnance déclaratoire relative à une revendication territoriale des Algonquins. La catégorie B regroupe les projets pour lesquels la probabilité que surviennent des effets environnementaux négatifs ou que le public ou un organisme soit préoccupé est modérée. De façon générale, il s’agit de projets mineurs pour lesquels on dispose d’une bonne compréhension sur le plan technique. Bien que suffisamment de mesures de contrôle environnemental (p. ex. lois, lignes directrices) soient en place pour permettre la mise en œuvre de mesures d’atténuation dans le cadre de ces projets (le cas échéant), la proposition pourrait soulever des préoccupations (p. ex. préoccupations de nature sociale, culturelle, économique ou liées à l’environnement naturel) pour lesquelles il faudrait émettre un avis public. Les exigences en matière d’évaluation et de consultation pour les projets de catégorie B comportent cinq étapes.
Le processus qui vise les deux projets en est actuellement à l’étape d’avis public (étape 2), et le gouvernement de l’Ontario souhaite obtenir une rétroaction en vue d’assurer que les effets nets sur l’environnement ont été évalués avec exactitude et que tous les aspects ont été envisagés.
Suite à l’examen de la rétroaction obtenue auprès du public, des collectivités autochtones et d’organismes en réponse à l’avis, le processus pour les projets de catégorie B passe à l’étape d’évaluation du projet (étape 3). L’évaluation des effets environnementaux ou des préoccupations soulevées pourrait mettre en lumière la nécessité d’obtenir des renseignements supplémentaires ou de procéder à l’examen des recommandations en matière de mesures d’atténuation et de surveillance. Selon les commentaires obtenus, le gouvernement de l’Ontario travaillera de concert avec les personnes pouvant être directement touchées afin de dissiper toute préoccupation soulevée.
Une fois l’évaluation du projet achevée, le gouvernement de l’Ontario avisera individuellement tous les particuliers et organismes qui ont émis des commentaires ou qui ont dit vouloir être avisés de l’achèvement de l’évaluation du projet et de la présentation du rapport à l’équipe de négociation du gouvernement de l’Ontario par le biais de l’avis d’achèvement (étape 4).
Selon les résultats de l’évaluation et de la consultation, un rapport sera acheminé à l’équipe de négociation du gouvernement de l’Ontario (étape 5).
- Étape 1. Établissement des paramètres d'évaluations
- Étape 2. Avis public
- Étape 3. Réalisation de l'évaluation du projet ou de l'activité
- Étape 4. Avis d'achèvement
- Étape 5. Présentation d'un rapport à l'équipe de négociation du gouvernement de l'Ontario
Le processus de consultation lié au processus d’évaluation et de consultation des projets de catégorie B dans le cadre de l’Ordonnance déclaratoire relative à une revendication territoriale des Algonquins pour les deux projets énoncés dans la présente ébauche du résumé du rapport d’évaluation environnementale se déroule en coordination avec le processus qui vise les projets de catégorie C dans le cadre de l’Ordonnance déclaratoire relative à une revendication territoriale des Algonquins, qui vise le transfert de terres d’établissement aux Algonquins de l’Ontario qui est proposé dans l’Ébauche du rapport d’évaluation environnementale : Terres d’établissement proposées (2017) et Rapport supplémentaire de l’ébauche de rapport d’évaluation environnementale : Terres visées par le règlement proposé (2020).
Engagements antérieurs
Par le biais du processus de négociation tripartite (c. à d. les Algonquins de l’Ontario, le Canada et l’Ontario) qui a pour objet de parvenir à un règlement de la revendication territoriale des Algonquins de l’Ontario, plusieurs possibilités de mobilisation ont été rendues possibles afin de renforcer la sensibilisation du public, des intervenants et des collectivités autochtones, et de favoriser la rétroaction à l’égard des divers processus et produits, notamment :
- Le centre d’information de l’Ontario a été créé en 1993 et a pour objet de répondre aux questions et de fournir des renseignements au sujet de la revendication territoriale des Algonquins de l’Ontario.
- L’Ontario dispose d’une page Web dédiée à la revendication territoriale des Algonquins afin de fournir des mises à jour sur le processus de négociation à l’intention du public, des intervenants et des collectivités autochtones.
- Un engagement informel/ciblé envers les détenteurs d’intérêts juridiques, les propriétaires fonciers, les municipalités et les intervenants avoisinants (de manière continue, le cas échéant).
- Diffusion de la version préliminaire de l’entente de principe :
- Neuf séances d’information ont été tenues en 2013 relativement à la version préliminaire de l’entente de principe, y compris à Bancroft, à Perth et à Kingston.
- Une séance d’information supplémentaire qui ciblait le secteur avoisinant le lac Crotch, a eu lieu à Plevna en 2013.
- Avis public et journées portes ouvertes au sujet des projets de catégorie C dans le cadre de l’Ébauche du rapport d’évaluation environnementale : Terres d’établissement proposées (2017).
- Des renseignements tirés de l’entente de principe relativement à l’ajout au parc et à la création d’un nouveau parc provincial ont également été mis à la disposition du public, bien que ces renseignements portent essentiellement sur les terres d’établissement proposées.
Résumé des effets nets sur l’environnement
Considérations relatives à l’environnement naturel
La réglementation des zones de projet en vertu de la LPPRC fournit une protection renforcée des caractéristiques liées à la terre, à l’eau, aux sciences de la terre et de la vie, et à toutes les espèces présentes dans les zones de projet. Comme il s’agit d’un parc provincial réglementé, la poursuite d’activités réputées incompatibles avec la protection de ces valeurs, comme l’exploitation forestière commerciale, l’exploitation minière, les activités de production d’électricité et d’autres usages industriels, sera interdite, sous réserve des exceptions prévues par la LPPRC.
Les effets nets sur l’environnement naturel des deux projets ont été évalués dans l’ensemble comme allant de nuls à légèrement positifs.
Considérations relatives à l’aménagement des terres et à la gestion des ressources
Selon le point de vue de l’utilisateur ou de l’intervenant, l’aménagement des terres peut avoir des effets environnementaux à la fois positifs et négatifs. Plusieurs aménagements des terres pourront se poursuivre, bien que certains puissent être assujettis à des restrictions compatibles avec les objectifs et les politiques provinciales régissant le secteur réglementé. Certaines décisions de politique seront déterminées dans le cadre de l’éventuel processus de planification de la gestion.
Les effets nets sur l’aménagement des terres et la gestion des ressources des deux projets ont été évalués comme allant de nuls à légèrement positifs.
Considérations sur les plans social, culturel et économique
Certains effets sociaux liés à la jouissance des lieux peuvent être à la fois moyennement positifs ou négatifs, selon la personne qui est touchée par les restrictions ou les permissions nécessaires découlant de la réglementation des limites du parc provincial et de son administration et gestion en vertu de la LPPRC et de ses règlements afférents.
Les effets des deux projets sur les critères culturels ont été évalués dans l’ensemble comme étant légèrement positifs. Le patrimoine culturel bénéficie d’une protection en vertu de la LPPRC et fait l’objet d’une considération particulière aux termes des Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l’Ontario, pris en application de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
Les effets des projets sur les critères économiques peuvent être à la fois légers à moyennement positifs et légèrement négatifs, selon le point de vue de l’utilisateur ou de l’intervenant. Toutefois, l’interdiction de mener certaines activités, comme l’exploitation forestière commerciale, la prospection, le développement d’intérêts miniers, la production d’électricité et d’autres activités industrielles, sous réserve d’exceptions prévues en vertu de la LPPRC, qui est considérée comme une restriction quant aux possibilités de développement économique pour certains, peut être bénéfique à d’autres qui considèrent les possibilités en matière de services écologiques et de tourisme offerts par les parcs provinciaux comme un avantage économique.
Les effets nets des deux projets des points de vue social, culturel et économique sont évalués dans l’ensemble comme allant de nuls à légèrement positifs.
Point de vue autochtone
Les effets liés au point de vue autochtone peuvent être à la fois positifs et négatifs, selon le point de vue des peuples et des collectivités autochtones.
Les effets des projets ont été évalués comme étant positifs pour les Algonquins de l’Ontario qui ont recensé la valeur culturelle et spirituelle de ce secteur.
L’Ontario tient des consultations auprès des collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou affirmés pourraient être défavorablement atteints par les décisions de la Couronne proposées.
L’Ontario et le Canada continueront à consulter et à impliquer ces collectivités tout au long de ce processus continu de négociation d’un traité en vue de recenser toute préoccupation possible à l’égard des projets.
Des évaluations archéologiques de premier stade ont été réalisées pour les deux secteurs afin de fournir des données de base quant aux possibles ressources du patrimoine culturel.
La présente évaluation environnementale ne doit pas être interprétée de façon à porter atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada que reconnaît et confirme l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Annexe 1 – Résumé des effets nets sur l’environnement de l’ajout recommandé au parc provincial Lake St. Peter
| Critères liés à l’environnement naturel | Qu’est-ce qui changera? | Changement positif ou négatif? |
|---|---|---|
Patrimoine naturel
| La zone de projets augmentera la superficie de la zone réglementée du parc provincial Lake St. Peter, offrant une meilleure protection des valeurs sur le plan des sciences de la vie ou de la terre et des valeurs du patrimoine naturel en vertu de la LPPRC. | Légèrement positif |
Protection de l’eau
| La zone de projet comprend des lacs, des terres humides et des ruisseaux qui bénéficieront d’une protection renforcée grâce aux dispositions de la LPPRC et de ses règlements connexes. | Légèrement positif |
Poisson et faune
| Plusieurs espèces en péril sont présentes dans la zone de projet. Ces espèces et leur habitat bénéficient actuellement d’une protection en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en péril (LEP). La réglementation de la zone de projet aux termes de la LPPRC renforcera la protection des espèces en péril et de leur habitat. La réglementation de la zone de projet se traduirait par une protection renforcée des espèces de poissons et d’animaux indigènes et de leurs habitats. Le maintien de l’intégrité écologique au sein des parcs provinciaux sera intrinsèquement bénéfique aux espèces de poissons et d’animaux indigènes. | Légèrement positif |
Connectivité et liens entre les habitats | La zone de projet est directement adjacente aux limites réglementées du parc provincial Lake St. Peter, ce qui se traduira par une connectivité accrue du paysage et de liens améliorés entre les zones d’habitat clés. Le secteur se situe dans l’Algonquin to Adirondack (A2A) conservation corridor. Cet agrandissement du parc provincial appuie la vision du plan de gestion de l’actuel parc provincial Lake St. Peter qui consiste à renforcer davantage un lien essentiel pour la biodiversité et la résilience en Amérique du Nord. La poursuite d’activités comme l’exploitation forestière commerciale, l’exploitation minière, la production d’électricité et d’autres activités industrielles sera interdite, sous réserve des exceptions prévues en vertu de la LPPRC, ce qui contribuera à réduire la fragmentation et la perte d’habitat. | Légèrement positif |
Intégrité écologique | La protection de l’intégrité écologique est un des objectifs principaux de la LPPRC (art. 2 (1) 1). La protection de l’intégrité écologique figure également à la disposition 9.1.2 de l’entente de principe, notamment : « Les parties reconnaissent que le maintien de l’intégrité écologique doit être la priorité de la gestion des aires protégées dans la région visée par le règlement ». | Moyennement positif |
Autres critères liés à l’environnement naturel
| Aucun changement anticipé. | Nul |
| Critères liés à l’aménagement des terres et à la gestion des ressources | Qu’est-ce qui changera? | Changement positif ou négatif? |
|---|---|---|
Valeurs du parc | Les parcs provinciaux sont établis et gérés de manière à : protéger les valeurs naturelles et culturelles; offrir des possibilités de loisirs de plein air durables sur le plan écologique et à encourager les retombées économiques connexes; offrir la possibilité d’apprécier le patrimoine; favoriser la recherche scientifique. La zone de projet ajouterait une superficie de 777 hectares au parc existant. Cet agrandissement de la superficie du parc s’inscrit dans le cadre des objectifs énoncés dans la LPPRC pour les parcs provinciaux. | Moyennement positif |
Accès à des sentiers ou à des secteurs inaccessibles | Un règlement pris en vertu de la LPPRC prévoit des mécanismes qui permettent au ministre (ou personne déléguée) de restreindre ou de permettre l’accès par route, sentier ou portage à l’intérieur d’un parc provincial. Les routes et les sentiers autorisés existants seront maintenus, sauf s’ils :
L’utilisation des routes et des sentiers sera déterminée lors du processus de planification de la gestion du parc, qui ne fait pas l’objet d’un examen dans le cadre du présent projet. | Moyennement positif ou moyennement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Loisirs – généralités | La zone de projet offre des possibilités de loisirs de plein air, y compris le camping, la pêche, la randonnée, la raquette, le ski de fond et l’appréciation de la nature. L’étendue complète des usages récréatifs permis sera déterminée lors du processus de planification de la gestion du parc, qui ne fait pas l’objet d’un examen dans le cadre du présent projet. | Moyennement positif ou moyennement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Loisirs – utilisation de véhicules motorisés | La zone de projet est utilisée de façon récréative par des véhicules tout-terrain. Une piste de motoneige de l’Ontario Federation of Snowmobile Clubs (OFSC ou fédération des clubs de motoneige de l'Ontario) est aménagée à proximité de la zone de projet, mais ne fera pas partie de l’ajout au parc provincial Lake St. Peter. Un des objectifs de la LPPRC est d’offrir des possibilités de loisirs de plein air qui sont durables sur le plan écologique. Ces activités pourront se poursuivre, mais pourraient faire l’objet de certaines restrictions (p. ex. véhicules tout-terrain). | Moyennement positif ou moyennement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Loisirs – chasse | La chasse sportive se pratique sur des terres comprises dans la zone de projet, conformément à la Loi sur la protection du poisson et de la faune (LPPF). On proposera d’apporter des modifications à la LPPF afin de permettre que les activités liées à la chasse se poursuivent sur les terres comprises dans la zone de projet. La chasse sportive est actuellement permise par voie de règlement pris en vertu de la LPPF à l’intérieur des limites réglementées du parc provincial Lake St. Peter. | Moyennement positif ou moyennement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Loisirs – pêche | La réglementation des limites en vertu de la LPPRC n’aura aucune incidence sur les possibilités en matière de pêche qui existent. | Aucun changement |
Utilisations des terres adjacentes ou avoisinantes
| La valeur et la jouissance des terrains privés avoisinants pourraient augmenter ou diminuer selon le point de vue de chaque individu touché. La réglementation de la zone de projet ne modifiera pas les usages permis sur les terrains privés. Le droit d’accès sera maintenu pour les détenteurs d’intérêts juridiques qui doivent avoir accès à des terres à l’intérieur des parcs provinciaux. Les travaux réalisés sur les terres des parcs provinciaux (p. ex. entretien des routes) par des détenteurs d’intérêts juridiques pourraient devoir faire l’objet d’une autorisation. | Moyennement positif ou moyennement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Autres critères liés à l’aménagement des terres et à la gestion des ressources
| Aucun changement anticipé. | Nul |
| Critères sociaux, culturels et économiques | Qu’est-ce qui changera? | Changement positif ou négatif? |
|---|---|---|
Ressources du patrimoine naturel | Les Algonquins de l’Ontario ont déterminé que la zone de projet avait une valeur sur les plans culturel et spirituel. Le patrimoine culturel bénéficie d’une protection en vertu de la LPPRC et fait l’objet d’une considération particulière aux termes des Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l’Ontario, pris en application de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. | Légèrement positif |
Économies ou entreprises locales, régionales ou provinciales | Les intérêts juridiques existants dans des terres comprises dans la zone de projet peuvent se poursuivre conformément aux lois provinciales et aux dispositions énoncées à l’annexe 9.1.30 de l’entente de principe. L’ajout au parc comprend certaines parties des intérêts juridiques autorisés suivants :
La province de l’Ontario verse un paiement à la municipalité de Hastings Highlands, au lieu d’impôts, pour l’actuel parc provincial Lake St. Peter. Ce paiement augmentera avec l’ajout de la nouvelle zone au parc à l’intérieur des limites de la municipalité. Le canton de South Algonquin recevra également un paiement pour la partie de la zone de projet qui se situe à l’intérieur des limites du canton. | Légèrement positif |
Caractère communautaire, jouissance d’un bien ou de commodités d’usage | La réglementation de la zone de projet en vertu de la LPPRC et la planification subséquente de la gestion du parc pourraient occasionner des restrictions ou des modifications relatives à l’utilisation des terres à l’intérieur de la zone de projet (p. ex. restrictions concernant les véhicules motorisés ou l’achalandage accru). | Légèrement positif ou légèrement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Demandes accrues en matière de services ou d’infrastructures gouvernementaux | Aucune augmentation importante de la demande en matière de services ou d’infrastructures en lien avec la réglementation de la zone de projet n’est anticipée. Des ressources financières supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires (p. ex. pour appuyer l’exploitation, la planification, la surveillance et l’infrastructure du parc à l’avenir) pour la zone de projet, sous réserve d’une éventuelle planification de la gestion du parc. | Légèrement négatif |
Activités d’extraction de ressources – généralités | Aux termes de la LPPRC, la récolte commerciale de bois d’œuvre, la production d’électricité, la prospection, le jalonnement de claims miniers, la mise en valeur de ressources minérales ou l’exploitation de mines, l’extraction d’agrégats, de sol arable et de tourbe et les d’autres activités industrielles sont interdits de façon générale (article 16). | Légèrement positif ou légèrement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Activités d’extraction de ressources – exploitation forestière | La zone de projet est visée par un permis d’aménagement forestier durable en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC). Comme stipulé à l’annexe 9.1.30 de l’entente de principe, les terres recommandées continueront d’être gérées aux termes de l’actuel plan de gestion forestière qui viendra à échéance en mars 2021. Après son expiration, on apportera une modification au permis d’aménagement forestier durable en vue de soustraire la zone de projet de la superficie de récolte admissible visée par le permis. | Légèrement positif ou légèrement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Activités d’extraction de ressources – exploitation minière | Il n’y a aucun intérêt minier (p. ex. claims, concessions) dans la zone de projet. La zone de projet a été soustraite à la prospection, à l’inscription de claims, à la vente et à la location à bail de terres, en vertu de l’article 35 de la Loi sur les mines. | Légèrement positif ou légèrement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place |
Autres critères sociaux, culturels ou économiques
| Aucun changement anticipé. | Nul |
Annexe 2 – Résumé des effets nets sur l’environnement du parc provincial Whiteduck recommandé
| Critères liés à l’environnement naturel | Qu’est-ce qui changera? | Changement positif ou négatif? |
|---|---|---|
Patrimoine naturel
| Le parc provincial Whiteduck recommandé permettra de protéger une grande zone entourant la réserve de conservation Crotch Lake, y compris la réserve de conservation réglementée, de manière à mieux protéger les valeurs importantes sur le plan des sciences de la vie ou des sciences de la terre, ainsi que les caractéristiques du patrimoine naturel, y compris des terres humides, en vertu des dispositions de la LPPRC et de ses règlements connexes. La zone de projet borde également la réserve de conservation Hungry Lake, améliorant ainsi la connectivité écologique du secteur. | Légèrement positif |
Protection de l’eau
| La zone de projet comprend des lacs, des terres humides et des ruisseaux qui bénéficieront d’une protection renforcée grâce aux dispositions de la LPPRC et de ses règlements connexes. | Légèrement positif |
Poisson et faune
| Plusieurs espèces en péril sont présentes dans la zone de projet. Ces espèces et leur habitat bénéficient actuellement d’une protection en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en péril (LEP). La réglementation de la zone de projet aux termes de la LPPRC renforcera la protection des espèces en péril et de leur habitat. La réglementation de la zone de projet se traduirait par une protection renforcée des espèces de poissons et d’animaux indigènes et de leurs habitats. Le maintien de l’intégrité écologique au sein des parcs provinciaux sera intrinsèquement bénéfique aux espèces de poissons et d’animaux indigènes. | Légèrement positif |
Connectivité et liens entre les habitats | La zone de projet engloberait la réserve de conservation Crotch Lake et borderait la réserve de conservation Hungry Lake, créant ensemble une zone protégée beaucoup plus vaste et contiguë (connectivité améliorée du paysage et noyau central plus important). Les activités industrielles (p. ex. récolte de bois d’œuvre, extraction d’agrégats) seront interdites dans le parc recommandé, une fois celui-ci réglementé en vertu de la LPPRC, ce qui contribuera à réduire la fragmentation et la perte d’habitat. | Légèrement positif |
Intégrité écologique | La protection de l’intégrité écologique est l’un des objectifs principaux de la LPPRC (art. 2 (1) 1). La protection de l’intégrité écologique figure également à la disposition 9.1.2 de l’entente de principe, notamment : « Les parties reconnaissent que le maintien de l’intégrité écologique doit être la priorité de la gestion des aires protégées dans la région visée par le règlement ». | Moyennement positif |
Zones à potentiel minéral élevé | Des dépôts minéraux connus se trouvent dans la zone de projet. La réglementation des limites interdira les nouvelles activités en lien avec la prospection, le jalonnement de claims miniers, la mise en valeur de ressources minérales ou l’exploitation de mines, sous réserve des exceptions prévues en vertu de la LPPRC. | Légèrement positif ou légèrement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Autres critères liés à l’environnement naturel
| Aucun changement anticipé. | Nul |
| Critères liés à l’aménagement des terres et à la gestion des ressources | Qu’est-ce qui changera? | Changement positif ou négatif? |
|---|---|---|
Valeurs du parc | Les parcs provinciaux sont établis et gérés de manière à : protéger les valeurs naturelles et culturelles; offrir des possibilités de loisirs de plein air durables sur le plan écologique et à encourager les retombées économiques connexes; offrir la possibilité d’apprécier le patrimoine; favoriser la recherche scientifique. La zone de projet ajouterait une superficie d’environ 10 800 hectares à la superficie totale actuelle de 81 628,64 hectares de parcs provinciaux et de réserves de conservation dans l’écodistrict 5E 11 (un agrandissement de 13,2 %), en conformité avec le cadre des objectifs énoncés dans la LPPRC pour les parcs provinciaux. | Moyennement positif |
Accès à des sentiers ou à des secteurs inaccessibles | Un règlement pris en vertu de la LPPRC prévoit des mécanismes qui permettent au ministre (ou personne déléguée) de restreindre ou de permettre l’accès par route, sentier ou portage à l’intérieur d’un parc provincial. Les routes et les sentiers autorisés existants seront maintenus, sauf s’ils :
L’utilisation des routes et des sentiers sera déterminée lors du processus de planification de la gestion du parc, qui ne fait pas l’objet d’un examen dans le cadre du présent projet. | Moyennement positif ou moyennement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Modèles de circulation ou infrastructure de gestion de la circulation | La création de la zone de projet pourrait se traduire par une augmentation de la circulation par des personnes souhaitant explorer le secteur, une fois la zone réglementée en tant que parc provincial. | Légèrement négatif |
Loisirs – généralités | La zone de projet offre des possibilités de loisirs de plein air, y compris le camping, la pêche, les activités nautiques, le canotage, la randonnée, la raquette, le ski de fond et l’appréciation de la nature. La zone de projet est également utilisée par des titulaires de permis d’utilisation des terres (c. à d. camps de loisirs, points d’accès à l’eau et quais). Les propriétés privées adjacentes et les clients des trois gîtes commerciaux ont également accès à la zone. L’étendue complète des usages récréatifs permis sera déterminée lors du processus de planification de la gestion du parc, qui ne fait pas l’objet d’un examen dans le cadre du présent projet. | Moyennement positif ou moyennement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Loisirs – utilisation de véhicules motorisés | La zone de projet est utilisée de façon récréative par des véhicules tout-terrain. Un des objectifs de la LPPRC est d’offrir des possibilités de loisirs de plein air qui sont durables sur le plan écologique. Ces activités pourront se poursuivre, sous réserve d’un processus ultérieur de planification de la gestion du parc, qui ne fait pas l’objet d’un examen dans le cadre du présent projet. | Moyennement positif ou moyennement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Loisirs – chasse | La chasse sportive se pratique sur des terres comprises dans la zone de projet, conformément à la Loi sur la protection du poisson et de la faune (LPPF). On proposera d’apporter des modifications à la LPPF afin de permettre que les activités liées à la chasse se poursuivent sur les terres comprises dans la zone de projet. | Moyennement positif ou moyennement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Loisirs – pêche | La réglementation des limites en vertu de la LPPRC n’aura aucune incidence sur les possibilités en matière de pêche qui existent. | Aucun changement |
Utilisations des terres adjacentes ou avoisinantes
| La valeur et la jouissance des terrains privés avoisinants pourraient augmenter ou diminuer selon le point de vue de chaque individu touché. La réglementation de la zone de projet ne modifiera pas les usages permis sur les terrains privés. Le droit d’accès sera maintenu pour les détenteurs d’intérêts juridiques qui doivent avoir accès à des terres à l’intérieur des parcs provinciaux. Les travaux réalisés dur les terres des parcs provinciaux (p. ex. entretien des routes) par des détenteurs d’intérêts juridiques pourraient devoir faire l’objet d’une autorisation. | Légèrement positif ou légèrement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Autres critères liés à l’aménagement des terres et à la gestion des ressources
| Aucun changement anticipé. | Nul |
| Critères sociaux, culturels et économiques | Qu’est-ce qui changera? | Changement positif ou négatif? |
|---|---|---|
Ressources du patrimoine naturel | Les Algonquins de l’Ontario ont déterminé que la zone de projet avait une valeur sur les plans culturel et spirituel. Le patrimoine culturel bénéficie d’une protection en vertu de la LPPRC et fait l’objet d’une considération particulière aux termes des Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l’Ontario, pris en application de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. | Légèrement positif |
Économies ou entreprises locales, régionales ou provinciales | Les intérêts juridiques existants dans des terres comprises dans la zone de projet peuvent se poursuivre conformément aux lois provinciales et aux dispositions énoncées à l’annexe 9.1.30 de l’entente de principe. Le canton de North Frontenac maintient et exploite des terrains de camping, des routes et des stationnements aux abords des lacs Crotch et Big Gull en vertu des modalités et dispositions de deux permis d’utilisation des terres (c. à d. un permis d’utilisation des terres délivré en vertu de la Loi sur les terres publiques qui vise les terres de la Couronne, et un autre délivré en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation qui vise les terrains de camping à l’intérieur de la réserve de conservation Crotch Lake). L’ajout au parc comprend certaines parties des intérêts juridiques autorisés suivants :
La zone comprend également trois gîtes commerciaux privés (c. à. d. propriété brevetée) qui bordent la zone de projet qui continueront à utiliser les terres et les eaux en lien avec la zone de projet en vue d’appuyer leurs activités commerciales. Environ 80 hectares (198 acres) de terres visées par une lettre patente de la Couronne se trouvent à l’intérieur de la zone de projet. Le canton recevra un paiement pour ces terres au lieu d’impôts. | Moyennement positif |
Caractère communautaire, jouissance d’un bien ou de commodités d’usage | La réglementation de la zone de projet en vertu de la LPPRC et la planification subséquente de la gestion du parc pourraient occasionner des restrictions ou des modifications relatives à l’utilisation des terres à l’intérieur de la zone de projet (p. ex. restrictions concernant les véhicules motorisés ou l’achalandage accru). | Légèrement positif ou légèrement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Demandes accrues sur les services ou infrastructures gouvernementaux | On ignore à l’heure actuelle si une augmentation de la demande en matière de services ou d’infrastructures en lien avec la réglementation de la zone de projet est à prévoir. Toutefois, le statut d’exploitation du parc et la prise de décisions dans le cadre d’un éventuel processus de planification de la gestion du parc pourraient avoir une incidence à cet effet, mais la question ne fait pas l’objet d’un examen dans le cadre du présent projet. Des ressources financières supplémentaires seront nécessaires pour appuyer la planification, la surveillance, l’application et toute exploitation future du parc, et la question sera déterminée dans le cadre d’une éventuelle planification de la gestion du parc. | Légèrement négatif |
Santé ou sécurité publique | L’établissement de la zone de projet en tant que parc provincial pourrait se traduire par une utilisation accrue, et par le fait même, un risque accru pour la santé ou la sécurité publique en raison des personnes qui explorent le secteur. La nature même des activités récréatives en arrière-pays comporte des risques intrinsèques pour la santé et la sécurité publiques (p. ex. mauvais temps, risque de se perdre) auxquels seront exposés les visiteurs. Comme la zone est déjà une destination récréative populaire, on s’attend à ce que le risque accru soit minime. | Légèrement négatif |
Valeurs touristiques (p. ex. établissement d’hébergement fondé sur les ressources) | L’ampleur exacte de l’incidence sur les valeurs touristiques dépend d’un éventuel processus de planification de la gestion du parc, qui ne fait pas l’objet d’un examen dans le cadre du présent projet. Trois gîtes touristiques commerciaux se trouvent sur les rives du lac Crotch. D’un point de vue touristique, on s’attend à ce que la désignation de la zone en tant que parc ait une incidence positive sur ces activités commerciales, car les touristes pourraient préférer s’adonner à des loisirs à l’intérieur d’un parc provincial. La zone de projet attirera vraisemblablement davantage de personnes souhaitant s’adonner à des activités de loisir en plein air, qui occasionneront des retombées économiques pour les entreprises locales. | Légèrement positif |
Activités d’extraction de ressources – généralités | Aux termes de la LPPRC, la récolte commerciale de bois d’œuvre, la production d’électricité, la prospection, le jalonnement de claims miniers, la mise en valeur de ressources minérales ou l’exploitation de mines, l’extraction d’agrégats, de sol arable et de tourbe et d’autres activités industrielles sont interdits de façon générale (article 16). | Légèrement positif ou légèrement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Activités d’extraction de ressources – exploitation forestière | La zone de projet est visée par un permis d’aménagement forestier durable en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC). Comme stipulé à l’annexe 9.1.30 de l’entente de principe, les terres recommandées continueront d’être gérées aux termes de l’actuel plan de gestion forestière qui viendra à échéance en mars 2021. Après son expiration, on apportera une modification au permis d’aménagement forestier durable en vue de soustraire la zone de projet de la superficie de récolte admissible visée par le permis. | Légèrement positif ou légèrement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Activités d’extraction de ressources – exploitation minière | Il n’y a aucun intérêt minier (p. ex. claims, concessions) dans la zone de projet. La zone de projet a été soustraite à la prospection, à l’inscription de claims, à la vente et à la location à bail de terres, en vertu de l’article 35 de la Loi sur les mines. | Légèrement positif ou légèrement négatif, selon la personne touchée par les restrictions ou les permissions mises en place. |
Autres critères sociaux, culturels ou économiques
| Aucun changement anticipé. | Nul |
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