Vous êtes en désaccord avec une décision relative à votre dossier

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative à l’aide sociale que vous recevez, vous avez le droit de demander une révision interne. Par exemple :

  • vous n’êtes pas admissible à l’aide sociale, que ce soit du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail;
  • vous n’êtes pas considéré comme une personne handicapée au sens du POSPH;
  • vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’aide sociale que vous recevez;
  • vos prestations d’aide sociale ont été interrompues;
  • le montant de vos prestations d’aide sociale a changé;
  • vous n’avez pas droit à une prestation;
  • vous n’êtes pas d’accord avec d’autres décisions relatives à votre dossier.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue à la suite de la révision interne, vous pouvez peut-être demander au Tribunal de l’aide sociale de revoir la décision.

Demander une révision interne

Pour demander une révision interne, vous pouvez écrire une lettre ou remplir un formulaire en fonction du programme sur lequel porte votre demande.

Pour demander une révision interne, vous devez présenter votre demande dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Consultez la lettre pour connaître la date limite exacte.

Si vous ratez la date limite ou si vous avez besoin de plus de 30 jours pour demander une révision en raison de circonstances exceptionnelles, vous devez expliquer dans votre demande pourquoi vous avez besoin de plus de temps.

Vous pouvez d’abord nous appeler pour nous informer que vous souhaitez une révision interne, mais vous devrez toujours faire une demande par écrit par la suite.

Si vous écrivez une lettre, assurez-vous d’indiquer que vous demandez une révision interne et d’inclure :

  • votre nom;
  • votre numéro d’identification de membre (le numéro inscrit sur votre relevé de prestation ou sur la lettre que vous avez reçue du POSPH ou du programme Ontario au travail);
  • votre date de naissance (jour, mois, année);
  • la raison pour laquelle vous demandez une révision;
  • tout renseignement ou document supplémentaire qui pourrait être utile pour la révision.

Si vous demandez une révision interne de votre invalidité parce que vous n’êtes pas considéré comme une personne handicapée au sens du POSPH, veuillez joindre tous les renseignements à l’appui et documents médicaux supplémentaires qui pourraient être utiles pour votre demande, par exemple des rapports psychologiques, de spécialistes ou de radiographies.

Où acheminer sa demande pour une révision interne

Suivez les directives ci-dessous pour acheminer votre demande au bon endroit.

  1. Vérifiez le haut de la lettre de décision pour confirmer de quel bureau elle vous a été envoyée.
  2. Envoyez votre demande au bureau ou à l’unité qui vous a fait parvenir la lettre. Choisissez l’un des moyens indiqués ci-dessous pour :

Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du POSPH

Si vous demandez la révision d’une décision sur votre invalidité et que vous avez reçu une lettre de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées, vous devez envoyer votre demande à :

  • Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
    Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées
    Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
    Case B18
    Toronto (Ontario) M7A 1R3

    ou

  • Par télécopieur : 416 326-3374

Unité d’établissement des dossiers, Aide sociale

Si vous avez soumis une demande auprès du programme Ontario au travail ou du POSPH et que vous avez reçu une lettre de décision de l’Unité d’établissement des dossiers, Aide sociale, envoyez votre demande de révision interne à :

  • SA-InternalReview@ontario.ca

    ou

  • Unité d’établissement des dossiers, Aide sociale
    Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
    621, rue Main Ouest
    North Bay (Ontario) P1B 2V6

    ou

  • Par télécopieur : 1 833 722-1643

Unité de la gestion de la surveillance des programmes

Si vous avez reçu une lettre de décision de l’Unité de la gestion de la surveillance des programmes, envoyez votre demande à :

  • PIU@ontario.ca

    ou

  • Gestion de la surveillance des programmes
    Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
    4, promenade Robert Speck, bureau 1400
    Mississauga (Ontario) L4Z 1S1

    ou

  • Par télécopieur : 1 888 444-5381
    • Inscrire « à l’attention de : POM » sur la première page

Bureau local d’Ontario au travail ou du POSPH

Pour toute autre décision concernant votre dossier d’aide sociale, vous devez envoyer votre demande dans le portail MesPrestations ou au bureau d’Ontario au travail ou du POSPH de votre région.

Annuler une demande de révision interne

Vous pouvez annuler votre demande de révision interne en tout temps avant d’avoir reçu une décision. Pour ce faire, vous devez retirer votre demande.

Veuillez noter que si vous annulez une demande de révision interne, vous ne pourrez pas faire appel de cette même décision auprès du Tribunal de l’aide sociale par la suite.

Il y a deux façons d’annuler sa demande :

Si vous rédigez une lettre, veuillez écrire clairement que vous voulez retirer votre demande de révision interne et y indiquer :

  • votre nom;
  • votre numéro de membre (qui se trouve sur votre relevé d’aide sociale ou sur la lettre que vous avez reçue d’Ontario au travail ou du POSPH);
  • votre date de naissance (jour, mois, année).

Si vous décidez d’annuler votre demande de révision interne, vous devez nous en informer immédiatement. Envoyez votre demande de retrait au bureau ou à l’unité où vous avez envoyé votre demande de révision interne.

Après avoir envoyé votre demande de révision interne

Vous devriez recevoir une lettre vous indiquant le résultat de la révision interne dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue à la suite de la révision interne, vous pouvez demander au Tribunal de l’aide sociale de revoir la décision.

Tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale est un organisme indépendant qui instruit les appels des décisions concernant l’aide sociale que les bénéficiaires perçoivent aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Il est distinct du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et des bureaux locaux du programme Ontario au travail et du POSPH.

Vous pouvez soumettre votre dossier au Tribunal de l’aide sociale dans les cas suivants :

  • la décision prise à la suite de la révision interne ne vous satisfait pas;
  • vous n’avez pas été informé de la décision rendue à la suite de la révision interne dans les 30 jours suivant votre demande.

Certaines décisions rendues après une révision interne ne peuvent pas être soumises au Tribunal de l’aide sociale. La lettre qui vous informera de la décision rendue après la révision interne précisera s’il est possible de faire appel auprès du Tribunal de l’aide sociale.

Vous devez faire appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision rendue à la suite de la révision interne.

Si vous décidez de faire appel, le Tribunal fixera la date d’une audience. Une audience est une réunion tenue par le Tribunal, au cours de laquelle vous pouvez expliquer les raisons de votre désaccord avec la décision rendue. Une personne représentant le POSPH ou le programme Ontario au travail peut assister à l’audience. Un membre du Tribunal écoutera les deux parties et prendra une décision.

Sur la formule d’appel, vous pouvez demander une « aide provisoire » dans les cas suivants :

  • vous recevez le soutien du revenu dans le cadre du POSPH ou du programme Ontario au travail;
  • vous avez des difficultés financières en raison de la décision que vous contestez.

L’aide provisoire est un soutien financier auquel vous pourriez avoir droit en attendant le résultat de l’audience. Vous ne pouvez pas recevoir l’aide provisoire si vous faites appel d’une décision au sujet de votre demande d’admissibilité au POSPH ou au programme Ontario au travail.

Si vous souhaitez obtenir les conseils d’une clinique juridique, vous pouvez consulter Aide juridique Ontario.

Comment faire appel auprès du Tribunal de l’aide sociale?

Si vous voulez faire appel auprès du Tribunal de l’aide sociale, vous devez remplir une formule d’appel. Vous pouvez vous procurer la formule :

Envoyez la formule d’appel dûment remplie au Tribunal de l’aide sociale. Vous pouvez poster, télécopier ou déposer la formule à l’adresse suivante :

Tribunal de l’aide sociale
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M7A 2G6
Téléc. : 416 326-5135

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour remplir la formule, vous pouvez communiquer avec le Tribunal de l’aide sociale.

Si vous souhaitez obtenir les conseils d’une clinique juridique, vous pouvez consulter Aide juridique Ontario.