Vous êtes en désaccord avec une décision relative à votre dossier

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative à l’aide sociale que vous recevez, vous avez le droit de demander une révision interne. Par exemple :

  • vous n’êtes pas admissible à l’aide sociale, que ce soit du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail
  • vous n’êtes pas considéré comme une personne handicapée au sens du POSPH
  • vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’aide sociale que vous recevez
  • vos prestations d’aide sociale ont été interrompues
  • le montant de vos prestations d’aide sociale a changé
  • vous n’avez pas droit à une prestation
  • vous n’êtes pas d’accord avec d’autres décisions relatives à votre dossier

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue à la suite de la révision interne, vous pouvez peut-être demander au Tribunal de l’aide sociale de revoir la décision.

Demandes de révision interne

Pour demander une révision interne, vous pouvez écrire une lettre ou remplir un formulaire en fonction du programme sur lequel porte votre demande.

Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande de révision interne, envoyez-le par courrier, par télécopieur ou par courriel au bureau de votre localité. Pour demander une révision, vous devez présenter votre demande dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Consultez la lettre pour connaître la date limite exacte.

Si vous ratez la date limite ou si vous avez besoin de plus de 30 jours pour demander une révision en raison de circonstances exceptionnelles, vous devez expliquer dans votre demande pourquoi vous avez besoin de plus de temps.

Vous pouvez d’abord nous appeler pour nous informer que vous souhaitez une révision interne, mais vous devrez toujours faire une demande par écrit par la suite.

Si vous écrivez une lettre, assurez-vous d’indiquer que vous demandez une révision interne et d’inclure :

  • votre nom
  • votre numéro d’identification de membre (le numéro inscrit sur votre relevé de prestation ou sur la lettre que vous avez reçue du POSPH ou du programme Ontario au travail)
  • votre date de naissance (jour, mois, année)
  • la raison pour laquelle vous demandez une révision
  • tout renseignement ou document supplémentaire qui pourrait être utile pour la révision

Si vous demandez une révision interne de votre invalidité parce que vous n’êtes pas considéré comme une personne handicapée au sens du POSPH, veuillez joindre tous les renseignements à l’appui et médicaux supplémentaires qui pourraient être utiles pour votre demande, par exemple des rapports psychologiques, de spécialistes ou de radiographies.

Où envoyer votre demande de révision interne?

Si vous demandez la révision d’une décision sur l’admissibilité financière, envoyez votre formulaire ou votre lettre dûment rempli au bureau du programme Ontario au travail ou du POSPH de votre localité.

Si vous demandez la révision d’une décision relative à votre invalidité et que vous avez reçu une lettre de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées, envoyez le formulaire à l’adresse suivante :

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées
Ministère des Services sociaux et communautaires
C.P. B18
Toronto (Ontario)
M7A 1R3
Télé. : 416 326-3374

Annulation d’un examen interne

Vous pouvez annuler votre demande de révision interne à tout moment avant de recevoir la décision.

Veuillez noter que si vous annulez votre demande de révision interne, vous ne pourrez pas faire appel de la même décision auprès du Tribunal de l’aide sociale ultérieurement.

Si vous décidez d’annuler la révision interne, vous devez immédiatement informer le bureau d’aide sociale de votre localité. Vous devrez également effectuer un suivi par écrit.

Vous pouvez annuler votre demande de deux façons :

Si vous écrivez une lettre, veuillez indiquer que vous voulez annuler votre révision interne et inclure votre :

  • nom
  • numéro d’identification de membre (le numéro inscrit sur votre relevé de prestation ou sur la lettre que vous avez reçue du POSPH ou du programme Ontario au travail)
  • date de naissance (jour, mois, année)

Si vous annulez la révision d’une décision financière, envoyez votre formulaire ou votre lettre dûment rempli au bureau local d’aide sociale de votre localité.

Si vous annulez la révision d’une décision relative à votre invalidité, envoyez le formulaire à l’adresse suivante :

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapée
Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. B18
Toronto (Ontario)
M7A 1R3
Télé. : 416 326-3374

Après avoir envoyé votre demande de révision interne

Vous devriez recevoir une lettre vous indiquant le résultat de la révision interne dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue à la suite de la révision interne, vous pouvez demander au Tribunal de l’aide sociale de revoir la décision.

Tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale est un organisme indépendant qui instruit les appels des décisions concernant l’aide sociale que les bénéficiaires perçoivent aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Il est distinct du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et des bureaux locaux du programme Ontario au travail et du POSPH.

Vous pouvez soumettre votre dossier au Tribunal de l’aide sociale dans les cas suivants :

  • la décision prise à la suite de la révision interne ne vous satisfait pas
  • vous n’avez pas été informé de la décision rendue à la suite de la révision interne dans les 30 jours suivant votre demande

Certaines décisions rendues après une révision interne ne peuvent pas être soumises au Tribunal de l’aide sociale. La lettre qui vous informera de la décision rendue après la révision interne précisera s’il est possible de faire appel auprès du Tribunal de l’aide sociale.

Vous devez faire appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision rendue à la suite de la révision interne.

Si vous décidez de faire appel, le Tribunal fixera la date d’une audience. Une audience est une réunion tenue par le Tribunal, au cours de laquelle vous pouvez expliquer les raisons de votre désaccord avec la décision rendue. Une personne représentant le POSPH ou le programme Ontario au travail peut assister à l’audience. Un membre du Tribunal écoutera les deux parties et prendra une décision.
Sur la formule d’appel, vous pouvez demander une « aide provisoire » dans les cas suivants :

  • vous recevez le soutien du revenu dans le cadre du POSPH ou du programme Ontario au travail
  • vous avez des difficultés financières en raison de la décision que vous contestez

L’aide provisoire est un soutien financier auquel vous pourriez avoir droit en attendant le résultat de l’audience. Vous ne pouvez pas recevoir l’aide provisoire si vous faites appel d’une décision au sujet de votre demande d’admissibilité au POSPH au programme Ontario au travail.

Si vous souhaitez obtenir les conseils d’une clinique juridique, vous pouvez consulter Aide juridique Ontario.

Comment faire appel auprès du Tribunal de l’aide sociale?

Si vous voulez faire appel auprès du Tribunal de l’aide sociale, vous devez remplir une formule d’appel. Vous pouvez vous procurer la formule :

Envoyez la formule d’appel dûment remplie au Tribunal de l’aide sociale. Vous pouvez poster, télécopier ou déposer la formule à l’adresse suivante :

Tribunal de l’aide sociale
15, rue Grosvenor, 1er étage
Toronto (Ontario)
M7A 2G6
Télé. : 416 326-5135

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour remplir la formule, vous pouvez communiquer avec le Tribunal de l’aide sociale.

Si vous souhaitez obtenir les conseils d’une clinique juridique, vous pouvez consulter Aide juridique Ontario.