Sommaire de la vente aux enchères

Le présent document, « Avis concernant la vente aux enchères » est l’avis public officiel requis aux termes de l’article 60 du Règlement de l’Ontario 144/16 sur le Programme de plafonnement et d’échange (le « Règlement », en anglais seulement) pour la vente aux enchères de droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui se tiendra le 6 septembre 2017 (vente aux enchères no 3 de l’Ontario de septembre 2017). La vente aux enchères no 3 de l’Ontario de septembre 2017 offrira des droits d’émission de millésime 2017 lors de la vente aux enchères de millésime présent et des droits d’émission futurs de millésime 2020 lors de la vente aux enchères de millésime futur. Dans la plateforme de vente aux enchères, la vente aux enchères no 3 de l’Ontario de septembre 2017 est identifiée comme la « vente aux enchères no 3 de l’Ontario de septembre 2017 ».

Des renseignements généraux supplémentaires, des instructions détaillées et des exemples sont publiés dans deux documents d’orientation connexes au présent avis relatif à la vente aux enchères. Le document « Exigences et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères » (dans sa version mise à jour de juillet 2017, en anglais seulement) fournit des renseignements généraux sur le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario, ainsi que les exigences et les instructions détaillées pour la participation à une vente aux enchères, notamment :

  • l’admissibilité;
  • les exigences applicables aux demandeurs de l’inscription à la vente aux enchères;
  • la présentation d’une garantie financière;
  • la soumission des offres;
  • une description du processus à suivre pour le paiement des droits d’émission adjugés et le transfert des droits d’émission aux comptes des enchérisseurs retenus dans le système de suivi des droits d’émission (CITSS).

Le document « Exemples de ventes aux enchères » (en anglais seulement) fournit des renseignements et des exemples expliquant le mode de calcul de la garantie financière, le mode d’application des limites de possession et d’achat et le processus d’établissement du prix de vente final d’une vente aux enchères.

Avertissement : Le document sur les Exigences et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères et celui exposant des exemples en matière de vente aux enchères doivent être lus parallèlement à la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et au Règlement. Un participant inscrit qui souhaite participer ou qui participe à une vente aux enchères doit consulter la Loi et le Règlement parallèlement à ces deux documents. En cas de divergence entre le contenu de ces documents et la Loi ou le Règlement, le texte de la Loi ou du Règlement prévaudra. Si vous avez des questions concernant l’exécution ou l’interprétation de la Loi ou du Règlement ou d’autres questions d’ordre juridique, nous vous invitons à consulter un avocat.

Date et heure de la vente aux enchères

La vente aux enchères no 3 de l’Ontario de septembre 2017 se déroulera le 6 septembre 2017, de 13 h à 16 h (heure de l’Est).

Les participants inscrits au Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario peuvent accéder à la plateforme de la vente aux enchères en ligne.

Droits d’émission mis aux enchères

Les droits d’émission mis aux enchères sont créés aux termes du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario. Les droits d’émission proposés à cette vente aux enchères sont du millésime de l’année budgétaire présente (2017) et du millésime de l’année budgétaire future (2020), où « millésime » renvoie à l’année pour laquelle ils sont créés. La vente aux enchères de droits d’émission pour l’année budgétaire présente (année de la vente aux enchères) porte le nom de « vente aux enchères de millésime présent ». La vente aux enchères de droits d’émission de millésime futur (c.-à-d. les droits d’émissions créés pour une année au-delà de l’année de la vente aux enchères) porte le nom de « vente aux enchères de millésime futur ». Ces deux ventes aux enchères se tiendront simultanément à la date et à l’heure indiquée dans le présent avis.

Le nombre de droits d’émission qui seront proposés lors de la vente aux enchères de millésime présent et de la vente aux enchères de millésime futur du 6 septembre 2017 apparait dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 : Droits d’émission proposés
Vente aux enchèresNombre de droits d’émission
Millésime présent (droits d’émission de millésime 2017)25 296 367
Millésime futur (droits d’émission de millésime 2020)3 116 700

Prix de vente minimal annuel de la vente aux enchères

Le prix de vente minimal de la vente aux enchères est le prix minimal auquel les droits d’émission proposés lors de la vente aux enchères de millésime présent et de millésime futur seront vendus. Les offres d’achat dont le prix est inférieur au prix minimal de la vente aux enchères seront refusées.

Le prix minimal de la vente aux enchères de l’Ontario correspondra au plus élevé des prix minimums annuels de vente aux enchères de la Californie et du Québec les plus récemment publiés, après l’application du taux de change fixé pour la vente aux enchères. Les prix de vente minimums annuels de la Californie et du Québec sont annoncés par la Californie et le Québec en décembre de chaque année et sont en vigueur l’année civile suivante. Il est possible de les consulter sur le site Web de l’organisme California Air Resources Board.

Le taux de change fixé pour chaque vente aux enchères (taux de vente pour les enchères) sera le taux de change moyen quotidien du dollar américain en dollar canadien (de $ US à $ CA) fixé par la Banque du Canada pour le jour précédant chaque vente aux enchères de l’Ontario ou pour la date antérieure la plus proche possible de chaque vente aux enchères de l’Ontario.

Le prix minimal de la vente aux enchères sera publié sur la plateforme de la vente aux enchères avant l’ouverture de la fenêtre de vente aux enchères. Les offres d’achat pour la vente aux enchères de l’Ontario seront acceptées uniquement en dollars canadiens ($ CA).

Les prix de vente minimums annuels de la Californie (CA) et du Québec sont indiqués dans le tableau 2. Le prix de vente minimal annuel de la Californie est donné en dollars américains ($ US). Le prix de vente minimal annuel du Québec est donné en dollars canadiens ($ CA).

Tableau 2 : Prix de vente minimums annuels pour 2017
Vente aux enchèresPrix de vente minimal annuel de la Californie ($ US)Prix de vente minimal annuel du Québec ($ CA)
Millésime présent13,57 $13,56 $
Millésime futur13,57 $13,56 $

Exigences et instructions relatives à l’inscription à la vente aux enchères

I - Admissibilité

Les participants soumis à des plafonds (assujettis et volontaires) et les participants au marché qui ont des comptes approuvés dans le CITSS ont l’autorisation de présenter une demande pour participer à une vente aux enchères.

II - Exigences relatives à la présentation de la demande

Veuillez noter que la plateforme de vente aux enchères et le système de suivi des droits d’émission (CITSS) ont été actualisés en juin 2017. À partir de la vente aux enchères no 3 de l’Ontario de septembre 2017, les participants présenteront leurs demandes d’inscription à la vente aux enchères dans le CITSS. Ces demandes ne peuvent plus être présentées sur la plateforme de vente aux enchères.

On peut accéder au CITSS sur son site Web ou à partir de la page Web Plafonnement et échange de l’Ontario.

Un participant devra remplir dans le CITSS une demande d’inscription à la vente aux enchères au moins 30 jours avant une vente aux enchères à laquelle il compte participer. Un participant demandant la permission de participer à une vente aux enchères doit être inscrit en vertu du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario et détenir un compte général du CITSS qui n’a pas été révoqué ou qui n’est pas assujetti à des conditions aux termes du Règlement ou imposées par le directeur qui interdisent de participer à des ventes aux enchères ou qui empêchent autrement les droits ou les crédits d’émission d’être transférés dans les comptes d’échange et de plafonnement de la personne.

Les exigences relatives aux demandes d’inscription à la vente aux enchères sont décrites plus en détail dans le document « Exigences et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères » (dans sa version actualisée de juillet 2017, en anglais seulement).

Calendrier de la vente aux enchères

Le tableau 3 présente le calendrier pour les activités associées à la vente aux enchères no 3 de l’Ontario de septembre 2017 (« Calendrier de la vente aux enchères »). Toute modification apportée au calendrier de la vente aux enchères, notamment aux échéanciers estimés pour les activités suivant la vente aux enchères, sera communiquée au moyen d’un avis de vente aux enchères mis à jour et par courriel au RCP et aux RCS actifs des participants inscrits au Programme de plafonnement et d’échange.

Tableau 3 : Calendrier de la vente aux enchères
ActivitésDate d’échéanceHeure de l’Est (HE)
Publication de l’avis annonçant la vente aux enchères/ouverture de la période d’inscription à la vente aux enchèresJeudi 6 juillet 201713 h (HE)
Date limite pour les participants pour effectuer toutes modifications nécessaires dans le système CITSS et pour soumettre tous les documents papier accompagnant ces modificationsfootnote 1Vendredi 28 juillet 2017 
Fermeture de la période d’inscription à la vente aux enchères
Date limite pour les participants pour s’inscrire à la vente aux enchères dans le CITSS
Mardi 8 août 201723 h 59 (HE)
Date limite pour fournir une garantie financière à l’administrateur des services financiersVendredi 25 août 201723 h 59 (HE)
Approbation des participants à la vente aux enchères et envoi de l’avis aux représentants de comptes (RCP et RCS)Vendredi 1er septembre 2017 
Publication dans la plateforme de vente aux enchères du taux de vente et du prix de vente minimal de la vente aux enchèresMardi 5 septembre 201717 h (HE)
Déroulement de la vente aux enchèresMercredi 6 septembre 2017La période de soumissiondes offres est de 13 h à 16 h (HE)
Divulgation publique du rapport sommaire des résultats de la vente aux enchères/ Résultats de la vente aux enchères certifiée accessibles aux enchérisseurs qualifiésMercredi 13 septembre 201715 h (HE)
Date limite pour le règlement au comptant à l’administrateur de services financiers des droits d’émission adjugésMercredi 20 septembre 201723 h 59 (HE)
Distribution des revenus de la vente aux enchèresJeudi 28 septembre 2017 
Transfert des droits d’émission dans les comptes du CITSSJeudi 28 septembre 2017 
Publication du rapport public de suivi des revenus de la vente aux enchères de l’OntarioJeudi 28 septembre 2017 
Date la plus rapprochée pour l’expiration de la garantie financièreLundi 2 octobre 2017 (26 jours après la vente aux enchères) 

Procédures pour la tenue de la vente aux enchères

Chaque vente aux enchères se déroulera sur une plateforme de vente aux enchères électronique accessible par Internet. Les enchérisseurs soumettent leurs offres en un seul tour, sous la forme d’offres secrètes.

Comme décrit ci-dessus, chaque participant doit présenter dans le CITSS une demande d’inscription à une vente aux enchères. Les instructions concernant la prestation des services financiers seront accessibles dans le CITSS, et toutes les garanties financières doivent être reçues par l’administrateur des services financiers au plus tard à la date et à l’heure apparaissant au calendrier de la vente aux enchères contenu dans le présent document. Les demandeurs auront l’autorisation ou se verront refuser la permission de participer à une vente aux enchères dans le CITSS environ deux (2) jours ouvrables avant la date à laquelle la vente aux enchères est prévue.

Les procédures pour la tenue de la vente aux enchères sont décrites plus en détail dans le document « Exigences et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères » (dans sa version actualisée de juillet 2017, en anglais seulement), alors que des exemples précis sont fournis dans le document « Exemples de ventes aux enchères » (en anglais seulement).

Modalités de présentation des offres

Les participants seront en mesure de soumettre des offres manuellement ou de télécharger un tableur Excel préformaté qui permet de soumettre plusieurs offres à la fois dans la plateforme de vente aux enchères pendant la période de soumission des offres. Les offres doivent être présentées en lots de 1 000 droits d’émission de GES. Les offres pour la vente aux enchères de millésime présent et de millésime futur seront acceptées durant la période de soumission des offres qui dure 3 heures. Les modalités pour présenter des offres sont décrites plus en détail dans le document « Exigences et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères » (dans sa version actualisée de juillet 2017, en anglais seulement), alors que des exemples précis sont fournis dans le document « Exemples de ventes aux enchères » (en anglais seulement).

Matériel de formation destiné aux participants à la vente aux enchères

Une présentation fournissant des renseignements relatifs à la vente aux enchères (dans sa version actualisée de juillet 2017) destinée aux participants est disponible sur demande auprès du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario (MEACC). La présentation comprend des renseignements sur les exigences concernant l’inscription à une vente aux enchères, le processus actualisé d’inscription à la vente aux enchères, la présentation d’une garantie financière, la présentation d’une offre, la détermination du prix de vente et les processus de paiement des droits d’émission adjugés pour les ventes aux enchères.

Du matériel de référence et de formation est également accessible sur la plateforme de vente aux enchères, notamment les dates des activités à venir, une foire aux questions (FAQ), la présentation fournissant des renseignements relatifs à la vente aux enchères destinés aux participants et un guide d’utilisation de la plateforme de vente aux enchères.

Renseignements supplémentaires

De l’information supplémentaire sur le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario est accessible sur les pages Web suivantes du gouvernement de l’Ontario :

Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario

Renseignements sur la vente aux enchères de droits d’émission de l’Ontario

Renseignements sur l’inscription au système CITSS

Si vous avez des questions sur le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du Programme de plafonnement et d’échange en composant le 1 888 217-3326 ou à CThelp@ontario.ca.