Services gouvernementaux en français
Obtenez des services en français du gouvernement provincial.
Comment obtenir ces services
Vous pouvez obtenir des services en français de la part de tous les ministères du gouvernement provincial. C’est votre droit aux termes de la Loi sur les services en français.
Vous pouvez, par exemple, vous procurer un permis de conduire ou un certificat de naissance en français. Si vous avez besoin de renseignements sur un programme du gouvernement, vous pouvez aussi demander à ce qu’ils vous soient fournis en français.
Pour obtenir des services ou des renseignements en français, il suffit de vous rendre à un bureau du gouvernement situé dans une région où les Francophones représentent au moins 10 % de la population – ou à proximité d’une telle région – ou encore dans une ville comptant au moins 5 000 résidents francophones : ces zones et villes sont qualifiées de régions désignées.
Situer une région désignée
Désignation des régions
En novembre 2025, le gouvernement de l’Ontario a approuvé l’expansion de 6 régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français, afin de refléter les limites municipales actuelles. Les services en français offerts par le gouvernement ou ses organismes entreront en vigueur dans ces régions dès le 1er janvier 2029, à la suite d’une période de mise en œuvre de 3 ans.
Liste des régions désignées en date de janvier 2026
Cette carte illustre les régions désignées en Ontario en vertu de la Loi sur les services en français, en date de janvier 2026. Elles sont également répertoriées dans la liste ci-dessous, conformément au Règlement de l’Ontario 272/25.
Municipalité, ville ou district | Désignation | |
| 1. | Cité de Hamilton | La totalité de la cité de Hamilton, telle qu’elle existe le 31 décembre 2000 |
| 2. | Ville d’Ottawa | La totalité |
| 3. | Cité de Toronto | La totalité |
| 4. | Municipalité régionale de Niagara | Les cités de Port Colborne et de Welland |
| 5. | Municipalité régionale de Peel | Les cités de Brampton et de Mississauga |
| 6. | Municipalité régionale de York | La cité de Markham |
| 7. | Comtés unis de Prescott et Russell | La totalité |
| 8. | Comté de Dundas | Le canton de Winchester |
| 9. | Comté de Essex | La cité de Windsor Les villes de Belle River et de Tecumseh Les cantons d’Anderdon, de Colchester North, de Maidstone, de Rochester, de Sandwich South, de Sandwich West, de Tilbury North et de Tilbury West |
| 10. | Comté de Frontenac | La cité de Kingston |
| 11. | Comté de Glengarry | La totalité |
| 12. | Comté de Kent | La ville de Tilbury Les cantons de Dover et de Tilbury East |
| 13. | Comté de Lambton | La cité de Sarnia |
| 14. | Comté de Middlesex | La cité de London |
| 15. | Comté de Renfrew | La cité de Pembroke Les cantons de Stafford et de Westmeath |
| 16. | Comté de Simcoe | La ville de Penetanguishene Les cantons d’Essa et de Tiny |
| 17. | Comté de Stormont | La totalité |
| 18. | District d’Algoma | La totalité |
| 19. | District de Cochrane | La totalité |
| 20. | District de Kenora | Le canton d’Ignace |
| 21. | District de Nipissing | La totalité |
| 22. | District de Parry Sound | La municipalité de Callander |
| 23. | District de Sudbury | La totalité, y compris la ville du Grand Sudbury |
| 24. | District de Thunder Bay | Les villes de Geraldton, de Longlac et de Marathon Les cantons de Beardmore, de Manitouwadge, de Nakina et de Terrace Bay |
| 25. | District de Timiskaming | La totalité |
Liste des régions désignées après la mise en œuvre (janvier 2029)
Cette carte illustre les régions désignées en Ontario en vertu de la Loi sur les services en français après la période de mise en œuvre de 3 ans, en vigueur dès le 1er janvier 2029. Les changements sont également répertoriés dans la liste ci-dessous, conformément au Règlement de l’Ontario 272/25.
Municipalité, ville ou district | Désignation | |
| 1. | Cité de Hamilton | La totalité |
| 8. | Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry | La cité de Cornwall Les cantons de North Dundas, de North Glengarry, de North Stormont, de South Glengarry et de South Stormont |
| 9. | Comté d’Essex | La cité de Windsor La municipalité de Lakeshore Les villes d’Amherstburg, d’Essex, de LaSalle et de Tecumseh |
| 12. | Municipalité de Chatham-Kent | La totalité |
| 15. | Comté de Renfrew | La cité de Pembroke Les cantons de Laurentian Valley et de Whitewater Region |
| 24. | District de Thunder Bay | La municipalité de Greenstone La ville de Marathon Les cantons de Manitouwadge et de Terrace Bay |
Environ 80 % des Francophones de l’Ontario vivent dans ces régions désignées. La population francophone de l’Ontario compte plus de 652 540 personnes.
Si vous souhaitez obtenir des services ou des renseignements auprès d’une municipalité, sachez que les municipalités ne sont pas obligées de vous les offrir en français. Certaines municipalités participent toutefois à la prestation de services provinciaux : n’hésitez jamais à demander si ces services sont offerts en français.
Organismes désignés
Les agences gouvernementales travaillent également pour le compte des ministères. Vous pouvez obtenir des services en français auprès de bon nombre de ces organismes.
La loi n'oblige pas tous les organismes (comme les hôpitaux, les sociétés d'aide à l'enfance ou les résidences pour personnes âgées) à fournir des services en français. Cependant, de nombreux organismes décident de demander une désignation en vertu de la Loi sur les services en français.
Vous pouvez recevoir des services en français de la part de plus de 250 organismes désignés. Consultez la liste des organismes désignés.
Services d’un organisme désigné
La disponibilité et la qualité des services en français d’un organisme désigné sont les mêmes que celles de ses services en anglais.
Chaque organisme désigné doit :
- veiller à ce que des services en français de qualité soient disponibles de manière permanente et continue
- garantir l'accès aux services et suivre le principe de l'offre active
- mettre en place des mécanismes de gouvernance et d'imputabilité pour les services en français
Tous les trois ans, les agences désignées sont évaluées sur leur capacité à continuer à offrir le même niveau de service qu’au moment de leur désignation.
Si vous travaillez pour un organisme
Les organismes peuvent demander à devenir des fournisseurs désignés de services en français.
Apprenez comment soumettre une demande pour votre organisme.
Comment déposer une plainte
Si les services en français que vous a fourni un ministère ou un organisme gouvernemental ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.
Vous pouvez communiquer avec l’unité des services en français de l’Ombudsman à sf-fls@ombudsman.on.ca ou au
N’oubliez jamais : Obtenir des services en français auprès du gouvernement provincial, c’est votre droit. Vous avez aussi le droit de nous dire quelles améliorations il faudrait selon vous apporter à ces services.
Enquête sur les plaintes
La commissaire aux services en français relève du bureau de l’Ombudsman de l’Ontario. Son mandat est de réaliser des enquêtes indépendantes par suite de plaintes pour favoriser le respect de la Loi sur les services en français. Ses constats sont ensuite consignés dans un rapport annuel déposé à l’Assemblée législative.