Comment obtenir ces services

Vous pouvez obtenir des services en français de la part de tous les ministères du gouvernement provincial. C’est votre droit aux termes de la Loi sur les services en français.

Vous pouvez, par exemple, vous procurer un permis de conduire ou un certificat de naissance en français. Si vous avez besoin de renseignements sur un programme du gouvernement, vous pouvez aussi demander à ce qu’ils vous soient fournis en français.

Pour obtenir des services ou des renseignements en français, il suffit de vous rendre à un bureau du gouvernement situé dans une zone où les Francophones représentent au moins 10 % de la population – ou à proximité d’une telle zone – ou encore dans une ville comptant au moins 5 000 résidents francophones : ces zones et villes sont qualifiées de régions désignées.

Situer une zone désignée

Il y a 26 régions désignées en Ontario, comme indiqué sur la carte. Elles sont également listées ci-dessous.

  1. Cité de Toronto – la totalité
  2. Cité de Hamilton – la totalité, telle qu’elle existait au 31 décembre 2000
  3. Cités de Port Colbone et Welland dans la municipalité régionale de Niagara
  4. Ville d’Ottawa – la totalité
  5. Cités de Mississauga et Brampton dans la municipalité régionale de Peel
  6. Sudbury – la totalité du district de Sudbury et de la ville du Grand Sudbury
  7. Canton de Winchester dans le comté de Dundas
  8. Comté d’Essex :
    • Cité de Windsor
    • Villes de Belle River et Tecumseh
    • Cantons d’Anderdon, Colchester North, Maidstone, Sandwich South, Sandwich West, Tilbury North, Tilbury West et Rochester
  9. Comté de Glengarry – la totalité
  10. Comté de Kent :
    • Ville de Tilbury
    • Cantons de Dover et Tilbury East
  11. Comté de Prescott – la totalité
  12. Comté de Renfrew :
    • Ville de Pembroke
    • Cantons de Stafford et Westmeath
  13. Comté de Russell – la totalité
  14. Comté de Simcoe
    • Ville de Penetanguishene
    • Cantons de Tiny et Essa
  15. Comté de Stormont – la totalité
  16. District d’Algoma – la totalité
  17. District de Cochrane –  la totalité
  18. Canton d’Ignace dans le district de Kenora
  19. District de Nipissing – la totalité
  20. District de Sudbury – la totalité
  21. District de Thunder Bay
    • Villes de Geraldton, Longlac et Marathon
    • Cantons de Manitouwadge, Beardmore, Nakina et Terrace Bay
  22. District de Timiskaming –  la totalité
  23. Cité de London
  24. Municipalité de Callander dans le district de Parry Sound
  25. Cité de Kingston
  26. Cité de Markham dans la municipalité régionale de York

Environ 80 % des Francophones de l’Ontario vivent dans ces zones désignées. La population francophone de l’Ontario compte plus de 622 000 personnes.

Si vous souhaitez obtenir des services ou des renseignements auprès d’une municipalité, sachez que les municipalités ne sont pas obligées de vous les offrir en français. Certaines municipalités participent toutefois à la prestation de services provinciaux : n’hésitez jamais à demander si ces services sont offerts en français.

Organismes désignés

Les organismes qui sont financés en partie par les fonds publics (p. ex., les hôpitaux, les sociétés d’aide à l’enfance et les foyers pour personnes âgées) et qui œuvrent pour le compte de ministères provinciaux ne sont pas légalement tenus d’offrir des services en français. Ils peuvent toutefois demander à être officiellement désignés en tant qu’organismes offrant des services en français.

Plus de 250 organismes désignés peuvent vous offrir des services en français. Prenez connaissance de la liste des organismes désignés.

Services d’un organisme désigné

La disponibilité et la qualité des services en français d’un organisme désigné sont les mêmes que celles de ses services en anglais.

Chaque organisme désigné doit :

  • offrir, de façon permanente, des services en français de qualité, assurés par des membres de son personnel qui possèdent le niveau de français requis à cette fin;
  • garantir l’accès à ses services en français et appliquer le principe de l’offre active de services;
  • inclure dans son règlement administratif des dispositions garantissant que la représentation des Francophones au sein de son conseil d’administration et de ses comités comme parmi ses cadres reflète la proportion de la communauté francophone au sein de la population qu’il sert;
  • rendre les membres de son conseil d’administration et de sa haute direction responsables de la qualité de ses services en français.

Tous les trois ans, les organismes désignés doivent présenter au ministère dont ils relèvent des documents à l’appui de leur respect des normes de qualité des services en français.

Si vous travaillez pour un organisme

Si vous travaillez pour un organisme et que vous aimeriez qu’il soit désigné comme organisme offrant des services en français, cliquez ici pour accéder au formulaire et guide à utiliser pour présenter une demande à cette fin.

Comment déposer une plainte

Si les services en français que vous a fourni un ministère ou un organisme gouvernemental ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.

Vous pouvez communiquer avec l’unité des services en français de l’Ombudsman à sf-fls@ombudsman.on.ca ou au 416 847-1515.

N’oubliez jamais : Obtenir des services en français auprès du gouvernement provincial, c’est votre droit. Vous avez aussi le droit de nous dire quelles améliorations il faudrait selon vous apporter à ces services.

Enquête sur les plaintes

Le commissaire aux services en français relève du bureau de l’Ombudsman de l’Ontario. Son mandat est de réaliser des enquêtes indépendantes par suite de plaintes pour favoriser le respect de la Loi sur les services en français. Ses constats sont ensuite consignés dans un rapport annuel déposé à l’Assemblée législative.

Mis à jour : 03 août 2021
Date de publication : 06 juin 2016