Comment obtenir ces services

Vous pouvez obtenir des services en français de la part de tous les ministères du gouvernement provincial. C’est votre droit aux termes de la Loi sur les services en français.

Vous pouvez, par exemple, vous procurer un permis de conduire ou un certificat de naissance en français. Si vous avez besoin de renseignements sur un programme du gouvernement, vous pouvez aussi demander à ce qu’ils vous soient fournis en français.

Pour obtenir des services ou des renseignements en français, il suffit de vous rendre à un bureau du gouvernement situé dans une zone où les Francophones représentent au moins 10 % de la population – ou à proximité d’une telle zone – ou encore dans une ville comptant au moins 5 000 résidents francophones : ces zones et villes sont qualifiées de régions désignées.

Situer une zone désignée

Les régions désignées en Ontario sont indiquées sur cette carte et sont également listées ci-dessous (Carte mise à jour bientôt disponible).

  • Cité de Toronto – la totalité
  • Cité de Hamilton – la totalité, telle qu’elle existait au 31 décembre 2000
  • Cités de Port Colbone et Welland dans la municipalité régionale de Niagara
  • Ville d’Ottawa – la totalité
  • Cités de Mississauga et Brampton dans la municipalité régionale de Peel
  • Sudbury – la totalité du district de Sudbury et de la ville du Grand Sudbury
  • Canton de Winchester dans le comté de Dundas
  • Comté d’Essex :
    • Cité de Windsor
    • Villes de Belle River et Tecumseh
    • Cantons d’Anderdon, Colchester North, Maidstone, Sandwich South, Sandwich West, Tilbury North, Tilbury West et Rochester
  • Comté de Glengarry – la totalité
  • Comté de Kent :
    • Ville de Tilbury
    • Cantons de Dover et Tilbury East
  • Comté de Prescott – la totalité
  • Comté de Renfrew :
    • Ville de Pembroke
    • Cantons de Stafford et Westmeath
  • Comté de Russell – la totalité
  • Comté de Simcoe
    • Ville de Penetanguishene
    • Cantons de Tiny et Essa
  • Comté de Stormont – la totalité
  • District d’Algoma – la totalité
  • District de Cochrane –  la totalité
  • Canton d’Ignace dans le district de Kenora
  • District de Nipissing – la totalité
  • District de Sudbury – la totalité
  • District de Thunder Bay
    • Villes de Geraldton, Longlac et Marathon
    • Cantons de Manitouwadge, Beardmore, Nakina et Terrace Bay
  • District de Timiskaming –  la totalité
  • Cité de London
  • Municipalité de Callander dans le district de Parry Sound
  • Cité de Kingston
  • Cité de Markham dans la municipalité régionale de York
  • Comté de Lambton
    • Ville de Sarnia

Environ 80 % des Francophones de l’Ontario vivent dans ces zones désignées. La population francophone de l’Ontario compte plus de 622 000 personnes.

Si vous souhaitez obtenir des services ou des renseignements auprès d’une municipalité, sachez que les municipalités ne sont pas obligées de vous les offrir en français. Certaines municipalités participent toutefois à la prestation de services provinciaux : n’hésitez jamais à demander si ces services sont offerts en français.

Organismes désignés

Les agences gouvernementales travaillent également pour le compte des ministères. Vous pouvez obtenir des services en français auprès de bon nombre de ces organismes.

La loi n'oblige pas tous les organismes (comme les hôpitaux, les sociétés d'aide à l'enfance ou les résidences pour personnes âgées) à fournir des services en français. Cependant, de nombreux organismes décident de demander une désignation en vertu de la Loi sur les services en français.

Vous pouvez recevoir des services en français de la part de plus de 250 organismes désignés. Consultez la liste des organismes désignés.

Services d’un organisme désigné

La disponibilité et la qualité des services en français d’un organisme désigné sont les mêmes que celles de ses services en anglais.

Chaque organisme désigné doit :

  • veiller à ce que des services en français de qualité soient disponibles de manière permanente et continue
  • garantir l'accès aux services et suivre le principe de l'offre active
  • mettre en place des mécanismes de gouvernance et d'imputabilité pour les services en français

Tous les trois ans, les agences désignées sont évaluées sur leur capacité à continuer à offrir le même niveau de service qu’au moment de leur désignation.

Si vous travaillez pour un organisme

Les organismes peuvent demander à devenir des fournisseurs désignés de services en français.

Apprenez comment soumettre une demande pour votre organisme.

Comment déposer une plainte

Si les services en français que vous a fourni un ministère ou un organisme gouvernemental ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.

Vous pouvez communiquer avec l’unité des services en français de l’Ombudsman à sf-fls@ombudsman.on.ca ou au 416 847-1515.

N’oubliez jamais : Obtenir des services en français auprès du gouvernement provincial, c’est votre droit. Vous avez aussi le droit de nous dire quelles améliorations il faudrait selon vous apporter à ces services.

Enquête sur les plaintes

La commissaire aux services en français relève du bureau de l’Ombudsman de l’Ontario. Son mandat est de réaliser des enquêtes indépendantes par suite de plaintes pour favoriser le respect de la Loi sur les services en français. Ses constats sont ensuite consignés dans un rapport annuel déposé à l’Assemblée législative.