Aperçu

Les organisations qui fournissent un service au public et qui sont entièrement ou partiellement financées par des fonds publics peuvent demander une désignation officielle en vertu de la Loi sur les services en français (LSF).

Si votre organisation devient un organisme désigné, elle sera assujettie aux obligations d’offrir des services en français stipulées dans la LSF qui s’appliquent aux organismes gouvernementaux. Cela pourrait s’appliquer à certains ou à tous les services de l’organisation, selon la désignation.

Admissibilité

Une organisation peut faire une demande en vue d’être désignée « organisme offrant des services publics » aux conditions suivantes :

  • elle peut être désignée par le lieutenant-gouverneur à titre « d’organisme offrant des services publics » en vertu de la définition du terme « organisme gouvernemental » qui figure dans la LSF
  • elle satisfait aux exigences de désignation du ministère
  • elle offre des services à une population francophone en Ontario
  • les services pour lesquels elle soumet une demande de désignation sont financés en totalité ou en partie par le gouvernement de l’Ontario

Comment soumettre une demande

Pour soumettre une demande de désignation :

Étape 1 : Communiquez avec le ou les ministères qui financent votre organisation pour vérifier si vous êtes admissible à une désignation en vertu de la LSF.

Étape 2 : Lisez le Guide de l’utilisateur pour connaître le processus de demande de désignation et les exigences.

Étape 3 :Déterminez qui seront les utilisateurs de l’outil de désignation des services en français au sein de votre organisation.

  • Un utilisateur créateur est responsable de créer et de remplir la demande de désignation, qui est revue et approuvée par un utilisateur approbateur.
  • Dans certaines organisations, c’est le même utilisateur qui crée et qui approuve la demande de désignation.

Étape 4 : Avant de soumettre votre demande, visitez le site de Paiements de transfert Ontario (PTO) pour créer un compte ONe-key et inscrire votre organisation.

Note : Chaque utilisateur de l’outil devra créer son propre compte ONe-key.

Étape 5 : Connectez-vous à PTO avec votre identifiant ONe-key pour accéder à l’outil de désignation des services en français. C’est là que vous pourrez :

  • soumettre une demande de désignation
  • télécharger ou mettre à jour des documents
  • vérifier l’état de votre demande

Contactez le ministère qui finance votre organisation

Contactez le ministère qui finance votre organisation afin de vérifier si celle-ci est admissible à une désignation.

Économie et agences centrales

Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Coordonateur.trice des services en français
Courriel : FLTECAC@ontario.ca

Éducation et services communautaires

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Raphaëlle Mathieu-Bédard
Coordonnatrice des services en français
Courriel : Raphaelle.Mathieu-Bedard@ontario.ca

Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Hélène Moncion
Chef des services en français
Courriel : Helene.Moncion@ontario.ca

Ministère de l’Éducation et ministère des Collèges et Universités

Laetitia Walbert
Coordonnatrice des services en français
Courriel : Laetitia.Walbert@ontario.ca

Ministère des Affaires municipales et du Logement et ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

Marie-Grâce Uwase
Coordonnatrice des services en français
Courriel : Marie-Grace.Uwase@ontario.ca

Santé

Ministère de la santé et ministère des Soins de longue durée

Contact principal
Blandine Karire
Agente des politiques et des programmes
Courriel : Blandine.Karire@ontario.ca

Contact secondaire
Mohamed Boudjenane
Chef d’équipe
Courriel : Mohamed.Boudjenane@ontario.ca

Justice

Ministère du Procureur général et ministère du Solliciteur général

Bureau de la coordonnatrice des services en français pour le secteur de la justice
Courriel : FLSOffice@ontario.ca