Stratégie ontarienne pour les services en français

Introduction

Les francophones de l’Ontario contribuent depuis plus de 400 ans au rayonnement social, culturel, politique et économique de la province.

Parmi les 1,5 million de personnes qui parlent le français en Ontario, on compte 622 415 Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens qui représentent la plus grande population francophone du Canada à l’extérieur du Québec. Et cette population ne cesse de croître et de changer.

Dans le cadre de consultations avec les principales parties prenantes et la population francophone, nous avons reçu le témoignage de francophones qui se heurtent encore à des obstacles lorsqu’ils veulent obtenir des services en français. Pour répondre aux enjeux liés à l’accès aux services, nous nous sommes engagés à présenter un projet de loi qui, s’il est adopté, modernisera le cadre législatif de la Loi sur les services en français et renforcera la reddition de compte pour la prestation rapide de services de qualité en français en Ontario.

Bien que la modernisation de la Loi sur les services en français soit importante, cette mesure, à elle seule, ne suffira pas à améliorer l’accès aux services en français dans divers domaines. Il importait donc d’élaborer une Stratégie pour les services en français exhaustive qui mette l’accent sur le renfort des capacités en matière de main-d’œuvre francophone et bilingue, et qui tire parti de modèles de prestation de services efficaces et novateurs pour élargir l’accès aux services en français.

Stratégie pour les services en français

Les consultations publiques ont constitué une base importante pour l'élaboration de la Stratégie pour les services en français. Une consultation publique de six semaines a été lancée par le gouvernement de l'Ontario en juin 2021. Les consultations ont permis d’identifier les principaux enjeux auxquels sont confrontés les francophones lorsqu’ils veulent obtenir des services de première ligne essentiels, ainsi que les solutions possibles pour améliorer la disponibilité des services.

Le programme de consultation comprenait un questionnaire public en ligne à l'échelle de la province, des tables rondes régionales virtuelles pour les parties prenantes et des discussions ciblées avec des organisations provinciales.

Objectifs

Le gouvernement de l’Ontario planifie la mise en œuvre d'une Stratégie pour les services en français coordonnée et pangouvernementale, sur trois ans, dans le but de renforcer la planification, la capacité, et la prestation des services.

Ceci inclut la proposition de modifications législatives en vue de moderniser le cadre régissant la prestation des services en français en Ontario pour mieux tenir compte des besoins des francophones au XXI^e siècle.

Ceci signifie également le développement du bassin de professionnels qualifiés parlant le français en Ontario, en particulier dans les secteurs essentiels où sévit une pénurie, comme la santé, l’éducation, la justice, les services sociaux, et les services gouvernementaux directs. La Stratégie a pour ambition d’examiner les moyens d’élargir l’accès aux services aux régions mal desservies par le biais de divers modèles de prestation de services efficaces.

Aspects de la Stratégie pour les services en français

La Stratégie pour les services en français mettra l'accent sur les six aspects suivants :

Qualité et accès

Améliorer la qualité des services en français et l’accès à ceux-ci, en proposant le renforcement d’obligations législatives pour le gouvernement et les organismes offrant des services publics.

Reddition de comptes

Renforcer les obligations administratives et législatives, dont celles proposées, du gouvernement et des organismes offrant des services publics, ainsi que le processus de reddition de comptes.

Modernisation

Proposer la modernisation du cadre législatif et des méthodes de prestation de services pour mieux répondre aux besoins des francophones.

Soutien

Réduire le fardeau, accroître la communication et créer de nouveaux outils pour venir en aide aux fournisseurs de services en français désignés en vertu de la Loi sur les services en français.

Promotion

Accroître la promotion des services en français et des désignations en vertu de la Loi sur les services en français.

Capacité

Fortifier la main-d’œuvre francophone et bilingue pour pouvoir atteindre tous les autres objectifs.

Piliers stratégiques

La Stratégie pour les services en français repose sur les trois piliers suivants :

• La première priorité est le cadre législatif et les politiques, et son objectif est de moderniser la Loi sur les services en français et les soutiens connexes.
• La deuxième priorité est la main-d’oeuvre francophone et bilingue, et son objectif est d’augmenter l’accès à la main-d’oeuvre francophone et bilingue dans les secteurs clés.
• La troisième priorité est la planification et la prestation des services, et son objectif est d'accroître l’accès aux services en français et aux nouveaux modèles de prestation de services.

Résultats

Les résultats de la Stratégie pour les services en français seront :

• le renforcement de la reddition de comptes
• l’amélioration de l’accès aux services en français pour les francophones
• la réduction du fardeau pour les fournisseurs de services en français
• une main-d’oeuvre diversifiée et talentueuse pour soutenir la croissance économique et la compétitivité de la province
• la réduction des obstacles pour les employeurs dans le recrutement d’une main-d’oeuvre qualifiée
• une province plus compétitive sur la scène nationale et internationale

1^er pilier : Proposition d’un cadre législatif modernisé

Le cadre législatif de l’Ontario pour la prestation de services en français est constitué de la Loi sur les services en français et de ses quatre règlements d’application. Cette loi n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi depuis 1986.

Ensemble, la Loi sur les services en français et ses règlements établissent les obligations légales en matière de prestation de services en français pour les ministères, leurs agences, les organismes désignés en vertu de la Loi et les tierces parties qui fournissent des services au compte du gouvernement.

Les obligations de services en français s’appliquent aux points de service situés dans les 26 régions désignées par la Loi, ainsi qu’aux sièges sociaux.

A. Moderniser la Loi sur les services en français en y apportant les modifications suivantes :

Modification du préambule de la Loi :

• Reconnaître la diversité de la communauté francophone.

Changements pour améliorer l’accès et la qualité des services en français :

• Ajouter le droit des individus de recevoir des services en français selon le principe de l’offre active.

• Créer un nouveau pouvoir pour ajouter des points de services gouvernementaux désignés n’importe où en province, y compris à l’extérieur des régions désignées par la Loi.
• Créer de nouveaux outils de responsabilisation pour mieux prescrire la prestation de services et de communications en français.
• Ajouter un pouvoir de réglementation pour traiter de la traduction des règlements gouvernementaux afin d’accroître la reddition de comptes.
• Mettre à jour la Loi pour refléter le passage d’un office des Affaires francophones à un ministère des Affaires francophones. Inclure une nouvelle fonction de la ministre en ce qui concerne la promotion des affaires francophones et la prestation de services en français.
• Inscrire dans la Loi l’actuel Comité consultatif provincial sur les affaires francophones afin d’assurer sa continuité et un processus consultatif permanent.
• Responsabiliser tous les ministres et exiger qu’ils rendent compte au Conseil exécutif de la mise en œuvre de la Loi et de la qualité des services en français. Cette exigence se traduirait par un rapport annuel à remettre par la ministre des Affaires francophones à la lieutenante-gouverneure en conseil et déposé devant l’Assemblée législative.
• Prévoir une révision de la Loi au moins une fois tous les dix ans.

Si elle est promulguée, la Loi sur les services en français modernisée prévoirait aussi un nouveau pouvoir de réglementation pour mieux préciser comment, quand et où les services en français sont offerts. Les nouveaux règlements entreraient en vigueur à une date ultérieure, sous réserve de l’adoption des amendements, et pourraient prévoir ce qui suit :

• comment et quand le gouvernement offre des services en français, et comment il communique en français
• comment les services en français doivent être offerts conformément au principe de l’offre active
• la traduction en français des règlements

B. Moderniser les règlements existants et en créer de nouveaux pour renforcer la prestation de services de qualité en français

Le ministère des Affaires francophones mettra à jour deux règlements existants :

• le règlement sur la désignation d’organismes offrant des services publics afin de s’assurer que l’information est à jour
• le règlement sur la prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux afin d’améliorer la prestation des services en français

2^e pilier : Main-d’œuvre francophone et bilingue

Un cadre juridique modernisé est essentiel pour moderniser la prestation et l’accès aux services en français. La qualité de ces services dépend fortement de la disponibilité d’une main-d’œuvre capable de fournir des services en français.

Ce deuxième pilier repose sur les axes suivants :

• travailler au sein du gouvernement pour augmenter le bassin de travailleurs francophones et bilingues qualifiés en mettant l’accent sur la formation et le recrutement, en particulier dans les professions clés telles que les prestataires de soins de santé, les préposés aux services de soutien à la personne, les enseignants, les éducateurs de la petite enfance et autres
• travailler avec le gouvernement fédéral à la création de corridors d’immigration francophone et à la reconnaissance des accréditations professionnelles

3^e pilier : Planification et prestation des services

Ce troisième pilier met l’accent sur une approche pangouvernementale de la planification et de la prestation des services en français et se concentre sur les axes suivants :

• mettre à profit les modèles existants de prestation de services communautaires comme les services en étoile et les services mobiles qui se sont avérés efficaces en milieu minoritaire ou pour les populations dispersées
• mettre en œuvre des modèles de prestation novateurs fondés sur le numérique pour élargir l’accès à la formation et à la prestation de services dans des domaines tels que la santé, l’éducation et la justice
• simplifier le processus de désignation en vertu de la Loi sur les services en français et offrir un meilleur soutien aux fournisseurs de services désignés

Mise en œuvre

La Stratégie pour les services en français sera mise en œuvre grâce au travail concerté du ministère des Affaires francophones et de ses ministères partenaires.

À mesure que le travail progresse dans chacun des piliers stratégiques, le dialogue avec un large éventail de parties prenantes se poursuivra pour s’assurer que les politiques et les initiatives répondent aux besoins des francophones de l’Ontario.

Progrès réalisés depuis le lancement en 2021

Depuis le lancement de la Stratégie, le gouvernement a renforcé le cadre législatif régissant les services en français en Ontario. 

En décembre 2021, nous avons adopté la Loi sur les services en français modernisée.

Cette loi :

• assure une plus grande responsabilisation des ministères, des agences gouvernementales et des organismes tiers en matière de prestation de services en français
• fait de l'offre active la pierre angulaire de l'accès à des services en français de qualité.

De plus, le Règlement de l’Ontario 544/22 : Offre active de services en français - Mesures prescrites est entré en vigueur le 1^er avril 2023.

Ce règlement :

• énonce précisément les mesures à mettre en œuvre pour remplir l'obligation d'offre active.
• fournit à l'Ontario l'un des cadres les plus élaborés en matière de prestation d'offre active de services gouvernementaux.

Pour en savoir davantage sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie pour les services en français, référez-vous aux rapports annuels de la ministre des Affaires francophones :

• Rapport annuel 2022
• Rapport annuel 2023 (publication prévue en mai 2023)

Conclusion

Cette Stratégie globale pour les services en français vise à jouer en faveur de la population francophone de l’Ontario dans toute sa diversité et à soutenir la vision du gouvernement de l’Ontario de rendre les services publics plus accessibles.

La Stratégie s’inscrit dans le droit fil de la Stratégie de développement économique francophone de la province, laquelle vise à accroître le nombre de travailleurs francophones et bilingues de l’Ontario afin de favoriser l’avantage économique concurrentiel de la province.

En fin de compte, cette Stratégie vise non seulement à renforcer les communautés francophones à travers la province, mais aussi à soutenir la croissance économique à long terme de l'Ontario et à accroître sa visibilité sur les scènes nationale et internationale.