Introduction

Promoteur

Municipalité régionale de Halton

Lieu

Milton

Type

Déchets

Numéro de référence

00050

Personne-ressource 

Direction des autorisations environnementales, 416-314-8001

Sans frais 1-800-461-6290

État actuel

Ordonnance déclaratoire: approuvé, 6 février 2002

Sommaire du projet

Le but the l'ordonnance déclaratoires est de modifier les conditions 2 et 3 de l'autorisation et d'ajouter une disposition autorisant des modifications futures de nature secondaire et d'ordre administratif aux autres conditions de la Loi, selon le cas.

L'historique du projet

  • Ordonnance déclaratoire: approuvé
    • Date de soumission :  1 novembre 2000
    • Fin de la consultation publique :  29 juillet 2001
    • Date de la décision: 6 février 2002

Ordonnance déclaratoire

Le 1er novembre 2000, la région de Halton (« Halton ») a demandé une ordonnance déclaratoire en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales afin de lui permettre de modifier les conditions 2 et 3 de l'autorisation et d'ajouter une disposition autorisant des modifications futures de nature secondaire et d'ordre administratif aux autres conditions de la Loi, selon le cas.

La demande a été affichée au registre environnemental du 29 juin au 29 juillet 2001. Aucun commentaire n'a été reçu. Le ministre a approuvé l'ordonnance déclaratoire (décret 579/2002), avec l'assentiment du Conseil des ministres, le 6 février 2002.

La condition 2 exigeait que Halton construise une installation de transformation des déchets en énergie dans les huit années qui suivent l'ouverture du site d'enfouissement. L'ordonnance déclaratoire modifie la condition 2 en reportant la date à laquelle une telle installation doit être construite jusqu'à ce que Halton détermine que l'installation est nécessaire pour gérer adéquatement les déchets. Si l'installation est jugée nécessaire, Halton devra en aviser le public, en précisant le motif, et fournir un calendrier de mise en œuvre.

La condition 3 demandait que Halton fasse des études sur la gestion des déchets si 50 % des déchets produits dans la région et destinés au site d'enfouissement n'étaient pas réacheminés au terme de la huitième année suivant l'ouverture du site d'enfouissement. La modification de la condition 3 n'a pas été accordée, car Halton s'est conformée à la condition; par conséquent, la modification n'est pas nécessaire.

De plus, la demande visant à modifier une disposition n'a pas été accordée, car il n'est pas dans l'habitude du ministère de le faire, et parce que le ministère préfère que les demandes de modification d'une disposition aux termes de la Loi fassent l'objet d'un examen ministériel en bonne et due forme.