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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 823 résultats

Décret 1753/2019

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1752/2019

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1751/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les dentistes
Approuvé et décrété :

Décret 1750/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les médecins
Approuvé et décrété :

Décret 1749/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les denturologistes
Approuvé et décrété :

Décret 1748/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les podologues
Approuvé et décrété :

Décret 1747/2019

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Approuvé et décrété :

Décret 1746/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1745/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1744/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1743/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1742/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 1741/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1740/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1739/2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1738/2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur les vétérinaires
Approuvé et décrété :

Décret 1737/2019

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1736/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1735/2019

Ministère du Travail
Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
Approuvé et décrété :

Décret 1734/2019

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :
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