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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 823 résultats

Décret 1190/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1189/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1188/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1187/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1186/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1185/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1184/2019

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 1183/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1182/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1181/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1180/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1179/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1178/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1177/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les parcs du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 1176/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1175/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1174/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1173/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1172/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1171/2019

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :
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