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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 748 résultats

Décret 2015/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 2014/2017

Ministère du Procureur général
Courts of Justice Act
Approuvé et décrété :

Décret 2013/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 2012/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 2011/2017

Ministère des Finances
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 2010/2017

Ministère des Finances
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 2009/2017

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 2008/2017

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 2007/2017

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 2006/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 2005/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 2004/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 2003/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 2002/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 2001/2017

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 2000/2017

Ministère du Développement du Nord et des Mines
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1999/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 1998/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 1997/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 1996/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :
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