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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 844 résultats

Décret 487/2019

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 486/2019

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 485/2019

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 484/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 483/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 482/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 481/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 480/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
Approuvé et décrété :

Décret 479/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 478/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les psychologues
Approuvé et décrété :

Décret 477/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 476/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 475/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2007 sur les naturopathes
Approuvé et décrété :

Décret 474/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 473/2019

Ministère des Finances
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Approuvé et décrété :

Décret 472/2019

Ministère des Finances
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Approuvé et décrété :

Décret 471/2019

Ministère des Finances
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Approuvé et décrété :

Décret 470/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 469/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 468/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :
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